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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 171

Monday, October 29, 2012

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 171

Le lundi 29 octobre 2012

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-10302 — October 26, 2012 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to the Canada Border Services Agency, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description? Q-10302 — 26 octobre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
Q-10312 — October 26, 2012 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to the Privy Council Office, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description? Q-10312 — 26 octobre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
Q-10322 — October 26, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to the Royal Canadian Mint, what are the details of all consultations it has made or conducted, since January 1, 2011, concerning the composition or weight of coins and their use in coin-operated devices, including the details of all such consultations with municipalities, giving the name of the municipality, the date on which it was consulted, and the means by which it was consulted? Q-10322 — 26 octobre 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne, quels sont les détails de toutes les consultations que cette société a faites depuis le 1er janvier 2011, au sujet de la composition ou du poids des pièces de monnaie et de leur utilisation dans les appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, y compris les détails de toutes ces consultations auprès des municipalités, à savoir le nom des municipalités, la date à laquelle elles ont été consultées et le moyen par lequel elles ont été consultées?
Q-10332 — October 26, 2012 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the Department of National Defence, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description? Q-10332 — 26 octobre 2012 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
Q-10342 — October 26, 2012 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to the changes made by the Minister of Citizenship and Immigration to the Interim Federal Health (IFH) Program: (a) what accounting was made of the impact of the IFH changes on those who would no longer be covered by the IFH Program with respect to morbidity on (i) April 25, 2012, (ii) July 18, 2012; (b) what accounting was made of the impact of the changes on those who would no longer be covered by the IFH Program with respect to mortality on (i) April 25, 2012, (ii) July 18, 2012; (c) what amount of cost-savings did the Department of Citizenship and Immigration (CIC) calculate that the changes would result in (i) on April 25, 2012, (ii) on July 18, 2012; (d) what were are all of the assumptions that CIC made in arriving at the cost-savings referred to in (c) (i) and (c) (ii); (e) what information was included in the cost-benefit analysis made by CIC with respect to the changes made on April 25, 2012, including with respect to (i) monetized benefits, (ii) monetized costs, (iii) net benefits, (iv) unmonetized benefits, (v) unmonetized costs, (vi) unquantified benefits, (vii) unquantified costs, (viii) risks, (ix) uncertainties; (f) what information was included in the cost-benefit analysis made by CIC with respect to the changes made on July 18, 2012, including with respect to (i) monetized benefits, (ii) monetized costs, (iii) net benefits, (iv) unmonetized benefits, (v) unmonetized costs, (vi) unquantified benefits, (vii) unquantified costs, (viii) risks, (ix) uncertainties; (g) what has been done to (i) communicate the changes to all relevant health professionals and institutions across the country, (ii) revise the administration of the program within CIC, including any training and monitoring, (iii) revise the contract for the administration of the program; (h) what were the costs of (i) communicating the changes to all relevant health professionals across the country, (ii) revising the administration of the program within CIC, including any training and monitoring, (iii) revising the contract for the administration of the program, including any penalties or additional training or administrative costs; and (i) how will federal funding available to the provinces and territories be modified as a result of the changes, broken down by province and territory? Q-10342 — 26 octobre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les changements apportés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) : a) a-t-on pris en considération les répercussions des changements apportés au PFSI sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la morbidité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; b) a-t-on pris en considération les répercussions des changements sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la mortalité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; c) à combien le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) chiffre-t-il les économies découlant des modifications apportées (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; d) sur quelles hypothèses CIC s’est-il basé pour son calcul des économies dont il est question aux points c) (i) et c) (ii); e) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 25 avril 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; f) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 18 juillet 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; g) quelles mesures ont été prises pour (i) communiquer les changements à tous les professionnels et établissements de santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme; h) combien ont coûté les mesures visant à (i) communiquer les changements à tous les professionnels et établissements de santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme, y compris toute pénalité ou tous frais administratifs ou de formation additionnels; i) comment le financement fédéral destiné aux provinces et aux territoires sera-t-il modifié en raison des changements apportés au Programme, par province et territoire?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-309 — September 19, 2012 — Mr. Richards (Wild Rose) — Third reading of Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity). C-309 — 19 septembre 2012 — M. Richards (Wild Rose) — Troisième lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

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