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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 205

Wednesday, February 6, 2013

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 205

Le mercredi 6 février 2013

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 5, 2013 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit for parents)”. 5 février 2013 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès pour les parents) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-11612 — February 5, 2013 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the Government of Canada, what is its net worth: (a) as a whole for each fiscal year since 2005, broken down by (i) assets, (ii) liabilities; and (b) broken down for each fiscal year since 2005 by department, agency and crown corporation by (i) assets, (ii) liabilities? Q-11612 — 5 février 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le gouvernement du Canada, quelle est sa valeur nette : a) dans son ensemble pour chaque exercice depuis 2005, ventilée par (i) actif, (ii) passif; b) pour chaque ministère, organisme et société d’État, pour chaque exercice depuis 2005, ventilée par (i) actif, (ii) passif?
Q-11622 — February 5, 2013 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to priority employment appointments in the federal public service: (a) for the period of June 1, 2011, to January 30, 2013, how many people were hired and of these how many were (i) casual employees, (ii) term employees, (iii) indeterminate employees; (b) how many members of the Canadian Forces have been medically released and (i) how many of these qualified medically released members have applied for a priority employment appointment, (ii) how many have received a priority appointment, (iii) how many were still on the priority employment appointment list when their eligibility period expired, (iv) how many were hired by each government department; and (c) what measures are being taken to extend this program to account for the large number of temporary and contract workers employed by the government? Q-11622 — 5 février 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les nominations prioritaires dans la fonction publique fédérale : a) pour la période du 1er juin 2011 au 30 janvier 2013, combien de personnes ont été engagées et, parmi elles, combien étaient (i) des employés occasionnels, (ii) des employés nommés pour une période déterminée, (iii) des employés nommés pour une période indéterminée; b) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales et (i) combien de ces membres admissibles libérés pour des raisons médicales ont demandé une nomination prioritaire, (ii) combien d’entre eux ont obtenu une nomination prioritaire, (iii) combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d'admissibilité a pris fin, (iv) combien ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour élargir le programme de nominations prioritaires pour tenir compte du grand nombre de travailleurs occasionnels et contractuels à l’emploi du gouvernement?
Q-11632 — February 5, 2013 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) in the federal riding of Random-Burin-St. George’s, broken down by year, community and totaled for the riding, from 2002 until present: (a) how many RCMP officers were there; (b) what were the total expenditures of the RCMP; (c) how many open positions went unfilled; (d) how many RCMP officers were transferred outside the riding; (e) how many RCMP officers were transferred to the riding; (f) does the government or RCMP have any plans to decrease the number of RCMP officers; (g) how many incidents requiring the RCMP occurred; and (h) what are the terms in the agreements between the RCMP and each community? Q-11632 — 5 février 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la circonscription fédérale de Random-Burin-St. George’s, selon une ventilation annuelle, par collectivité, de 2002 à aujourd’hui : a) combien d’agents de la GRC y étaient affectés; b) quelles ont été les dépenses totales de la GRC; c) combien de postes n’ont pas été pourvus; d) combien d’agents de la GRC ont été mutés à l’extérieur de la circonscription; e) combien d’agents de la GRC ont été mutés à la circonscription; f) le gouvernement ou la GRC prévoient-ils réduire le nombre d’agents de la GRC; g) combien d’incidents exigeants l’intervention de la GRC se sont produits; h) quelles sont les modalités de l’entente conclue avec la GRC dans chacune de collectivités?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
February 5, 2013 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That this House: (a) reaffirm the essential role of the Parliamentary Budget Officer in providing independent analysis to Parliamentarians on the state of the nation's finances, trends in the Canadian economy, and the estimates process; and (b) call on the government to: (i) extend the mandate of current Parliamentary Budget Officer Kevin Page until his replacement is named; and (ii) support legislation to make the Parliamentary Budget Officer a full, independent officer of Parliament. 5 février 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que cette Chambre: a) réaffirme le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, soit celui de fournir une analyse indépendante aux parlementaires sur l'état des finances du pays, sur les tendances de l’économie canadienne, et sur le processus des prévisions budgétaires; b) demande au gouvernement de : (i) prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé; (ii) appuyer des mesures législatives visant à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-423 — February 5, 2013 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — That, in the opinion of the House, a prominent notice be placed on the first page of every new wireless service contract and every wireless service bill in Canada that informs consumers that they may take unresolved complaints to the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services, and that this notice include the telephone number and online contact information for the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services. M-423 — 5 février 2013 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, devrait être placé bien en vue sur la première page de tout nouveau contrat de services sans fil, ainsi que sur toute facture de services sans fil au Canada, un avis informant les consommateurs qu’ils peuvent transmettre toute plainte non réglée au commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, et que cet avis devrait indiquer le numéro de téléphone ainsi que l’adresse électronique du commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-266 — September 19, 2011 — Mr. Lizon (Mississauga East—Cooksville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II Day. C-266 — 19 septembre 2011 — M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.

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