Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 15 octobre 2012 (No 161) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-299 | Projet de loi C-299 |
| An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person) | Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) |
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Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2. | Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2. |
| Statement and selection by Speaker — see Debates of September 24, 2012. | Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 24 septembre 2012. |
| Group No. 1 | Groupe no 1 |
| Motion No. 1 -- Question put separately. | Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion No. 2 -- Question put only if Motion No. 1 is negatived. | Motion no 2 -- Mise aux voix seulement si la motion no 1 est rejetée. |
Deferred Recorded Division |
Vote par appel nominal différé |
| Motion No. 1 — October 5, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), — That Bill C-299, in Clause 1, be amended by replacing lines 11 to 15 on page 1 with the following: | Motion no 1 — 5 octobre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 1, de ce qui suit : |
| “who commits the offence is | « minimale étant de cinq ans, sauf si l'infraction est commise par l'une ou l'autre des personnes ci-après, auquel cas il n'y a pas de peine minimale : |
| (i) a parent, guardian or person having the lawful care or charge of the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c), or | (i) le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c), |
| (ii) a person who, in the opinion of the court, occupies a position in relation to the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) that is substantially similar to the position occupied by a person referred to in subparagraph (i), | (ii) une personne qui, de l'avis du tribunal, occupe par rapport à la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) une position qui est essentiellement similaire à celle qu'occupe l'une des personnes visées au sous-alinéa (i); » |
| to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years; and” |
| Motion No. 2 — October 5, 2012 — Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), — That Bill C-299, in Clause 1, be amended by replacing line 14 on page 1 with the following: | Motion no 2 — 5 octobre 2012 — M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit : |
| “paragraph, other than a parent who has been deprived of all parental rights in respect of the person referred to in that paragraph pursuant to a court order, to a minimum punishment of” | « par l'un de ces alinéas — hormis le père ou la mère qui est privé de ses droits parentaux en raison d'une ordonnance judiciaire — commet l'infraction, » |