PACP Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 3e session : séances nos 18 et 31) est déposé.
Respectueusement soumis, Le président, L’hon. Joseph Volpe, C.P., député |