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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 135

Thursday, October 30, 2014

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 135

Le jeudi 30 octobre 2014

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-7732 — October 29, 2014 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the Canadian Food Inspection Agency’s (CFIA) animal transportation inspection system, and review of the animal transport regulations under Part XII of the Health of Animals Regulations: (a) what corrective actions are being taken in light of the apparent violations of the Health of Animals regulations and CFIA inspectors’ apparent failure to respond to unacceptable treatment of animals, as recently suggested by images filmed at the Western Hog Exchange in Red Deer, Alberta (http://www.ctvnews.ca/w5/hidden-camera-investigation-reveals-abuse-in-canadian-pork-transportation-system-1.2049011); (b) what is the status of draft amendments or proposals to the animal transport regulations under the Health of Animals Regulations, Part XII, and what is the Agency’s timeframe for publishing those proposed changes in Part I of the Canada Gazette; and (c) what measures will the Minister of Agriculture and Agri-Food advise CFIA to take to ensure that Administrative Monetary Penalties (AMPs) are dissuasive, (i) specifically, is the Minister planning to significantly increase AMPs in order to ensure that they are dissuasive? Q-7732 — 29 octobre 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’examen des règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux : a) quelles mesures correctives a-t-on prises à la suite des violations apparentes du Règlement sur la santé des animaux et du défaut apparent des inspecteurs de l’ACIA de répondre au traitement inacceptable d’animaux, comme en font foi des images filmées récemment au Western Hog Exchange, à Red Deer, en Alberta (http://www.ctvnews.ca/w5/hidden-camera-investigation-reveals-abuse-in-canadian-pork-transportation-system-1.2049011); b) quel est l'état des modifications ou des propositions relatives aux règles sur le transport des animaux énoncées à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux, et quand l’ACIA compte-t-elle publier ces modifications proposées dans la partie 1 de la Gazette du Canada; c) quelles mesures le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire conseillera-t-il à l’ACIA de prendre pour veiller à ce que les sanctions administratives pécuniaires soient dissuasives, (i) en particulier, le ministre compte-t-il augmenter considérablement ces sanctions pour s’assurer qu’elles soient dissuasives?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-622 — June 18, 2014 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-622, An Act to amend the National Defence Act (transparency and accountability), to enact the Intelligence and Security Committee of Parliament Act and to make consequential amendments to other Acts. C-622 — 18 juin 2014 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 8, 2014 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 8 octobre 2014 (Voir les Débats).

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