Recommandation 3.1.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’engage immédiatement à établir un plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté au Canada dont la première phase consisterait à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le présent rapport.

Le plan d’action doit comporter un cadre des droits de la personne et prévoir la consultation, au besoin, des gouvernements des provinces et des territoires, des gouvernements et organisations autochtones, des secteurs public et privé, et des personnes vivant dans la pauvreté afin que l’on s’assure de l’amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans la pauvreté.

Le plan d’action doit être revu tous les cinq ans suivant un processus en trois étapes : consultation, révision et rapport au Parlement.

Recommandation 3.2.1

Le Comité recommande que, lors de leur prochaine réunion, les premiers ministres entament des négociations en vue de la création d’un nouveau transfert fédéral (par exemple, un fonds fédéral de lutte contre la pauvreté) à l’appui des mesures de lutte contre la pauvreté prises par les gouvernements des provinces et des territoires.

Recommandation 3.4.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral revoie les priorités en matière de dépenses dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social et qu’il élargisse les groupes de clients visés. Les dépenses engagées au titre de ce programme pourraient être plus élevées et axées sur des programmes novateurs et efficaces, offerts par des organismes sans but lucratif dont l’objectif premier est de fortifier les collectivités dans lesquelles ils travaillent, et de fournir des services et de l’aide aux personnes qui en ont le plus besoin. En outre, des modalités de financement pluriannuel devraient être établies pour ces organismes.

Recommandation 4.1.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente graduellement le montant annuel de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, tant la prestation de base que le Supplément de la prestation nationale pour enfants, de manière qu’il atteigne au moins 5 000 $ par enfant en cinq ans.

Recommandation 4.2.6

Comme première mesure visant à répondre aux besoins des Canadiens handicapés les plus pauvres, le Comité recommande, d’une part, que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour transformer le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit remboursable et, d’autre part, qu’il veille à ce que les nouvelles prestations fédérales pour personnes handicapées ne soient pas récupérées sur les paiements d’assistance sociale.

Recommandation 4.3.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral apporte des modifications aux prestations du Supplément de revenu garanti (SRG), notamment d’augmenter les prestations (en particulier celles versées aux personnes seules), d’augmenter ou d’indexer l’exemption de base pour revenus d’emploi et d’exclure les revenus du Régime de pensions du Canada dans le calcul du revenu aux fins du SRG, vérifie l’admissibilité au SRG de façon systématique et prévoie qu’une personne puisse demander la pension de retraite et/ou le SRG en ajoutant une question à cet effet dans la déclaration de revenu.

Recommandation 4.5.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le crédit de la taxe sur les produits et services au-delà des augmentations prévues selon les variations de l’Indice des prix à la consommation.

Recommandation 5.2.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’engage à préserver le parc existant de logements abordables au Canada, qui est menacé par l’expiration future des accords à long terme en matière de logements sociaux. Il y a lieu d’augmenter les niveaux actuels de financement des logements abordables, et de verser des fonds supplémentaires au besoin.

Recommandation 5.2.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral veille à ce que les mesures annoncées dans le budget de 2009 pour la construction d’unités de logement social destinées aux aînés à faible revenu, aux personnes handicapées, aux Autochtones et aux habitants du Nord se concrétisent rapidement. Il y aurait lieu de surveiller de près la situation de ces groupes cibles et d’évaluer régulièrement la nécessité de débloquer des fonds supplémentaires.

Recommandation 6.1.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour augmenter substantiellement les niveaux de littératie des adultes, notamment par un financement plus élevé du programme d’alphabétisation et de compétences essentielles et par des mesures favorisant l’apprentissage de l’anglais ou du français par les nouveaux arrivants.

Recommandation 6.1.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral favorise la formation des personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment en offrant un soutien financier additionnel à la Commission de la santé mentale du Canada afin d’appuyer des projets pilotes ou autres projets de recherche dans le secteur de la formation.

Recommandation 6.2.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral procède rapidement à la modernisation de la partie III du Code canadien du travail. Les réformes législatives proposées doivent permettre d’établir l’équilibre requis entre les besoins des employeurs et ceux des employés, et refléter adéquatement les changements survenus dans les milieux de travail canadiens au cours des dernières décennies, notamment en ce qui a trait aux heures et aux conditions de travail.

Recommandation 6.3.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral rajuste immédiatement et indexe le seuil de revenu servant à déterminer l’admissibilité au supplément familial du régime d’assurance-emploi.

Recommandation 6.3.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse une plus grande aide au revenu et mette en oeuvre des mesures actives d’aide à l’emploi aux travailleurs âgés licenciés, notamment ceux qui ont un faible revenu, qui sont âgés de 60 à 64 ans et qui font face à une possibilité de chômage persistant.