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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 12

Thursday, October 31, 2013

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 12

Le jeudi 31 octobre 2013

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 30, 2013 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Bill entitled “An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Fox Lake and other lakes and rivers)”. 30 octobre 2013 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fox et autres lacs et rivières) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1352 — October 30, 2013 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the Respect for Communities Act: (a) how many of the following were consulted in the development of the legislation, (i) health care providers, (ii) front-line service providers, (iii) medical research professionals specializing in addictions treatment, (iv) medical research professionals specializing in concurrent mental health and addictions treatment, (v) police departments, (vi) police officers; (b) of the organizations mentioned in the answer to (a), who from each organization was involved; (c) over what time period did the consultations take place; (d) which ministries were involved in the development of the legislation; and (e) from those ministries listed in the answer to (d), who from each ministry was consulted? Q-1352 — 30 octobre 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Loi sur le respect des collectivités : a) combien d’intervenants, parmi les suivants, ont été consultés dans l’élaboration de la législation, (i) les fournisseurs de soins de santé, (ii) les fournisseurs de services de première ligne, (iii) les spécialistes de la recherche médicale sur le traitement de la toxicomanie, (iv) les spécialistes de la recherche médicale sur les troubles concomitants de santé mentale et le traitement de la toxicomanie, (v) les services de police, (vi) les policiers; b) pour chacune des entités mentionnées en réponse à la question a), quels intervenants ont été consultés; c) sur quelle période les consultations se sont-elles échelonnées; d) quels ministères ont participé à l’élaboration de la loi; e) pour chacun des ministères énumérés en réponse à la question d), quels intervenants ont été consultés?
Q-1362 — October 30, 2013 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — On what date and in what manner did the government receive a payment from Mike Duffy or his associates for expense claims? Q-1362 — 30 octobre 2013 — M. Angus (Timmins—Baie James) — À quelle date et de quelle façon le gouvernement a-t-il reçu un paiement pour remboursement de dépenses de Mike Duffy ou de ses associés?
Q-1372 — October 30, 2013 — Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — With regard to the Port of Gros Cacouna (QC) breakwater repair: (a) what is the government funding provided, by department or agency, initiative and amount concerning the Port of Gros Cacouna breakwater repair; (b) was there a public tender; (c) what is the project start date; (d) what is the expected project completion date; (e) what is the total project value; (f) what are the specifications for the production of the stone required for the project; (g) who are the bidders for the production of stone; (h) what is the outcome of the tender for the production of stone; (i) what is the complete list of names of all individuals who were at the time of the tender directors of the winning bidder; (j) what is the complete list of names of all individuals who are currently directors of the winning bidder; (k) what are the technical explanations for the decision regarding the lack of stone density in the Cacouna region; (l) further to these investments, will the project to transfer the Port of Gros Cacouna be abandoned; and (m) will Transport Canada give a public presentation on the short-term planning regarding the Gros Cacouna port facilities? Q-1372 — 30 octobre 2013 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna, QC : a) quel est le financement accordé par le gouvernement, par ministère ou organisme, initiative et montant, dans le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna; b) était-ce un appel d’offres public; c) quelle est la date du début des travaux; d) quelle est la date prévue de la fin des travaux; e) quelle est la valeur totale des travaux; f) quelles sont les exigences du devis quant à la production de la pierre nécessaire au projet; g) qui sont les soumissionnaires pour la production de pierre; h) quels sont les résultats de l’appel d’offre pour la production de pierre; i) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui étaient au moment de l’appel d’offre administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; j) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; k) quelles sont les explications techniques quand à la décision portant sur le manque de densité des pierres de la région de Cacouna; l) suite à ces investissements, est-ce que le projet de cession du Port de Gros Cacouna sera abandonné; m) est-ce que Transport Canada fera une présentation publique de la planification des installations portuaires de Gros Cacouna à court terme?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-471 — October 30, 2013 — Mr. Rankin (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should agree with provincial and territorial finance ministers to move forward with an increase to basic public pension benefits under the Canada and Quebec Pension Plans, and implement a plan to begin phasing in such an increase without delay. M-471 — 30 octobre 2013 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait convenir avec les ministres des Finances des provinces et des territoires d’augmenter les prestations des régimes de pensions publics de base du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec, et de mettre en place sans tarder un plan de mise en œuvre progressive.
M-472 — October 30, 2013 — Ms. Boivin (Gatineau) — That the House concur in the motion adopted by the National Assembly of Québec on October 29, 2013, and therefore: (a) recognizes that the Supreme Court Act stipulates that three of the Supreme Court judges shall be from Québec and that they shall be appointed from among the judges of the Court of Appeal or of the Superior Court of Québec or from among practicing lawyers who are members of the Québec Bar; (b) recognizes that this guarantee preserves Québec’s distinctiveness and civil law tradition and cannot be altered or otherwise modified without the consent of the National Assembly of Québec; (c) supports Québec’s historic position that the three Québec judges on the Supreme Court should be selected from among the candidates recommended by the Attorney General of Québec to the federal government; and (d) affirms that three judges from Québec must be on the Supreme Court when cases that are of major importance to Québec are heard. M-472 — 30 octobre 2013 — Mme Boivin (Gatineau) — Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l’assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi : a) reconnait que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges à la Cour suprême et que ceux-ci doivent être choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou parmi les avocats en exercice membre du Barreau du Québec; b) reconnait que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l’Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le Procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l’audition de causes majeures pour le Québec.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-201 — October 16, 2013 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-201, An Act to amend the Income Tax Act (travel and accommodation deduction for tradespersons). C-201 — 16 octobre 2013 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013

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