À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada adopte une approche holistique de la résolution des revendications globales, qui met l’accent sur le succès et la pérennité des collectivités. Qu’à l’appui de cette nouvelle approche, Affaires autochtones et du Nord Canada travaille en partenariat avec les peuples autochtones à réformer le processus d’établissement des mandats de négociation, pour refléter le fait que l’entente doit représenter un cadre enraciné dans la reconnaissance des droits et visant une relation renouvelée et continue entre la Couronne et les peuples autochtones. Cette nouvelle approche devrait, sans s’y limiter :

• permettre de poursuivre la mise en œuvre d’une approche souple en matière d’établissement des mandats de négociation, qui reflètera et renforcera les résultats des discussions menées avec les parties concernées aux tables de reconnaissance des droits, et reconnaîtra l’impossibilité d’appliquer à la grandeur du pays une politique unique;
• élargir le pouvoir discrétionnaire conféré aux négociateurs dans l’exercice de leur mandat pour faciliter l’atteinte de consensus, réduire les retards inutiles et favoriser la réconciliation;
• mettre fin à la pratique voulant que les groupes autochtones titulaires de droits acceptent au préalable l’extinction de leurs droits inhérents et/ou issus de traités, cette exigence étant contraire à la nature continue de la relation renouvelée et à l’approche fondée sur la reconnaissance des droits.

Recommandation 2

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada rende publique l’information sur les tables de reconnaissance des droits, notamment la politique suivie et les sujets abordés, qu’il fournisse aux communautés autochtones des renseignements sur le processus à suivre pour former une table de reconnaissance des droits, et qu’il présente dans les trois ans un rapport au Parlement sur les progrès réalisés à ces tables.

Recommandation 3

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada reconnaisse que les ententes sur les revendications territoriales sont des documents évolutifs et que le processus de règlement des revendications territoriales globales est une relation continue visant la réconciliation.

Recommandation 4

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada travaille en partenariat avec les Premières Nations à réformer le modèle de financement du processus de règlement des revendications particulières, afin que les prêts remboursables, tels qu’ils sont accordés actuellement, soient remplacés par des subventions non remboursables. Dans le cadre de cette réforme du financement, tous les prêts encore en souffrance devraient faire l’objet d’une dispense de remboursement.

Recommandation 5

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada travaille en partenariat avec les peuples autochtones à réformer le modèle de financement du processus de règlement des revendications globales, afin que les prêts remboursables, tels qu’ils sont accordés actuellement, soient remplacés par des subventions non remboursables. Dans le cadre de cette réforme du financement, tous les prêts encore en souffrance devraient faire l’objet d’une dispense de remboursement.

Recommandation 6

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada travaille en partenariat avec les peuples autochtones à réformer le modèle de financement des processus relatifs aux droits fonciers issus des traités et aux ajouts aux réserves, afin que les prêts remboursables, tels qu’ils sont accordés actuellement, soient remplacés par des subventions non remboursables. Dans le cadre de cette réforme du financement, tous les prêts encore en souffrance devraient faire l’objet d’une dispense de remboursement.

Recommandation 7

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada mette l’arbitrage exécutoire, la médiation et d’autres mécanismes alternatifs de résolution des différends à la disposition des communautés autochtones dans le cadre du processus de règlement des revendications territoriales globales.

Recommandation 8

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada élabore un système de suivi pour s’assurer que les engagements pris par le gouvernement au titre des ententes sur les revendications territoriales globales ou les revendications particulières soient clairement énoncés par écrit, que les ententes soient rapidement mises en œuvre, et que les progrès à cet égard fassent l’objet d’un contrôle régulier; et qu’un bureau indépendant soit créé pour surveiller la mise en œuvre des ententes.

Recommandation 9

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada collabore avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés ainsi que les signataires autochtones afin d’appuyer la collecte de données par les communautés autochtones, cette collecte servant en particulier à améliorer et à accélérer la mise en œuvre des ententes sur les revendications particulières et les revendications territoriales globales, et à exiger des comptes des gouvernements responsables de la mise en œuvre de ces ententes.

Recommandation 10

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada élargisse les critères gouvernant l’acceptation ou le rejet des revendications aux fins de négociation, qu’il mette en œuvre des politiques pour améliorer la communication et la transparence à l’étape de l’évaluation du processus de règlement des revendications particulières, et que la création d’un organisme indépendant chargé d’examiner et d’évaluer les revendications particulières soit envisagée.

Recommandation 11

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada réforme, en partenariat avec les Premières Nations, la politique sur les revendications particulières et, s’il y a lieu, qu’il modifie la Loi sur le Tribunal des revendications particulières dans le but de :

• tenir compte des cultures, des connaissances et des langues des Premières Nations dans la politique sur les revendications particulières et le processus connexe, dans la mesure du possible;
• renseigner les Premières Nations sur leurs revendications et les raisons des décisions prises à toutes les étapes du processus de règlement des revendications particulières;
• faire participer les Premières Nations au processus de détermination de la valeur de leur(s) revendications(s) particulière(s) et les appuyer adéquatement à cet égard;
• revoir et élargir les critères de la formule financière qu’utilise Affaires autochtones et du Nord Canada pour déterminer les offres de règlements acceptables, et notamment réviser la règle des 80/20 et recourir davantage aux transferts de terres à titre d’indemnisation;
• élargir les critères d’admissibilité des revendications particulières pour y inclure les revendications fondées sur le non‑respect des droits issus de traités;
• Réviser le plafond de 150 millions de dollars appliqué à l’indemnisation des revendications confiées au Tribunal des revendications particulières.

Recommandation 12

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada collabore dès maintenant avec les communautés des Premières Nations et les organismes de recherche sur les revendications particulières afin de créer un cadre de financement suffisant, stable, prévisible et à long terme pour la recherche et la préparation des revendications particulières.

Recommandation 13

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada, en ce qui concerne toutes les terres relevant de droits fonciers issus de traités ou d’ajouts aux réserves, s’assure que les Premières Nations  aient accès à des mécanismes et ressources de résolution des différends, afin qu’elles puissent négocier et établir des plans avec les municipalités (utilisation des terres, réserves urbaines, construction routière et ententes de services) et les tiers (conversion des terres en réserves).‎

Recommandation 14

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada accroisse le financement et les ressources consacrés aux évaluations environnementales, aux études et aux activités fédérales nécessaires à la conclusion  du processus d’ajout aux réserves dans des délais raisonnables.‎

Recommandation 15

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada élabore un processus amélioré d’information et de mobilisation des tiers et des membres des collectivités locales à chacune des étapes du processus de règlement des revendications globales ou particulières.

Recommandation 16

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada, en collaboration avec les communautés et les organismes autochtones, élabore un programme d’éducation et de formation obligatoire à l’intention de tous les responsables traitant des revendications particulières, des revendications territoriales globales et des ententes sur l’autonomie gouvernementale; et qu’Affaires autochtones et du Nord Canada lance une campagne d’éducation publique pour renseigner tous les Canadiens sur l’importance du processus de revendication territoriale pour la réparation des torts qui ont été causés au cours de l’histoire du Canada par l’expropriation des terres ancestrales, le non-respect des engagements issus des traités et la doctrine de la souveraineté proclamée de la Couronne.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada, dans la mise en œuvre des recommandations et initiatives proposées ci-dessus, s’inspire des principes et normes minimales énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.