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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 149

Friday, March 25, 2011

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 149

Le vendredi 25 mars 2011

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-10772 — March 24, 2011 — Mr. Proulx (Hull—Aylmer) — With respect to the installation of telecommunication towers and given the government’s jurisdiction over telecommunications and telecommunication facilities: (a) will the government amend its legislation and regulations to address the many concerns of local citizens and governments; (b) when does it intend to revise Safety Code 6, which is used by Industry Canada in its telecommunications regulations; (c) on what data does the government base its claims that Safety Code 6 is indeed safe; (d) when was Safety Code 6 last updated; (e) has the government asked Health Canada to review international studies on the safety of the areas surrounding communication towers; (f) what international studies has the government consulted; (g) how does the government plan to ensure that local jurisdiction over land-use planning and control is respected; (h) when consultations reach an impasse, what opportunities for an agreement are available to the government, the telecommunications industry and local governments; (i) does the government intend to review the agreement process involving stakeholders in the installation of telecommunication towers; (j) how many cases has Industry Canada reviewed as part of its decision-making process; (k) what are the names of the parties involved in these decisions; and (l) how many of these decisions were in favour of the proponent and how many were in favour of the local citizens and governments? Q-10772 — 24 mars 2011 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne l’aménagement de tours de télécommunications, le gouvernement, en vertu de sa compétence sur les télécommunications et les installations des télécommunications : a) mettra-t-il à jour sa législation et ses règlements afin de répondre aux nombreuses inquiétudes de la population et des gouvernements locaux; b) quand prévoit-il réviser le Code de sécurité 6, norme utilisée par Industrie Canada dans sa réglementation sur les télécommunications; c) quelles sont les données qui appuient les prétentions du gouvernement selon lesquelles le Code de sécurité 6 soit sécuritaire; d) à quand remonte la dernière mise à jour du Code de sécurité 6; e) a-t-il demandé à Santé Canada d’analyser les études internationales au sujet de la sécurité aux abords des tours de communications; f) quelles études internationales a-t-il consultées; g) comment entend-il faire respecter la compétence des autorités locales sur l’aménagement de leur territoire et sur leur règlementation à ce sujet; h) quelles sont les possibilités d’entente offertes au gouvernement, à l’industrie des télécommunications et aux gouvernements locaux à la suite de consultations aboutissant à une mésentente; i) prévoit-il revoir le processus d’entente entre les acteurs impliqués dans l’aménagement des tours de télécommunications; j) combien de dossiers Industrie Canada a-t-il évalués dans le cadre de son processus décisionnel; k) de ces décisions, quels sont les noms des parties; l) combien de ces décisions étaient dans l’intérêt du promoteur et combien étaient en faveur de la population et des gouvernements locaux?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Supplementary Estimates (C) Budget supplémentaire des dépenses (C)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 23, 2011 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2011, be concurred in. 23 mars 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011, soit adopté.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.
Interim Supply Crédits provisoires
March 23, 2011 — The President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: 23 mars 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $26,500,769,995.25 being composed of: Qu'une somme n'excédant pas 26 500 769 995,25 $, soit l'ensemble des :
(1) three twelfths ($16,706,538,109.75) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2012, which were laid upon the Table Tuesday, March 1, 2011, except for those items below: 1) trois douzièmes (16 706 538 109,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 1er mars 2011 sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Atomic Energy of Canada Limited Vote 15 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $781,131,083.33; 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 781 131 083,33 $;
(3) nine twelfths of the total of the amount of Canada Nuclear Safety Commission Vote 20 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $19,842,852.00; 3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.2) dudit Budget, 19 842 852,00 $;
(4) eight twelfths of the total of the amount of Justice Vote 1 (Schedule 1.3) of the said Estimates, $177,697,997.33; 4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 177 697 997,33 $;
(5) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 10 and Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 25 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $108,274,826.34; 5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada et du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (Annexe 1.4) dudit Budget, 108 274 826,34 $;
(6) six twelfths of the total of the amount of Statistics Canada Vote 105 and Military Police Complaints Commission Vote 20 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $332,328,347.00; 6) six douzièmes du total du montant du crédit 105 de Statistique Canada et du crédit 20 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (Annexe 1.5) dudit Budget, 332 328 347,00 $;
(7) five twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 30, National Arts Centre Corporation Vote 60, National Battlefields Commission Vote 65, Finance Vote 5, Human Resources and Skills Development Vote 5 and Indian Affairs and Northern Development Vote 10 (Schedule 1.6), of the said Estimates, $3,404,348,939.17; 7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains, du crédit 60 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 65 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Finances, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences et du crédit 10 d’Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.6) dudit Budget, 3 404 348 939,17 $;
(8) four twelfths of the total of the amount of Canadian Broadcasting Corporation Vote 15, Public Service Commission Vote 100, Citizenship and Immigration Vote 5, Environment Vote 1, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 15, Health Vote 10, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Industry Vote 1, Canadian Space Agency Vote 35, Natural Resources Vote 1, Library of Parliament Vote 10, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Vote 15, Marine Atlantic Inc. Vote 35, Office of Infrastructure of Canada Vote 55, VIA Rail Canada Inc. Vote 70, Treasury Board Vote 20 and Veterans Affairs Vote 1 (Schedule 1.7), of the said Estimates, $4,970,607,840.33; 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 100 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 d’Environnement, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 10 de la Santé, du crédit 1 d’Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 d’Industrie, du crédit 35 de l’Agence spaciale canadienne, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 55 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 70 de VIA Rail Canada Inc., du crédit 20 du Conseil du Trésor et du crédit 1 d’Anciens Combattants (Annexe 1.7) dudit Budget, 4 970 607 840,33 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2012. soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-675 — March 24, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the growing human rights abuses in Colombia are troubling, namely (i) the killing of 52 trade unionists in 2010, (ii) the murder of three teachers in 2011, (iii) the magnitude of forced displacements at the hands of paramilitaries, military and secret police, which have risen to worldwide record levels, (iv) the increase in violence and forced displacement against Afro-Colombian and indigenous populations in rural areas, (v) the forced detention of political prisoner Liliany Obando and others and, therefore, the House condemns the Colombian government for not keeping its commitment to guarantee the safety of community leaders, teachers and trade union activists. M-675 — 24 mars 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, la hausse des violations des droits de la personne en Colombie est inquiétante, notamment (i) les 52 syndicalistes tués en 2010, (ii) les trois enseignants assassinés en 2011, (iii) le nombre de déplacements forcés par les forces paramilitaires, militaires et la police secrète ayant atteint des records mondiaux, (iv) les populations afro-colombiennes et indigènes des régions rurales ayant subi davantage de violence et de déplacements forcés, (v) la détention de la prisonnière politique Liliany Obando et d’autres personnes et, par conséquent, la Chambre condamne le gouvernement colombien pour ne pas avoir assuré la sécurité des dirigeants communautaires, des enseignants et des syndicalistes comme il l’avait promis.
M-676 — March 24, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) develop and implement a comprehensive national strategy for affordable and qualitative post-secondary education; (b) help alleviate student debt by increasing the number of non-repayable grants for students and redirecting funds earmarked for education related tax credits; (c) increase the Canada Student Loan Program's in-study income allowance; (d) create a grant for graduate students with high financial need; (e) increase the number of Canada Graduate Scholarships; (f) fund aboriginal education so as to ensure that every eligible First Nations and Inuit Member has the necessary funding for post-secondary education; and (g) enter into negotiations with the provinces and territories for a dedicated transfer for post-secondary education. M-676 — 24 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale exhaustive favorisant une éducation postsecondaire abordable et de qualité; b) aider à réduire la dette d’études en augmentant le nombre de subventions non-remboursables accordées aux étudiants et en réorientant des fonds alloués aux crédits d’impôt liés aux études; c) augmenter le seuil de revenu pendant les études énoncé dans le Programme canadien de prêts aux étudiants; d) créer une subvention destinée aux étudiants de cycles supérieurs ayant de forts besoins financiers; e) augmenter le nombre de bourses d’études supérieures du Canada; f) subventionner l’éducation chez les peuples autochtones de façon à ce que chaque Inuit et membre des Premières nations admissible dispose du financement nécessaire pour des études postsecondaires; g) amorcer des négociations avec les provinces et les territoires quant à un transfert spécial pour l’éducation postsecondaire.
M-677 — March 24, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should call on all UN Human Rights Council member and observer states to urge the Myanmar government to: (a) immediately and unconditionally release all prisoners of conscience; (b) halt all violations of international human rights and humanitarian law; (c) remove all provisions in the Constitution that exempt state officials from prosecution for past human rights violations and provide full information on measures taken to investigate allegations of human rights violations; (d) facilitate independent, impartial and thorough investigations of all allegations of serious human rights violations, prosecute alleged perpetrators in fair proceedings and provide adequate reparations to victims in accordance with international standards; (e) amend or repeal all legislation which fails to meet international human rights standards, including the 1982 Law on Citizenship; (f) support the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur; and (g) advance the UN Special Rapporteur's previous recommendation that an international Commission of Inquiry be established to investigate credible allegations of grave international crimes in Myanmar. M-677 — 24 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait engager tous les États membres et ayant statut d’observateur au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à exhorter le gouvernement du Myanmar : a) à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience; b) à cesser toute violation des droits de la personne et du droit humanitaire internationaux; c) à supprimer toutes les dispositions de la Constitution qui soustraient les représentants de l’État aux poursuites judiciaires pour des violations passées des droits de la personne et à communiquer toute l’information sur les mesures prises pour enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de la personne; d) à faciliter la tenue d’enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies sur toutes les allégations de violations graves des droits de la personne; à poursuivre les auteurs allégués de ces violations en tenant des procès justes et à accorder une réparation adéquate aux victimes en conformité avec les normes internationales; e) à modifier ou révoquer toutes les mesures législatives qui ne respectent pas les normes internationales en matière de droits de la personne, dont la Loi sur la citoyenneté de 1982; f) à appuyer le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial de l’ONU; g) à donner suite à la recommandation précédente du Rapporteur spécial de l’ONU en vue d’établir une commission d’enquête internationale pour enquêter sur les allégations crédibles de crimes internationaux graves commis au Myanmar.
M-678 — March 24, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse the London Declaration on Combating Antisemitism adopted at the founding conference of the Inter-parliamentary Coalition for Combating Antisemitism on February 17, 2009; (b) endorse the Ottawa Protocol for Combating Antisemitism unanimously adopted at the Ottawa Conference of the Inter-parliamentary Coalition for Combating Antisemitism on November 9, 2010; (c) develop its policy to combat antisemitism anchored in the comprehensive and indicators of antisemitism of the European Union Monitoring Center, now the Federal Rights Agency; and (d) take the lead in calling upon other governments to similarly endorse the London Declaration on Combating Antisemitism, the Ottawa Protocol for Combating Antisemitism and the European Union Monitoring Center definition. M-678 — 24 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme adoptée à la conférence inaugurale de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme, le 17 février 2009; b) appuyer le protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme adopté à l’unanimité lors de la Conférence d’Ottawa de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme, le 9 novembre 2010; c) mettre au point une politique pour combattre l’antisémitisme en s’inspirant des travaux sur l’antisémitisme et des indicateurs de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, maintenant appelé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; d) prendre l’initiative et exhorter les autres gouvernements à appuyer également la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme, le protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme, et la définition de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
M-679 — March 24, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse and act upon the recommendations as set forth in the third report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development entitled "Ahmadinejad's Iran: A Threat to Peace, Human Rights and International Law", adopted by the Committee and tabled in the House of Commons on December 9, 2010; (b) condemn systematic and widespread state-sanctioned assaults on the human rights of the Iranian people constitutive of crimes against humanity; (c) make the human rights crisis in Iran a priority of Canadian foreign policy; (d) urge Iran to cease and desist from its state-orchestrated policy of wanton executions; (e) urge Iran to release its political prisoners, including the seven imprisoned Baha'i leaders, imprisoned ethnic Kurds, and other imprisoned members of targeted minorities such as the leaders of the Christian community; (f) urge Iran to cease and desist from its arrest and imprisonment of lawyers who have defended victims of human rights violations; (g) urge Iran to cease and desist from its assaults on the rights of women; (h) sanction the major human rights violators complicit in, and responsible for the ordering of, the wanton executions and assaults on human rights, and put them on notice that they will be held accountable before the law; (i) recommend the appointment of a Special United Nations Rapporteur regarding human rights in Iran; and (j) sanction those in the Iranian leadership who orchestrate and engage in state-sanctioned incitement to hatred and genocide. M-679 — 24 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) donner suite aux recommandations du troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad : une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010; b) condamner les atteintes systématiques et généralisées aux droits humains du peuple iranien, atteintes approuvées par l’État et constitutives de crimes contre l’humanité; c) faire de la crise des droits humains en Iran une priorité de la politique étrangère canadienne; d) presser l’Iran de renoncer à sa politique étatique d’exécutions gratuites; e) presser l’Iran de libérer ses prisonniers politiques, y compris les sept dirigeants bahaïs, les Kurdes de souche et autres membres de minorités ciblées comme les dirigeants de la communauté chrétienne; f) presser l’Iran de cesser d’arrêter et d’emprisonner des avocats qui défendent les victimes d’atteintes aux droits humains; g) presser l’Iran de mettre fin à ses attaques contre les droits de la femme; h) sanctionner les principaux violateurs des droits humains complices et responsables des exécutions gratuites et des attaques contre les droits humains et les avertir qu’ils en seront tenus responsables devant la loi; i) recommander la nomination d’un rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits humains en Iran; j) sanctionner les dirigeants iraniens qui orchestrent et prennent part aux incitations à la haine et au génocide approuvées par l’État.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-621 — February 10, 2011 — Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-621, An Act to amend the Broadcasting Act (loudness of television advertisements). C-621 — 10 février 2011 — Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-621, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision).

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