Comité permanent de la justice et des droits de la personne

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Justice and Human Rights

Pour publication immédiate

Ottawa, 18 juin 2009 -

Le président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, M. Ed Fast, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes le rapport du Comité sur la conduite avec facultés affaiblies. Intitulé Mettre un frein à l'alcool au volant: Une approche en commun, le rapport contient dix recommandations visant éliminer la conduite en état d’ébriété des routes du Canada.

Le rapport est le produit d’une étude réalisée à la suite d’une motion adoptée par le Comité voulant que celui-ci se penche sur la question de la conduite avec facultés affaiblies. Durant cette étude, le Comité a abordé plusieurs sujets, à savoir l’avantage de baisser la limite d’alcoolémie permise dans le Code criminel, les mesures innovatrices appliquées dans d’autres pays comme les épreuves de dépistage aléatoires par alcootest, les conséquences des avancées technologiques sur l’application des lois et les sanctions prévues dans le Code criminel pour conduite avec facultés affaiblies et la manière dont elles sont interreliées avec les mesures d’immatriculation des provinces.

Le rapport a été déposé, mais la conduite avec facultés affaiblies continue de faire des victimes parmi les usagers de la route. On a fait valoir au Comité que la conduite avec facultés affaiblies demeurait la première cause de décès criminelle au Canada. C’est pour cette raison que le Comité recommande notamment que le Parlement adopte un énoncé de principes attestant les risques inhérents à la conduite avec facultés affaiblies et insistant sur l’importance d’imposer des sanctions significatives et proportionnelles à ceux qui mettent en danger la vie des autres et leur propre vie.

Tout en admettant que même une faible alcoolémie peut causer un certain affaiblissement des facultés, le Comité recommande le maintien de la limite d’alcoolémie prévue dans le Code criminel à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. Le rapport conclut qu’il vaut mieux concentrer les ressources limitées dont disposent les services de police sur les conducteurs dangereux qui présentent une alcoolémie bien supérieure à la limite légale. Par ailleurs, l’abaissement de la limite légale risquerait de congestionner le système de justice pénale, déjà surchargé. Il importe aussi de se rappeler que presque toutes les provinces ont une limite légale inférieure à celle qui est prévue dans le Code criminel, ce qui permet de suspendre immédiatement le permis des contrevenants et donc de retirer des routes les conducteurs qui pourraient présenter un danger pour les autres.

Le Comité a recommandé l’imposition de sanctions plus sévères aux récidivistes et aux conducteurs dont l’alcoolémie est très élevée.

Pour ce qui est de la vérification aléatoire de l’alcoolémie, le Comité recommande la mise en œuvre d’un programme de dépistage aléatoire de l’alcoolémie par alcootest. Il estime en effet que c’est là le moyen de dissuasion le plus efficace dont dispose la police. Le contrôle aléatoire de l’alcoolémie par alcootest augmente les chances qu’un conducteur en état d’ébriété soit arrêté par la police, et donc qu’il soit appréhendé. Il est appliqué avec succès dans d’autres pays et l’on espère qu’il aura pour effet de réduire le nombre de personnes conduisant en état d’ébriété et donc le nombre de personnes blessées ou tuées dans des accidents mettant en cause un conducteur en état d’ébriété.

Le Comité recommande par ailleurs qu’on encourage le recours aux antidémarreurs avec éthylomètre et que les provinces s’entendent sur l’âge légal pour boire de manière à réduire l’incitation à se rendre en voiture dans la province voisine pour boire.

« Le rapport est l’aboutissement d’un long travail étalé sur les 39e et 40e législatures dit M. Fast. Il est remarquable qu’en dépit des difficultés posées par un gouvernement minoritaire, le Comité ait réussi à réaliser un large consensus sur les dix recommandations de son rapport.»

M. Fast a loué l’attitude non partisane qui a présidé aux travaux du Comité et a dit espérer que les recommandations de celui-ci permettront l’adoption d’une approche plus vigoureuse et concertée dans la lutte contre la conduite en état d’ébriété et une réduction sensible des blessures et des décès causés par l’alcool au volant.

On peut consulter le rapport du Comité sur le site Web du Comité à l’adresse http://www.parl.gc.ca/JUST-F. On peut également s’en procurer en exemplaire en s’adressant au greffier du Comité.

Membres du Comité : Ed Fast (Abbotsford, Cons.), Réal Ménard (Hochelaga, BQ), Brian Murphy (Moncton-Riverview-Dieppe, Lib.), Joe Comartin (Windsor-Tecumseh, NPD), Ujjal Dosanjh (Vancouver-Sud, Lib.), Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.), Marc Lemay (Abitibi-Témiscamingue, BQ), Rob Moore (Fundy Royal, Cons.), Rick Norlock (Northumberland-Quinte West, Cons.), Daniel Petit (Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, Cons.), Brent Rathgeber (Edmonton-St. Albert, Cons.), Brian Storseth (Westlock-St. Paul, Cons.)