Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mardi 2 juin 2009 (N^o 66)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-75 — March 4, 2009 — — With respect to investing in research and innovation, specifically regarding York University in Toronto, Ontario: (a) what is the government's plan to ensure that Canadian research and development remain an example to the rest of the world; (b) what is the government prepared to do to ensure that the best and brightest remain in Canada; (c) what research grants will the government be making available this year, both at York University and across Canada; (d) what new programs will the government undertake to assist students; (e) what will the government's response be to the issue of rising tuition; (f) what specific steps will the government take to invest in research and development, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (g) what future investments is the government planning in colleges and universities?

Q-75 — 4 mars 2009 — — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur?

Q-101 — March 26, 2009 — — With respect to providing safe, quality, and affordable housing to the most vulnerable: (a) how much money will the government invest for the fiscal year of 2009-2010 in affordable housing; (b) how much investment will the government make in 2009-2010 in affordable housing specifically allocated for seniors; (c) will the government enter into new provincial agreements in order to work to facilitate the building and renovation of affordable housing units; and (d) will the government commit to make affordable housing a priority and expedite the building and maintenance of these critical units?

Q-101 — 26 mars 2009 — — En ce qui concerne l'offre de logements sûrs, de qualité et abordables pour les plus vulnérables : a) combien d’argent le gouvernement entend-il investir pour l'exercice 2009-2010 dans le logement abordable; b) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 dans le logement abordable pour personnes âgées; c) le gouvernement négociera-t-il de nouvelles ententes avec les provinces pour faciliter la construction et la rénovation de logements abordables; d) le gouvernement s’engagera-t-il à faire du logement abordable une priorité et à accélérer les travaux de construction et d’entretien de ces logements essentiels?

Q-106 — April 1, 2009 — — With regard to funding applications submitted to the Atlantic Canada Opportunities Agency, for each fiscal year from 2006-2007 to 2008-2009: (a) which projects were submitted under each Agency program; (b) which project were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?

Q-106 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2006-2007 à 2008-2009 : a) quelle est la liste des projets soumis sous chaque programme de l’Agence; b) quels sont les projets qui ont été acceptés; c) quelle est la somme attribuée à chacun de ces projets; d) quels sont les projets qui n’ont pas été traités?

Q-108 — April 1, 2009 — — With regard to the transitional measures for Employment Insurance economic regions: (a) will the economic regions change after April 10, 2010; and (b) will the transitional measures for the economic regions be completely eliminated after April 10, 2010?

Q-108 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi : a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?

Q-121² — April 20, 2009 — — With regard to projects funded in whole or in part by Treasury Board Vote 35 in the Main Estimates 2009-2010: (a) what appropriations have been created or supplemented with funds from Vote 35; (b) what is the name of each project which has received funding from Vote 35; (c) what is the amount of total federal funding, including funds other than money from Vote 35, for each project; (d) how much of the federal funding was provided directly by Vote 35 for each project; (e) which federal department and program is the funding being provided to; and (f) what was the rationale for using Vote 35 to fund this project as opposed to other funds available to the government under other authorities?

Q-121² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets financés en tout ou en partie à même le crédit 35 du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses 2009-2010 : a) quelles affectations ont été créées ou à quelles affectations a-t-on suppléé avec des fonds provenant du crédit 35; b) comment se nomme chacun des projets ayant reçu un financement au titre du crédit 35; c) quel montant de financement fédéral, notamment provenant de sources autres que le crédit 35, est affecté à chaque projet; d) quel montant du financement fédéral a été affecté directement par la voie du crédit 35 à chaque projet; e) à quels ministères et programmes fédéraux le financement est-il octroyé; f) quels sont les motifs invoqués pour financer ce projet par la voie du crédit 35 plutôt que d’autres fonds dont dispose le gouvernement en vertu d’autres dispositions?

Q-122² — April 20, 2009 — — With regard to departmental programming: (a) what was the total funding allocated to each program in each department in the 2008-2009 fiscal year; (b) what was the total funding spent in each program in each department during the 2008-2009 fiscal year; and (c) where were the funds spent under each program in each department, allocated by (i) town or city, (ii) project name, if applicable, (iii) dollar value?

Q-122² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les programmes des ministères : a) quel était le total des fonds affectés à chacun des programmes dans chaque ministère durant l'exercice 2008-2009; b) quel était le total des fonds dépensés pour chacun des programmes dans chaque ministère durant l'exercice 2008-2009; c) où les fonds dépensés pour chacun des programmes dans chaque ministère ont-ils été affectés en fonction (i) de la ville ou municipalité, (ii) du titre du projet s’il y a lieu, (iii) de la valeur pécuniaire?

Q-123² — April 20, 2009 — — With regard to two government contracts or retainers awarded to Mike McCurry and Ari Fleischer: (a) what criteria did the government use in awarding these contracts or retainers; (b) what are the terms of each contract or retainer; (c) what is the value of each contract or retainer; (d) where will Mr. McCurry and Mr. Fleischer be travelling to; (e) what are the travel expenses and per diem rates for Mr. McCurry and Mr. Fleischer; and (f) was any document or record provided to a minister or MP regarding these two contracts and, if so, what are the details?

Q-123² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux ou les avances accordés à Mike McCurry et Ari Fleischer : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour leur attribution; b) quelles sont les modalités de chaque contrat ou avance; c) quel est le montant de chaque contrat ou avance; d) quels déplacements MM. McCurry et Fleischer devront-ils effectuer; e) quels frais de déplacement et tarifs journaliers sont prévus pour MM. McCurry et Fleischer; f) est-ce qu’un document a été remis à un ministre ou à un député au sujet de ces deux contrats et, si oui, que contient ce document?

Q-124² — April 20, 2009 — — With regards to the New Horizons for Seniors program: (a) to which projects and to which organizations has funding been allocated from this program; (b) what is the amount pledged for each project; (c) on which dates were the funding decisions made for each project funded by the program; (d) what are the names of each federal riding that received funding from the program; and (e) what is the total for each project?

Q-124² — 20 avril 2009 — — Au sujet du programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) à quels projets et à quels organismes ont été accordés les fonds du programme; b) quelle est la somme accordée à chaque projet; c) à quelle date a été prise la décision de financer chaque projet; d) quel est le nom de chaque circonscription fédérale qui a reçu des fonds; e) quel est le total pour chaque projet?

Q-125² — April 20, 2009 — — With respect to the Building Canada Plan (2007-2014): (a) under the Building Canada Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (b) under the Public-Private Partnerships Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (c) under the Gateways and Border Crossings Fund, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; (d) under the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed; and (e) under the Provincial-Territorial Base Funding, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what are each partner's contribution, (vi) has the funding flowed?

Q-125² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne le plan Chantiers Canada (2007-2014) : a) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; b) dans le cadre du Fonds pour les partenariats public-privé, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; c) dans le cadre du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; d) dans le cadre de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; e) dans le cadre du financement de base provincial-territorial, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés?

Q-126² — April 20, 2009 — — With regards to requests for financial assistance made to the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for the 2005-2006 and 2008-2009 fiscal years, and by regional office: (a) for requests submitted for the authorization of the Regional Director, how many did he approve, and how many did he reject; (b) for requests submitted for the authorization of the General Director for Regional Coordination, how many did he approve, and how many did he reject; (c) for requests submitted for the authorization of the Vice-President for Operations, how many did he approve, and how many did he reject; (d) for requests submitted for the authorization of the President, how many did he approve, and how many did he reject; and (e) for requests submitted for the authorization of the Minister, how many did he approve, and how many did he reject?

Q-126² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière adressées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour les exercices 2005-2006 et 2008-2009, par bureau régional : a) parmi les demandes soumises au directeur régional, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; b) parmi les demandes soumises au directeur général, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; c) parmi les demandes soumises au vice-président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes soumises au président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; e) parmi les demandes soumises au ministre, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées?

Q-127² — April 20, 2009 — — With regards to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Succession and Venture: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

Q-127² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a autorisé une contribution à même le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise : a) quel est le nom du bénéficiaire; b) dans quelle région se trouve le bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quel est le montant maximum de la contribution autorisée; e) quel pourcentage du montant maximum de la contribution autorisée a été versé; f) combien d’emplois le projet a-t-il permis de maintenir; g) combien d’emplois le projet a-t-il créés; h) quel est le total des sommes investies dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a envoyé la demande de financement à l’Agence?

Q-128² — April 20, 2009 — — With respect to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Startups in the Regions: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

Q-128² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique pour les régions du Québec a autorisé le versement d’une contribution à partir du Fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région : a) quel est le nom de l’entreprise bénéficiaire; b) dans quelle région est située l’entreprise bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quelle est la contribution maximale autorisée; e) quelle part de la contribution maximale autorisée a été versée; f) combien d’emplois sont préservés grâce au projet; g) combien d’emplois sont créés grâce au projet; h) quelle est la valeur des investissements totaux dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a transmis la demande de financement à l’Agence?

Q-131² — April 21, 2009 — — With regard to the Home Renovation Tax Credit: (a) what kind of analysis of this tax credit has been provided to the Ministers of Environment, Finance and Revenue; and (b) how many income tax audits does the government anticipate conducting to verify the use of this tax credit?

Q-131² — 21 avril 2009 — — En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire : a) quel genre d’analyses a-t-on fournies de ce crédit d’impôt aux ministres de l’Environnement, des Finances et du Revenu; b) combien de vérifications d’impôt sur le revenu le gouvernement prévoit-il mener en rapport avec ce crédit d’impôt?

Q-132² — April 23, 2009 — — With respect to the new United States Department of Agriculture’s Animal and Plant Health Inspection Service’s (APHIS) user fee requirements for Canada: (a) what did the government do, if anything, to negotiate this fee change with the United States; (b) what communications occurred between Canada and the United States in preparation for this fee change; (c) what notice, if any, was provided to Canadian railway companies by the United States government of the August 25, 2007 interim rule authorizing APHIS to collect fees to cover costs for agricultural quarantine, inspection as well as planned increases to the program’s inspection capacity related to ports of entry in Canada; (d) does the Government of Canada know why the exemption removal was issued by the United States government, as an interim rule, as opposed to publishing a proposed rule for comments; (e) why was the targeted risk management model for customs reforms in North America not followed; (f) what overall purpose did the additional inspection under the APHIS proposal demonstrate; and (g) why is this fee being imposed on railway companies seeing as railways do not engage in the shipping of any substantial quantities of agricultural products across the border?

Q-132² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis : a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles?

Q-134² — April 23, 2009 — — With respect to the Alaska-Yukon boundary dispute, since 2006: (a) what steps have been taken to resolve the Alaska-Yukon boundary dispute; (b) what discussions have been held involving the governments of Canada and the United States; (c) where were these discussions held; (d) who was involved in these discussions; (e) what departments or agencies from both governments were represented at these discussions; (f) what were the outcomes of the discussions; (g) who has been involved and who has been consulted in the efforts to develop Canada’s position in these negotiations; (h) what is Canada’s position; (i) when does the government anticipate a resolution in this dispute; and (j) has the government placed a high level of importance to this issue in its relations with the United States?

Q-134² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne le différend frontalier Alaska-Yukon, depuis 2006 : a) quelles mesures ont été prises pour le régler; b) quelles discussions le gouvernement du Canada a-t-il tenues avec le gouvernement des États-Unis; c) où ces discussions ont-elles eu lieu; d) qui a participé aux discussions; e) quels ministères ou agences des deux gouvernements étaient représentés à ces discussions; f) quelle a été l’issue des discussions; g) qui au Canada a été consulté ou impliqué en vue de définir la position que devrait défendre le Canada dans ces négociations; h) quelle est la position du Canada; i) quand le gouvernement prévoit-il pouvoir régler ce différend; j) quelle importance le gouvernement du Canada accorde-t-il à ce dossier dans ses relations avec les États-Unis?

Q-135² — April 23, 2009 — — With respect to access and compensation for medically necessary drugs and treatments that are not covered by provincial drug programs due to the fact that they are not approved by Health Canada: (a) what action has Health Canada taken to ensure that any drugs or medication that have been approved for treatment of a specific illness in one province are then approved for treatment in the rest of the provinces; (b) what steps has Health Canada taken to ensure that those who had to independently pay for their own medically necessary medication as a result of the drug being used off label, or the result of the drug not having been approved by Health Canada for use in general or in a particular illness, or are used in an unconventional manner and are therefore not qualifying for conventional insurance regulations, are then compensated for these costs, or have the treatment subsidized in some manner; (c) for Canadians suffering from rare medical conditions, what steps is Health Canada taking to ensure that (i) research in treatment for these conditions is being pursued, (ii) orphan drugs that have been developed and proven to be effective are being actively manufactured, (iii) drugs that have been developed are being actively approved by Health Canada, (iv) legislation is being introduced to guarantee the continuation of these practices; and (d) has Health Canada or the government investigated the creation of a National Drug Program or plan which would allow equal access to medications for all Canadians, regardless of the province that they reside in?

Q-135² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne la possibilité d’obtenir et de se faire rembourser des médicaments ou traitements qui sont nécessaires sur le plan médical et qui ne sont pas couverts par les programmes d’assurance provinciaux parce qu'ils ne sont pas approuvés par Santé Canada : a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que tout médicament ayant été approuvé pour le traitement d’une maladie particulière dans une province soit approuvé dans les autres provinces; b) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que ceux qui ont dû payer de leur poche un médicament nécessaire sur le plan médical parce que ce médicament est administré pour un usage autre que celui pour lequel il est normalement destiné, ou parce qu’il n’est pas approuvé par Santé Canada, en général ou pour une maladie particulière, ou parce qu’il est administré de façon non conventionnelle et qu’il n’est donc pas approuvé selon les règles appliquées par le régime d’assurance, obtiennent le remboursement de leurs frais ou une forme de subvention du traitement; c) pour les Canadiens souffrant de troubles médicaux rares, quelles mesures Santé Canada prend-il pour que (i) de la recherche médicale soit effectuée sur ces troubles, (ii) les médicaments orphelins mis au point et avérés efficaces soient fabriqués en quantité suffisante, (iii) les médicaments qui ont été mis au point soient approuvés rapidement par Santé Canada, (iv) des mesures législatives prévoyant le maintien de ces pratiques soient présentées; d) Santé Canada ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de créer un programme ou un régime national d’assurance qui assurerait un accès équitable aux médicaments pour tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils habitent?

Q-138² — April 23, 2009 — — With respect to Canadians with diabetes who suffer severe and life-threatening adverse reactions to synthetic insulin and are unable to obtain domestically, an alternative animal-based insulin: (a) what actions has Health Canada taken or will take to ensure that Canadians who require such medication will continue to have access to it; (b) is the government (i) investigating methods of producing the medication via public funds or public-private partnership, (ii) initiating a process seeking approval of the drug for domestic production and distribution, (iii) initiating a consultation process with the manufacturers of animal insulin seeking domestic production and distribution, (iv) providing incentives to manufacturers to produce animal insulin domestically, (v) securing a guarantee from the manufacturer that the drug will be permanently available, (vi) stockpiling the medication to ensure near-term supply; (c) what has Health Canada done or what will it do to ensure that these Canadians receive financial assistance due to high costs as a result of provincial health insurance plans not covering certain medications or treatments; (d) what action has Health Canada taken or will take to ensure (i) that people who suffer negative effects from synthetic insulin are aware of and have access to proper treatment as well as expanded choice in treatment options, (ii) that medical professionals who are responsible for treating Canadians with diabetes are aware of the availability of alternative forms of medication such as beef and pork based insulin; (e) what action has Health Canada taken or will take to ascertain how many Canadians suffer adverse reactions from synthetic insulin; (f) has Health Canada investigated or will be investigating the implementation of a protocol to address this issue, if not, why have steps not been taken to address this issue; and (g) does the lack of the availability of this type of medically necessary treatment represent a barrier to equal access to healthcare services and, if so, what steps has Health Canada taken or will take towards addressing this situation?

Q-138² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne les Canadiens diabétiques qui souffrent de réactions indésirables graves et mortelles à l’insuline synthétique et qui sont incapables d’obtenir au pays de l’insuline d’origine animale : a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour s’assurer que les Canadiens qui ont besoin de ce médicament continueront d’y avoir accès; b) est-ce que le gouvernement (i) cherche des façons de produire ce médicament en utilisant des fonds publics ou en faisant appel à des partenariats public-privé, (ii) a lancé un processus de demande d’approbation de ce médicament pour qu’il puisse être produit et distribué au Canada, (iii) a entrepris un processus de consultation avec les fabricants d’insuline d’origine animale pour demander que ce médicament soit produit et distribué au Canada, (iv) offre des incitatifs aux fabricants pour qu’ils produisent de l’insuline d’origine animale au Canada, (v) cherche à obtenir une garantie du fabricant quant à la disponibilité continue du médicament, (vi) accumule des stocks de ce médicament pour assurer l’approvisionnement à court terme; c) qu’a fait ou que fera Santé Canada pour s’assurer que ces Canadiens reçoivent de l’aide financière pour les coûts élevés encourus parce que les régimes provinciaux d’assurance-maladie ne couvrent pas certains médicaments ou certains traitements; d) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour s’assurer (i) que les gens qui souffrent de réactions indésirables à l’insuline synthétique soient conscients qu’il existe d’autres traitements, aient accès à ces traitements et aient davantage d’options à cet égard, (ii) que les professionnels de la santé chargés de traiter les Canadiens diabétiques soient conscients de la disponibilité d’autres médicaments, comme l’insuline à base de boeuf et celle à base de porc; e) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour vérifier combien de Canadiens souffrent de réactions indésirables à l’insuline synthétique; f) Santé Canada a-t-il envisagé ou envisagera-t-il la possibilité de mettre en oeuvre un protocole concernant cette question et, dans la négative, pourquoi n’a-t-on pas pris de mesures pour régler cette question; g) la non-disponibilité de ce genre de traitement médicalement nécessaire représente-t-elle un obstacle à l’accès égal aux services de soins de santé et, le cas échéant, quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour corriger la situation?

Q-139² — April 24, 2009 — — With respect to science and research, what is the government's strategy: (a) for funding health research to prevent a brain drain of qualified researchers to the United States; (b) to ensure there is increased funding for Canada’s granting councils; and (c) to ensure scientific integrity in federal policy making?

Q-139² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne la science et la recherche : a) quelle est la stratégie du gouvernement quant au financement de la recherche en santé pour prévenir la migration des chercheurs qualifiés vers les États-Unis; b) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour augmenter le budget des conseils subventionnaires canadiens; c) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour garantir l’intégrité scientifique dans l'élaboration des politiques fédérales?

Q-140² — April 24, 2009 — — With respect to rare diseases and disorders: (a) what has the government done to work with the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health to carry out the recommendations in the 2007 Common Drug Review and work with its provincial and territorial Common Drug Review counterparts to establish a specifically designed approach for the review of drugs for rare disorders and for first-in-class drugs; (b) what is the government doing to follow up on the commitment to a national program for drugs and patients with rare disorders resulting from the 2005 pledge by the Minister of Health to consider the creation of an Expensive Drugs for Rare Disorders Program, and after the Health Council of Canada called for the government to re-engage on a national program for expensive drugs with rare diseases; and (c) what has the government done with regards to the recommendations contained in motion M-426 (rare diseases and disorders), which was passed during the 2nd Session of the 39th Parliament?

Q-140² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne les maladies et troubles médicaux rares : a) qu’est-ce que le gouvernement a fait pour aider l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé à appliquer les recommandations du Programme commun d'évaluation des médicaments de 2007 et pour travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux du Programme commun d’évaluation des médicaments en vue d’établir une approche précisément conçue pour examiner les médicaments utilisés dans le traitement de maladies rares et les médicaments d’un nouveau genre; b) que fait le gouvernement pour respecter son engagement à mettre sur pied un programme national de couverture des médicaments destinés aux patients atteints de maladies rares, engagement pris en 2005 par le ministre de la Santé d’envisager la création d’un régime de couverture pour les médicaments onéreux pour les patients atteints de maladies rares, et après que le Conseil canadien de la santé ait demandé au gouvernement de réitérer son engagement en faveur d’un régime national de couverture pour les médicaments onéreux destinés aux patients atteints de maladies rares; c) qu’est-ce que le gouvernement a fait des recommandations contenues dans la motion M-426 (maladies et troubles rares) adoptée pendant la 2^e session de la 39^e législature?

Q-141² — April 24, 2009 — — With respect to tobacco: (a) what is the government’s strategy to combat the illegal cigarette trade and ensure tobacco control; and (b) what has the government done to follow through on the September 17, 2008 commitment to ban flavoured tobacco products that appeal to children and ban tobacco advertising in print and electronic media that can be seen and read by our youth?

Q-141² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne le tabac : a) quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre le commerce illégal des cigarettes et garder le contrôle des produits du tabac; b) qu’a fait le gouvernement pour donner suite à l’engagement pris le 17 septembre 2008 d’interdire les produits du tabac aromatisés susceptibles de plaire aux enfants et interdire toute publicité du tabac dans la presse et les médias électroniques que les enfants pourraient voir et lire?

Q-142² — April 24, 2009 — — What is the government’s strategy to protect Canada’s drug supply in face of the United States’ increasing demand for discount drugs?

Q-142² — 24 avril 2009 — — Quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger l'approvisionnement du Canada en médicaments face à la demande grandissante des États-Unis pour des médicaments bon marché?

Q-143² — April 24, 2009 — — With regard to aquifers in Canada: (a) what percentage of Canada’s groundwater has been mapped by the government; (b) what percentage of Canada’s groundwater has been mapped by the provincial and territorial governments; (c) how much has the Canadian government spent, directly or indirectly, on groundwater mapping in each of the last ten years; (d) how much have each of the provinces and territories spent on groundwater in each of the last ten years; (e) is all federal groundwater mapping done by the Canadian Geological Survey, if not, to whom is third-party groundwater mapping contracted out; and (f) do provinces and territories share the data they collect on groundwater mapping with the federal government?

Q-143² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne les aquifères au Canada : a) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines du Canada a été cartographié par le gouvernement; b) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines au Canada a été cartographié par les gouvernements provinciaux et territoriaux; c) combien le gouvernement canadien a-t-il dépensé, directement ou indirectement, pour cartographier les nappes d’eau souterraines pour chacune des dix dernières années; d) combien chaque province et territoire a-t-il dépensé sur l’eau souterraine pour chacune des dix dernières années; e) est-ce uniquement la Commission géologique du Canada qui cartographie les nappes d’eau souterraines pour le gouvernement fédéral, sinon, à quels tiers accorde-t-on le contrat; f) les provinces et les territoires partagent-ils leurs données sur les nappes d’eau souterraines avec le gouvernement fédéral?

Q-145² — April 27, 2009 — — With respect to the Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program and the AgriStability program in each of the participating provinces and in each of the program years from 2003 to 2007: (a) what were the number of applications received; (b) what were the number of payment files; (c) what was the average of all benefit payments below $500,000; (d) how many payment files were greater than $500,000; (e) what percentage of applicants received actual payments; (f) what was the farm type associated with each recipient of a payment of $500,000 or greater; (g) what was the average reference year margin of all participants by farm type; (h) what were the contributing reasons for the reduced payment percentage in 2007; (i) what were the contributing reasons for the reduced average reference year margins in 2007; and (j) what was the rationale or intended purpose of implementing the mandatory accrual reference year margin?

Q-145² — 27 avril 2009 — — Au sujet du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et du Programme Agri-stabilité dans chaque province participante et pour chaque année de 2003 à 2007 : a) combien de demandes ont été reçues; b) quel a été le nombre de dossiers de paiements; c) quel a été le montant moyen des prestations inférieures à 500 000 dollars; d) combien de dossiers de paiements ont été supérieurs à 500 000 dollars; e) quel pourcentage de demandeurs ont réellement obtenu des paiements; f) quel type d’exploitation agricole était associé à chaque bénéficiaire de paiements de 500 000 dollars et plus; g) quelle était la marge moyenne de l’année de référence pour tous les participants dans chaque type d’exploitation agricole; h) quels facteurs ont contribué à la réduction du pourcentage des paiements moyens en 2007; i) quels facteurs ont contribué à la réduction des marges moyennes de l’année de référence en 2007; j) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on rendu obligatoire l’établissement de la marge de référence selon la comptabilité d’exercice?

Q-146² — April 27, 2009 — — With regard to Passport Canada, since January 2008, by month and region: (a) how many part-time service agents have been hired; and (b) how many full-time service agents have been hired?

Q-146² — 27 avril 2009 — — En ce qui concerne Passeport Canada, depuis janvier 2008, par mois et région : a) combien d’agents de service à temps partiel ont été recrutés; b) combien d’agents de service à temps plein ont été recrutés?

Q-147² — April 27, 2009 — — With respect to the Canadian foreign aid committed to the ongoing conflict in Sri Lanka: (a) how is aid being delivered to the conflict zone, by which international channels and organizations; (b) where is the money going and toward which specific initiatives; (c) how are decisions about funding allocations made and based on what recommendations; and (d) what, if any, accountability measures are in place to assure that the funds are reaching identified recipients?

Q-147² — 27 avril 2009 — — En ce qui concerne l’aide que le Canada s’est engagé à offrir au Sri Lanka dans le conflit en cours : a) comment l’aide est-elle acheminée jusqu’à la zone de conflit, par quelles filières et organisations internationales; b) où va l’argent et quels sont les projets précis financés grâce à cet argent; c) comment les décisions concernant l’affectation des fonds sont-elles prises et sur quelles recommandations se fondent-elles; d) quelles sont les mesures de reddition de comptes prévues, s’il y a lieu, pour veiller à ce que les fonds parviennent effectivement aux bénéficiaires visés?

Q-148² — April 27, 2009 — — With regard to Canadian citizens held in foreign countries: (a) how many Canadian citizens are being held abroad; (b) what are their names; (c) where are they being held; and (d) what steps are being taken to retrieve them and assess their respective legal situations?

Q-148² — 27 avril 2009 — — En ce qui concerne les citoyens canadiens détenus dans des pays étrangers : a) combien de Canadiens sont détenus à l’étranger; b) quels sont leurs noms; c) où sont-ils détenus; d) quelles sont les mesures prises pour les libérer et évaluer leur situation juridique respective?

Q-149² — April 29, 2009 — — With respect to funds allocated to the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario (FedNor): (a) what is the global budget of FedNor and its programs from 2006 to the present; (b) how much of FedNor's economic development funding and other funding it administers has gone to projects and initiatives in Northern Ontario from 2006 to the present; (c) how does FedNor define “Northern Ontario” in terms of boundaries, and when and how has that definition changed since 1993; (d) what is the number of jobs directly created in Northern Ontario as well as other regions from FedNor programs and other programs it administers from 2006 to the present; (e) listed by location, what is the number of full time employees and equivalents that have worked for FedNor, on an annual basis since 2006; (f) what are the ten electoral ridings which received the most FedNor funding from 2006 to the present, broken down by year; and (g) listed by electoral riding, who were the recipients of FedNor funding, broken down by year from 2006 to the present?

Q-149² — 29 avril 2009 — — En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) : a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2006 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et à des initiatives du Nord de l’Ontario de 2006 à aujourd’hui; c) comment FedNor définit-il le Nord de l'Ontario, en termes de frontières et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; d) combien d’emplois ont été créés directement dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2006 à aujourd’hui; e) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2006; f) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu le plus d’aide financière de FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée sur une base annuelle; g) quels étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?

Q-150² — April 29, 2009 — — With respect to Canada’s humanitarian, reconstruction and foreign aid to the Palestinian people living in the occupied Palestinian territories: (a) what is the current status of the $300 million in foreign aid originally pledged in 2006 and re-pledged March 3, 2009 in Sharm el Sheikh, Egypt; (b) what progress was made on delivering these funds in the interim period between its original pledge and its re-pledge; (c) what are the delivery mechanisms for this aid and what department is responsible for the file; (d) what are the terms of reference for this file, and what are the timelines for delivery; (e) what proportion of these funds have been earmarked for Gaza and what are the proportions for each (i) reconstruction, (ii) humanitarian aid; (f) given the lack of construction materials within Gaza and the constrained flow of material into Gaza, what provisions have been made to ensure reconstruction; (g) what discussions, if any, have taken place with the Government of Israel to ensure protection of Canada’s investment in Gazan infrastructure; (h) what proportion of the $300 million has been earmarked for the operational budget of the Fatah-led Palestinian National Authority (PA), based in Ramallah, West Bank and what aspects of the PA’s budget will benefit from these funds; (i) given the PA’s inability to operate in Gaza, what operational caveats were placed on those portions of the $300 million earmarked for Gaza to ensure delivery; (j) what is the current status of the $4 million announced by the Government of Canada on January 7, 2009 for humanitarian aid at the height of Israel’s military operation on Gaza, to be divided between the United Nations Relief and Works Agency for Palestinians in the Near East and the International Committee of the Red Cross and the Red Crescent; (k) what commitments, if any, were made to deliver these funds in a timely manner to the people for whom they were allocated and how did they help alleviate the suffering of civilians under duress as a result of Israel’s bombardment; (l) were these funds delivered (i) if not, why, and what is the current status of the funds, (ii) if so, how, and what were the delivery mechanisms for this aid, the Canadian federal department responsible for the file and the terms of reference for the file; (m) what were, or are expected to be, the concrete outcomes of the funds in terms of medicines, foodstuffs, shelter, water or other material; (n) was the aid delivered, or will it be delivered, through Egypt or Israel; (o) was the aid at any point inhibited by Israel’s restrictions on aid flow during the military operation and, if so, what plans, if any, does the government have to hold public debate on this matter and how will this affect future Canadian aid flow to Gaza; and (p) what other funds have been allocated by the government for Gaza?

Q-150² — 29 avril 2009 — — En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés : a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge; k) s’est-on engagé à acheminer rapidement cet argent à ceux à qui il est destiné et comment a-t-il aidé à soulager la souffrance des civils mis à mal par le bombardement d’Israël; l) cette aide est-elle arrivée à bon port, (i) si non, pourquoi, et où en est l’argent, (ii) si oui, comment et par quels mécanismes a-t-elle été acheminée, quel est le ministère responsable du dossier et quels sont les paramètres du dossier; m) quels étaient ou sont censés être les résultats concrets de cette aide en termes de médicaments, denrées alimentaires, hébergement, eau ou autres nécessités; n) l’aide a-t-elle été ou sera-t-elle acheminée par l’intermédiaire de l’Égypte ou d’Israël; o) l’aide a-t-elle été entravée à quelque moment que ce soit par les restrictions imposées par Israël sur l’acheminement de l’aide pendant l’opération militaire et, si oui, le gouvernement entend-il tenir un débat public à ce sujet et en quoi l’acheminement de l’aide canadienne à Gaza en sera-t-il affecté; p) quels autres fonds le gouvernement a-t-il affectés à Gaza?

Q-152² — April 29, 2009 — — With regards to the $33 billion Building Canada plan announced in Budget 2007: (a) what are the total federal funds committed for expenditure, as well as the amount effectively spent, to Canadian municipalities, through the Building Canada plan, per year, since its inception; (b) who are the recipients of these funds, what is the breakdown for every province and territory, as well as the criteria used for allocating these funds; and (c) what are the changes to the allocation criteria in Budget 2009?

Q-152² — 29 avril 2009 — — En ce qui concerne le plan de 33 milliards de dollars Chantiers Canada, annoncé dans le budget de 2007 : a) quel est le total des fonds fédéraux engagés pour les dépenses, ainsi que le total des dépenses réelles, des municipalités canadiennes, au titre du plan Chantiers Canada, par année, depuis son entrée en vigueur; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds, quelle est la ventilation par province et territoire et quels sont les critères utilisés pour l’allocation de ces fonds; c) quels changements aux critères d’allocation sont apportés dans le budget de 2009?

Q-154² — April 30, 2009 — — With regard to funding from the government, through the Department of Transport, Infrastructure and Communities, for an extension of Conception Bay South By-Pass Road, from Legion Road to Seal Cove, in Newfoundland and Labrador: (a) was there an official approval of this project by the government on or before December 17, 2007 and, if so, (i) what amount of funding was approved, (ii) what date was it approved, (iii) why was it not included in a news release issued by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities on December 17, 2007; (b) if no formal approval was given for this project by the government prior to December 17, 2007, has there been any formal project approval given for an extension to the Conception Bay South By-Pass Road since December 17, 2007 and, if so, on what date; and (c) is the project to extend the Conception Bay South By-Pass Road, from Legion to Seal Cove, currently being reviewed or recommended for approval within the Department of Transport, Infrastructure and Communities?

Q-154² — 30 avril 2009 — — En ce qui a trait aux fonds accordés par le gouvernement par l’entremise du ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour le prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, du chemin Legion à Seal Cove, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) le gouvernement a-t-il officiellement approuvé le projet le 17 décembre 2007 ou avant et, le cas échéant, (i) à combien s’élevait le financement approuvé, (ii) quelle est la date de l’approbation du financement, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été présentée dans le communiqué diffusé par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le 17 décembre 2007; b) si le gouvernement n’a pas officiellement approuvé le projet avant le 17 décembre 2007, un projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South a-t-il été officiellement approuvé après le 17 décembre 2007 et, le cas échéant, à quelle date; c) le projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, de la route Legion à Seal Cove, fait-il actuellement l’objet d’un examen ou d’une recommandation d’approbation au ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités?

Q-158² — April 30, 2009 — — With regard to spousal sponsorship, what are: (a) the number, overall percentage and the countries of origin of spousal sponsorship through family class applications rejected by visa offices but (i) approved by the Immigration Appeal Board, (ii) approved by the Federal Court; and (b) the wait times on average for spousal sponsorship in visa offices from India, China, the Middle East and African countries compared with wait times from European countries, and the reasons for the difference?

Q-158² — 30 avril 2009 — — En ce qui concerne le parrainage de conjoints, quels sont : a) le nombre, le pourcentage total et les pays d’origine des demandes de parrainage de conjoints qui entrent dans la catégorie du regroupement familial et qui sont rejetées par les bureaux de visa, mais (i) approuvées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (ii) approuvées par la Cour fédérale; b) les délais d’attente moyen pour ce type de demandes concernant des conjoints de l’Inde, de la Chine, des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique en comparaison avec les délais pour les demandes concernant des conjoints de pays européens, et quelles raisons expliquent la différence?

Q-159² — April 30, 2009 — — What is the number and countries of origin of refugee claimants, based on sexual orientation, who were rejected by each Immigration Refugee Board member since 2006, the approval and rejection rates of each of these Board members, and the cost each year to defend refugees' appeals at the Federal Court?

Q-159² — 30 avril 2009 — — Quel est le nombre ainsi que le pays d’origine des demandeurs du statut de réfugié, en raison de leur orientation sexuelle, qui ont été refusés par chaque membre de la Commission de l'immigration depuis 2006, le taux d’approbation et de refus des demandes par chacun de ces membres de la Commission de l’immigration, ainsi que le coût annuel de la défense des appels des réfugiés devant la Cour fédérale?

Q-160 — May 4, 2009 — — With regard to the public reports which are issued by or on behalf of the RCMP, in which information is made public as to what took place each time a taser is fired or otherwise used to control a member of the public, both in the case of the incident of Adam Dormer, who was tasered on July 21 2007, and in all other cases since January 1, 2001: (a) what changes have been made, from time to time, with regard to the types of information being released, both in terms of types of information being withheld, which had previously been made public, and types of information being made public, which had previously been withheld; (b) what instructions were given to the individuals who prepared these reports, regarding the types of information which ought to be withheld or made public; (c) who issued any such instructions, and with whom did the instructions originate; and (d) has additional information been collected, which is not being released, on any of the following topics, (i) related injuries which took place during the tasering incident, (ii) the duration of the shocks, (iii) whether the individual who was tasered had been armed, (iv) whether the individual who was tasered was violent, combative or posed a risk of death or grievous bodily harm, (v) what alternative measures the police tried before resorting to a taser, (vi) whether the individual who was tasered was first given a verbal warning, (vii) whether the individual who was tasered had already been handcuffed or otherwise restrained?

Q-160 — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne les rapports qui sont rendus publics par la GRC ou en son nom et qui contiennent des renseignements au sujet des circonstances entourant chaque utilisation du Taser ou son utilisation pour maîtriser un citoyen, tant dans le cas de l’incident concernant Adam Dormer, à qui l’on a administré une décharge électrique au pistolet Taser le 21 juillet 2007, que dans tous les autres cas depuis le 1^er janvier 2001 : a) quels changements a-t-on apportés, au fil du temps, au sujet des types de renseignement qui sont divulgués, tant pour ce qui est des renseignements qui ne sont plus divulgués alors qu’ils l’étaient auparavant que pour ce qui est des renseignements qui le sont alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant; b) quelles directives a-t-on données aux personnes qui ont rédigé ces rapports quant aux renseignements qui devraient ou non être divulgués; c) qui a donné ces directives et qui en a été l’auteur; d) a-t-on recueilli des renseignements qui ne seront pas divulgués au sujet des questions suivantes, (i) les blessures causées à la suite de l’utilisation du Taser, (ii) la durée des décharges électriques, (iii) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle armée, (iv) était-elle violente, combative ou risquait-elle de tuer quelqu’un ou de causer des blessures graves à quelqu'un, (v) quelles autres mesures la police a-t-elle essayées avant d’utiliser le Taser, (vi) a-t-elle donné un avertissement verbal à la personne avant de lui administrer une décharge électrique, (vii) cette personne avait-elle déjà été menottée ou autrement maîtrisée?

Q-161² — May 4, 2009 — — With regard to the Shi’ite personal status law: (a) when did Canadian officials in Afghanistan first become aware of the proposed legislation; (b) when was knowledge of the proposed law communicated to the government; (c) to which branches, in which departments, was this information sent; (d) what action did the government take upon knowledge of the proposed legislation; (e) on what dates did the Ministers of Foreign Affairs, International Trade, and International Cooperation first become aware of these proposals; and (f) on what date did Canadian representatives in Afghanistan receive a copy of the proposed law and with whom have they shared this information outside of government?

Q-161² — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne le Statut personnel chiite : a) quand les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils eu connaissance de la loi; b) quand en ont-ils informé le gouvernement; c) à quels services et dans quels ministères cette information a-t-elle été communiquée; d) quelles actions le gouvernement a-t-il prises lorsqu'il a été avisé de cette loi; e) à quelles dates les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération internationale ont-ils été mis au courant de cette loi; f) à quelle date les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils reçu copie de la loi proposée et à qui ont-ils fait part de cette information, en dehors du gouvernement?

Q-162² — May 4, 2009 — — With regards to the Canada’s operations in Afghanistan: (a) what is the total amount of money spent on translation of documents from Dari and Pashto to English and French in the past five years on a yearly basis and in total; (b) what is the number of staff in the Afghanistan Task Force who can speak, read and write in Dari in Kabul, in Kandahar and in Ottawa in the past five years on a yearly basis and in total; (c) what is the number of staff in the Afghanistan Task Force who can speak, read and write in Pashto, in Kabul, in Kandahar and in Ottawa in the past five years on a yearly basis and in total; (d) what is the total budget of Afghanistan Task Force for translation in the past five years on a yearly basis and in total; (e) what is the total budget of Afghanistan Task Force for communications in the past five years on a yearly basis and in total; (f) what is the number of staff on the Afghanistan Task Force responsible for communications in the past five years on a yearly basis and in total; and (g) what form of protection is offered to local Afghans working for Canada’s operations in Afghanistan who are citizens of Afghanistan at the end of their service with the Canadian government?

Q-162² — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne les opérations canadiennes en Afghanistan : a) quel est le montant total des dépenses engagées pour traduire des documents en dari et en pachtou vers l'anglais et le français pendant les cinq dernières années, par année et au total; b) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Afghanistan pouvaient parler, lire et écrire le dari à Kaboul, à Kandahar et à Ottawa pendant les cinq dernières années, par année et au total; c) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Afghanistan pouvaient parler, lire et écrire le pachtou à Kaboul, à Kandahar et à Ottawa pendant les cinq dernières années, par année et au total; d) quel fut le budget total de traduction du Groupe de travail sur l'Afghanistan pendant les cinq dernières années, par année et au total; e) quel fut le budget total du Groupe de travail sur l'Afghanistan pour les communications pendant les cinq dernières années, par année et au total; f) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Afghanistan étaient responsables des communications pendant les cinq dernières années, par année et au total; g) quelle sorte de protection le gouvernement canadien offre-t-il aux citoyens afghans qui travaillent pour les opérations canadiennes en Afghanistan à la fin de leur service?

Q-164² — May 4, 2009 — — With respect to temperature control in government buildings and facilities over the last five years: (a) what are the total government expenditures for heating on (i) an annual basis, (ii) on an annual basis for each federal building; and (b) what are the total government expenditures for air conditioning (i) on an annual basis, (ii) on an annual basis for each federal building?

Q-164² — 4 mai 2009 — — En ce qui concerne le contrôle de la température dans les édifices et installations du gouvernement au cours des cinq dernières années : a) à combien s’élèvent les frais de chauffage totaux du gouvernement, (i) par année, (ii) par année et par édifice ou installation; b) à combien s’élèvent ses frais de climatisation totaux, (i) par année, (ii) par année et par édifice ou installation?

Q-165² — May 4, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Winnipeg Centre, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-165² — 4 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il versé par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Winnipeg-Centre?

Q-166² — May 5, 2009 — — With regards to the operations of the Canada Desk of the Union Bank of Switzerland (UBS) and the Government of Canada's response: (a) when was the government first made aware of possible improper activity of the desk; (b) what were the immediate steps taken by the Canada Revenue Agency to allegations about the desk; (c) what is the estimated value of money that the desk held for each year from Canadian clients beginning in 2004 and ending this year; (d) what role has the government played in the Justice Department's investigations; (e) what is the estimated amount of tax leakage from this operation; (f) what were government departments able to determine about the locations in Canada that were used; and (g) what potential fines or penalties is the government considering at this time?

Q-166² — 5 mai 2009 — — En ce qui concerne les activités du Bureau du Canada de la Union Bank of Switzerland (UBS) et la réaction du gouvernement du Canada : a) quand le gouvernement a-t-il été informé pour la première fois de possibles irrégularités de la part du bureau; b) quelles mesures immédiates l’Agence du revenu du Canada a-t-elle prises à la suite des allégations visant le bureau; c) à combien estime-t-on les sommes que le centre a retenues à chaque année de ses clients canadiens depuis 2004 inclusivement; d) quel rôle le gouvernement a-t-il joué dans les enquêtes du ministère de la Justice; e) à combien estime-t-on les pertes fiscales occasionnées par cette opération; f) qu’ont pu déterminer les ministères fédéraux au sujet des installations canadiennes qui ont été utilisées; g) quelles amendes ou peines le gouvernement songe-t-il actuellement à infliger?

Q-167² — May 5, 2009 — — What is the number of live-in caregivers who have not been able to successfully become landed immigrants in Canada due to: (a) mistreatment and exploitation by their employers; (b) cases of reported involvement of unscrupulous consultants, lawyers and recruiters; (c) the loss of employment due to reported cruel, unfair, and unjust employment demands and conditions set by the employer; and (d) an inability to obtain alternate employment opportunities within the time frame stipulated by the Immigration and Refugees Protection Act?

Q-167² — 5 mai 2009 — — Combien d’aides familiaux résidants n’ont pas pu être reçus comme immigrants au Canada à cause : a) des mauvais traitements et de l’exploitation de la part de leur employeur; b) de l’action alléguée de consultants, avocats et recruteurs sans scrupules; c) de la perte d’emploi due aux demandes et conditions d’emploi alléguées cruelles et injustes fixées par l’employeur; d) de l’incapacité à obtenir un autre emploi dans le délai prévu par Immigration et Protection des réfugiés?

Q-168² — May 5, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Victoria, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-168² — 5 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Victoria?

Q-169² — May 5, 2009 — — Are there Canadian Heritage or Canada Council grant programs under which Les Grands Ballets Canadiens could receive more than $51,000 to stage a production outside the country and, if so, what are the programs?

Q-169² — 5 mai 2009 — — En ce qui concerne les programmes de subventions à Patrimoine Canadien et au Conseil des arts du Canada, est-ce qu’il existe des programmes de subventions qui permettraient aux Grands Ballets Canadiens de recevoir du financement de plus de 51 000 $ pour présenter une production à l’étranger et le cas échéant, de quels programmes s’agit-il?

Q-170² — May 5, 2009 — — Are there Canadian Heritage or Canada Council grant programs under which a dance or theatre company or a performing arts organization could receive more than $51,000 to stage a production outside the country and, if so, what are the programs?

Q-170² — 5 mai 2009 — — En ce qui concerne les programmes de subventions à Patrimoine Canadien et au Conseil des arts du Canada, est-ce qu’il existe des programmes de subventions qui permettraient à une troupe de danse, à une troupe de théâtre ou encore à un organisme en arts de la scène de recevoir du financement de plus de 51 000 $ pour présenter une production à l’étranger et le cas échéant, de quels programmes s’agit-il?

Q-171 — May 5, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Hamilton Centre, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-171 — 5 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton-Centre?

Q-172² — May 5, 2009 — — With regard to the Extension of Employment Insurance Benefits, under the Pilot Project 10 and funding for skills and development and training, within the Department of Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC): (a) broken down by provincial and territorial jurisdictions, how many clients of HRSDC were receiving EI benefits on February 28, 2009 and out of that number, (i) how many were receiving the benefit of the additional five weeks under Project Pilot 10, in each provincial and territorial jurisdiction, (ii) what were the same statistics by provincial and territorial jurisdiction for March 31, 2009; and (b) broken down by provincial and territorial jurisdiction, (i) how many clients applied and how many clients were approved for training and skills development benefits while receiving regular Employment Insurance benefits from January 1, 2008 to April 30, 2008, (ii) how many clients applied and how many clients were approved for training and skills development benefits while receiving regular Employment Insurance benefits from January 1, 2009 to April 30, 2009?

Q-172² — 5 mai 2009 — — En ce qui concerne la prolongation des prestations d’assurance-emploi, dans le cadre du projet pilote 10 et du financement prévu pour la formation et le développement des compétences au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada (RHDCC) : a) combien de clients de RHDCC recevaient des prestations d’assurance-emploi le 28 février 2009 dans chaque province et territoire et, de ce nombre, (i) combien recevaient les cinq semaines supplémentaires dans le cadre du projet pilote 10, dans chaque province et territoire, (ii) quelles étaient ces données, pour chaque province et territoire, au 31 mars 2009; b) pour chaque province et territoire, (i) combien ont demandé de l’aide en matière de formation et de développement des compétences et combien en ont reçu alors qu’ils touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi régulières entre le 1^er janvier 2008 et le 30 avril 2008, (ii) combien ont demandé de l’aide en matière de formation et de développement des compétences et combien en ont reçu alors qu’ils touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi régulières entre le 1^er janvier 2009 et le 30 avril 2009?

Q-173² — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-173² — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-174² — May 6, 2009 — — With regard to funding applications submitted to FedNor, the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario, for each fiscal year from 2004-2005 to 2009-2010: (a) which projects were submitted under each agency program; (b) which project were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?

Q-174² — 6 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2009-2010 : a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités?

Q-175² — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-175² — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-176² — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-176² — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-177 — May 6, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-177 — 6 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-178² — May 6, 2009 — — With respect to the 28 federal departments that spent more than $15 million to purchase and provide single-use water bottles and water coolers between the 2003-2004 and 2007-2008 fiscal years: (a) what was the total government expenditures for bottled water contracts in facilities where access to safe drinking water was readily available; and (b) with respect to the above figures, how much was spent by each of the 28 departments?

Q-178² — 6 mai 2009 — — En ce qui concerne les 28 ministères fédéraux qui ont dépensé plus de 15 millions de dollars pour l’achat et la distribution de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau entre les exercices 2003-2004 et 2007-2008 : a) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour offrir de l’eau embouteillée dans des établissements où l’accès à l’eau potable ne posait aucune difficulté; b) à combien se sont élevées les dépenses de chacun des 28 ministères à cet égard?

Q-179² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-179² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-180² — May 7, 2009 — — Has the government issued any press releases, statements or speeches, with regards to the recent review, chaired by Mount Allison University President, Robert Campbell, prepared for the government, suggesting that Canada Post should drop door-to-door mail delivery and switch to community mailboxes and, if so, where can they be accessed?

Q-180² — 7 mai 2009 — — Le gouvernement a-t-il publié des communiqués, des déclarations ou des discours concernant le récent examen, préparé sous la présidence de Robert Campbell de la Mount Allison University pour le gouvernement, qui recommande que Postes Canada devrait mettre fin à la livraison du courrier à domicile et passer aux boîtes postales communautaires et, si oui, où peut-on les consulter?

Q-181² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-181² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-182² — May 7, 2009 — — With regard to the financial literacy initiatives announced in Budget 2009: (a) what programs have been created; (b) how much funding has the government allocated for each of these programs; (c) how much funding has been spent, to date, on these programs; (d) what section of the Canadian population is each program targeting; (e) what area of the country is each program going to operate in; and (f) how will each program help make Canadians more financially literate?

Q-182² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les initiatives d’éducation financière annoncées dans le Budget de 2009 : a) quels ont été les programmes créés; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il accordé à chacun de ces programmes; c) combien d’argent a été dépensé, jusqu’à maintenant, pour ces programmes; d) à quelle partie de la population canadienne s’adresse chaque programme; e) dans quelle région du pays chaque programme sera-t-il mis en œuvre; f) en quoi chaque programme aidera-t-il les Canadiens à mieux connaître les finances?

Q-183 — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-183 — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-184² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-184² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-185² — May 7, 2009 — — With regards to the Public Sector Pension Investment Board: (a) what are the private market benchmarks used by the Board and in what way do they reflect the underlying credit risk, liquidity risk, leverage and beta of the underlying investments; (b) does the Board invest in hedge funds and, if so, (i) what are the Board’s benchmarks for these hedge funds, (ii) how do the benchmarks accurately reflect the underlying credit risk, liquidity risk, leverage and beta of the underlying investments; (c) who is the officer responsible for the policy portfolio; (d) what is the total active risk the board is allowed to take and how is this risk monitored; (e) what is the risk management policy to deal with portfolios that are losing money; (f) are there steps to cut losses in public markets when they reach a certain level, and how are they made clear; (g) what are the detailed policies for (i) mitigating the risks of private markets, (ii) whistleblower protection, (iii) compliance with diversity laws; (h) what has been the turnover in funds of the last four fiscal years; and (j) has the board been audited or evaluated by the Canadian Human Rights Commission?

Q-185² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public : a) quels sont les indices de référence qu’utilise l’Office sur le marché privé et en quoi reflètent-ils le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; b) est-ce que l’Office investit dans les fonds de couverture et, le cas échéant, (i) quels sont les indices de référence utilisés par l’Office pour ces fonds de couverture, (ii) en quoi est-ce que ces indices de référence reflètent le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; c) qui est l’agent responsable de la politique sur les portefeuilles; d) quel est le risque actif total que l’Office est autorisé à prendre et comment surveille-t-on ce risque; e) quelle est la politique de gestion du risque à l’égard des portefeuilles qui perdent de l’argent; f) existe-t-il des mesures pour réduire les pertes sur les marchés publics lorsque ces dernières atteignent un certain niveau, et comment sont-elles présentées clairement; g) quelles sont les politiques détaillées concernant (i) l’atténuation des risques que présentent les marchés privés, (ii) la protection des dénonciateurs, (iii) l’observance des lois sur la diversité; h) quel a été le volume des opérations sur ces fonds au cours des quatre derniers exercices financiers; j) est-ce que l’Office a fait l’objet d’une vérification ou d’une évaluation par la Commission canadienne des droits de la personne?

Q-186² — May 7, 2009 — — With regards to the Canada Pension Plan Investment Board: (a) what are the private market benchmarks used by the Board and in what way do they reflect the underlying credit risk, liquidity risk, leverage and beta of the underlying investments; (b) does the Board invest in hedge funds and, if so, (i) what are the Board’s benchmarks for these hedge funds, (ii) how do the benchmarks accurately reflect the underlying credit risk, liquidity risk, leverage and beta of the underlying investments; (c) who is the officer responsible for the policy portfolio; (d) what is the total active risk the Board is allowed to take and how is this risk monitored; (e) what is the risk management policy to deal with portfolios that are losing money; (f) are there steps to cut losses in public markets when they reach a certain level, and how are they made clear; (g) what are the detailed policies for (i) mitigating the risks of private markets, (ii) whistleblower protection, (iii) compliance with diversity laws; (h) what has been the turnover in funds of the last four fiscal years; and (i) has the board been audited or evaluated by the Canadian Human Rights Commission?

Q-186² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada : a) quels sont les indices de référence qu’utilise l’Office sur le marché privé et en quoi reflètent-ils le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; b) est-ce que l’Office investit dans les fonds de couverture et, le cas échéant, (i) quels sont les indices de référence utilisés par l’Office pour ces fonds de couverture, (ii) en quoi est-ce que ces indices de référence reflètent le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; c) qui est l’agent responsable de la politique sur les portefeuilles; d) quel est le risque actif total que l’Office est autorisé à prendre et comment surveille-t-on ce risque; e) quelle est la politique de gestion du risque à l’égard des portefeuilles qui perdent de l’argent; f) existe-t-il des mesures pour réduire les pertes sur les marchés publics lorsque ces dernières atteignent un certain niveau, et comment sont-elles présentées clairement; g) quelles sont les politiques détaillées concernant (i) l’atténuation des risques que présentent les marchés privés, (ii) la protection des dénonciateurs, (iii) l’observance des lois sur la diversité; h) quel a été le volume des opérations sur ces fonds au cours des quatre derniers exercices financiers; i) est-ce que l’Office a fait l’objet d’une vérification ou d’une évaluation par la Commission canadienne des droits de la personne?

Q-187² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-187² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-188² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2006 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-188² — 7 mai 2009 — — À combien s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d', quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-189² — May 7, 2009 — — With respect to federal investments in infrastructure in New Brunswick since 1999: (a) what is the detailed breakdown of the funding allocated for rebuilding roads in New Brunswick; and (b) what is the detailed breakdown of the funding allocated for airport infrastructures?

Q-189² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures du Nouveau-Brunswick depuis 1999 : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour la réfection des routes du Nouveau-Brunswick; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour les infrastructures aéroportuaires?

Q-190² — May 7, 2009 — — With respect to federally regulated pension plans: (a) how many such plans are currently at risk of default and which plans are so affected; (b) what is the value of each affected plan, how many current and future pensioners does each pension have and what is the average annual amount each pensioner, current and future, would lose in the event of default; (c) what is the government’s position on protecting existing pension benefits in the event of bankruptcy; and (d) does the government support efforts to guarantee pension benefits in the event of bankruptcy and, if so, how?

Q-190² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les caisses de retraite sous réglementation fédérale : a) combien risquent actuellement de manquer de provisions et combien sont déjà insuffisamment approvisionnées; b) quelle est la valeur de chacune des caisses insuffisamment approvisionnées, combien de prestataires et de cotisants chacune compte-t-elle et combien chacun d’entre eux perdrait-il par année en prestations dans l'éventualité d’un manque de provisions; c) que pense le gouvernement de protéger les prestations dues par une caisse de retraite dans l'éventualité de sa faillite; d) le gouvernement soutient-il les mesures prises pour garantir les prestations dues par une caisse de retraite dans l'éventualité de sa faillite et, si oui, comment?

Q-191² — May 7, 2009 — — With respect to the Wage Earner Protection Program, on a yearly basis: (a) what funds have been allocated to this program; (b) what funds have been disbursed since its inception; (c) how many employees, by province, have benefited, (i) what was the average payment sought by claimants, (ii) what was the average payment received; (d) from which businesses did employees seek to claim back wages, vacation, severance and termination pay they were owed by their former employers, on what dates did each company declare bankruptcy or go into receivership under the Bankruptcy and Insolvency Act and how many employees did each company lay-off; (e) what is the average wait time between a person making a claim under the Wage Earner Protection Program, and them receiving payment; and (f) how many claims have been denied and what is the most common reason for a denial in claims?

Q-191² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne le Programme de protection des salariés, annuellement : a) quels fonds ont été alloués au programme; b) quels fonds ont été déboursés depuis sa création; c) combien d’employés, par province, en ont profité, (i) quel est le paiement moyen réclamé par les prestataires, (ii) quel est le montant moyen qui a été versé; d) auprès de quelles entreprises les employés ont-ils réclamé des arrérages de salaire, des indemnités de vacances, des indemnités de départ et des indemnités de cessation d’emploi, quand chaque entreprise a-t-elle déclaré faillite ou été mise sous séquestre aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et combien d’employés chaque entreprise a-t-elle mis en disponibilité; e) quel est le délai de carence moyen entre la date à laquelle une personne présente une demande de prestations aux termes du Programme de protection des salariés et la date à laquelle elle commence à recevoir des prestations; f) combien de demandes de prestations ont été refusées et quelle est la raison la plus fréquente donnée pour refuser une demande?

Q-192² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-192² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-193² — May 7, 2009 — — With respect to the motion passed by the House on March 10, 2009 concerning Employment Insurance, what actions has the government taken since to: (a) eliminate the two-week waiting period; (b) reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours of work, regardless of the regional rate of unemployment; (c) allow self-employed workers to participate in the program; (d) raise the rate of benefits to 60% and base benefits on the best 12 weeks in the qualifying period; and (e) encourage training and re-training?

Q-193² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne la motion relative à l’assurance-emploi que la Chambre a adoptée le 10 mars 2009, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour : a) éliminer le délai de carence de deux semaines; b) ramener la période de référence à un minimum de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage dans la région économique du prestataire; c) que les travailleurs autonomes puissent se prévaloir du régime d’assurance-emploi; d) porter le taux des prestations à 60 p. cent et baser les prestations sur les 12 semaines les mieux rémunérées de la période de référence; e) stimuler la formation et le perfectionnement?

Q-194² — May 7, 2009 — — With respect to the Employment Insurance program, and by Employment Insurance economic regions, how many applicants did not qualify for benefits because (i) they did not have the minimum qualifying hours of work, (ii) they were self-employed?

Q-194² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne le régime d'assurance-emploi, combien de demandeurs, par région économique de l'assurance-emploi, n'étaient pas admissibles aux prestations (i) parce qu’ils n’avaient pas accumulé le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour y avoir droit, (ii) parce qu’ils étaient des travailleurs autonomes?

Q-195² — May 7, 2009 — — With respect to the Employment Insurance program, and by Employment Insurance economic regions: (a) how many recipients have exhausted their regular benefits since October 31, 2008; (b) what is the government’s estimate of how many recipients will exhaust their regular benefits in 2009-2010 and 2010-2011; and (c) what assistance and guidance is the government offering or is prepared to offer to recipients who have exhausted their regular benefits?

Q-195² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, par région économique de l’assurance-emploi : a) combien ont épuisé leurs prestations ordinaires; b) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de ceux et celles qui épuiseront leurs prestations ordinaires en 2009-2010 et 2010-2011; c) quels soutiens et conseils le gouvernement offre-t-il ou est-il disposé à offrir à ceux et celles qui ont épuisé leurs prestations ordinaires?

Q-196² — May 7, 2009 — — With respect to Expert Panels created by the Minister of Finance since January 2006: (a) which Panels have been so struck, on what date, and which individuals are they composed of; (b) what was the length of duration of each Panel, when and in what locations did each Panel meet; (c) what were the final conclusions and recommendations made by each Panel and have these conclusions been made publicly accessible and, if so, what is the Internet address for each Panel conclusion; and (d) what compensation was paid to each member and what travel, hospitality and miscellaneous expenses were submitted by each panelist, according to each Panel?

Q-196² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les comités d’experts créés par le ministre des Finances depuis janvier 2006 : a) quels sont-ils, à quelle date chacun a-t-il été institué et de quelles personnes étaient-ils constitués; b) combien de temps chaque comité a-t-il existé, et quand et où chacun s’est-il réuni; c) quelles constatations et recommandations finales chaque comité a-t-il faites, ont-elles été rendues publiques et, si oui, à quelle adresse Internet peut-on trouver chaque conclusion de chaque comité; d) quelle rémunération le ministère a-t-il versée à chaque membre de chaque comité, et à combien s’élevaient les frais de voyage, d’hébergement et de subsistance soumis par chacun, selon chaque comité?

Q-197² — May 7, 2009 — — With respect to the Fall 2008 purchase by the government of $150 billion in mortgage securities from Canadian banks through Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) what conditions were sought and received from the banks by the government in return for extending this credit swap, and what conditions, if any, were sought by the government but rejected by the banks; (b) were any conditionalities sought on executive compensation; (c) did the federal government seek assurances of interest rate cuts or greater credit access by consumers and companies in return for the credit swap and, if not, why not; (d) what oversight measures are in place to monitor how the banks use the credit; (e) how was the $150 billion sum disbursed, (i) which banks or financial institutions accessed funds, (ii) on what dates, (iii) in what amounts; (f) what was the presumed economic stimulus of this bailout; (g) how long does the government anticipate holding these mortgages and what is the anticipated return from this credit swap; and (h) in the event of a mortgagee defaulting on their loan, what are the financial liabilities and responsibilities borne by the government?

Q-197² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement à l’automne 2008 de titres hypothécaires d’une valeur de 150 milliards de dollars auprès de banques canadiennes par l’intermédiaire de la Société centrale d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) à quelles conditions les banques ont-elles consenti ce swap de crédit et quelles conditions le gouvernement a-t-il tenté d’obtenir, mais que les banques lui ont refusées; b) le gouvernement a-t-il tenté d’assujettir la rémunération des cadres à certaines conditions; c) a-t-il cherché à obtenir des garanties que les intérêts seraient réduits ou que les consommateurs et les entreprises auraient plus facilement accès au crédit en contrepartie du swap de crédit et, si non, pourquoi; d) quelles mesures de surveillance sont en place pour surveiller la façon dont les banques utilisent le crédit; e) de quelle façon les 150 milliards de dollars ont-ils été déboursés, (i) quelles banques ou institutions financières ont eu accès aux fonds, (ii) quand, (iii) pour quels montants; f) quels avantages économiques le gouvernement espérait-il retirer de cette opération de sauvetage; g) pendant combien de temps le gouvernement prévoit-il devoir détenir les titres hypothécaires et quel est le rendement projeté de ce swap de crédit; h) en cas de non-paiement du prêt hypothécaire, quels sont le passif financier et les responsabilités que devra assumer le gouvernement?

Q-198² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-198² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-199² — May 7, 2009 — — With respect to government funding announcements since the January 2009 Budget: (a) how many such announcements have been made; (b) what was the location, purpose, and amount of each announcement and which Ministers and Members of Parliament were in attendance; (c) what did each announcement cost to stage, including all travel and hospitality expenses incurred for each Minister, MP, and their staff to attend the announcement; (d) did any involve previously announced funds and, if so, which ones and in what amount; and (e) for each announcement, what amount has since been transferred to each recipient, on what date were each transfer made and if such funds have yet to be transferred, what factors account for the delay?

Q-199² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les annonces de financement public depuis le Budget de janvier 2009 : a) combien d’annonces ont été faites; b) où ces annonces ont-elles été faites, quels étaient le but visé et le montant prévu dans chaque annonce, et quels ministres et députés étaient présents; c) quel a été le coût de préparation de chaque annonce, y compris les frais de déplacement et d’accueil engagés pour chaque ministre, député et membre du personnel présents; d) est-ce que certaines annonces visaient des fonds déjà annoncés et, le cas échéant, lesquelles et quel était le montant prévu; e) pour chaque annonce, quel montant a depuis été transféré à chaque destinataire et à quelle date et, dans le cas des fonds qui n’ont pas encore été transférés, quels sont les facteurs qui expliquent le retard?

Q-200² — May 7, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-200² — 7 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-201² — May 7, 2009 — — With respect to the redecorating and renovations of Ministers’ parliamentary and departmental offices in the National Capital Region for the last five years: (a) what amount has each department spent on such improvements, on an annual basis; (b) on which date was each project approved and completed; (c) what was the nature of the renovations undertaken in each instance; (d) what is the normal approval process for such work; (e) which projects were undertaken at the demand of a Minister or their political exempt staff; (f) when were they undertaken and at what cost; (g) how much has been spent on buying or renting art work for each Ministers’ office, on an annual basis; (h) what art work was purchased, when, and for how much; (i) how much has been spent on flowers or plants for each Minister’s office, on an annual basis; (j) how much has been spent on new furniture for each Minister’s office, on an annual basis; (k) what furniture was purchased, when, and for how much; (l) how much has each Minister spent on purchasing new technology for their office, on an annual basis; and (m) what new technology items were purchased, when, and for how much?

Q-201² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les travaux de décoration et de rénovation des bureaux parlementaires et ministériels des ministres dans la région de la capitale nationale au cours des cinq dernières années : a) quelle somme chaque ministère a-t-il consacrée annuellement à ce genre de travaux; b) quand chaque projet a-t-il été approuvé et complété; c) quelle était la nature des travaux de rénovation effectués dans chaque cas; d) quel est le processus d’approbation habituel pour ce genre de travaux; e) quels projets ont été entrepris à la demande d’un ministre ou des membres du personnel exonéré; f) quand ont-ils été entrepris et combien ont-ils coûté; g) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat ou la location d’œuvres d’art dans chacun des bureaux des ministres; h) quelles œuvres d’art ont été achetées, quand, et combien ont-elles coûté; i) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de fleurs ou de plantes pour chacun des bureaux des ministres; j) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de nouveau mobilier pour chacun des bureaux des ministres; k) quels meubles ont été achetés, quand, et combien ont-ils coûté; l) combien chaque ministre a-t-il dépensé annuellement pour l’achat d’articles des nouvelles technologies pour son bureau; m) quels articles des nouvelles technologies ont été achetés, quand et combien ont-ils coûté?

Q-202² — May 7, 2009 — — With respect to the purchase, either by Public Works and Government Services Canada (PWGSC) for departments, agencies and Crown corporations, or by the individual departments, agencies and Crown corporations, in the fiscal years 2007-2008, and 2008-2009, namely, (i) media and public relations training, (ii) public opinion research, (iii) promotional materials related to press conferences only, (iv) hairstylists and estheticians, (v) spas and sun tanning salons, (vi) sporting events, (vii) dry cleaning, (viii) taxis, (ix) retreats at resorts or conference centres: (a) by department, agency or Crown corporation, how many items or services in each category were purchased; (b) what was the total cost spent by either PWGSC or another department, agency or Crown corporation on each category; and (c) with respect to media training, what was the date and cost of each contract and who was the recipient of the training?

Q-202² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2007-2008, ainsi que 2008-2009, aux titres de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques, (ii) services de recherche d’opinion publique, (iii) matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiens, (v) services de spas et de salons de bronzage, (vi) manifestations sportives, (vii) services de nettoyage, (viii) taxis, (ix) retraites en centres de villégiature ou en centres de conférence : a) par ministère, organisme ou société d'État, combien d'articles ou de services ont été achetés dans chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé dans chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?

Q-203² — May 7, 2009 — — With respect to the following categories of items purchased either by Public Works and Government Services Canada (PWGSC) for departments, agencies and Crown corporations, or by the individual department, agency or Crown corporation in fiscal years 2007-2008 and 2008-2009, namely, (i) hybrid vehicles, (ii) televisions, (iii) flowers, (iv) carbon off-set credits for air travel, (v) blackberries, (vi) tickets to sporting events, (vii) tickets to culture related galas, (viii) tickets to entertainment events, (ix) golf balls and golf tees, (x) business ties, (xi) candies, (xii) alcoholic beverages, (xiii) flags, (xiv) land mines and cluster bombs, (xv) games, toys and wheeled goods, (xvi) DVDs and CDs, (xvii) perfumes, toilet preparations and powders, (xviii) clothes and footwear for Ministers of the crown and their staff, (xix) sporting goods, (xx) Tim Horton’s coupons, (xxi) plane and helicopter rentals: (a) by department, agency or Crown corporation, how many in each category were purchased; (b) what was the total cost spent by either PWGSC or another department, agency or Crown corporation on each category?

Q-203² — 7 mai 2009 — — En ce qui concerne les catégories suivantes d’articles achetés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte de ministères, d’organismes et de sociétés d’État ou par les ministères, les organismes et les sociétés d’État eux-mêmes en 2007-2008 et 2008-2009, à savoir, (i) véhicules hybrides, (ii) téléviseurs, (iii) fleurs, (iv) crédits d’émission de carbone pour les déplacements en avion, (v) blackberries, (vi) billets d'événement sportif, (vii) billets de gala culturel, (viii) billets de spectacle, (ix) balles et tés de golf, (x) cravates d’affaires, (xi) bonbons, (xii) boissons alcoolisées, (xiii) drapeaux, (xiv) mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) jeux, jouets et engins à roues, (xvi) DVD et CD, (xvii) parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) vêtements et chaussures pour les ministres et leurs employés, (xix) équipement de sport, (xx) coupons Tim Horton, (xxi) locations d’avion ou d’hélicoptère : a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés, par ministère, organisme et société d’État; b) combien ont dépensé en tout TPSGC ou chacun des ministères, organismes et sociétés d’État pour chaque catégorie?

Q-204² — May 8, 2009 — — With respect to investing in retraining and apprenticeships: (a) what is the government's plan to ensure that apprenticeships are being taken up by the industry during this economic downturn; (b) what new programs will the government undertake to assist unemployed Canadians to retrain for new opportunities; (c) what will the government's response be to the issue of rising tuition and costs incurred to complete apprenticeships; (d) what specific agreements have been signed with the provinces for the transfer of funds for retraining and apprenticeships, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (e) what future investments is the government planning for the technical colleges and institutes across Canada?

Q-204² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne l'investissement dans le recyclage professionnel et les apprentissages : a) quel est le plan du gouvernement pour que les apprentissages soient pris en charge par l’industrie durant le présent ralentissement économique; b) quels nouveaux programmes le gouvernement lancera-t-il pour aider les Canadiens en chômage à se recycler pour de nouveaux postes; c) quelle sera la réponse du gouvernement au problème de la hausse des frais de scolarité et des frais d’apprentissage; d) quels accords précis ont été signés avec les provinces pour transférer des fonds de recyclage et d’apprentissage, améliorer la vie des Canadiens et aider en partenariat les entreprises canadiennes à croître en cette période économique difficile; e) quels nouveaux investissements le gouvernement prévoit-il pour les collèges et instituts techniques de tout le Canada?

Q-205² — May 8, 2009 — — With respect to investing in research and innovation, specifically regarding Brock University in St. Catharine's, Ontario: (a) what is the government's plan to ensure that Canadian research and development remain an example to the rest of the world; (b) what is the government prepared to do to ensure that the best and brightest remain in Canada; (c) what research grants will the government be making available this year, both at Brock University and across Canada; (d) what new programs will the government undertake to assist students; (e) what will the government's response be to the issue of rising tuition; (f) what specific steps will the government take to invest in research and development, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (g) what future investments is the government planning for Brock University specifically as well as the colleges and universities across Canada?

Q-205² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université Brock à St. Catharines (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université Brock qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire à l'Université Brock spécifiquement, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur à travers le Canada?

Q-206² — May 8, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-206² — 8 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-207² — May 8, 2009 — — With respect to Employment Insurance claims made by residents of the constituency of : (a) what is the number of claims that have been made since January 2008 (i) broken down by month, (ii) in total; (b) what is the percentage of claims that have been approved since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total; and (c) what has been the average period of time it has taken to process the claims that have been made since January 2008 (i) broken down by month, (ii) in total?

Q-207² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de : a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; c) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total?

Q-208² — May 8, 2009 — — With respect to the Canada Summer Jobs program administered by Service Canada: (a) what was the amount of funding allocated to each federal riding (i) for 2009, (ii) for 2008, (iii) for 2007; and (b) what are the criteria used to determine the funding amount for each riding?

Q-208² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada administré par Service Canada : a) quel est le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions fédérales, (i) en 2009, (ii) en 2008, (iii) en 2007; b) quels sont les critères servant à déterminer le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions?

Q-209² — May 8, 2009 — — With respect to applications to sponsor family members for visitor visas made by residents of the constituency of : (a) what is the average processing time for applications made to sponsor family members from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated; (b) what is the approval rate for applications made to sponsor family member from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated; and (c) what are the top five main grounds for denying claims and their rates of usage for applications made to sponsor family members from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated?

Q-209² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention de visas de visite faites par des résidents de la circonscription de : a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus?

Q-210² — May 8, 2009 — — With respect to applications to sponsor family members for permanent residency made by residents of the constituency of Vancouver Kingsway: (a) what is the average processing time for applications made to sponsor family members from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated; (b) what is the approval rate for applications made to sponsor family member from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated; and (c) what are the top five main grounds for denying claims and their rates of usage for applications made to sponsor family members from (i) China, (ii) the Philippines, (iii) India, (iv) all countries aggregated?

Q-210² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention du statut de résident permanent faites par des résidents de la circonscription de : a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus?

Q-211² — May 8, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituencies of , , , , , , , and , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-211² — 8 mai 2009 — — Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans les circonscriptions d', , , , , , et ?

Q-212² — May 8, 2009 — — Regarding regulations on mercury: (a) what progress has the government made on the development of new regulations to reduce mercury emissions from coal fired electric power generation; and (b) when, specifically, is the government going to issue new regulations on mercury emissions from coal fired electric power generation?

Q-212² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne les règlements sur le mercure : a) quels progrès le gouvernement a-t-il faits dans l’élaboration de nouveaux règlements pour réduire les émissions de mercure des centrales électriques alimentées au charbon; b) quand exactement le gouvernement va-t-il adopter de nouveaux règlements sur les émissions de mercure des centrales électriques alimentées au charbon?

Q-213² — May 8, 2009 — — Regarding the government’s “Turning the Corner” strategy released on April 26, 2007: (a) what progress has the government made on the development of regulations to cut greenhouse gas emissions; (b) what studies, analyses, polling, or modelling has the government commissioned or prepared on the development of greenhouse gas regulations, (i) who conducted the aforementioned studies, analyses, polling or modelling, (ii) what did each of these cost, and when specifically were they conducted; and (c) when, specifically, is the government going to issue its regulations on greenhouse gas emissions?

Q-213² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne le plan d’action du gouvernement intitulé « Prendre le virage », lancé le 26 avril 2007 : a) où en est le gouvernement quant à l'élaboration de règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) quels sondages, études, analyses ou modélisations le gouvernement a-t-il commandés ou exécutés en vue d'élaborer des règlements sur les gaz à effet de serre, (i) qui a exécuté les études, analyses, sondages ou modélisations en question, (ii) combien ont-ils coûté chacun, et quand les a-t-on exécutés précisément; c) quand, précisément, le gouvernement compte-t-il produire ses règlements sur les émissions de gaz à effet de serre?

Q-214² — May 8, 2009 — — Regarding Canada–United States discussions on energy security and climate change: (a) what specific issues have been discussed by Canadian and United States government representatives bilaterally on energy security issues since 2004; (b) what policy documents have been commissioned by or prepared for the Canadian government to support those discussions; (c) has the Canadian government begun to develop a domestic energy security plan and, if not, why not and, if so, when will it be completed; (d) has the Canadian government conducted an analysis of the effects of a disruption of oil supplies on Canada; (e) have there been discussions with the United States government or its representatives on the development of a bilateral energy security plan with the United States government or have there been discussions of a continental energy security plan to include the parties to the North American Free Trade Agreement (NAFTA); and (f) has the Canadian government done any analyses or studies on the vulnerability of Canada as the only NAFTA party without an energy security plan in the event of a disruption in oil supplies and, if not, why not, if so, (i) who conducted the studies, (ii) when were they commissioned and completed, (iii) what did they cost, (iv) what are their titles?

Q-214² — 8 mai 2009 — — À propos du dialogue canado-américain sur la sécurité énergétique et les changements climatiques : a) sur quels enjeux particuliers du domaine de la sécurité énergétique ont porté les discussions bilatérales des représentants canadiens et américains depuis 2004; b) quels documents de politiques le gouvernement canadien a-t-il commandés ou préparés dans le cadre de ces discussions; c) a-t-il commencé à élaborer un plan national de sécurité énergétique et, si non, pourquoi pas et, si oui, quand sera-t-il prêt; d) a-t-il effectué une analyse des répercussions d’une perturbation des approvisionnements en pétrole sur le Canada; e) a-t-il discuté avec le gouvernement américain ou ses représentants de l’élaboration d’un plan bilatéral de sécurité énergétique ou d’un plan continental de sécurité énergétique dont feraient parties les membres de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); f) a-t-il effectué des analyses ou mené des études sur la vulnérabilité du Canada en tant que seul membre de l’ALENA n’étant pas doté d’un plan de sécurité énergétique en cas de perturbation des approvisionnements en pétrole et, si non, pourquoi pas, si oui, (i) qui a mené les études, (ii) quand ont-elles été commandées et terminées, (iii) quels ont été leurs coûts, (iv) quels sont leurs titres?

Q-215² — May 8, 2009 — — With respect to acknowledging and addressing the link between youth unemployment and youth homelessness, using the age range of 15-24: (a) what is the youth unemployment rate over the past three years, broken down by month and by province; (b) what was the impact of the 2006 Human Resources Development Canada investment in youth employment; (c) how much money does the government plan to invest in 2009-2010 to address the problem of youth unemployment; (d) how many additional homeless youth will be caused by the increase in youth unemployment; (e) what is the youth homelessness rate over the past three years, broken down by month and by province; (f) how much money the effects of youth homelessness cost the government in 2009-2010; (g) how much money will the government invest in 2009-2010 to address the problem of homeless youth; and (h) what is the government’s position on committing additional funds for youth internships and work study programs?

Q-215² — 8 mai 2009 — — En vue de reconnaître et d’aborder le lien entre le chômage et l’itinérance chez les jeunes de 15 à 24 ans : a) quels ont été les taux de chômage chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; b) quelle a été l’incidence de l’investissement de Développement des ressources humaines Canada dans l’emploi pour les jeunes en 2006; c) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème du chômage chez les jeunes; d) combien de jeunes sans-abri supplémentaires comptera-t-on en raison de l’augmentation du nombre de jeunes chômeurs; e) quels ont été les taux d’itinérance chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; f) combien coûteront au gouvernement les effets de l’itinérance chez les jeunes en 2009-2010; g) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème de l’itinérance chez les jeunes; h) quelle est la position du gouvernement concernant l’engagement de fonds supplémentaires pour les programmes de jeunes stagiaires et de travail étudiant?

Q-216² — May 8, 2009 — — With regards to the Broadband for Rural and Northern Development Program Pilot Program: (a) how much did the program cost on an annual basis; (b) did the government achieve its stated goal of universal access by 2005 and, if not, what level of coverage did it achieve, overall and in each participating community and what factors prevented the program from attaining universal access; (c) for what reasons was the program not expanded beyond the pilot stage; (d) which communities participated in the pilot project, what funding did each community receive on an annual basis and what level of accessibility did each recipient community achieve; (e) what was the funding allocation, broken down by province; (f) what is the current level of broadband connectivity in each area that took part in the pilot program; (g) according to province, which communities are still without broadband access and how many of those are First Nations; (h) on a per capita basis for the last five years, how does access to broadband in rural and northern communities compare with Canada’s major urban centres; and (i) what strategies is the government currently undertaking to improve broadband access to rural and northern communities and what resources have been committed to such initiatives?

Q-216² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne le Programme pilote sur les services à large bande pour le développement rural et du Nord : a) combien le programme a-t-il coûté par année; b) le gouvernement a-t-il réalisé son objectif de l’accès universel en 2005 au plus tard et, dans la négative, quel pourcentage de couverture a-t-il atteint, dans l’ensemble et dans chaque collectivité participante, et quels sont les facteurs qui ont empêché le programme d’offrir l’accès universel; c) pourquoi le programme pilote n’est-il pas devenu un programme en bonne et due forme; d) quelles collectivités ont participé au projet pilote, quel a été le financement versé à chaque collectivité sur une base annuelle et quel est le niveau d’accessibilité obtenu par chaque collectivité destinataire; e) quelle a été l’allocation de fonds, par province; f) quel est le niveau actuel de connectivité à large bande dans chaque région qui a participé au programme pilote; g) quelles collectivités, dans chaque province, sont toujours dépourvues de l’accès à large bande, et combien d’entre elles sont des Premières nations; h) comment l’accès à large bande dans les régions rurales et du Nord se compare-t-il à l’accès dans les grands centres urbains, depuis cinq ans et selon le nombre d’habitants; i) quelles stratégies le gouvernement mène-t-il actuellement afin d’améliorer l’accès à large bande dans les collectivités rurales et du Nord et quelles ressources ont été engagées dans le cadre de ces initiatives?

Q-217² — May 8, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-217² — 8 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-218² — May 8, 2009 — — With respect to educational grants and awards issued by the government for the last five years: (a) how many grants have been awarded annually; (b) what was the average amount awarded to each grant recipient from (i) Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada (NSERC), (ii) Canadian Institutes of Health Research (CIHR), (iii) Social Sciences and Humanities Research Council (SSHRC); (c) what is the gender split for awardees from (i) NSERC, (ii) CIHR, (iii) SSHRC; (d) what is the provincial breakdown for funding awarded by (i) NSERC, (ii) CIHR, (iii) SSHRC; (e) how many NSERC, CIHR and SSHRC grants are anticipated to be awarded in the next three years, on an annual basis and what is the estimated average value of these awards, on an annual basis; and (f) with regards to changes in SSHRC funding announced in Budget 2009, what was the rationale behind orienting funding toward business-related degrees or areas of study?

Q-218² — 8 mai 2009 — — En ce qui concerne les subventions et bourses d’études octroyées par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien de subventions ont été accordées chaque année; b) en moyenne, quel a été le montant attribué à chaque récipiendaire par (i) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), (ii) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH); c) quelle est la proportion d’hommes et de femmes parmi les récipiendaires de subventions, (i) du CRSNG, (ii) des IRSC, (iii) du CRSH; d) comment se répartissent, par province, les fonds accordés par, (i) le CRSNG, (ii) les IRSC, (iii) le CRSH; e) combien de subventions devraient être accordées par le CRSNG, les IRSC et le CRSH au cours des trois prochaines années, sur une base annuelle, et quel devrait être le montant moyen de ces subventions; f) en ce qui concerne les changements au financement du CRSNG annoncés dans le budget de 2009, comment a-t-on expliqué la décision d’orienter les fonds vers des secteurs d’études ou des diplômes liés aux affaires?

Q-219² — May 8, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-219² — 8 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-220² — May 8, 2009 — — With regard to the Public Sector Equitable Compensation Act: (a) when will an order of the Governor in Council be issued to bring this legislation into force; (b) how many pay equity complaints are currently before the Canadian Human Rights Commission; and (c) how many pay equity complaints will be transferred from the Canadian Human Rights Commission to the Public Service Labour Relations Board?

Q-220² — 8 mai 2009 — — En ce qui a trait à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public : a) quand le gouverneur en conseil rendra-t-il un décret pour l’entrée en vigueur de la loi; b) de combien de plaintes relatives à l’équité en matière d’emploi la Commission canadienne des droits de la personne est-elle saisie actuellement; c) combien de plaintes relatives à l’équité en matière d’emploi la Commission canadienne des droits de la personne renverra-t-elle à la Commission des relations de travail dans la fonction publique?

Q-221² — May 11, 2009 — — With respect to contract number C1111-050673/001/PR and Public Works and Government Services Canada (PWGSC): (a) when was this contract first awarded, by whom and to whom was it awarded; (b) in what amount was it first awarded; (c) for what product or service was it first awarded; (d) for what reasons was the contract amended six times between December 2006 and February 2009; (e) what amendments were made in each amendment; (f) was the contract competitively tendered following Glickman Fulleringer Executive Promotions’ withdrawal from the contract; (g) if it wasn’t amended, why wasn’t it amended; (h) was any penalty paid by Glickman Fulleringer for pulling out of the contract and, if so, what was the penalty, if the penalty was financial, in what amount was it and was the penalty paid; (i) on what date did Glickman Fulleringer advise the government of their intention to withdraw from the contract and what was the reasoning behind this decision; (j) on what date did 6768997 Canada Inc. assume control of the contract in question; (k) how was 6768997 Canada Inc. chosen by PWGSC; (l) who in PWGSC made the decision to award the contract to 6768997 Canada Inc.; (m) did any persons at 6768997 Canada Inc. formerly work at Glickman Fulleringer and, if so, whom and what role did the presence of this person play in the PWGSC decision to award the original contract to 6768997 Canada Inc.; and (n) what is the government’s position on awarding a contract for the production of maple leaf flag pins that are distributed by parliamentarians to an American-owned company that subsequently outsourced the job to China?

Q-221² — 11 mai 2009 — — En ce qui concerne le contrat n^o C1111-050673/001/PR et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : a) quand, par qui et à qui ce contrat a-t-il été accordé pour la première fois; b) quel était le montant original; c) quel était le produit ou le service visé à ce moment-là; d) pour quelles raisons le contrat a-t-il été modifié six fois entre décembre 2006 et février 2009; e) quelles modifications ont été apportées à chaque occasion; f) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel après le désistement de Glickman Fulleringer Executive Promotions; g) s’il n’a pas été modifié, pourquoi ne l’a-t-il pas été; h) la société Glickman Fulleringer s’est-elle vu imposer une pénalité pour avoir résilié le contrat, quelle était cette pénalité, et si cette pénalité était de nature monétaire, quel en était le montant et a-t-il été versé; i) à quelle date Glickman Fulleringer a-t-elle avisé le gouvernement de son intention de résilier le contrat et quels étaient les motifs de sa décision; j) quand la société 6768997 Canada Inc. a-t-elle pris en charge le contrat; k) comment cette société a-t-elle été choisie par TPSGC; l) qui, à TPSGC, a pris la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; m) quelqu’un au sein de 6768997 Canada Inc. avait-il déjà travaillé chez Glickman Fulleringer et, si oui, qui est cette personne et sa présence a-t-elle eu un rôle à jouer dans la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; n) que pense le gouvernement de l’attribution d’un contrat pour la fabrication des épinglettes arborant le drapeau du Canada que distribuent les parlementaires à une société américaine qui a fait faire le travail en sous-traitance en Chine?

Q-222² — May 11, 2009 — — With respect to the Office of Protocol Official Events (XDS) and Official Visits (XDV) at the Department of Foreign Affairs, for the last five years: (a) what is the annual cost of travel, hospitality and any miscellaneous expenses incurred by each, on a monthly basis; (b) what amount was incurred hosting official delegations in Canada, on a monthly basis, what amount was incurred for foreign travel by Canadian officials, on a monthly basis and on what date and to what locations did each trip occur, stating the purpose of each trip; (c) in regard to such expenses incurred by Ministers of the Crown, their political staff, and any accompanying family members, what did each trip cost and on what date and to what locations did each trip occur stating the purpose of each trip; (d) in regard to special envoys and members of expert panels named by the Prime Minister, what expenses were incurred by each, on what date and to what locations did each trip occur, stating the purpose of each trip; (e) what expenses were covered for domestic travel by Canadian officials, whose expenses were covered, on what date and to what locations did each trip occur, stating the purpose of each trip; (f) in regard to hosting foreign delegations, which delegations were hosted, on what dates and what travel, hospitality and miscellaneous costs were incurred by each delegation; (g) why are expenses of Ministers, their staff and other VIPs, routed through XDS or XDV and not listed in proactive disclosures required in Treasury Board guidelines; and (h) what is the government’s position on listing travel and hospitality expenses incurred by ministers and their staff on foreign trips in their proactive disclosures?

Q-222² — 11 mai 2009 — — En ce qui concerne la Direction des événements officiels (XDS) et la Direction des visites officielles (XDV) du Bureau du protocole au ministère des Affaires étrangères, au cours des cinq dernières années : a) quel a été le coût annuel des frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chacune, ventilé par mois; b) quelle somme a été engagée chaque mois pour accueillir les délégations officielles au Canada, quel montant a été engagé chaque mois pour les déplacements des représentants canadiens à l’étranger, et quelles étaient la date et la destination de chaque voyage et quel en était le but; c) en ce qui concerne les dépenses engagées par des ministres, leur personnel politique et les membres de la famille qui les accompagnaient, qu’a coûté chaque voyage, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; d) en ce qui concerne les envoyés spéciaux et les membres de groupes de spécialistes nommés par le premier ministre, quelles ont été les dépenses engagées par chacun, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; e) quelles dépenses étaient couvertes pour les voyages intérieurs effectués par des représentants canadiens, quelles sont les personnes dont les dépenses étaient couvertes, et quels étaient la date, la destination et le but de chaque voyage; f) en ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères, lesquelles ont été accueillies et à quelle date, et quels ont été les frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chaque délégation; g) pourquoi est-ce que les dépenses des ministres, de leur personnel et d’autres dignitaires passent par la XDS ou la XDV au lieu de faire l’objet de la divulgation proactive exigée par les lignes directrices du Conseil du Trésor; h) quelle est la position du gouvernement sur l’inscription, par divulgation proactive, des frais de déplacement et d’accueil engagés par les ministres et leur personnel lors de voyages à l’étranger?

Q-223² — May 11, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-223² — 11 mai 2009 — — Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-224² — May 11, 2009 — — With respect to federal spending in the constituency of , what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) the date the money was received in the riding; (b) the dollar amount of the expenditure; (c) the program from which the funding came; (d) the ministry responsible; and (e) the designated recipient?

Q-224² — 11 mai 2009 — — Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?

Q-225² — May 11, 2009 — — With regard to the patient wait time pilot project announced in Budget 2007, what is the total amount of government funding since 2007 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) where each pilot project is located; (b) the name of the institution; (c) what the money was used for; (d) the date the money was received; and (e) the effect on, if any, wait times?

Q-225² — 11 mai 2009 — — En ce qui concerne le projet pilote sur les délais d’attente des patients annoncé dans le Budget 2007, quelle somme le gouvernement a-t-il investie dans ce projet pilote entre 2007 et l’exercice en cours inclusivement, selon : a) l’endroit où se déroule chaque projet pilote; b) le nom de l’établissement; c) l’utilisation qui a été faite des fonds; d) la date à laquelle l’établissement a reçu les fonds; e) l’incidence, s’il y a lieu, sur les délais d’attente?

Q-226² — May 11, 2009 — — With regard to the human swine flu: (a) when exactly was the government first approached by Mexico for help in managing this serious health issue; (b) how many fatalities did the Mexican authorities attribute to this respiratory disease at the time they first notified Canada of their situation; (c) how many victims, that were not fatalities, were they treating when they first approached Canada on the swine flu; (d) what were the official concerns cited by the Mexican authorities in seeking Canadian and international assistance in managing this emergency; and (e) when did the Canadian government undertake the requested assistance?

Q-226² — 11 mai 2009 — — En ce qui concerne la grippe porcine chez l’humain : a) quand exactement le gouvernement a-t-il été approché par les autorités mexicaines pour les aider à gérer cette question de santé grave; b) combien de décès les autorités mexicaines attribuaient-elles à cette maladie respiratoire au moment où elles ont signalé la situation au Canada; c) combien de victimes, qui ne sont pas décédées, ont-elles traitées lorsqu’elles ont communiqué avec le Canada concernant la grippe porcine; d) quels problèmes les autorités mexicaines ont-elles officiellement invoquées pour demander une aide canadienne et internationale pour les aider à gérer cette situation d’urgence; e) quand le gouvernement canadien a-t-il fourni l’aide demandée?

Q-227² — May 12, 2009 — — With regards to motion M-426 (rare diseases and disorders), in the name of Mr. Bell (Vancouver North), adopted by the House on May 6, 2008, since that time: (a) has the government acted on this policy and, if not, why not; (b) how much contact has the government initiated and had with stakeholder groups such as Canadian Organization for Rare Disorders to enact this policy; (c) what financial resources have been set aside for this policy; (d) what assurances can the government give Canadians with rare disorders that they have a right to and can access effective therapies and medications; and (e) what actions will the government take to make Canadians aware of this program?

Q-227² — 12 mai 2009 — — En ce qui concerne la motion M-426 (maladies et troubles rares) au nom de M. Bell (Vancouver-Nord), adoptée par la Chambre le 6 mai 2008, depuis ce temps : a) le gouvernement a-t-il mis en oeuvre cette politique, si non, pourquoi; b) quels contacts le gouvernement a-t-il établis avec les organismes intéressés, comme la Canadian Organization for Rare Disorders, pour mettre en oeuvre cette politique; c) quelles ressources financières a-t-il réservées à cette politique; d) le gouvernement peut-il garantir aux Canadiens atteints de maladies rares qu’ils auront droit et accès à des médicaments et à des thérapies efficaces; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les Canadiens à ce programme?

Q-228² — May 12, 2009 — — Since coming to power, (i) what has the government done to promote and help get the Alaska Highway gas pipeline started, (ii) what meetings have been held with stakeholder groups, (iii) what have been total government expenditures to date on this project, (iv) what is the target date for the construction of this gas pipeline?

Q-228² — 12 mai 2009 — — Depuis son arrivée au pouvoir, (i) qu’a fait le gouvernement pour promouvoir le gazoduc de la route de l’Alaska et contribuer à sa création, (ii) a-t-il tenu des réunions avec les groupes intéressés, (iii) au total, combien d’argent a-t-il consacré à ce projet jusqu’à maintenant, (iv) quelle est la date cible pour la construction de ce gazoduc?

Q-229² — May 12, 2009 — — With regard to the Atlantic Gateway initiative: (a) how much federal funding has been announced to date; (b) how many funding expenditures have been approved to date under this program, (i) what is the federal contribution, and matching contribution from provincial or private partner sources for each expenditure for a total project cost, (ii) where is each expenditure located, (iii) what are the criteria for the approval and anticipated outcomes of each expenditure; (c) what are the amounts given to each province since the creation of this funding; and (d) what are the projected economic benefits for the Atlantic Region?

Q-229² — 12 mai 2009 — — En ce qui a trait à l'initiative de la Porte d'entrée de l'Atlantique : a) à combien s’élève le financement fédéral annoncé jusqu’à maintenant; b) combien de dépenses ont été approuvées jusqu’à maintenant en vertu de ce programme, (i) quelle est la contribution fédérale et quelle est la contribution correspondante des provinces et des partenaires du secteur privé à chaque dépense s’inscrivant dans le coût total du projet, (ii) où se fera chaque dépense, (iii) quels sont les critères d’approbation et les résultats attendus pour chaque dépense; c) à combien s’élèvent les sommes versées à chaque province depuis la création de ce financement; d) quelles sont les retombées économiques prévues pour la région de l’Atlantique?

Q-230 — May 13, 2009 — — With regard to funding for pandemic response: (a) what is the detailed breakdown of the (i) total funding allocated in the 2006-2007, 2007-2008 and 2008-2009 fiscal years, (ii) total funding spent in the 2006-2007, 2007-2008 and 2008-2009 fiscal years; (b) what are the official criteria required to access the pandemic response funding; and (c) for the 2006-2007, 2007-2008 and 2008-2009 fiscal years, what funding amounts have been distributed, on what date and towards what project?

Q-230 — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne le financement des interventions contre la pandémie : a) quelle est la ventilation détaillée (i) du total des fonds alloués pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, (ii) du total des fonds dépensés au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009; b) quels sont les critères officiels pour avoir droit au financement des interventions contre la pandémie; c) pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, à combien s’élèvent les fonds attribués, à quelle date et pour quels projets l’ont-ils été?

Q-231 — May 13, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department of agency, initiative and amount?

Q-231 — 13 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-232² — May 13, 2009 — — With regards to the expedited processing of family class sponsorships for people in Sri Lanka: (a) what date was the High Commission in Colombo instructed to expedite family class sponsorships; (b) what additional resources have been allocated to the High Commission to facilitate the expedited processing of family class sponsorships; (c) what criteria are used to identify the cases to be expedited; (d) how many cases have been identified for expedited processing; (e) how many applications have been completed since the instructions were issued; and (f) does the government have a comprehensive and detailed plan to send human resources directly to the camps in Sri Lanka in order to facilitate the completion of the documentation required to expedite family reunification for those who cannot make their way to Colombo?

Q-232² — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne le traitement accéléré des demandes de parrainage sous la catégorie du regroupement familial de personnes vivant au Sri Lanka : a) quand a-t-on donné instruction au haut-commissariat à Colombo d’accélérer le traitement de ce type de demandes; b) quelles ressources additionnelles ont été allouées au haut-commissariat pour faciliter le traitement accéléré du parrainage sous la catégorie du regroupement familial; c) quels critères applique-t-on pour choisir les cas qui bénéficieront du processus accéléré; d) à combien de cas a-t-on attribué le processus accéléré; e) combien de demandes ont été remplies depuis que le haut-commissariat a reçu instruction d’accélérer le traitement des demandes de parrainage; f) le gouvernement a-t-il un plan d’ensemble détaillé en vue d’envoyer des ressources humaines directement dans les camps au Sri Lanka pour faciliter le traitement de la documentation requise pour accélérer le regroupement des familles dans le cas des personnes qui ne peuvent se rendre à Colombo?

Q-233² — May 13, 2009 — — With respect to military contracts of over $100 million awarded since January 2006 that include industrial and regional benefit (IRB) requirements, for each contract: (a) what is the name of the principal contractor; (b) what is the name of the Canadian company that concluded a partnership agreement with the principal contractor under the IRB Policy; (c) briefly, what is the project's description; (d) where will most of the project be carried out; (e) how long will the project take; and (f) what is the project’s IRB value in terms of the IRB Policy?

Q-233² — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne les contrats militaires de plus de 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat : a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) quel est le lieu où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la Politique de RIR?

Q-234² — May 13, 2009 — — With regards to the government’s animal welfare policies: (a) to which projects, programs and organizations has funding been allocated; (b) what is the amount pledged for each project, program and organization; (c) what total amounts have been allocated towards animal welfare in the last 4 fiscal years, and what proportion was directed to regulatory enforcement or to other kinds of programs; (d) what relevant government regulations have existed and currently exist now; (e) has the government (or its agencies and departments) conducted consultations on animal welfare issues since January 23, 2006 and, if so, which groups have been consulted; (f) what mechanisms does Agriculture and Agri-Food Canada and the Canadian Food Inspection Agency use to obtain input from valid animal welfare groups on animal welfare issues; (g) what amount has the government allocated to the National Farm Animal Care Council for this fiscal year and the last 4 fiscal years; (h) what amount has the government allocated to the Canadian Council on Animal Care for this fiscal year and the last 4 fiscal years; (i) what amount of the $1.3 billion allocated to the government’s Growing Forward program is dedicated exclusively to animal care and animal welfare; (j) what sections of the Growing Forward framework will allow for ongoing funding of animal welfare programs and enforcement in Canada; and (k) within Agriculture and Agri-Food Canada, what departments address animal welfare issues?

Q-234² — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne les politiques du gouvernement sur le bien-être des animaux : a) à quels projets, programmes et organisations des fonds ont-ils été alloués; b) quel est le montant des subventions allouées pour chaque projet, programme et organisation; c) à combien s’élève le total des fonds consacrés au bien-être des animaux au cours des quatre derniers exercices financiers, et quelle portion de ce montant a servi à l’application des règlements ou à l’exécution d’autres types de programmes; d) quels sont les règlements pertinents qui ont déjà été en vigueur et quels sont ceux qui le sont actuellement; e) le gouvernement (ou ses organismes et ministères) a-t-il mené des consultations sur les questions liées au bien-être des animaux depuis le 23 janvier 2006 et si oui, auprès de quels groupes; f) quels mécanismes Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisent-ils pour solliciter l’avis des groupes légitimes de protection des animaux sur les questions liées au bien-être des animaux; g) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; h) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil canadien de protection des animaux pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; i) quelle portion de la somme de 1,3 milliard de dollars allouée au programme gouvernemental Cultivons l’avenir sera consacrée exclusivement au soin et au bien-être des animaux; j) quelles dispositions du cadre Cultivons l’avenir garantissent le financement ininterrompu des programmes de protection des animaux et de leur exécution au Canada; k) quelles sections du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’occupent des questions liées au bien-être des animaux?

Q-235² — May 13, 2009 — — With regards to the Canadian airports and night flights: (a) how many Canadian airports are designated as international airports, and what are their names; (b) by month, over the last 5 years, what is the number of flights that, between 11:00 p.m. and 7:00 a.m. and between midnight and 6:00 a.m., (i) take off, (ii) land, (iii) weigh more than 45,000 kilograms, (iv) weigh less, (v) are regularly scheduled flights, (vi) are charter flights, (vii) are caused by weather delays, (viii) are for emergency medical reasons, (ix) are for military operations, (x) are for delays beyond a carrier’s control; (c) for each of Canada’s international airports, what is the specific legal or regulatory requirement for public consultation concerning the creation of new flight corridors or the modification of existing ones; (d) which organizations are the relevant airport governing bodies required to consult with before the creation of a new flight corridor or the modification of an existing one; and (e) what legal or regulatory requirements exist, if any, that oblige Canada’s international airports’ governing bodies to take into account public health factors when modifying or establishing flight corridors or increasing the number of night flights?

Q-235² — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne les vols de nuit aux aéroports canadiens : a) combien d’aéroports canadiens sont désignés comme internationaux et comment s’appellent-ils; b) au cours des cinq dernières années, par mois, combien de vols, entre 23 heures et 7 heures et entre minuit et 6 heures, (i) ont décollé, (ii) ont atterri, (iii) pesaient plus de 45 000 kilogrammes, (iv) pesaient moins, (v) étaient des vols réguliers prévus à l’horaire, (vi) étaient des vols nolisés, (vii) étaient retardés par les conditions météorologiques, (viii) étaient motivés par une urgence médicale, (ix) étaient liés à des opérations militaires, (x) étaient en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) à chaque aéroport international du Canada, quelles sont les consultations que la législation ou la réglementation prescrit de mener avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; d) quelles organisations les autorités portuaires sont-elles tenues de consulter avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; e) quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les autorités aéroportuaires des aéroports internationaux du Canada à prendre en compte la santé publique au moment de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles ou d’augmenter le nombre des vols de nuit?

Q-236² — May 13, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-236² — 13 mai 2009 — — Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999?

Q-237² — May 13, 2009 — — Regarding the telecommunications infrastructure in each of Lanaudière’s regional county municipalities: (a) what licences have been issued with respect to physical infrastructure in these jurisdictions; (b) who holds each of these licences; (c) what is the physical telecommunications infrastructure (cable, copper wire, optical fibre and other networks) inventory in these jurisdictions; and (d) who, specifically, owns this infrastructure?

Q-237² — 13 mai 2009 — — En ce qui concerne les infrastructures de télécommunication dans chacune des municipalités régionales de comté de la région de Lanaudière : a) quels permis ont été émis pour des infrastructures physiques de télécommunication sur leur territoire; b) quel est le détenteur de chacun de ces permis; c) quel est l’inventaire des infrastructures physiques de télécommunication (câble, réseau filaire en cuivre, fibre optique et autres) présentes sur leur territoire; d) quel est, de façon détaillée, le propriétaire de ces infrastructures?

Q-238² — May 14, 2009 — — With respect to Payments in Lieu of Taxes (PILT) over the past five fiscal years: (a) in the National Capital Region, what is the total amount of PILT paid per federally-owned property on a yearly basis and in total and which municipalities received the payment for every property; (b) which municipalities receive PILT, on a yearly basis and in total; (c) which of the federally-owned buildings are slated to be sold; and (d) which of the federally-owned buildings are under corporate asset review?

Q-238² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne les paiements en remplacement d'impôts (PRI) effectués au cours des cinq derniers exercices : a) dans la région de la capitale nationale, à combien s’élève les PRI versés à chaque année et au total pour chaque propriété appartenant au gouvernement fédéral et quelles municipalités ont reçu des paiements pour chaque propriété; b) quelles sont les municipalités qui reçoivent des PRI et combien chacune a-t-elle reçu par année et en tout; c) quels édifices fédéraux le gouvernement prévoit vendre; d) quels édifices fédéraux sont inclus dans l'examen des actifs de l'État?

Q-239² — May 14, 2009 — — With regard to government funding for research and development activity: (a) what research and development projects have received federal funds in Newfoundland and Labrador in the past fiscal year; (b) how many of these projects have required matching provincial, municipal, or private funding and what is the breakdown of funding matched for each project; (c) how much federal research and development funding has gone into each province and territory on a per capita basis; (d) as a percentage of the gross domestic product, how much federal funding has gone into research and development funding in each province and territory; (e) what reports have been prepared to analyze or make suggestions related to strategies for increasing research and development activities in the Atlantic Region, and what is the content of these reports; and (f) what reports have been prepared to analyze or make suggestions related to strategies for increasing research and development activities in the province of Newfoundland and Labrador, and what is the content of these reports?

Q-239² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne le financement des activités de recherche et développement par le gouvernement : a) quels projets de recherche et développement ont bénéficié d’un financement de la part du gouvernement fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador durant le dernier exercice financier; b) dans combien de cas exigeait-on un financement de contrepartie de sources provinciales, municipales ou privées et quelle est la ventilation de ces fonds de contrepartie pour chaque projet; c) quelle est, pour chaque province et chaque territoire, la distribution par habitant du financement fédéral des activités de recherche et développement; d) quelle part du produit intérieur brut représente le financement fédéral des activités de recherche et développement dans chaque province et chaque territoire; e) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement dans la région de l’Atlantique ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports; f) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement à Terre-Neuve-et-Labrador ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports?

Q-240² — May 14, 2009 — — With regards to the boundary dispute between France and Canada related to the seabed off the coast of Newfoundland and Labrador near the islands of Saint-Pierre-et-Miquelon: (a) what actions has the government taken in relation to this dispute; (b) what correspondence has been exchanged between Canada and France on this issue, and what is the content of this correspondence; (c) what correspondence has been exchanged between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on this issue, and what is the content of this correspondence; and (d) have any reports been prepared on this issue for the government, and what is the content of these reports?

Q-240² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne le différend frontalier entre la France et le Canada relativement au fond marin au large de Terre-Neuve-et-Labrador, près des îles Saint-Pierre-et-Miquelon : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard de ce différend; b) quelle correspondance a été échangée entre le Canada et la France sur cette question et quelle en est la teneur; c) quelle correspondance a été échangée entre le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve-et-Labrador sur cette question et quelle en est la teneur; d) des rapports ont-ils été préparés pour le gouvernement sur cette question et quelle en est la teneur?

Q-241² — May 14, 2009 — — With regards to the support of the sealing industry in Canada: (a) what actions have been taken by the government to correct misinformation being spread concerning the seal harvest by animal rights extremists; (b) what correspondence has been exchanged by the Government of Canada and other governments related to the seal industry, and what is the content of this correspondence; (c) have any reports or briefing notes been prepared on this issue and, if so, what is the content of these reports; and (d) how much has the government spent in marketing and advertising in support of the seal industry in 2007-2008 and in 2008-2009?

Q-241² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne le soutien à l’industrie du phoque au Canada : a) quelles mesures a prises le gouvernement pour corriger la désinformation diffusée contre la récolte des phoques par des extrémistes des droits des animaux; b) quelle correspondance y a-t-il eu entre le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers sur cette industrie, et quelle en est la teneur; c) y a-t-il eu des rapports ou des notes d’information sur ce sujet et, si oui, quelle en est la teneur; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en marketing et publicité à l’appui de l’industrie du phoque en 2007-2008 et 2008-2009?

Q-242² — May 14, 2009 — — With regard to Employment Insurance: (a) has the Minister of Human Resources and Skills Development been provided any documents or departmental briefing notes that outline changes to the processing time of Employment Insurance cheques; (b) under the rules, how many days does an unemployed worker have to wait for his or her first cheque; (c) on average, how many days does an unemployed worker currently wait for his or her cheque; and (d) how many service telephone lines are available to workers looking for information, and how many of those telephone lines are staffed at one time?

Q-242² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) a-t-on fourni à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences des documents ou des notes ministérielles où sont précisés les délais de traitement des chèques d’assurance-emploi; b) selon les règles en vigueur, combien de jours un travailleur au chômage doit-il attendre avant de recevoir son premier chèque; c) en moyenne, combien de jours un travailleur au chômage attend-il à l’heure actuelle avant de recevoir son chèque; d) combien y a-t-il de lignes téléphoniques en service pour répondre aux demandes des travailleurs en quête d’information, et combien de ses lignes téléphoniques donnent accès à un préposé à un moment donné?

Q-243² — May 14, 2009 — — With regard to the Veteran’s Independence Program: (a) how many applications were received in the years 2007, 2008, and 2009 to date; (b) how many of these applications were approved to receive assistance; (c) how many of these applications were refused; (d) does the government plan to expand the program to include all Second World War and Korean War veterans’ widows; and (e) has the Department of Veteran’s Affairs been provided any documents or departmental briefing notes with regard to a cost-benefit analysis for expanding the program?

Q-243² — 14 mai 2009 — — Au sujet du Programme pour l’autonomie des anciens combattants : a) combien de demandes ont été présentées en 2007, en 2008 et en 2009 jusqu’à aujourd’hui; b) combien de ces demandes ont été approuvées pour ce qui est d’obtenir de l’aide; c) combien ont été rejetées; d) le gouvernement prévoit-il étendre le programme à toutes les veuves d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée; e) le ministère des Anciens Combattants a-t-il obtenu des documents ou des notes d’information concernant une analyse de rentabilité de l’expansion du programme?

Q-244² — May 14, 2009 — — With respect to the $ 1 billion Community Adjustment Fund announced in Budget 2009: (a) what economic studies were conducted by the government with respect to the creation of the Community Adjustment Fund; (b) when did these studies begin; c) which stakeholders, organizations, provincial governments and municipal governments were consulted; (d) have any rural groups, organizations, stakeholders been consulted in terms of scope or mandate of this new Fund; (e) have any Aboriginal communities been consulted; (f) what is the planned date for the implementation and distribution of funds for the first year of the Fund; (g) what is the base amount each province will receive; (h) will the territories receive funding from the Fund and, (i) if so, what is the base amount they will receive, (ii) if not, will they receive funding through a different program; (i) which annual population figure will be used for the calculation of the per capita sharing for the remainder of the funds which are to be allocated in annual payments in each of the two years to the provinces; (j) what amount, excluding the base amount, is to be allocated to Ontario based on the calculation of the per capita sharing for the first year; (k) as the funding will be provided through regional development agencies, what amount will be provided to FedNor; (l) what federal ridings will be under the jurisdiction of FedNor regarding the Community Adjustment Fund; (m) what limitations, stipulations or regulations will be attached to the requirements for the provinces to receive and distribute the funds; (n) what, if any, are the specific programs the Fund have already committed to support and in which town or cities are these programs based; and (o) what specific programs will the Fund invest that will help workers, communities and businesses in Northern Ontario position themselves to take advantage of opportunities, as economic growth recovers in Canada and around the world?

Q-244² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités de 1 milliard de dollars annoncé dans le Budget 2009 : a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il effectuées relativement à la création du Fonds; b) quand a-t-il commencé ces études; c) quels intervenants, organismes, gouvernements provinciaux et administrations municipales a-t-il consultés; d) a-t-il consulté des groupes, organismes, intervenants ruraux au sujet de la portée du mandat de ce nouveau Fonds; e) a-t-il consulté des collectivités autochtones; f) quand prévoit-il être en mesure de distribuer les montants prévus pour la première année du Fonds; g) quel est le montant de base que recevra chaque province; h) les territoires recevront-ils des fonds et, (i) si oui, quel est le montant de base, (ii) si non, auront-ils accès à du financement par l’intermédiaire d’autres programmes; i) quelles données démographiques annuelles seront utilisées pour calculer la répartition par habitant du reste du Fonds qui sera versé aux provinces sous forme de paiements annuels étalés sur deux ans; j) quel montant, à part le montant de base, sera attribué à l’Ontario au cours de la première année d’après la formule de la répartition par habitant; k) la distribution des fonds étant confiée aux organismes de développement régional, quel montant obtiendra FedNor; l) quelles circonscriptions fédérales relèveront de FedNor relativement au Fonds d’adaptation des collectivités; m) quels restrictions, dispositions ou règlements les provinces devront-elles accepter pour recevoir et distribuer les fonds; n) quels programmes particuliers, s’il en est, ont déjà été ciblés pour recevoir des fonds et dans quels villes ou villages ces programmes sont-ils établis; o) dans quels programmes particuliers les fonds seront-ils investis pour aider les travailleurs, les collectivités et le milieu des affaires dans le Nord de l’Ontario à se positionner afin de profiter des possibilités qui découleront de la reprise économique au Canada et ailleurs dans le monde?

Q-245² — May 14, 2009 — — With respect to federal spending in the constituency of Nipissing—Timiskaming, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to: (a) the date the money was received in the riding; (b) the dollar amount of the expenditure; (c) the program from which the funding came; (d) the ministry responsible; and (e) the designated recipient?

Q-245² — 14 mai 2009 — — Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?

Q-246² — May 14, 2009 — — With regard to funding applications submitted to FedNor, the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario, for each fiscal year from 2003-2004 to 2009-2010: (a) which projects were submitted under each agency program; (b) which projects were approved; (c) what amount was allocated to each of these projects; and (d) which projects were not processed?

Q-246² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2003-2004 à 2009-2010 : a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités?

Q-247² — May 14, 2009 — — With regards to the measures announced in Budget 2009 concerning assistance for consumers of financial products by enhancing disclosure and improving business practices in respect of credit cards issued by federally regulated financial institutions: (a) which government departments, agencies, government officials and their titles were involved in the consultation process and drafting process in regards to this measure and when did they begin; (b) were there any consultations with any of the Credit Card companies who operate in Canada and, if so, when did these meetings occur and who was present; and (c) which other organisations or stakeholders were involved in the consultation process and with which government officials and when did they occur?

Q-247² — 14 mai 2009 — — En ce qui concerne les mesures annoncées dans le Budget 2009 pour aider les consommateurs de produits financiers et consistant à exiger la divulgation de plus d’information et à améliorer les pratiques des institutions financières sous réglementation fédérale à l'égard des cartes de crédit : a) quels ministères et agences fédéraux et quels fonctionnaires fédéraux, avec leurs titres, ont participé aux consultations et à l’élaboration de ces mesures et quand les consultations ont-elles commencé; b) a-t-on consulté l’une ou l’autre des compagnies émettrices de cartes de crédit et, si c'est le cas, quand les entretiens ont-ils eu lieu et qui y assistait; c) quels autres organismes ou intervenants le gouvernement a-t-il consultés, quels sont les représentants du gouvernement qui ont mené les consultations et quand les consultations ont-elles eu lieu?

Q-248² — May 14, 2009 — — What is the government's strategy to counter the important increase in illegal cigarette sales?

Q-248² — 14 mai 2009 — — Quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre la hausse importante des ventes illégales de cigarettes?

Q-249² — May 14, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Don Valley East, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-249² — 14 mai 2009 — — Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Est depuis l’exercice 2004-2005?

Q-250² — May 14, 2009 — — What is the total impact on government revenues due to the 2006 new tax on income trusts?

Q-250² — 14 mai 2009 — — Quelle est l'incidence globale sur les revenus du gouvernement de la nouvelle taxe de 2006 sur les fiducies de revenu?

Q-251² — May 21, 2009 — — What are the names of all government appointments to federal boards, agencies and associations in Nova Scotia for the years 2006 to date?

Q-251² — 21 mai 2009 — — Quel est le nom de toutes les personnes nommées aux commissions, agences et associations fédérales en Nouvelle-Écosse de 2006 à aujourd'hui?

Q-252² — May 21, 2009 — — With regard to project applications and approvals in the constituency of under the Job Creation Partnership, through Human Resources and Skills Development Canada: (a) how many applications were submitted; (b) who were the applicants; (c) what were the projects identified in the application; and (d) of the projects that were approved, how much funding was approved and what was the breakdown of funding to each specific project for wages, overhead and materials for the time period January 1, 2007 to April 30, 2009?

Q-252² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne le financement et l'approbation de projets dans la circonscription d’ sous le programme Partenariats pour la création d’emplois, de Ressources humaines et Développement social Canada : a) combien de demandes ont été soumises; b) qui étaient les auteurs de ces demandes; c) quels étaient les projets visés; d) quel a été le montant accordé pour l’ensemble des projets approuvés et, pour chaque projet, combien de fonds ont été affectés aux salaires, aux frais généraux et au matériel entre le 1^er janvier 2007 et le 30 avril 2009?

Q-253² — May 21, 2009 — — With regard to the Canada Employment Insurance Financing Board (CEIFB) announced in Budget 2008, and the subsequent Nominating Committee announced July 21, 2008: (a) have the Nominating Committee identified candidates for appointment to the CEIFB and, if so, (i) has a list of potential members been presented to the Governor in Council for appointment, (ii) has the Governor in Council appointed members for the CEIFB, (iii) who were the individuals listed or appointed, (iv) what is the home province or territory for each individual; (b) what has the CEIFB done since being founded to fulfill their responsibilities, including (i) implementing Employment Insurance (EI) premium rate-setting mechanism to ensure EI revenues and expenditures break even over time, (ii) using any excess EI revenues in a given year to reduce premium rates in subsequent years, (iii) maintaining a $2 billion cash reserve fund to support rate stability measures; and (c) has a contingency fund been established, if so, (i) has the transfer of $2 billion from the Consolidated Revenue Fund into a contingency fund occurred, (ii) what is the current balance in the established contingency fund?

Q-253² — 21 mai 2009 — — Au sujet de l’Office de financement de l'assurance-emploi du Canada annoncé dans le Budget 2008, et du Comité de nomination annoncé par la suite le 21 juillet 2008 : a) le Comité a-t-il identifié les candidats pour l’Office et, si oui, (i) a-t-il présenté une liste de membres potentiels au gouverneur en conseil pour leur nomination, (ii) le gouverneur en conseil a-t-il nommé les membres à l’Office, (iii) qui sont les candidats inscrits ou nommés, (iv) quelle est la province ou le territoire du domicile de chaque personne; b) qu’a fait l’Office depuis sa fondation pour s’acquitter de ses fonctions, y compris (i) appliquer le mécanisme de fixation du taux de cotisation de l’assurance-emploi (AE) pour que ses revenus et ses dépenses s’équilibrent avec le temps, (ii) utiliser tout excédent de recettes d’AE une année donnée pour réduire ce taux les années suivantes, (iii) conserver un fonds d’urgence de 2 milliards de dollars en liquide pour stabiliser les cotisations; c) a-t-on créé un fonds d’urgence et, si oui, (i) a-t-on transféré les 2 milliards du Trésor au fonds d’urgence, (ii) quel est le solde actuel du fonds d’urgence établi?

Q-254² — May 21, 2009 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Don Valley West, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-254² — 21 mai 2009 — — Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Ouest depuis l’exercice 2006-2007?

Q-255² — May 21, 2009 — — With respect to the Police Officers Recruitment Fund: (a) how does the government track how many new police officer positions are created and filled from the fund; and (b) how many positions has the fund created and how many of those positions have been filled?

Q-255² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers : a) comment le gouvernement détermine-t-il combien de postes de policier sont créés et dotés à l’aide du Fonds; b) combien de postes le Fonds a-t-il permis de créer et combien de ces postes ont-ils été dotés?

Q-256² — May 21, 2009 — — With respect to the Community Futures program, what Community Futures projects have received funding, since 2006, within British Columbia, but outside the Greater Vancouver area and, for these projects, which have repaid any loans they received?

Q-256² — 21 mai 2009 — — Dans le cadre du Programme de développement des collectivités, quels projets ont reçu des fonds depuis 2006, en Colombie-Britannique, mais à l'extérieur de la région métropolitaine de Vancouver, et parmi ces projets, pour lesquels a-t-on remboursé les prêts obtenus?

Q-257² — May 21, 2009 — — With respect to the Building Canada Fund, which applications have received funding since 2006 within British Columbia, but outside the Greater Vancouver area?

Q-257² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont reçu des fonds depuis 2006 en Colombie-Britannique, mais à l’extérieur de la région métropolitaine de Vancouver?

Q-258² — May 21, 2009 — — With regard to the Wage Earner Protection Program (WEPP): (a) how much money was spent on this program in 2008-2009; (b) how many individuals received payments of any kind eligible under the program; (c) were payments in (b) more or less than budgeted; (d) what was the average payment per individual; (e) how many claims were made last fiscal year; (f) how many claims are expected this year; (g) has the government planned for an increase in bankruptcies and insolvencies this year; (h) what are the administrative costs of this program; (i) how many staff are employed to administer this program; and (j) does the department plan to hire additional staff in the face of the current economic crisis to administer the WEPP?

Q-258² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne le Programme de protection des salariés (PPS) : a) combien d’argent a été dépensé dans ce programme en 2008-2009; b) combien de personnes admissibles ont reçu des paiements en vertu de ce programme; c) les paiements en b) étaient-ils plus ou moins grands que ceux prévus dans le budget; d) quel a été le paiement moyen par personne; e) combien de demandes ont été présentées au cours du dernier exercice; f) combien de demandes sont prévues cette année; g) le gouvernement prévoit-il une augmentation du nombre de faillites et d’insolvabilités cette année; h) combien coûte l’administration de ce programme; i) combien d’employés administrent ce programme; j) compte tenu de la crise économique actuelle, le ministère prévoit-il embaucher du personnel additionnel pour administrer le PPS?

Q-259² — May 21, 2009 — — With regard to the government's public consultations to modernize Part III of the Canada Labour Code: (a) how many groups have made submissions; (b) how many individuals have made submissions; (c) how many face-to-face or telephone meetings has the Minister of Labour had with groups and individuals in relation to these public consultations; (d) what are the names of groups and individuals of (c); (e) what are the names of groups and individuals that have made submissions; (f) what is the budget of this public consultation process; (g) what is the cost so far of these consultations; and (h) is the legislation to modernize Part III of the Canada Labour Code being drafted?

Q-259² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne les consultations publiques du gouvernement visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada : a) combien de groupes ont fait des présentations; b) combien d’individus en ont fait; c) combien d’échanges en personne ou par téléphone le ministre du Travail a-t-il eus avec des groupes et des individus dans le cadre des consultations; d) quel est le nom des groupes et des individus sous c); e) quel est le nom des groupes et des individus qui ont fait des présentations; f) quel est le budget des consultations publiques; g) combien a-t-on dépensé à ce jour pour ces consultations; h) les mesures législatives visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada sont-elles en cours de rédaction?

Q-260² — May 21, 2009 — — With regard to replacement workers: (a) has the government reviewed subsection 94 (2.1) of the Canada Labour Code which prohibits the use of replacement workers if these workers are used to undermine a trade union’s capacity to engage in bargaining and represent its member; (b) has the use of replacement workers ever been prohibited under subsection 94 (2.1); (c) has the government compared federal legislation to provincial legislation as it relates to replacement workers and, if so, what were the findings and conclusions; (d) has the department held consultations or provided information to the Minister of Labour to define what services would be deemed essential under federal jurisdiction in the event of a labour dispute should a ban on replacement workers be implemented; (e) does the government intend to take any action on replacement workers in 2009-2010; and (f) has the department provided the Minister of Labour with any documentation indicating that the number of work stoppages would increase and last longer if a replacement worker ban were implemented?

Q-260² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne les travailleurs de remplacement : a) le gouvernement a-t-il examiné le paragraphe 94 (2.1) du Code canadien du travail, qui interdit l’utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de négociation et de représentation d’un syndicat; b) l’utilisation de travailleurs de remplacement a-t-elle déjà été interdite en vertu de ce paragraphe; c) le gouvernement a-t-il comparé la loi fédérale aux lois provinciales en ce qui concerne les travailleurs de remplacement et, le cas échéant, quels résultats et conclusions a-t-il retenus de cet exercice; d) le ministère a-t-il procédé à des consultations ou fourni de l’information au ministre du Travail pour déterminer quels services de compétence fédérale seraient considérés comme essentiels dans l’éventualité d’un conflit de travail où l’utilisation de travailleurs de remplacement serait interdite conformément à la loi; e) le gouvernement a-t-il l’intention de faire quoi que ce soit en 2009-2010 pour ce qui est de la question des travailleurs de remplacement; f) le ministère a-t-il fourni au ministre du Travail de la documentation indiquant que les arrêts de travail seraient plus nombreux et plus longs si l’interdiction relative à l’utilisation des travailleurs de remplacement était appliquée?

Q-261² — May 21, 2009 — — With regard to the Employment Equity Act: (a) has the progress of the Act been evaluated since the last parliamentary review of the legislation and, if so, what were the findings of this review; (b) did Human Resources and Social Development Canada develop a workplace equity integration strategy for persons with disabilities and Aboriginal peoples; (c) have these two under-represented groups in the public service increased in numbers; and (d) how has employment equity progressed in workplaces covered under the Federal Contractors Program since 2002?

Q-261² — 21 mai 2009 — — En ce qui concerne la Loi sur l’équité en matière d’emploi : a) les progrès accomplis grâce à la Loi ont-ils été évalués depuis le dernier examen parlementaire dont elle a fait l’objet et, si oui, quelles ont été les conclusions de cet examen; b) Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il élaboré une stratégie d'intégration de l'équité en milieu de travail pour les personnes handicapées et les Autochtones; c) les membres de ces deux groupes sous-représentés dans la fonction publique ont-ils vu leur nombre augmenter; d) comment l’équité en matière d’emploi a-t-elle progressé dans les lieux de travail assujettis au Programme légiféré d’équité en matière d’emploi depuis 2002?

Q-262² — May 25, 2009 — — With regard to government investments in drinking water filtration and sewage treatment infrastructure: (a) how much has the government spent or allocated for these in fiscal years 2005-2006 to 2009-2010 (budgeted amount); (b) what is the provincial-territorial breakdown of this spending in each of the aforementioned years; and (c) how much investment has this spending leveraged, or will leverage, from other levels of government, including provincial, territorial and municipal?

Q-262² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans les infrastructures de filtration d’eau et d’épuration des eaux usées : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé ou alloué pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010 (montant au budget); b) quelle est la ventilation de ces dépenses par province et territoire, dans chacun des exercices susmentionnés; c) combien d’investissements ces dépenses ont-elles ou vont-elles entraîner des autres paliers du gouvernement, incluant le provincial, le territorial et le municipal?

Q-263² — May 25, 2009 — — With regard to the environmental industries sector in Canada: (a) what were the sales of water and waste-water treatment firms for the five most recent years; (b) what proportion of these sales were for equipment and systems as opposed to services; (c) what were the sales for the environmental industries as a whole in the same years; (d) what proportion of the water sector's sales were export sales in each of the years in question; and (e) what proportion of these export sales were for equipment and systems as opposed to services?

Q-263² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne le secteur canadien des industries de l’environnement : a) à combien se sont chiffrées, au cours des cinq dernières années, les ventes des entreprises de traitement d'eau et des eaux usées; b) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services; c) à combien se chiffrent les ventes de l’ensemble des industries de l’environnement au cours de ces années; d) quelle proportion des ventes du secteur de l’eau représentent les ventes destinées à l'exportation pour chacune de ces années; e) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services?

Q-264² — May 25, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the City of Hamilton, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-264² — 25 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la ville de Hamilton?

Q-265² — May 25, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-265² — 25 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-266² — May 25, 2009 — — With respect to the Government’s agreement with the Government of Ontario to harmonize the Goods and Services Tax and Ontario Provincial Sales Tax: (a) what additional classes of goods and services will the new harmonized sales tax apply to that the GST does not; (b) what additional classes of goods and services will the new harmonized sales tax apply to that the Ontario provincial sales tax does not; (c) owing to this agreement, on an annual basis, how much sales tax revenue does the government project it will lose from (i) corporations, (ii) consumers; and (d) owing to this agreement, on an annual basis, how much new sales tax revenue does the government project it will collect from (i) corporations, (ii) consumers?

Q-266² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario en vue d’harmoniser la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale de l'Ontario : a) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe sur les produits et services la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; b) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe provinciale de l’Ontario la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; c) en vertu de cette entente, combien de ses revenus de taxation le gouvernement prévoit-il perdre annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs; d) en vertu de cette entente, combien de revenus de taxation le gouvernement prévoit-il percevoir annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs?

Q-267² — May 25, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Windsor West, listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-267² — 25 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-268² — May 25, 2009 — — With regard to the Shiprider Project: (a) at what stage are the negotiations with the United States; (b) is there a deadline for the signing of the permanent agreement and, if so, what is it; (c) on what date did the discussions about this project begin and by whom were they initiated; (d) which Canadian government departments or agencies, and which officials have participated in the negotiations; (e) which United States government departments or agencies and officials have participated in the negotiations; (f) were other stakeholders consulted and, if so, who; (g) when did these consultations occur and what was discussed; (h) what is the mandate of this project; (i) what are the rules under which this project operates; (j) which government departments are funding this project, both here and in the United States; (k) what is the total dollar amount spent by the government on this project since its inception, broken down by year; (l) what is the total dollar amount spent on this project since its inception, broken down by year; (m) which government departments will operate and fund this project should it become permanent, both in Canada and the United States; (n) what is the total anticipated cost of this project should it become permanent; (o) how much of that anticipated cost is being covered by the Canadian government and how much will be covered by the American government; (p) how many Canadian vessels and how many American Coast guard vessels are participating in this project currently; (q) how many Canadian vessels and how many American Coast Guard vessels will participate when and if this project becomes permanent; and (r) what precautions have been taken to ensure that Canadian sovereignty is not violated?

Q-268² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne le projet Shiprider : a) où en sont les négociations avec les États-Unis; b) a-t-on convenu d’une date limite pour signer l’accord permanent et, si oui, quelle est cette date; c) quand les discussions à propos de ce projet ont-elles commencé et qui en a pris l’initiative; d) quels ministères ou organismes et représentants du gouvernement canadien ont participé aux négociations; e) quels départements ou organismes et représentants du gouvernement américain ont participé aux négociations; f) a-t-on consulté d’autres parties prenantes et, si oui, qui sont-elles; g) quand les consultations ont-elles eu lieu et quels sujets ont été abordés; h) quel est l’objectif du projet; i) quelles sont les règles régissant le projet; j) quels ministères canadiens et départements américains financent le projet; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; l) combien d’argent a été dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; m) quels sont les ministères canadiens et départements américains qui administreront et financeront le projet s'il devenait permanent; n) à combien estime-t-on le coût total du projet s'il devenait permanent; o) de cette somme, combien sera assumé respectivement par le gouvernement canadien et le gouvernement américain; p) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participent actuellement au projet; q) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participeront au projet s'il devenait permanent; r) quelles précautions ont été prises pour prévenir toute violation de la souveraineté canadienne?

Q-269² — May 25, 2009 — — With regard to the ministerial directions provided to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS): (a) what are the new operational guidelines provided to CSIS; (b) when were they provided and when did they come into force; (c) how did they amend the previous CSIS guidelines; (d) why was a revision of the guidelines initiated and when was it initiated; (e)who was consulted in the revision of the guidelines and when; (f) do the new guidelines address the concerns raised about CSIS’ operations and procedures in both the O’Connor and Iacobucci inquiries and how; (g) do the revised guidelines address the issue of information sharing, and how; (h) do the guidelines specifically address the issue of information sharing with countries that have questionable human rights records or are known to use torture, and how; (i) do the revised guidelines specifically address the issue of labelling, and how; (j) will there be a mandatory review of the revised guidelines to ensure that they have effectively responded to concerns raised by the O’Connor and Iacobucci inquiries and, if so, when; and (k) what are the government’s intelligence priorities for 2008-2009, as outlined in the new guidelines, and what are the government’s intelligence priorities for 2009-2010?

Q-269² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne les directives ministérielles fournies au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) quelles sont les nouvelles directives opérationnelles qui ont été fournies au SCRS; b) quand ont-elles été émises et quand sont-elles entrées en vigueur; c) de quelle façon modifient-elles les directives antérieures; d) pourquoi a-t-on entrepris l’examen des directives, et à quel moment; e) qui a-t-on consulté dans le cadre de l’examen des directives, et à quel moment; f) les nouvelles directives répondent-elles aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci au sujet des opérations et des procédures suivies par le SCRS, et de quelle façon; g) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements, et de quelle façon; h) plus précisément, les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements avec les pays qui affichent un bilan douteux au chapitre des droits de la personne ou dont on sait qu’ils pratiquent la torture, et de quelle façon; i) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’étiquetage, et de quelle façon; j) va-t-on soumettre les nouvelles directives à un examen obligatoire pour vérifier si elles répondent effectivement aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci et, si oui, quand cet examen aura-t-il lieu; k) quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2008-2009, d’après les nouvelles directives, et quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2009-2010?

Q-270² — May 25, 2009 — — With respect to the government’s policy of arming Canada’s border guards: (a) how many border guards are currently armed, broken down by region and border crossing; (b) how many border guards still remain to be armed; (c) what is the government’s current schedule for the training and arming of the remaining border guards, from the present until the scheduled date of completion; (d) has the schedule been amended and, if so, how, when and why; (e) what methodology is being used to determine the order in which border guards are armed; (f) what is the current budgeted cost of arming border guards; (g) has this amount changed and, if so, why, when and by how much; (h) what is the detailed breakdown of money spent to implement this policy, broken down yearly, to date; (i) what is the total dollar amount budgeted for this project since its inception, broken down by year, from now until completion; (j) which department or agency is supplying the funds for the arming of border guards; (k) who did the government consult before initiating the arming policy, and when; (l) are these consultations on-going as this policy is rolled out and, if so, at what point do the consultations occur and how are they conducted; (m) was the government provided with advice or studies to support their claim that the arming of border guards will improve border security and, if so, by whom and how were their conclusions reached; (n) was the government provided with any advice or studies that did not support their claim that the arming of border guards will improve border security and, if so, by whom and how were those conclusions reached; (o) was the government provided with advice or studies that recommended other policies as more effective at improving border security and, if so, by whom where they provided, what were they, how were their conclusions reached and, what were their detailed cost breakdown; (p) what is the government doing with border guards who do not wish to be trained to carry a gun or who do not have the competency to do so; (q) what is the detailed cost to the government, broken down annually, of accommodating those guards; (r) what is the current pay scale of an unarmed guard as compared to an armed guard; (s) how many times have armed border guards had to upholster their guns to date, how many time have they had to fire their gun, and what were the circumstances surrounding each situation; and (t) is the government considering extending the arming policy to include national park wardens and, if so, when will that occur and what is the detailed cost of this policy?

Q-270² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement d’armer les gardes-frontières du Canada : a) combien de gardes-frontières, par région et poste frontalier, sont armés à l’heure actuelle; b) combien reste-t-il de gardes-frontières à armer; c) quand le gouvernement prévoit-il avoir terminé la formation et l’armement du reste des gardes-frontières; d) l’échéancier a-t-il changé et, si oui, quel changement y a été apporté, quand et pourquoi; e) quelle méthode emploie-t-on pour déterminer l’ordre d’armement des gardes-frontières; f) quelles sommes ont été budgétées pour armer les gardes-frontières; g) le montant a-t-il changé et, si oui, pourquoi, quand et de combien; h) quelle est la ventilation complète de l’argent dépensé annuellement jusqu’à maintenant pour mettre cette politique en œuvre; i) quel est le montant total du budget annuel prévu pour ce projet depuis ses débuts et jusqu’à son exécution complète; j) quels ministère ou organisme assurent le financement du projet d’armement des gardes-frontières; k) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de commencer à mettre en œuvre sa politique d’armement des gardes-frontières et quand; l) les consultations se poursuivent-elles durant la mise en œuvre de la politique et, si oui, quand et comment se tiennent-elles; m) le gouvernement a-t-il obtenu des conseils ou des études à l’appui de sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, auprès de qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; n) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui n’appuyaient pas sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, par qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; o) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui ont recommandé d’autres politiques plus efficaces pour améliorer la sécurité frontalière et, si oui, par qui, quels ont été ces conseils ou études, sur quoi leurs auteurs se sont-ils appuyé et quelle était la ventilation complète des coûts; p) que fait le gouvernement dans le cas des gardes-frontières qui refusent la formation en vue de pouvoir porter une arme ou qui n’ont pas la compétence nécessaire pour en porter une; q) quelle est la ventilation annuelle des coûts d’accommodement de ces gardes-frontières; r) quelle est l’échelle de salaire annuel d’un garde-frontière non armé comparativement à un garde-frontière armé; s) combien de fois les gardes-frontières armés ont-ils dû dégainer leur arme ou tirer, et quelles sont les circonstances entourant chaque incident; t) le gouvernement songe-t-il à étendre sa politique d’armement aux gardes des parcs nationaux et, si oui, quand et combien coûtera l’application de cette politique?

Q-271² — May 25, 2009 — — With respect to proposed provisions contained in bills C-2, C-14 and C-15: (a) has the government done a detailed cost analysis for these bills and, if so, what is it; (b) what is the projected growth rate of inmates in our federal correctional institutions over the next five years, broken down yearly, and are costs associated with proposed provisions contained in these bills factored into that calculation; (c) what is the government’s plan to ensure that our corrections facilities can accommodate the additional surge of inmates resulting from the changes that these bills would bring; (d) what funds have been spent on corrections infrastructure, annually, since 2006; (e) what funds are being allocated to address corrections infrastructure over the next five years, broken down annually; (f) what funds have been spent on programming for inmates in federal corrections institutions, broken down by program, annually, since 1993; (g) what funds are earmarked to be spent on programming for inmates in federal corrections institutions, broken down by program, annually, for the next five years; (h) did the government consult with the provincial and territorial governments before bringing forward these bills and, if so, (i) when did the consultations occur, (ii) what form did the consultations take; (i) will the government be providing funding to the provinces and territories to help them pay for the additional costs being placed on their correctional institutions and, if so, how much, and when can they expect to access the funding; and (j) what are the government’s plans for the land that is currently used by the Prison Farm Program, and will it be used to accommodate the growing number of inmates in our federal institutions and how?

Q-271² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne les projets de loi C-2, C-14 et C-15 : a) le gouvernement a-t-il soumis ces projets de loi à une analyse des coûts détaillée et, si oui, quels en sont les résultats; b) quel est le taux d’augmentation annuel prévu du nombre de détenus dans les établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années, et ce calcul tient-il compte des conséquences de ces projets de loi; c) qu’entend faire le gouvernement pour que nos établissements correctionnels puissent accueillir le surcroît de détenus consécutif à l’adoption de ces projets de loi; d) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle depuis 2006; e) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle au cours des cinq prochaines années; f) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux depuis 1993; g) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années; h) le gouvernement a-t-il eu des consultations avec les provinces et les territoires avant de déposer ces projets de loi et, si oui, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quelle forme ont-elles prise; i) le gouvernement aidera-t-il financièrement les provinces et les territoires à payer le supplément de frais que ces projets de loi occasionneront à leurs établissements correctionnels et, si oui, combien d’argent leur versera-t-il à ce titre et quand peuvent-ils compter le recevoir; j) qu’entend faire le gouvernement des terres utilisées dans le cadre du Programme de prisons agricoles et serviront-elles à accueillir le surcroît de détenus dans les établissements fédéraux et comment?

Q-272² — May 25, 2009 — — With respect to the Police Officers Recruitment Fund: (a) how much has been allocated to the fund since its inception; (b) how much has been allocated to each jurisdiction since inception; (c) is the government aware of how many new police officers have been hired with this fund and, if so, how many in each jurisdiction; (d) what plans does the government have to help jurisdictions retain new recruits beyond the conclusion of this fund; and (e) what controls has the government put on the fund?

Q-272² — 25 mai 2009 — — En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers : a) combien y a-t-on affecté depuis sa création; b) combien a-t-on affecté à chaque province et territoire depuis sa création; c) le gouvernement sait-il combien de policiers le fonds a permis d’engager et, si oui, combien dans chaque province et territoire; d) qu’entend faire le gouvernement pour aider les provinces et les territoires à conserver les policiers engagés, après l’expiration du fonds; e) de quels contrôles le gouvernement a-t-il assorti le fonds?

Q-274² — May 27, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-274² — 27 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-275² — May 27, 2009 — — With regard to Status of Women Canada's Action Plan: (a) what individuals, organizations and government bodies have been consulted; (b) what individuals, organizations and government bodies are still to be consulted for the development of the Action Plan; (c) what mediums are used for the consultations and are they written, in person, by video conference or any other mean; (d) is the Minister of State meeting with consultation participants in every province and territory; and (e) were there guidelines or criteria developed for consultation and, if so, what were they?

Q-275² — 27 mai 2009 — — En ce qui concerne le plan d’action de Condition féminine Canada : a) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui ont été consultés; b) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui restent à consulter pour l’élaboration du plan d’action; c) quels moyens utilise-t-on pour les consultations, par écrit, en personne, par vidéoconférence ou par d’autres moyens; d) la ministre d’État tient-elle des consultations avec les participants dans chaque province et territoire; e) a-t-on défini les lignes directrices ou les critères des consultations et, si oui, quels sont-ils?

Q-276² — May 27, 2009 — — With regard to Military Family Resource Centres: (a) how many are there across Canada; (b) where are they located; (c) how many staff are employed in each centre; (d) what are the programs listed in each centre; (e) how many early learning and child care spaces are available in each centre; (f) how many children occupy those spaces; (g) how many children are on the wait list; and (h) what is the criteria to access spaces available?

Q-276² — 27 mai 2009 — — En ce qui a trait aux Centres de ressources pour les familles des militaires : a) combien y en a-t-il au pays; b) où se trouvent-ils; c) combien y a-t-il d’employés dans chacun; d) quels sont les programmes offerts dans chacun; e) combien de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants offre-t-on dans chacun; f) combien d’enfants occupent ces places; g) combien d’enfants sont sur la liste d’attente; h) quels sont les critères régissant l’accès aux places disponibles?

Q-277 — May 28, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-277 — 28 mai 2009 — — Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?

Q-278² — May 28, 2009 — — With regards to the proposed changes to the Food Mail Program: (a) how will the expenditures specifically be used to improve the program’s efficiency; (b) how are the elimination of personal orders and the reduction of small retail orders expected to improve the program’s effectiveness; (c) how will the elimination of personal orders and a reliance on large retailers impact those people with specific dietary and health needs; (d) how does the government plan on fulfilling its duties to consult with both Inuit women and men about the proposed changes to the program; (e) how does the government plan on publicizing the changes in services and the relocation of entry points to the affected population; (f) what are the plans for ensuring that the retailers will pass on the subsidy savings to consumer prices; and (g) how does the government intend to increase transparency within the program and monitor how government funds are specifically spent?

Q-278² — 28 mai 2009 — — En ce qui a trait aux modifications proposées au Programme Aliments-poste : a) comment les dépenses seront-elles utilisées pour améliorer l’efficacité du programme; b) comment l’élimination des commandes personnelles et des petites commandes de détail permettra-t-elle d’améliorer l’efficacité du programme; c) quelles répercussions l’élimination des commandes personnelles et le recours à de plus grosses commandes de détail auront-ils pour les gens qui ont des besoins alimentaires et de santé particuliers; d) comment le gouvernement compte-t-il remplir ses obligations de consultation auprès des hommes et des femmes inuits sur les changements proposés à ce programme; e) comment le gouvernement compte-t-il faire connaître à la population touchée les changements apportés aux services et aux points d'entrée; f) comment compte-t-on s’assurer que les détaillants feront profiter les consommateurs des économies réalisées grâce à la subvention accordée; g) comment le gouvernement compte-t-il accroître la transparence au sein du programme et vérifier comment les fonds gouvernementaux sont dépensés?

Q-279 — May 28, 2009 — — With respect to the Veterans Affairs program for the compensation of those who were exposed to Agent Orange: (a) how did the government come to the decision on the years that would be covered for those who were exposed; (b) how did the government arrive at the compensation amount of $20,000; (c) why will the government not compensate the widows of those who were exposed and met the qualifying conditions, but who have since passed away; (d) how many applications for compensation has the government received to date; (e) how many of those applications have been approved; (f) how many applications have been denied; (g) how many of those denied were refused because the veteran has since passed away; (h) how many of the applications denied were due to a medical condition that was not deemed to meet the government’s criteria; (i) what mechanisms did the government use to determine which illnesses would be covered and which would not be considered for compensation; (j) how many cheques have been issued and delivered; and (k) was the departmental funding cut of $33.6 million completely due to a program criteria which resulted in lower than expected numbers of beneficiaries?

Q-279 — 28 mai 2009 — — En ce qui concerne le programme du ministère des Anciens combattants visant à indemniser les personnes qui ont été exposées à l’agent orange : a) comment le gouvernement a-t-il décidé quelles années pourraient ouvrir droit à une indemnisation; b) comment le gouvernement est-il arrivé à fixer l’indemnité à 20 000 $; c) pourquoi le gouvernement n’indemnisera-t-il pas les veufs et veuves de personnes exposées à l’agent orange qui satisfont aux conditions d’admissibilité, mais qui sont maintenant décédées; d) combien de demandes d’indemnisation le gouvernement a-t-il reçues jusqu’à maintenant; e) combien de demandes ont été approuvées; f) combien de demandes ont été rejetées; g) combien des demandes ont été rejetées parce que l’ancien combattant visé était décédé; h) combien de demandes ont été rejetées parce que la condition médicale de la personne visée ne correspondait pas aux critères du gouvernement; i) quels mécanismes le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quelles affections ouvriraient droit ou non à une indemnisation; j) combien de chèques ont été émis et envoyés; k) la réduction de 33,6 millions de dollars du budget du ministère était-elle entièrement attribuable aux critères restrictifs du programme d’indemnisation qui ont fait que le nombre de demandes acceptées a été plus bas que prévu?

Q-280² — May 29, 2009 — — With regard to the $18 million committed to the restoration of Lake Winnipeg: (a) how much of the committed amount has been spent; (b) what projects has the money been allocated to; (c) how much has each project received; (d) what organizations have received funding; (e) how much has each organization received; (f) what are the intended outcomes for all funding that has been allocated; (g) over what period of time are outcomes expected of each project; (h) has all the money been committed to; and (i) what government departments are overseeing the spending expenditures?

Q-280² — 29 mai 2009 — — En ce qui concerne les 18 millions de dollars promis pour la restauration du lac Winnipeg : a) quelle proportion de la somme prévue a été dépensée; b) à quels projets les crédits ont-ils été attribués; c) quelle somme a été affectée à chacun des projets; d) quelles organisations ont reçu des fonds; e) quelle somme a été remise à chacune des organisations; f) quels résultats escompte-t-on de l’ensemble des contributions attribuées; g) sur quelle période de temps attend-on les résultats de chaque projet; h) est-ce que tous les fonds ont été engagés; i) quels ministères sont chargés de contrôler les dépenses?

Q-281² — May 29, 2009 — — With respect to Veterans Affairs Canada Health Benefits: (a) what is the rationale behind the application of a deduction, in most cases of $5, from the repayment of taxi fares for veterans seeking treatment or diagnosis from doctors, hospitals, or health care facilities; (b) what is the total amount Veterans Affairs Canada deducted from all repayment of taxi fares in the 2007-2008 fiscal year; and (c) has a review of this policy been undertaken by Veterans Affairs Canada?

Q-281² — 29 mai 2009 — — En ce qui concerne les avantages médicaux offerts par Anciens Combattants Canada : a) pour quelle raison une déduction, de cinq dollars dans la plupart des cas, est-elle appliquée sur le remboursement des frais de taxi des anciens combattants qui doivent se rendre chez le médecin, à l’hôpital ou dans un établissement de santé pour y recevoir des soins ou un diagnostic; b) quel est le montant total qu’a déduit Anciens Combattants Canada du remboursement des frais de taxi pour l'exercice 2007-2008; c) Anciens Combattants Canada a-t-il procédé à un examen de cette politique?

Q-282² — May 29, 2009 — — With respect to Canadian bilateral aid to Afghanistan, on an annual basis since 2002: (a) what projects have been so funded and in what amounts; (b) which branches of which departments, were involved in approving and overseeing each project; (c) how much is considered tied aid, in percentage and dollar amounts; (d) which projects were sole-sourced contracts; (e) which projects have been audited by independent auditors hired by, or on behalf of, the government; (f) which accounting firms were hired; (g) what was the cost, and submission date, of each audit; (h) by which department or agency was the audit received; (i) were any contracts awarded to auditors without a competitive tender and, if so, which ones, and why; (j) on the basis of what criteria do auditors determine a project to be satisfactory or unsatisfactory and which ones were so designated and why; (k) how many projects have had funding revoked, reduced, or not renewed, because of concerns related to their fiscal or project management and which were so affected, and for what reasons; and (l) which audits referenced projects that lost aid due to corruption, and what was the estimated loss in percentage and dollar amounts?

Q-282² — 29 mai 2009 — — En ce qui concerne l’aide bilatérale canadienne consentie annuellement à l’Afghanistan depuis 2002 : a) quels projets cette aide a-t-elle servi à financer, et à combien s’élève leur financement; b) quelles directions générales au sein des ministères ont participé à l’approbation et à la supervision de chaque projet; c) quelle est, en pourcentage et en dollars, la part de cette aide considérée conditionnelle; d) quels sont les projets qui étaient des marchés à fournisseur exclusif; e) quels sont les projets qui ont fait l’objet d’une vérification menée par des vérificateurs indépendants embauchés par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci; f) quels cabinets comptables a-t-on embauchés; g) combien a coûté chaque vérification et à quelle date a-t-elle été soumise; h) par quels ministères ou organismes gouvernementaux les vérifications ont-elles été reçues; i) y a-t-il des marchés qui ont été octroyés à des vérificateurs sans qu’il y ait de soumission concurrentielle et, si oui, lesquels et pourquoi; j) quels sont les critères qui ont été utilisés par les vérificateurs pour déterminer si chaque projet est satisfaisant ou insatisfaisant, et quels sont les projets qui ont été jugés insatisfaisants, et pourquoi; k) dans combien de cas le financement a-t-il été annulé, réduit ou non renouvelé à cause de réserves suscitées par la gestion, y compris financière, du projet, quels sont ces projets, et quelles étaient les réserves évoquées; l) quelles sont les vérifications qui ont porté sur des projets qui ont perdu leur financement pour cause de corruption et quelle est, en pourcentage et en dollars, l’ampleur estimée des pertes?

Q-283² — May 29, 2009 — — With respect to the deportation of foreign nationals from Canada, for the last five years: (a) on an annual basis, how many people are deported and to which countries; (b) how many were deported after having been deemed a national security threat, violated immigration rules, or received a criminal conviction; (c) how many countries does the government not deport people to due to concerns of violating the principle of non-refoulement, as codified in international law, including the 1951 Geneva Convention; (d) to which countries does Canada not deport people and why; (e) with regard to countries that have well documented human rights violations, what consideration is given to their records and their potential implications for deportees prior to Canadian government officials making final determinations on whether or not to deport persons, (i) which departments would be involved in such a consideration, (ii) which department is the final authority in making a determination; (f) on what basis would the need to deport a person trump concerns for that person’s welfare after they are deported; (g) with regard to countries that are in the midst of a civil war, what consideration is given to this and its potential implications for a deportee prior to Canadian government officials making a final determination on whether or not to deport a person; (h) what is the annual travel costs of repatriating deportees, as a global figure and a median basis; (i) what is the annual cost of housing deportees in detention prior to their deportation; (j) what is the average time a deportee remains in custody prior to deportation; and (k) currently how many people are waiting to be deported?

Q-283² — 29 mai 2009 — — En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, au cours des cinq dernières années : a) combien de personnes sont expulsées chaque année et vers quels pays; b) combien sont expulsées parce qu’elles ont été réputées être une menace à la sécurité nationale, ont contrevenu aux règles de l’immigration ou ont fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) combien y a-t-il de pays vers lesquels le gouvernement s’abstient d’expulser des ressortissants étrangers parce qu’il craint de contrevenir au principe de non-refoulement, tel que reconnu dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951; d) vers quels pays le Canada n’expulse pas de ressortissants étrangers et pourquoi; e) en ce qui concerne les pays où les violations des droits de la personne sont notoires, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles du bilan de ces pays et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion, (i) quels ministères ont leur mot à dire dans cette décision, (ii) à quel ministère incombe la responsabilité de la décision ultime; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien-être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays en guerre civile, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien coûte annuellement le rapatriement des personnes expulsées, de façon globale et en chiffres médians; i) combien coûte annuellement l’hébergement des personnes en attente de renvoi; j) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son renvoi; k) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente de renvoi?

Q-284² — May 29, 2009 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative, and amount?

Q-284² — 29 mai 2009 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions