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PACP Communiqué de presse de comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.


Comité permanent des comptes publics
house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate


COMMUNIQUÉ DE PRESSE


L'ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES N'EST PAS INTÉGRÉE AU PROCESSUS DÉCISIONNEL

Ottawa, 14 avril 2010 -

Le gouvernement fédéral ne respecte pas son engagement à se servir des résultats des analyses comparatives entre les sexes pour appuyer le processus décisionnel lié aux projets de politiques et de programmes, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics présenté à la Chambre des communes aujourd’hui.

Dans son rapport du printemps 2009, le Bureau du vérificateur général (BVG) présente les conclusions d’une vérification visant à déterminer si les ministères choisis effectuent des analyses comparatives entre les sexes (ACS) et s’ils se servent des résultats de ces analyses pour appuyer le processus décisionnel. La vérification a permis de constater que malgré les efforts déployés par quelques ministères et organismes centraux pour améliorer leur pratique en matière d’ACS, bon nombre de ministères ne respectent pas l'engagement pris en 1995 par le gouvernement d'analyser les répercussions sur les hommes et les femmes.

Le Comité des comptes publics croit que le gouvernement doit préciser l’engagement du gouvernement en matière d’ACS et mieux conseiller les ministères au sujet de leurs obligations à l’égard de la réalisation de cette importante analyse. Le Comité recommande que les organismes centraux se servent de leur fonction d’examen critique pour imposer une norme plus rigoureuse d’examen des ACS ministérielles, et que Condition féminine Canada dispose de ressources suffisantes pour évaluer et promouvoir l’ACS dans l’ensemble de la fonction publique.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Joann Garbig, Greffière du Comité permanent des comptes publics
Téléphone: 613-996-1664
Courriel: PACP@parl.gc.ca