Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 23 novembre 2012 (N^o 184)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-27	Projet de loi C-27
An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations	Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of November 20, 2012.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 20 novembre 2012.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately.	Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — November 20, 2012 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 1.	Motion n^o 1 — 20 novembre 2012 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 1.


Motion No. 2 — November 20, 2012 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 11.	Motion n^o 2 — 20 novembre 2012 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 11.


Motion No. 3 — November 20, 2012 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 13.	Motion n^o 3 — 20 novembre 2012 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 13.


Bill C-42	Projet de loi C-42
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts	Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — November 21, 2012 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — That Bill C-42 be amended by deleting Clause 22.	Motion n^o 1 — 21 novembre 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 22.