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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 270

Friday, June 14, 2013

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 270

Le vendredi 14 juin 2013

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 13, 2013 — Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (non-consensual making or distributing of intimate images)”. 13 juin 2013 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-14362 — June 13, 2013 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to spending in the federal riding of Halifax West, how much money was spent between 2007 and 2012: (a) through the Infrastructure Stimulus Fund; (b) through the Municipal Rural Infrastructure Fund; (c) through the Canada Strategic Infrastructure Fund; (d) through the Infrastructure Canada program; and (e) how much money has the Atlantic Canada Opportunities Agency directed to businesses and projects in the federal riding of Halifax West between 2007 and 2012? Q-14362 — 13 juin 2013 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest, à combien s’élèvent les fonds dépensés entre 2007 et 2012 : a) par l’entremise du Fonds de stimulation de l’infrastructure; b) par l’entremise du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale; c) par l’entremise du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique; d) par l’entremise du Programme infrastructures Canada; e) combien de fonds l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-elle versés à des entreprises et à des projets dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest entre 2007 et 2012?
Q-14372 — June 13, 2013 — Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — With regard to the Indirect Costs Program: (a) what percentage of indirect costs were covered by the program for each fiscal year since 2005; and (b) in the case of McGill University and l'Université Laval, what percentage of indirect costs were covered by the program for each fiscal year since 2005? Q-14372 — 13 juin 2013 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui Concerne le Programme des coûts indirects: a) quel est, pour chaque année financière depuis 2005, le pourcentage des couts indirects couverts par le programme; b) pour les universités McGill et Laval, quel est, pour chaque année financière depuis 2005, le pourcentage des coûts indirects couverts par le programme?
Q-14382 — June 13, 2013 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the Correctional Service of Canada: (a) when did the Treasury Board begin negotiations with the Union of Canadian Correctional Officers (UCCO) in this round of bargaining for a contract; (b) how long has the UCCO been without a contract; (c) on what dates has the Treasury Board met with the UCCO since the date provided in (a); (d) what was the salary difference between UCCO members and the RCMP in 2006; (e) what was the salary difference between UCCO members and the RCMP in 2013; (f) what was the total number of violent incidents reported in Correctional Service institutions in Canada from May 2009 to May 2010; (g) what was the total number of violent incidents reported in Correctional Service institutions in Canada from May 2012 to May 2013; (h) what was the total number of Workplace Safety and Insurance Board claims from UCCO members from May 2009 to May 2010; (i) what was the total number of Workplace Safety and Insurance Board claims from UCCO members from May 2012 to May 2013; (j) has the Treasury Board requested conciliation with the Public Service Labour Relations Board and, if so, on what date; (k) if the Treasury Board has requested conciliation, what was the rationale behind doing so; and (l) what are the specific obstacles that have prevented the government and UCCO from reaching an agreement on a contract? Q-14382 — 13 juin 2013 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) quand le Conseil du Trésor a-t-il entamé des négociations avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC) dans cette ronde de négociation en vue de la conclusion d’une convention collective; b) depuis combien de temps le SACC est-il sans convention collective; c) à quelles dates ont eu lieu les rencontres entre le Conseil du Trésor et le SACC depuis la date fournie au point a); d) quelle était la différence de salaire entre les membres du SACC et la GRC en 2006; e) quelle était la différence de salaire entre les membres du SACC et la GRC en 2013; f) quel est le nombre total d’incidents violents qui ont été signalés dans les établissements du Service correctionnel au Canada entre mai 2009 et mai 2010; g) quel est le nombre total d’incidents violents qui ont été signalés dans les établissements du Service correctionnel au Canada entre mai 2012 et mai 2013; h) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation que des membres du SACC ont présentées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail entre mai 2009 et mai 2010; i) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation que des membres du SACC ont présentées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail entre mai 2012 et mai 2013; j) le Conseil du Trésor a-t-il fait une demande de conciliation auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et, le cas échéant, à quelle date; k) si le Conseil du Trésor a fait une demande de conciliation, pourquoi a-t-il fait cette demande; l) quels sont les obstacles précis qui ont empêché le gouvernement et le SACC de s’entendre sur les termes d’une convention collective?
Q-14392 — June 13, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Department of National Defence and commitment to the Air Cadet Flying Program: (a) what changes will take place for 2013 and what are the projected budget savings; (b) will the role of the Air Cadet League of Canada change in 2013 or 2014; (c) will the Air Transport Association of Canada play a role in the program in 2013 or 2014; (d) how many individuals participated in the Air Cadet Flying Program, in each year from 2010 to 2013; and (e) how many individuals are projected to participate in the program for 2014 and 2015? Q-14392 — 13 juin 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et son engagement à l’égard du programme de vol des Cadets de l’Air : a) quels changements seront apportés en 2013 et à combien s’élèvent les économies prévues; b) le rôle de la Ligue des cadets de l’Air du Canada changera-t-il en 2013 ou en 2014; c) l’Association du transport aérien du Canada jouera-t-elle un rôle dans le programme en 2013 ou en 2014; d) combien de personnes ont participé au programme de vol des Cadets de l’Air chaque année de 2010 à 2013; e) selon les estimations, combien de personnes participeront au programme en 2014 et en 2015?
Q-14402 — June 13, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Transport Canada and regulations pertaining to fishing vessels in Newfoundland and Labrador: (a) what regulatory changes are being implemented or proposed for the design and construction of all classes of fishing vessels; (b) what are the implementation dates for each change; (c) what consultation process took place; (d) what is the rationale for the change; and (e) how and when will the changes be communicated to fishers? Q-14402 — 13 juin 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Transports Canada et la réglementation relative aux bateaux de pêche à Terre-Neuve-et-Labrador : a) quelles modifications réglementaires sont mises en œuvre ou proposées relativement à la conception et à la construction de toutes les catégories de bateaux de pêche; (b) quelle est la date de mise en œuvre prévue pour chacune d’elles; (c) quelle forme le processus de consultation a-t-il pris; (d) quelles sont les raisons à l’origine des modifications; (e) comment et quand prévoit-on informer les pêcheurs de ces modifications?
Q-14412 — June 13, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA): (a) what applications have been received from the riding of Avalon for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013; (b) which projects were approved or rejected in each fiscal year; (c) what is the name and physical address of each proponent; (d) what is the project title; (e) what is the proposed scope of work; (f) what is the total cost of the project; (g) what is the amount of funding approved by the ACOA; and (h) from which funding programs within the ACOA was the funding approved? Q-14412 — 13 juin 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) quelles demandes l’Agence a-t-elle reçues de la circonscription d’Avalon pendant les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; b) quels sont les projets qui ont été approuvés ou rejetés au cours de chacun de ces exercices; c) quels sont les noms et adresses civiques des promoteurs; d) quels sont les titres des projets; e) quelle est l’étendue des travaux proposés; f) quel est le coût total des projets; g) à combien s’élèvent les fonds approuvés par l’APECA; h) de quels programmes de financement de l’APECA venaient les fonds approuvés?
Q-14422 — June 13, 2013 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to changes in employment insurance (EI), in each province and economic region, broken down by age (18-24, 25-54, 55 and over), and for the time period between January and June, broken down by month and totaled for each of year since 2004 to date: (a) how many unemployed Canadians (i) applied for EI, (ii) received EI, (iii) how many applicants were rejected; (b) what was the cost to process these applications; (c) what were the total costs of these benefits; (d) how many in receipt of EI benefits in 2013 have previously received EI (i) one time, (ii) two times, (iii) three times or more; (e) how many claimants with three or more claims totaling more than sixty weeks in the past five years have had to accept a job that paid thirty percent less than their last job; (f) how many claimants worked while on EI; (g) how many total applicants have dependents, (i) how many of these applicants were rejected; (h) of the three new classes created, how many applicants fall under (i) long tenured workers, (ii) frequent claimants, (iii) occasional claimants; and (i) how many applicants live (i) in rural areas, (ii) in urban areas? Q-14422 — 13 juin 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les changements de l’assurance-emploi, par province et région économique, par groupe d’âges (18-24, 25-54, 55 et plus) et, pour la période entre janvier et juin, par mois et par année depuis 2004 : a) combien de chômeurs (i) ont demandé de l’assurance-emploi, (ii) ont reçu de l’assurance-emploi, (iii) combien de demandeurs ont été rejetés; b) combien a coûté le traitement de ces demandes; c) combien ont coûté ces prestations en tout; d) combien de ceux qui ont reçu des prestations en 2013 en avaient déjà reçu (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois ou plus; e) parmi les demandeurs qui avaient reçu trois fois ou plus des prestations couvrant plus de soixante semaines au cours des cinq dernières années, combien ont dû accepter un emploi les payant trente pour cent de moins que leur dernier emploi; f) combien de demandeurs ont travaillé pendant qu’ils touchaient des prestations; g) sur le nombre total de demandeurs, combien ont des personnes à charge, (i) combien ont été rejetés; h) combien de demandeurs appartiennent à la catégorie (i) des travailleurs de longue date, (ii) des prestataires fréquents, (iii) des prestataires occasionnels; i) combien de demandeurs habitent (i) une région rurale, (ii) une région urbaine?
Q-14432 — June 13, 2013 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the $65 million dollars provided to Veterans Affairs Canada’s funeral and burial program, managed by The Last Post Fund, over two years as indicated on page 254 of Budget 2013: (a) why did the government choose to provide $63 million in year 2013-2014 and only $2 million in year 2014-2015; (b) what happens to the balance of the $65 million if The Last Post Fund fails to spend the allotment corresponding to each fiscal year; (c) which organizations or stakeholders were consulted with regard to this specific funding measure; (d) how much was this program allotted in each year since 2005; (e) how much did this program spend in each year since 2005; and (f) how much does the government expect to spend in each of the years 2013-2014 and 2014-2015? Q-14432 — 13 juin 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les 65 millions de dollars affectés au programme de funérailles et d’inhumation d’Anciens Combattants Canada, géré par le Fonds du souvenir, sur deux ans comme il est indiqué à la page 284 du budget de 2013 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de fournir 63 millions de dollars en 2013-2014 et seulement 2 millions en 2014-2015; b) que fait-on de ce qui reste des 65 millions de dollars si le Fonds du souvenir ne dépense pas la totalité de ce qu’il reçoit par exercice; c) quelles organisations ou parties prenantes a-t-on consultées au sujet de cette mesure de financement; d) combien ce programme reçoit-il par an depuis 2005; e) combien ce programme dépense-t-il par an depuis 2005; f) combien le gouvernement s’attend-il à consacrer à ce programme en 2013-2014 et en 2014-2015?
Q-14442 — June 13, 2013 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to veterans' affairs: (a) what are the details of the two billion dollars in “legislative changes” referred to in the Department of Veterans Affairs press release of November 17, 2010, entitled “Government of Canada Introduces Legislation to Improve Financial Aid for Canadian Forces Personnel and Veterans”; (b) over what periods of time was the two billion dollars anticipated to be spent; and (c) of the two billion dollars, how much has already been spent, broken down by each of the “legislative changes”? Q-14442 — 13 juin 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les anciens combattants : a) quels sont, dans le détail, les changements législatifs totalisant deux milliards de dollars qu’annonçait le communiqué du 17 novembre 2010 d’Anciens Combattants Canada intitulé «  Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi qui augmente l’aide financière offerte aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes »; b) sur quelle période prévoyait-on dépenser ces deux milliards de dollars; c) quelle partie de ces deux milliards de dollars a été dépensée jusqu’à présent, ventilée par changement législatif?
Q-14452 — June 13, 2013 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to veterans' affairs: (a) what amount was budgeted for the one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967, as announced in September 2007; (b) how many such ex gratia payments have been made; (c) has the total amount paid out in such ex gratia payments been less than the amount budgeted; and (d) if the answer to (c) is affirmative, how has any surplus or unused funds been re-allocated or otherwise dispersed? Q-14452 — 13 juin 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les affaires des Anciens Combattants : a) combien prévoit-on dépenser au titre du paiement ex gratia forfaitaire de 20 000 $ exempt d'impôt lié aux essais d'herbicides non homologués, notamment l'agent Orange, utilisés par l'armée américaine à la BFC Gagetown, au Nouveau-Brunswick, durant les étés 1966 et 1967, annoncé en septembre 2007; b) combien de ces paiements a-t-on versés; c) ces paiements ont-ils coûté moins cher que prévu; d) si la réponse à c) est oui, quel usage a-t-on fait des fonds supplémentaires ou inutilisés?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-444 — May 31, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dreeshen (Red Deer), seconded by Mr. Hayes (Sault Ste. Marie), — That Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer), be now read a third time and do pass. C-444 — 31 mai 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Hayes (Sault Ste. Marie), — Que le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

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