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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 71

Tuesday, April 8, 2014

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 71

Le mardi 8 avril 2014

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 7, 2014 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits)”. 7 avril 2014 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations) ».


April 7, 2014 — Mr. Hawn (Edmonton Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act, the National Defence Act, the Royal Canadian Mounted Police Act and the Access to Information Act (personal information and medical records)”. 7 avril 2014 — M. Hawn (Edmonton-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (renseignements personnels et dossier médical) ».


April 7, 2014 — Mr. Hoback (Prince Albert) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content)”. 7 avril 2014 — M. Hoback (Prince Albert) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 7, 2014 — Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry) — That the Second Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Wednesday, February 5, 2014, be concurred in. 7 avril 2014 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


April 7, 2014 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Wednesday, March 26, 2014, be concurred in. 7 avril 2014 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 26 mars 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


April 7, 2014 — Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Wednesday, March 26, 2014, be concurred in. 7 avril 2014 — M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 26 mars 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


April 7, 2014 — Mr. Bevington (Western Arctic) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Wednesday, March 26, 2014, be concurred in. 7 avril 2014 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 26 mars 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


April 7, 2014 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Wednesday, March 26, 2014, be concurred in. 7 avril 2014 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 26 mars 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


April 7, 2014 — Mr. Allen (Welland) — That the First Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, March 27, 2014, be concurred in. 7 avril 2014 — M. Allen (Welland) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


April 7, 2014 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — That the First Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, March 27, 2014, be concurred in. 7 avril 2014 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


April 7, 2014 — Ms. Raynault (Joliette) — That the First Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, March 27, 2014, be concurred in. 7 avril 2014 — Mme Raynault (Joliette) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


April 7, 2014 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Monday, March 24, 2014, be concurred in. 7 avril 2014 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 24 mars 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


April 7, 2014 — Mr. Sandhu (Surrey North) — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Monday, March 24, 2014, be concurred in. 7 avril 2014 — M. Sandhu (Surrey-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 24 mars 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Q-4632 — April 7, 2014 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the use of the government-owned fleet of Challenger jets since September 2009: for each use of the aircraft, (a) what are the names and titles of the passengers present on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points of the aircraft; (c) who requested access to the fleet; and (d) who authorized the flight? Q-4632 — 7 avril 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’utilisation, depuis septembre 2009, de la flotte d’avions à réaction Challenger appartenant au gouvernement : pour chaque utilisation d’appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?
Q-4642 — April 7, 2014 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to unauthorized attempts to access government networks, for each year from 2003 to 2013: (a) how many incidents occurred in total, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) how many were successful, (iii) whether sensitive, classified, private, or proprietary information was stolen, (iv) the number of occasions where departments were forced offline, (v) the number of occasions on which it was determined where the attempt originated and, of those determined, what was the country of origin; (b) of those hacks identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) department, institution or agency, (ii) the number of individuals affected by the breach; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by department, institution or agency? Q-4642 — 7 avril 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les tentatives non autorisées pour accéder à des réseaux du gouvernement, dans chaque année de 2003 à 2013 : a) combien d’incidents se sont produits au total, ventilés (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre qui ont réussi, (iii) selon que des renseignements sensibles, classifiés, privés ou de nature exclusive ont été volés, (iv) selon le nombre de fois que les ministères ont dû interrompre les services réseau à cause de tels incidents, (v) selon le nombre de fois où l’on a déterminé d’où provenait la tentative et, de celles déterminées, quel est le pays d'origine; b) parmi les effractions constatées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre de personnes touchées par l’effraction; c) dans combien de ces incidents sait-on que l’effraction a conduit à une activité criminelle telle que la fraude ou l’usurpation d’identité, ce nombre étant ventilé par ministère, institution ou organisme?
Q-4652 — April 7, 2014 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does the government determine the amount of liability required of nuclear operators by estimating whether it will be within the capacity of insurers to provide insurance at reasonable costs and, if so, (i) did the government use the same criterion for determining the absolute liability and insurance requirement for offshore operators, (ii) how does the government define "reasonable costs" for insurance, (iii) what is the limit in cost-per-kWh for what the DNR considers "reasonable costs" for insurance, (iv) did the government use the same definition of "reasonable costs" for insurance for the nuclear and oil industries; (f) what are the insurance costs-per-kWh for the $1 billion in insurance that is currently required for nuclear operators under C-22, (i) what would these insurance costs-per-kWh be for the insurance requirement of $1.5 billion, (ii) what would these insurance costs be for the insurance requirement of $2 billion; (g) does the DNR determine the amount of liability required of nuclear operators by estimating its commensurability with the consequences of controlled releases of radiation and, if so, (i) what studies has the DNR undertaken regarding the consequences of accidents involving controlled releases of radiation, (ii) what is the estimated likelihood of such accidents, (iii) how has the DNR determined that the current amount of liability for nuclear operators under C-22 is commensurate with the risk of such accidents; and (h) has the DNR commissioned any studies to estimate the implicit subsidy per kWh that would be created by imposing a cap on liability since the time it commissioned an empirical analysis of the Nuclear Liability Act (Heyes, Anthony, and Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. Resource & Energy Economics 22 (1):91-101) and, if so, what were the results of any such study? Q-4652 — 7 avril 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires : a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 1,5 milliard de dollars, toutes choses égales par ailleurs, (ii) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 2 milliards de dollars, toutes choses égales par ailleurs; e) le gouvernement fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants en tenant compte de la capacité des assureurs à fournir la couverture à un coût raisonnable et, si oui, (i) le gouvernement s’est-il servi du même critère pour déterminer le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance exigé des exploitants extracôtiers, (ii) comment le gouvernement définit-il « coût raisonnable » en matière d’assurance, (iii) à combien s’élève au maximum le coût par kWh que le MRN juge « raisonnable » en matière d’assurance pour les industries nucléaire et pétrolière, (iv) le gouvernement s’est-il servi de la même définition de « coût raisonnable » pour les industries nucléaire et pétrolière; f) à combien s’élèvent les frais d’assurance par kWh pour la couverture de 1 milliard de dollars exigée des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22, (i) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 1,5 milliard de dollars, (ii) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 2 milliards de dollars; g) le MRN fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants nucléaires en estimant sa proportionnalité aux conséquences de rejets radioactifs contrôlés et, si oui, (i) quelles études le MRN a-t-il menées sur les conséquences d’accidents comportant des rejets radioactifs contrôlés, (ii) quelle est la probabilité estimative de ces accidents, (iii) comment le MRN a-t-il établi que le montant actuel de la responsabilité des exploitants nucléaires aux termes du C-22 était proportionné au risque de ces accidents; h) le MRN a-t-il commandé des études visant à estimer la subvention implicite par kWh qui résulterait du plafonnement de la responsabilité depuis qu’il a commandé une analyse empirique de la Loi sur la responsabilité nucléaire (Heyes, Anthony, et Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. Resource and Energy Economics, vol. 22, no 1, p. 91-101) et, si oui, quels sont les résultats de cette étude?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-502 — April 7, 2014 — Mr. Stanton (Simcoe North) — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of measures to deepen and straighten the vessel navigation channel which provides access between Georgian Bay and the westerly limit of the Trent-Severn Waterway, at Port Severn. M-502 — 7 avril 2014 — M. Stanton (Simcoe-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de prendre des mesures pour approfondir et redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la Voie navigable Trent Severn, à Port Severn.
M-503 — April 7, 2014 — Mr. Merrifield (Yellowhead) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) identify and focus on ways to work collaboratively on innovative voluntary stewardship approaches to species at risk with groups such as communities, agricultural and business sectors, and private landowners; (b) ensure that the aforementioned groups shall have the opportunity for meaningful participation; (c) confirm the protection of species as a public responsibility; and (d) proclaim that such principles be included as a key pillar of the government's National Conservation Plan. M-503 — 7 avril 2014 — M. Merrifield (Yellowhead) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir comment il pourrait travailler de concert avec des groupes, tels que les communautés, les acteurs du secteur agricole et du milieu des affaires et les propriétaires fonciers privés, à des projets novateurs d’intendance volontaires des espèces en péril, et s’attacher à le faire; b) veiller à ce que les groupes mentionnés précédemment puissent participer de façon concrète; c) confirmer que la protection des espèces est une responsabilité publique; d) proclamer que de tels principes doivent être inclus comme l’un des principaux piliers du Plan national de conservation du gouvernement.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-525 — March 26, 2014 — Mr. Calkins (Wetaskiwin) — Resuming consideration at report stage of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-525 — 26 mars 2014 — M. Calkins (Wetaskiwin) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Monday, February 24, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-45. Rapport du Comité — présenté le lundi 24 février 2014, document parlementaire no 8510-412-45.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

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