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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 86

Tuesday, September 29, 2009

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 86

Le mardi 29 septembre 2009

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

September 28, 2009 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures”. 28 septembre 2009 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

September 28, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against oil tankers in Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound)”. 28 septembre 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers) ».


September 28, 2009 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural mail delivery)”. 28 septembre 2009 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural) ».


September 28, 2009 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — Bill entitled “An Act respecting Williams Syndrome Awareness Week”. 28 septembre 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Semaine de sensibilisation au syndrome de Williams ».


September 28, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (mischief)”. 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (méfait) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

September 28, 2009 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — That the Third Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. 28 septembre 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, October 16, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 16 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Q-4322 — September 28, 2009 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — With regard to the government's Economic Action Plan, for each of the project announcements in the electoral district of Pickering—Scarborough East: (a) what was (i) the date of the announcement, (ii) the amount of stimulus spending announced, (iii) the department which announced it; and (b) was there a public event associated with the annoucement and, if so, what was the cost of that event? Q-4322 — 28 septembre 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chacun des projets annoncés dans la circonscription de Pickering—Scarborough-Est : a) (i) quand le projet a-t-il été annoncé, (ii) à combien s'élevaient les dépenses annoncés, (iii) quel ministère a fait l’annonce; b) l’annonce a-t-elle été faite à l’occasion d’un événement public et, si oui, combien a coûté l’événement?
Q-4332 — September 28, 2009 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — With regard to the government's handling of the Omar Khadr and Abousfian Abdelrazik cases, for each case: (a) what is the total cost of all legal fees to date; and (b) what is the breakdown of all outside consultants hired for any purpose, including public relations, and the value of the associated contracts? Q-4332 — 28 septembre 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le traitement par le gouvernement des cas d’Omar Khadr et d’Abousfian Abdelrazik, pour chaque cas : a) combien totalisent jusqu’à présent les frais juridiques; b) quels consultants de l’extérieur ont été engagés pour quelque motif que ce soit, y compris les relations publiques, et quelle est la valeur de chacun de leurs contrats?
Q-4342 — September 28, 2009 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to government revenue from offshore oil production under the jurisdiction of the government of Newfoundland and Labrador, specifically the existing projects of Hibernia, Terra Nova, and White Rose: (a) what have been the amounts and sources of revenue received by the government of Canada from each of these projects for each fiscal year since 2005; and (b) what are the projected amounts and sources of revenue from these projects to the government of Canada for each fiscal year from 2009-2011? Q-4342 — 28 septembre 2009 — M. Andrews (Avalon) — Pour ce qui est des revenus publics provenant de la production d’hydrocarbures en mer régie par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, particulièrement les projets existants d’Hibernia, Terra Nova et White Rose: a) à combien s’élèvent les revenus publics pour chacun de ces projets et quelles en sont les sources pour chaque exercice financier depuis 2005; b) quel est le montant des revenus prévus par le gouvernement du Canada et quelles en sont les sources pour chaque exercice financier de 2009 à 2011?
Q-4352 — September 28, 2009 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to ongoing discussions between the government of Canada and the North Atlantic Fisheries Organization (NAFO) regarding amendments to the existing NAFO Convention: (a) what are the specific proposed amendments that will change any aspect of (i) the current ability for NAFO to impose management decisions inside the Canadian 200-mile Exclusive Canadian Zone, (ii) the current decision resolution mechanism; (b) what member(s) brought forward these specific amendments; and (c) has the government of Canada objected to any of the proposed amendments to the Convention, and if so, (i) to which amendments, (ii) what were the bases of the objection(s)? Q-4352 — 28 septembre 2009 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui a trait aux discussions qui ont cours entre le gouvernement du Canada et l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) concernant des modifications à la Convention de l'OPANO : a) quelles sont les modifications précises qui sont proposées et qui changeraient un aspect quelconque de (i) la capacité actuelle de l’OPANO d’imposer des décisions de gestion à l’intérieur de la zone exclusive de pêche de 200 milles du Canada, (ii) du mécanisme actuel de prise de décisions; b) quels membres ont proposé ces modifications; c) est-ce que le gouvernement du Canada s’est opposé à l’une ou l’autre des modifications proposées à la Convention et, le cas échéant, (i) à quelles modifications, (ii) quels étaient les fondements de l’objection ou des objections?
Q-4362 — September 28, 2009 — Mr. Andrews (Avalon) — What is the total amount of government funding, allocated within the constituency of Avalon in fiscal year 2007-2008 up to and including the current fiscal year, listing each department or agency, initiative and amount? Q-4362 — 28 septembre 2009 — M. Andrews (Avalon) — A combient s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2007-2008 jusqu'a l'exercice en cours, dans la circonscription d'Avalon, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
Q-4372 — September 28, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regards to Mirabel International Airport: (a) what studies have been conducted since 1997 regarding reopening the airport to regular commercial passenger flights; and (b) based on these studies, what are the detailed estimated costs for reopening the airport to regular commercial passenger flights? Q-4372 — 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — À l'égard de l’aéroport international de Mirabel : a) quelles études a-t-on faites depuis 1997 sur la possibilité de rouvrir l’aéroport aux vols passagers commerciaux réguliers; b) à la lumière de ces études, à combien s’élèverait chacun des coûts estimatifs de la réouverture de l’aéroport à ces vols?
Q-4382 — September 28, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regards to each of the 13 airports in Canada that are designated as international airports, what are the required noise abatement procedures and noise control requirements specified by the Minister of Transport in the Canada Air Pilot and the Canada Flight Supplement, including the procedures and requirements relating to, but not limited to, (i) preferential runways, (ii) minimum noise routes, (iii) hours when aircraft operations are prohibited or restricted, (iv) arrival procedures, (v) departure procedures, (vi) duration of flights, (vii) the prohibition or restriction of training flights, (viii) visual flight rules or visual approaches, (ix) simulated approach procedures, (x) the minimum altitude for the operation of aircraft in the vicinity of the aerodrome? Q-4382 — 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les 13 aéroports canadiens qui sont désignés aéroports internationaux, quelles sont les procédures obligatoires d’atténuation du bruit et les exigences en matière de contrôle du bruit énoncées expressément par le ministre des Transports dans Canada Air Pilot et le Supplément de vol-Canada, y compris les procédures et exigences visant notamment (i) les pistes prioritaires, (ii) les itinéraires à bruit minimal, (iii) les heures à exploitation aérienne interdite ou limitée, (iv) les procédures d’arrivée, (v) les formalités de sortie, (vi) la durée des vols, (vii) l’interdiction ou la limitation des vols d’entraînement, (viii) les règles de vol à vue ou d’approche à vue, (ix) les procédures d’approche simulée, (x) l’altitude minimale à laquelle exploiter un aéronef à proximité d’un aérodrome?
Q-4392 — September 28, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regards to Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits: (a) what methodology is being used to estimate the number of Canadians to which this legislation will extend Employment Insurance benefits; (b) what timeframe is involved in the government’s claim that this legislation will assist 190,000 Canadians; (c) how many Canadians are currently receiving Employment Insurance benefits; and (d) for each of the last ten fiscal years, including the current one, what percentage of Employment Insurance recipients exhaust their benefits before securing new employment? Q-4392 — 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations : a) à quelle méthodologie recourt-on pour estimer le nombre de Canadiens que le projet de loi ferait bénéficier de prestations d’assurance-emploi (AE); b) quel échéancier le gouvernement envisage-t-il pour aider les 190 000 Canadiens que le projet de loi est supposé toucher; c) combien de Canadiens reçoivent actuellement des prestations d’AE; d) pour chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant, quel est le pourcentage des prestataires de l’assurance-emploi qui épuisent leurs prestations avant d’avoir trouvé un nouveau travail?
Q-4402 — September 28, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regards to the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) how much money has the department spent for each of the last ten fiscal years, including the current one, in pursuing free trade agreements between Canada and foreign entities organized as (i) a dollar figure by the country or multilateral organization with which the free trade agreement was being negotiated, (ii) a percentage of the department’s total operating budget organized by the country or multilateral organization with which the free trade agreement was being negotiated; and (b) how much money has the department spent for each of the last ten fiscal years, including the current one, on consular affairs organized as (i) a dollar figure by diplomatic or consular mission, (ii) a percentage of the department’s total budget organized by diplomatic or consular mission? Q-4402 — 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) combien le ministère a-t-il dépensé au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris le present, à négocier des accords de libre-échange entre le Canada et d’autres entités, la somme étant ventilée (i) en dollars par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait, (ii) en pourcentage de son budget de fonctionnement total par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait; b) combien le ministère a-t-il affecté aux affaires consulaires au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant jusqu’à maintenant, la somme étant ventilée (i) en dollars par mission diplomatique ou consulaire, (ii) en pourcentage de son budget total ventilé par mission diplomatique ou consulaire?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
September 28, 2009 — Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — That this House has lost confidence in the government. 28 septembre 2009 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Que la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-440 — September 28, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That, in the opinion of the House, the government should prioritize the retrofitting of its buildings to invest in creating green-collar jobs, lowering Canada's carbon footprint and realizing savings on energy costs. M-440 — 28 septembre 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prioriser la réhabilitation thermique de ses immeubles pour favoriser la création d’emplois à col vert, réduire le bilan carbone du Canada et réaliser des économies.
M-441 — September 28, 2009 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) immediately end the requirement for government and privately sponsored refugees to pay the costs of their travel to Canada for resettlement; (b) institute a program to pay these costs for government and privately sponsored refugees; and (c) immediately forgive all outstanding refugee travel loans. M-441 — 28 septembre 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) cesser immédiatement d’exiger que les réfugiés parrainés par le gouvernement et des organismes du secteur privé paient leurs frais de déplacement au Canada pour se réinstaller; b) instaurer un programme pour rembourser ces dépenses aux réfugiés parrainés par le gouvernement et par des organismes du secteur privé; c) renoncer immédiatement à recouvrer les prêts de déplacement des réfugiés impayés.
M-442 — September 28, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, in the opinion of the House, the government should award citizenship retroactively to the remaining “Lost Canadians”, as well as to each and any of their offspring, including to: (a) Peter Brammah, Jackie Scott, and Marion Vermeersch (born respectively in the United Kingdom; combined file Nos. 2742137 and 3430359); (b) Brian Clark (born in the United Kingdom; file No. 3279141); (c) May Lin DeHaan (born in the United States in 1961); (d) Paul Dieklemann (born in the United States on October 6, 1932; file No. 52837664); (e) Lisa Evans (born in the United States); (f) Arch Ford (born in the United States in 1945); (g) Marcel Gélinas (born in Montreal in 1922); (h) Kyle Lopez (born on April 12, 1983); (i) Jan Makins (file No. 2613315); (j) Ian Monroe (Born in Scotland); (k) Kasey Elisabeth Neal (file No. 87669792); (l) Holly Marie Rabagliati and Lucy Isabelle Rabagliati (born respectively in the United Kingdom on May 24, 1973 and October 9, 2008; combined file No. 2331328); (m) Elizabeth Elaine Raichle (née McCready; born on July 4, 1994; file No. 1707304CRS); (n) Bob Russell (born in the United States in 1960); and (o) posthumously, Guy Vallière, who died in February 2009 and to whom the Minister of Citizenship and Immigration had publically promised to grant citizenship retroactively. M-442 — 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder la citoyenneté canadienne rétroactivement aux « Canadiens déchus » qui ne l’ont pas encore ainsi qu’à chacun de leurs enfants, notamment à : a) Peter Brammah, Jackie Scott et Marion Vermeersch (tous nés au Royaume-Uni; fichiers combinés nos 2742137 et 3430359); b) Brian Clark, (né au Royaume-Uni, fichier no 3279141); c) May Lin DeHaan (née aux États-Unis en 1961); d) Paul Dieklemann (né aux États-Unis le 6 octobre 1932; fichier no 52837664); e) Lisa Evans (née aux États-Unis); f) Arch Ford (né aux États-Unis en 1945); g) Marcel Gélinas (né à Montréal en 1922); h) Kyle Lopez (né le 12 avril 1983); i) Jan Makins (fichier no 2613315); j) Ian Monroe (né en Écosse); k) Kasey Elizabeth Neal (fichier no 87669792); l) Holly Marie Rabagliati et Lucy Isabelle Rabagliati (nées respectivement au Royaume-Uni les 24 mai 1973 et 9 octobre 2008; fichier combiné no 2331328); m) Elizabeth Elaine Raichle (née McCready; née le 4 juillet 1994, fichier no 1707304CRS); n) Bob Russell (né aux États-Unis en 1960); o) à titre posthume, Guy Vallière, décédé en février 2009 et à qui le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait publiquement promis de lui accorder la citoyenneté canadienne rétroactivement.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-268 — September 15, 2009 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — Resuming consideration at report stage of Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. C-268 — 15 septembre 2009 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Resuming debate on Motion No. 1. Reprise du débat sur la motion no 1.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) and Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — February 23, 2009 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), M. Kramp (Prince Edward—Hastings) et M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — 23 février 2009
Mr. Warkentin (Peace River), Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), Ms. Cadman (Surrey North) and Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells) — February 24, 2009 M. Warkentin (Peace River), M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), M. Mayes (Okanagan—Shuswap), M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), Mme Cadman (Surrey-Nord) et Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — 24 février 2009
Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), Mr. Richards (Wild Rose) and Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — February 25, 2009 M. Lunney (Nanaimo—Alberni), M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), M. Cannan (Kelowna—Lake Country), M. Richards (Wild Rose) et M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 25 février 2009
Mr. Goldring (Edmonton East), Mr. Wallace (Burlington), Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) and Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar) — February 26, 2009 M. Goldring (Edmonton-Est), M. Wallace (Burlington), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) et Mme Hoeppner (Portage—Lisgar) — 26 février 2009
Committee Report — presented on Tuesday, June 9, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-94. Rapport du Comité — présenté le mardi 9 juin 2009, document parlementaire no 8510-402-94.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motion — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motion à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motion is disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé de la motion à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

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