INAN Rapport du Comité

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des discussions sur l’établissement d’une nouvelle relation financière, révise sa formule de financement en vue d’assurer un financement adapté aux besoins et à la croissance de la population.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des discussions sur l’établissement d’une nouvelle relation financière, offre aux collectivités des Premières Nations et aux organisations urbaines la possibilité de disposer d’ententes de financement souples et à long terme, et que des mesures de responsabilisation mutuelle soient établies.

Recommandation 3

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada, en consultation avec les Premières Nations, prenne immédiatement des mesures afin de réviser la Politique de prévention et gestion des manquements avec l’objectif principal de transférer ces activités à des institutions autochtones, et que des réformes provisoires :

• assurent des possibilités précoces d’intervention et de renforcement des capacités comme première étape de la prévention et de la gestion des manquements;
• révisent les critères de déclenchement d’une gestion des manquements afin que l’intervention ne se produise qu’en dernier ressort pour assurer l’appui de la gestion financière;
• garantissent que les plans de recouvrement de dette soient établis conjointement par la Première Nation et le cogestionnaire ou le séquestre-administrateur;
• améliorent le suivi et l’évaluation des séquestres-administrateurs et les cogestionnaires;
• établissent pour les séquestres-administrateurs et les cogestionnaires des échéances fermes et des normes de services exécutoires assorties de pénalités pour ceux qui ne remplissent pas leurs obligations;
• renforcent les exigences en matière de qualifications pour les séquestres-administrateurs;
• établissent un nouveau modèle de financement des interventions dans lequel Affaires autochtones et du Nord Canada paie l’intégralité des coûts d’intervention.

Recommandation 4

Qu’Affaires autochtones et du Nord Canada dépose à la Chambre des communes, dans les cinq années suivant le dépôt de la réponse du gouvernement au présent rapport, un rapport détaillant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du présent rapport, dans la réduction du nombre de Premières Nations sous le régime de gestion des manquements et dans le transfert des activités de gestion des manquements et de renforcement des capacités financières à des institutions autochtones, et que ce rapport inclue un point sur les problèmes et les défis affrontés.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada supprime les restrictions imposées au financement des Premières Nations sous le régime de gestion des manquements, comme c’est le cas pour les garanties d’emprunt ministérielles.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada appuie des projets pilotes innovateurs, tels que des programmes de mentorat, qui permettent de remédier aux manquements financiers et d’améliorer la gestion financière.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada prenne immédiatement des mesures pour aider les organismes financiers autochtones indépendants du gouvernement à établir des programmes de renforcement des capacités en appui à la gestion financière dans les communautés des Premières Nations, et que ces organismes indépendants se voient allouer les ressources nécessaires pour assurer ces services.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures immédiates pour aider les organismes financiers autochtones indépendants du gouvernement à offrir des possibilités de formation et de certification en gestion financière et en littératie financière au personnel des administrations et des conseils de bandes locaux, et que ces services soient adéquatement financés.