Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 216 Thursday, February 28, 2013 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 216 Le jeudi 28 février 2013 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| February 27, 2013 — The Minister of Industry and Minister of State (Agriculture) — Bill entitled “An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts”. | 27 février 2013 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 27, 2013 — Mr. Sullivan (York South—Weston) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (telecommunication device identifier)”. | 27 février 2013 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (identificateur d’instrument de télécommunication) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-11952 — February 27, 2013 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to the Canadian Forces and its grievance system: (a) what is the total number of grievances submitted by Regular Force personnel during each of the following years: 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012; (b) what is the total number of grievances referred to the Chief of Defence Staff in his capacity as the Final Authority during each of the following years: 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012; (c) at the end of each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, what was the total number of grievances which have yet to be adjudicated by the Chief of Defence Staff in his capacity as the Final Authority; and (d) of all the grievances which were awaiting adjudication from the Chief of the Defence Staff in his capacity as the Final Authority as of February 15, 2013, what was the (i) rank of the grievor, (ii) subject of the grievance, (iii) date of the original grievance, (iv) date of the decisions reached by the Initial Authority, (v) date on which the grievance was elevated to the Final Authority by the Grievor? | Q-11952 — 27 février 2013 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les Forces canadiennes et leur système de règlement des griefs : a) combien de griefs le personnel de la force régulière a-t-il déposés en tout au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; b) combien de griefs ont-ils été renvoyés au chef d’état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; c) à la fin de chacun des exercices de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel était le nombre total de griefs que le chef d’état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance devait encore trancher; d) sur tous les griefs que le chef d’état-major de la Défense devait encore trancher en tant qu'autorité de dernière instance au 15 février 2013, quels étaient (i) le grade du plaignant, (ii) l’objet du grief, (iii) la date du grief initial, (iv) la date à laquelle l'autorité de dernière instance a pris ses décisions, (v) la date à laquelle date le plaignant a saisi l'autorité de dernière instance de son grief? |
| Q-11962 — February 27, 2013 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to National Defence, how many Canadian Forces Reserve officers at the General, Colonel or Lieutenant-Colonel ranks would, as of February 13, 2013, qualify for an appointment under section 165.22 of the National Defence Act, as amended by Bill C-15 in the current session of Parliament? | Q-11962 — 27 février 2013 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne la Défense nationale, combien d’officiers de la réserve ayant le grade de général, de colonel ou de lieutenant-colonel pourraient être nommés, en date du 13 février 2013, aux termes de l’article 165.22 de la Loi sur la défense nationale depuis que celle-ci a été modifiée par le projet de loi C-15, adopté au cours de l’actuelle session parlementaire? |
| Q-11972 — February 27, 2013 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to the office of the Judge Advocate General (JAG), what was the number of JAG officers serving at the end of each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012 in each of the following ranks: Major-General, Brigadier-General, Colonel, Lieutenant-Colonel, major and captain, and what were the salary costs for each year? | Q-11972 — 27 février 2013 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le Cabinet du Juge-avocat général (JAG), combien y avait-il d’officiers du JAG en service à la fin de chacun des exercices suivants : 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour chacun des grades suivants major-général, brigadier-général, colonel, lieutenant-colonel, major et capitaine, et quels étaient les coûts salariaux pour chacun de ces exercices? |
| Q-11982 — February 27, 2013 — Mr. Brison (Kings—Hants) — With regard to suicides in the Canadian Forces: (a) for each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, what was the number of suicides of Regular Forces members, and for each instance, what was the rank, age at death, location and was a Board of Inquiry convened; and (b) for each Board of Inquiry convened in the suicide death of a Canadian Forces (Regular) member, what was the date of death and on what date did the Chief of the Defence Staff approve the findings and recommendations of the said Board? | Q-11982 — 27 février 2013 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les cas de suicides dans les Forces canadiennes : a) pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de membres de la force régulière se sont-ils suicidés, et, pour chaque cas, quels étaient le grade et l’âge de la personne, le lieu du suicide et une Commission d'enquête a-t-elle été constituée; b) pour chaque instance où une Commission d'enquête a été constituée pour se pencher sur le suicide d’un membre des Forces canadiennes (force régulière), qu'elle était la date du décès et qu'elle était la date à laquelle le chef d’état-major de la Défense a approuvé les conclusions et les recommandations de la Commission en question? |
| Q-11992 — February 27, 2013 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to Judge Advocate General (JAG) officers, for each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, how many JAG officers attended post-graduate training, and what was the rank of each officer, the name and location of the educational institution attended, and the cost of tuition paid by the Crown? | Q-11992 — 27 février 2013 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les juges-avocats généraux (JAG), pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de JAG ont suivi une formation supérieure, quels sont les grades de chacun d’eux, leur nom et le nom de l’établissement qu’ils ont fréquenté, et à combien s’élèvent les droits de scolarité payés par l’État? |
| Q-12002 — February 27, 2013 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to military costs, for each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, what were the total costs for salaries, operations and maintenance for the (i) Office of the Judge Advocate General, (ii) Office of the Chief Military Judge, (iii) Office of the Director Military Prosecutions, (iv) Office of the Defence Counsel Services, (v) Office of the Deputy Judge Advocate General-Military Justice? | Q-12002 — 27 février 2013 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les coûts militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été le coût total des salaires, des opérations et de l’entretien pour (i) le Cabinet du juge-avocat général, (ii) le Cabinet du juge militaire en chef, (iii) le Bureau du directeur des poursuites militaires, (v) le Bureau du service d’avocats militaires de la défense, (vi) la Division du juge-avocat général adjoint de la Justice militaire et droit militaire? |
| Q-12012 — February 27, 2013 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to the Department of National Defence (DND) and Canadian Forces (CF) Public Affairs Branch, for fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012: (a) how many DND executives, by classification and level, and DND civilian employees were employed within DND and the CF in public affairs or related functions; (b) what was the amount paid in (i) salaries, (ii) bonuses, (iii) allowances to these civilian employees; and (c) how many CF Regular Force members, broken down by rank, were serving in the Public Affairs Branch and what amount was paid to these CF members in (i) salaries, (ii) bonuses, (iii) allowances? | Q-12012 — 27 février 2013 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le Bureau des affaires publiques du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) combien de dirigeants du MDN, par classification et par niveau, et combien d’employés civils du MDN ont travaillé aux affaires publiques ou dans des fonctions connexes au MDN ou dans les FC; b) quel a été le montant versé (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en indemnités à ces employés civils; c) combien de membres de la Force régulière des FC, avec ventilation par grades, ont travaillé au Bureau des affaires publiques et quel a été le montant versé à ces membres des FC (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en indemnités? |
| Q-12022 — February 27, 2013 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the Military Families Fund, broken down by fiscal year for fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, what was (i) the total amount received in donations from the general public, (ii) the expenditures charged to the fund, (iii) the amount paid out in benefits? | Q-12022 — 27 février 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le Fonds pour les familles des militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été (i) le montant total des dons provenant du grand public, (ii) les dépenses imputées au Fonds, (iii) le montant payé en prestations? |
| Q-12032 — February 27, 2013 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the Canadian Military Journal for fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012: (a) what were the detailed costs for producing the Canadian Military Journal, broken down by (i) salaries, (ii) postage, (iii) printing costs, (iv) translation, (v) other costs; and (b) what were the revenues received in (i) subscription fees and advertising, (ii) the number of copies printed? | Q-12032 — 27 février 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la Revue militaire canadienne pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quels ont été les coûts précis de la production de la Revue militaire canadienne, ventilés selon (i) les salaires, (ii) les frais postaux, (iii) les frais d’impression, (iv) les frais de traduction, (v) les autres coûts; b) quels ont été les revenus tirés (i) des abonnements et de la publicité, (ii) du nombre de copies imprimées? |
| Q-12042 — February 27, 2013 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the Royal Military College (RMC), for fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012: (a) what were the numbers of graduates and undergraduates; (b) what were the profiles of officer cadets who entered the RMC, broken down by (i) gender, (ii) first official language, (ii) province of origin; (c) what were the profiles of RMC officer cadets who graduated and are commissioned, broken down by (i) gender, (ii) first official language; and (d) what is the number of RMC undergraduates who have been exempted or otherwise unable to attain the established standard for bilingualism in each of the two official language groupings? | Q-12042 — 27 février 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le Collège militaire royal (CMR), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quel est le nombre de finissants en études supérieures et en études de premier cycle; b) quel était le profil des élèves-officiers entrés au CMR, par (i) sexe, (ii) première langue officielle, (ii) province d’origine; c) quel était le profil des élèves-officiers du CMR qui ont obtenu leur diplôme et sont en service, par (i) sexe, (ii) première langue officielle; d) combien de finissants du premier cycle ont été exemptés ou incapables d’atteindre la norme établie en matière de bilinguisme dans chacun des deux groupes de langue officielle? |
| Q-12052 — February 27, 2013 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to telecommunications, what is the location and owner of any cellular telephone tower which has been newly-approved, or which has been relocated from a previously-approved location to another, anywhere in Newfoundland and Labrador, since January 2, 2012? | Q-12052 — 27 février 2013 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les télécommunications, quel est l’emplacement et le propriétaire de toute tour de téléphonie se trouvant à Terre-Neuve-et-Labrador et qui a récemment été approuvée ou qui a été déplacée d’un emplacement approuvé vers un autre depuis le 2 janvier 2012? |
| Q-12062 — February 27, 2013 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to National Defence real property: (a) what are the financial terms of any agreement by which Nalcor, or contractors working on behalf of or under the auspices of Nalcor, will occupy residential quarters at 5 Wing Goose Bay; (b) what buildings at 5 Wing Goose Bay are subject to any such agreement; and (c) what are the file numbers of any such agreement or contract? | Q-12062 — 27 février 2013 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les biens immobiliers de la Défense nationale : a) quelles sont les conditions financières de toute entente en vertu de laquelle Nalcor ou des entrepreneurs travaillant pour le compte ou sous l’égide de Nalcor occuperont les logements résidentiels de la 5e Escadre Goose Bay; b) quels immeubles de la 5e Escadre Goose Bay font l’objet d’une telle entente; c) quels sont les numéros de dossier des ententes ou contrats en question? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-431 — February 27, 2013 — Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (a) consider the election of committee chairs by means of a preferential ballot system by all the Members of the House of Commons, at the beginning of each session and prior to the establishment of the membership of the standing committees; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to the election of Committee Chairs; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. | M-431 — 27 février 2013 — M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. |
| M-432 — February 27, 2013 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) that the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining all existing memberships, except in cases where fraud can be established that is material to the application; and (g) to ensuring that no eligible applicant who submitted an application in good faith prior to the November 30, 2012 deadline is disenfranchised from enrollment. | M-432 — 27 février 2013 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à : a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger jusqu’au 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription. |
| M-433 — February 27, 2013 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the government should consider working with all levels of government to establish a long-term Rural Infrastructure Fund, spanning a period of 20 years, to assist rural municipalities with populations of ten thousand residents or less, in their efforts to develop, repair and upgrade core public infrastructure. | M-433 — 27 février 2013 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité de collaborer avec tous les paliers de gouvernement à l’établissement d’un Fonds d’infrastructure rurale à long terme, s’étalant sur une période de 20 ans, pour aider les municipalités rurales dont la population est de 10 000 résidents ou moins, dans leurs efforts pour développer, réparer et moderniser l’infrastructure publique de base. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-457 — January 28, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-457, An Act to repeal the Clarity Act, be now read a second time and referred to a legislative committee. | C-457 — 28 janvier 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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