À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude sont énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada, examine et renforce les programmes fédéraux actuels de soutien du revenu destinés aux aînés vulnérables afin qu’ils procurent un revenu suffisant. Pour renforcer ces programmes, le Comité recommande que le gouvernement :

• augmente les ressources allouées à Service Canada et à l’Agence du revenu du Canada, en particulier pour les services par téléphone, les services en personne et l’éducation du public, afin d’assurer que tous les aînés obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit, et ce, dans un délai raisonnable;
• mette en œuvre une campagne d’éducation du public et forme le personnel de Service Canada pour s’assurer que les aînés vulnérables comprennent bien les règles liées au Supplément de revenu garanti et aux retraits de fonds des Régimes enregistrés d’épargne-retraite;
• sensibilise le public et lui transmette de l’information pour encourager les personnes qui bénéficient d’une certaine sécurité financière à se prévaloir plus tard de la Sécurité de la vieillesse;
• revoie l’indexation du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse pour atteindre un juste équilibre entre l’indexation des prix et celle des salaires;
• examine et mette à jour régulièrement les prestations du Supplément de revenu garanti afin de veiller à ce que :
  • a) les aînés vulnérables disposent d’un revenu suffisant, et
  • b) l’incidence de l’état matrimonial sur les bénéficiaires soit évalué et compris;
• bonifie la Prestation fiscale pour le revenu de travail afin d’aider les personnes à plus faible revenu à contribuer à leur Régime de pensions du Canada.

Recommandation 2

Que le ministère des Finances du Canada, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada, procède à un examen approfondi et exhaustif des mesures et des incitatifs fiscaux destinés aux aînés dans l’optique d’accroître la transparence et de déterminer les façons les plus efficaces, les plus efficientes et les plus équitables de les aider.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral et tous les ministères concernés travaillent à resserrer les règles et le cadre réglementaire ayant permis à certains employeurs de ne pas financer adéquatement les régimes de pensions de leurs employés et d’ignorer leurs obligations en matière de pensions en vertu des lois et des pratiques actuellement en vigueur.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral étudie l’incidence de la bonification du Régime de pensions du Canada sur l’admissibilité des aînés au Supplément de revenu garanti et sur les niveaux de prestations versées dans le cadre de celui-ci.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral donne aux familles plus d’information sur l’admissibilité à la prestation de décès offerte dans le cadre du Régime de pensions du Canada.

Recommandation 6

Qu’Emploi et Développement social Canada augmente le montant que peuvent gagner les prestataires du Supplément de revenu garanti avant que leurs prestations ne soient réduites, qu’il inclue dans ce montant les revenus des travailleurs autonomes et qu’il examine des solutions pour que la récupération des prestations se fasse plus progressivement une fois le seuil de rémunération atteint.

Recommandation 7

Qu’Emploi et Développement social Canada et tous les ministères concernés veillent à ce que les décisions qu’il prennent concernant les aînés tiennent compte de ce que ceux-ci souhaitent, avec une attention particulière portée aux aînés sur le marché du travail. Cela inclut :

• adopter une optique centrée sur les aînés en ce qui a trait à accroitre leurs possibilités d’emplois;
• veiller à ce qu’il aient des conditions de travail adaptées à leurs besoins; et
• assurer la conformité des milieux de travail aux règles en vigueur à cet effet.

Recommandation 8

Qu’Emploi et Développement social Canada travaille de concert avec Finances Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et l’Agence du revenu du Canada afin de mettre au point des politiques et des plans visant à surveiller et à prévenir l’exploitation financière des aînés et de mesurer l’efficacité de ces politiques et plans.

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral demande aux banques et aux autres institutions financières au Canada de mettre en place un système qui permet de repérer et de prévenir l’exploitation financière des aînés, notamment en offrant plus de formation à leur personnel.

Recommandation 10

Que le gouvernement fédéral prenne le leadership dans ses interactions avec les autres ordres de gouvernement et les sociétés de logement, et qu'il incite fortement l'ensemble des constructeurs à but lucratif et sans but lucratif, ainsi que les provinces, les territoires, les municipalités et d'autres organismes à établir des normes sur l'accessibilité universelle des bâtiments qui répondent aux besoins des Canadiens en la matière.

Recommandation 11

Que la Société canadienne d'hypothèques et de logement encourage, par de puissants incitatifs, les travaux de construction et de rénovation faits par des propriétaires et des organisations à but lucratif et non lucratif, qui permettront d'augmenter le nombre de logements collectifs accessibles et adaptables destinés aux aînés.

Recommandation 12

Que le gouvernement fédéral réserve une part du financement alloué à la Stratégie nationale sur le logement, au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et au Fonds d’innovation pour le logement locatif abordable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à la recherche sur des approches novatrices en matière de logements pour les aînés (p. ex. cohabitation et aires communes).

Recommandation 13

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement élargisse la portée de ses programmes de recherche et de collecte de données pour qu’ils incluent les logements locatifs pour les aînés et les modèles novateurs de logements accessibles. De plus, que la Société diffuse de façon proactive les données et les études sur les pratiques prometteuses aux investisseurs et aux intervenants qui construisent et gèrent les logements adaptés aux aînés tout au long du continuum de soins.

Recommandation 14

Que la Société canadienne d'hypothèques et de logement étudie les nouvelles tendances innovantes en matière de logement pour les aînés, y compris celles relatives à la cohabitation, aux habitations intergénérationnelles et à tout autre modèle prometteur; et qu'elle diffuse largement les résultats de ses travaux.

Recommandation 15

Que le gouvernement fédéral travaille avec les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des programmes sociaux afin d'établir des lignes directrices pancanadiennes pour les services de soins à domicile offerts aux aînés, quel que soit leur lieu de résidence au Canada.

Recommandation 16

Qu'Emploi et Développement social Canada et Anciens Combattants Canada, en collaboration avec d'autres ordres de gouvernement, examinent la possibilité d'étendre les leçons apprises, les approches novatrices et les nouvelles idées tirées du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, de manière à les étendre à d'autres programmes d'aide aux aînés partout au Canada.

Recommandation 17

Qu’Emploi et Développement social Canada convoque les ministres des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones responsables du travail et de la formation afin d’élaborer un processus d’accréditation ainsi que des normes comparables en ce qui concerne les conditions de travail des préposés aux soins à domicile, et ce, en vue d’améliorer la qualité des soins offerts et d’augmenter le nombre de préposés.

Recommandation 18

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise des Services aux autochtones Canada, de Service correctionnel Canada, d’Anciens Combattants Canada et de tout autre organisme fédéral compétent, établisse un modèle d’approche interdisciplinaire en matière de prestation de soins de longue durée et communique les pratiques prometteuses à tous les intervenants qui fournissent des soins de longue durée .

Recommandation 19

Que le gouvernement fédéral, reconnaissant l’importance de l’autonomie des aînés, octroie un financement significatif à la recherche, au développement et à la mise en œuvre à plus grande échelle des technologies qui permettent de soutenir sur le plan social et de la santé les aînés vivant chez eux, par l’entremise du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du Fonds stratégique pour l’innovation et d’autres organismes de recherche.

Recommandation 20

Que le gouvernement fédéral, à titre d’employeur, mette en œuvre des modèles de protection de la sécurité de l’emploi pour les employés qui doivent s’occuper à long terme d’un membre de leur famille.

Recommandation 21

Que le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada fassent mieux connaître le crédit d’impôt pour les aidants naturels et en fassent un crédit remboursable.

Recommandation 22

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les autres ordres de gouvernement, appuie le regroupement des logements près des établissements de santé et autres services destinés aux aînés, en particulier dans le cadre de projets d’infrastructure et de développement communautaire.

Recommandation 23

Que la Société canadienne d'hypothèques et de logement se penche sur les collectivités conviviales pour les aînés ainsi que sur les pratiques en matière de zonage, conjointement avec les provinces, les territoires et les municipalités, dans le but de comprendre comment ces politiques permettent de façonner des pratiques et des programmes adaptés à l’âge, quelle est leur incidence sur les aînés, et quels sont leurs effets à long terme sur l'aménagement du territoire, le regroupement des services aux aînés, ainsi que sur la qualité de vie.

Recommandation 24

Que le gouvernement fédéral continue d’appuyer et d’améliorer le Programme Nouveaux horizons pour les aînés et y ajoute d’autres priorités, notamment : les aînés à risque d’isolement social, la reconnaissance des bénévoles dans les communautés autochtones, le maintien des programmes dont le succès est établi et la promotion de l’innovation.

Recommandation 25

Que le gouvernement fédéral alloue des ressources à Emploi et Développement social Canada et au Conseil national des aînés afin qu’ils élaborent une stratégie pancanadienne pour les aînés reposant sur :

• une vision du vieillissement dans la dignité;
• la surveillance et la diffusion d’information sur les pratiques prometteuses dans les contextes canadien et international;
• la promotion de partenariats entre les gouvernements et les intervenants, dans des domaines qui incluent, par exemple, le transport, l’accès aux services et les initiatives qui visent à enrayer l’isolement social.

Recommandation 26

Que le gouvernement fédéral aide à combattre l’isolement social chez les aînés par l’entremise d’un programme national de bénévolat.

Recommandation 27

Que Service Canada passe en revue et, au besoin, améliore les services qu’il offre aux aînés vivant dans des collectivités rurales et éloignées, notamment en ce qui concerne l’éducation, les communications et le versement des prestations.

Recommandation 28

Que le gouvernement fédéral revoie tous les programmes destinés aux aînés dans le but de réduire les dédoublements de services en son sein, les programmes en concurrence avec ceux des provinces, des territoires et des municipalités, et qu'il cherche des façons d'éliminer les initiatives redondantes en matière de services.

Recommandation 29

Que le gouvernement fédéral demande à Statistique Canada, en lui fournissant les ressources nécessaires, de produire des données et de faire des recherches dans le cadre d’un programme de recherche, pour combler les besoins de données les plus pressants du gouvernement fédéral concernant les personnes âgées, notamment les aînés les plus vulnérables, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les minorités racialisées, les immigrants , les minorités linguistiques et les membres de la communauté LGBTQ2, et qu'il envisage d'investir dans des modèles de données avancés (p. ex. LifePaths).