Tableau C-1 : Organismes de réglementation
du gouvernement du Canada dans les territoires du Nord
Organisme fédéral
de réglementation |
Description |
Agence canadienne d’évaluation
environnementale |
L’Agence applique la Loi
canadienne sur l’évaluation environnementale pour élaborer des lignes
directrices concernant les évaluations environnementales effectuées par une
commission d’examen, la participation du public et certaines procédures (p.
ex. le registre de projets, l’aide financière aux participants, les
considérations relatives aux changements climatiques, les effets cumulatifs
et la biodiversité). |
Environnement Canada |
En vertu de la Loi sur le
ministère de l’Environnement, le ministère est chargé de préserver et
d’améliorer la qualité du milieu naturel, d’assurer la conservation des
oiseaux migrateurs et des ressources hydriques et de mener des activités
météorologiques. Il coordonne les politiques et les programmes
environnementaux du gouvernement fédéral. |
Pêches et Océans Canada |
Le ministère gère les pêches
intérieures et océaniques, l’habitat et l’aquaculture du Canada. Il est
également responsable du transport des marchandises, de la navigation et de
certains aspects de la sécurité maritime. Lois pertinentes : Loi sur
les pêches, Loi sur les océans, Loi sur la protection des eaux
navigables, Loi sur la marine marchande du Canada et Loi sur la
protection des pêcheries côtières. |
Office national de l’énergie |
L’Office est chargé de réglementer
la construction et l’exploitation des pipelines interprovinciaux et
internationaux et de certaines lignes de transport d’électricité,
l’exportation et l’importation de gaz naturel et l’exportation du pétrole et
de l’énergie électrique, ainsi que les activités pétrolières et gazières dans
les régions pionnières. Lorsqu’il doit prendre une décision au sujet d’un
projet de pipeline, il examine sa faisabilité sur les plans économique,
financier et technique ainsi que ses effets environnementaux et
socioéconomiques. |
Transports Canada |
Le ministère surveille la sécurité,
la sûreté et l’infrastructure maritime de l’exploitation des navires de
passagers et de marchandises, y compris la sécurité de la navigation, les
communications, les opérations portuaires, l’inspection des navires, la
sécurité des transports et le transport des marchandises dangereuses (dont
les liquides et les gaz en vrac). |
Source : Adaptation de Neil McCrank, La
voie de l’amélioration : Examen du régime de réglementation dans le Nord,
rapport présenté à l’honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien, par le représentant spécial du ministre, mai 2008, tableau 4.
Tableau C-2 : Ententes sur les
revendications territoriales globales dans les territoires du Nord
Terr. |
Nom |
Date de
règle-ment |
Date
d’entrée en vigueur |
Popu-
lation |
Terres
visées (km2) |
Superficie
totale (km2) |
Indemnité
(dollars
actuels) |
Aut.
gouv.? |
T.N.-O. |
Conven-tion définitive des
Inuvialuit |
5 juin 1984 |
24 juillet 1984 |
4 000 |
91 000
(13 000 avec droits
miniers) |
435 000 |
- 78 M$ ($ de 1984)
- 10 M$ pour le développement
économique
- 7,5 M$ pour le développement
social |
Non |
T.N.-O. et Yukon |
Ent. sur la rev. terr. glob. des Gwich’in |
22 avril 1992 |
22 déc. 1992 |
2 500 |
22 422
(6 158 avec droits miniers; 1 554
au Yukon) |
57 000 |
- 75 M$ sur 15 ans ($ de 1990) |
Non |
T.N.-O |
Ent. sur la rev. terr. glob. des Dénés
et Métis du Sahtu |
6 sept. 1993 |
23 juin 1994 |
3 200 |
41 437
(1 813 avec droits miniers) |
280 278 |
75 M$ sur 15 ans ($ de 1990) |
Non |
Nun. |
Accord sur les rev. terr. du Nunavut |
25 mai 1993 |
26 avril 1995 |
30 000 |
351 000
(37 000 avec droits miniers) |
1 900 000 |
580 M$ ($ de 1989), plus intérêts et
avantages financiers sur 14 ans |
Non |
T.N.-O. |
Accord tlicho |
25 août 2003 |
4 août 2005 |
3 500 |
39 000 avec droits miniers |
210 000 |
106 M$ ($ de 2005) sur 15 ans |
Oui |
Yuk. |
Acc.-cadre définitif avec le Conseil
des Indiens du Yuk. |
29 mai 1993 |
|
6 000 |
41 595
(25 900 avec droits miniers pour les
14 PN) |
Tout le Yukon |
243 M$ ($ de 1989) pour toutes les
PN du Yukon
-
195 M$ pour 11 PN du Yukon ($ de 1989) sur 15 ans |
Oui |
- Première
nation des Gwich’in Vuntut (29 mai 1993; 14 février 1995)
- Première
nation des Nacho Nyak Dun (29 mai 1993; 14 février 1995)
- Premières
nations de Champagne et d’Aishihik (29 mai 1993; 14 février 1995)
- Conseil
des Tlingit de Teslin (29 mai 1993; 14 février 1995)
- Première
nation de Little Salmon/Carmacks (21 juillet 1997; 1er octobre
1997)
- Première
nation de Selkirk (21 juillet 1997; 1er octobre 1997)
- Première
nation Tr’ondëk Hwëch’in (à Dawson) – (16 juillet 1998; 15 septembre 1998)
- Conseil
des Ta’an Kwach’an (à Whitehorse) – (13 janvier 2002; 1er avril
2002)
- Première
nation de Kluane (18 octobre 2003; 2 février 2004)
- Première
nation de Kwanlin Dun (19 février 2005; 1er avril 2005)
- Première
nation de Carcross/Tagish (22 octobre 2005; 9 janvier 2006) |
Source : AINC, Note d'information générale sur les politiques du Canada sur l'autonomie
gouvernementale et les revendications territoriales et l'état actuel des
négociations.
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