Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 103 Wednesday, November 2, 2016 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 103 Le mercredi 2 novembre 2016 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| November 1, 2016 — The Minister of International Trade — Bill entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine”. | 1er novembre 2016 — Le ministre du Commerce international — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine”. | Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| November 1, 2016 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That the 11th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, June 15, 2016, be concurred in. | 1er novembre 2016 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| November 1, 2016 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — That, in the opinion of the House, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner should be granted the authority to oversee and enforce the directives to Ministers listed in Open and Accountable Government in order to end the current practice of “cash-for-access” by ensuring there is no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians or political parties. | 1er novembre 2016 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques. |
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| November 1, 2016 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, in the opinion of the House, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner should be granted the authority to oversee and enforce the directives to Ministers listed in Open and Accountable Government in order to end the current practice of “cash-for-access” by ensuring there is no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians or political parties. | 1er novembre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques. |
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| November 1, 2016 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That the House: (a) recognize that the current compensation outcome under the 2015 Thalidomide Survivors Contribution Program is not working for certain victims, as many paper records have been lost or destroyed over time and many witnesses have died or cannot remember prescription details; and (b) call on the Minister of Health to exercise compassion and use her discretionary authority to ensure that these thalidomide claimants receive the proper compensation under the Program. | 1er novembre 2016 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide adopté en 2015 ne donne pas les résultats voulus pour certaines victimes, parce que de nombreux dossiers ont été perdus ou détruits au fil du temps et que de nombreux témoins sont morts ou ne peuvent se rappeler des détails des ordonnances; b) demande à la ministre de la Santé de faire preuve de compassion et d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour faire en sorte que ces demandeurs obtiennent l’indemnisation voulue en vertu du Programme. |
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| November 1, 2016 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That the House: (a) recognize that the current compensation outcome under the 2015 Thalidomide Survivors Contribution Program is not working for certain victims, as many paper records have been lost or destroyed over time and many witnesses have died or cannot remember prescription details; and (b) call on the Minister of Health to exercise compassion and use her discretionary authority to ensure that these thalidomide claimants receive the proper compensation under the Program. | 1er novembre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide adopté en 2015 ne donne pas les résultats voulus pour certaines victimes, parce que de nombreux dossiers ont été perdus ou détruits au fil du temps et que de nombreux témoins sont morts ou ne peuvent se rappeler des détails des ordonnances; b) demande à la ministre de la Santé de faire preuve de compassion et d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour faire en sorte que ces demandeurs obtiennent l’indemnisation voulue en vertu du Programme. |
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| November 1, 2016 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, since the closure of the Immigration, Refugee and Citizenship Case Processing Centre in Vegreville, Alberta, would lead to job losses, economic hardship, and have an overall devastating impact on the Town of Vegreville and surrounding communities, the government should immediately reverse its decision, made without consultation, to close and move the Centre from a rural constituency to an urban constituency currently held by the government. | 1er novembre 2016 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, dans la mesure où la fermeture du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vegreville, en Alberta, entraînerait des pertes d’emplois, des difficultés économiques et aura des conséquences générales désastreuses pour la ville de Vegreville et les communautés environnantes, le gouvernement devrait annuler immédiatement sa décision, prise sans consultation, de fermer le Centre et de le déménager d’une circonscription rurale à une circonscription urbaine actuellement détenue par le gouvernement. |
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| November 1, 2016 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, since the closure of the Immigration, Refugee and Citizenship Case Processing Centre in Vegreville, Alberta, would lead to job losses, economic hardship, and have an overall devastating impact on the Town of Vegreville and surrounding communities, the government should immediately reverse its decision, made without consultation, to close and move the Centre from a rural constituency to an urban constituency currently held by the government. | 1er novembre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, dans la mesure où la fermeture du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vegreville, en Alberta, entraînerait des pertes d’emplois, des difficultés économiques et aura des conséquences générales désastreuses pour la ville de Vegreville et les communautés environnantes, le gouvernement devrait annuler immédiatement sa décision, prise sans consultation, de fermer le Centre et de le déménager d’une circonscription rurale à une circonscription urbaine actuellement détenue par le gouvernement. |
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| November 1, 2016 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, given effective political representation of the various regions of Canada requires an intimate understanding of those regions, and since there are already Ministers from all the provinces who ought to be able to manage regional development agencies and speak on behalf of their constituents, the House call on the Prime Minister to reverse his decision to centralize regional representation and development into the hands of a Toronto area Minister and use his current Ministry to give the regions the respect they deserve. | 1er novembre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu du fait que la représentation politique efficace des régions du Canada nécessite une connaissance approfondie de ces régions et que sont déjà en poste des ministres de toutes les provinces qui devraient pouvoir gérer des organismes de développement régional et de parler au nom de leurs électeurs, la Chambre demande au premier ministre d’annuler sa décision de confier toute la représentation et le développement des régions à un ministre de la région de Toronto et d’utiliser son Ministère pour donner aux régions le respect qu’elles méritent. |
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| November 1, 2016 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — That, given effective political representation of the various regions of Canada requires an intimate understanding of those regions, and since there are already Ministers from all the provinces who ought to be able to manage regional development agencies and speak on behalf of their constituents, the House call on the Prime Minister to reverse his decision to centralize regional representation and development into the hands of a Toronto area Minister and use his current Ministry to give the regions the respect they deserve. | 1er novembre 2016 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — Que, compte tenu du fait que la représentation politique efficace des régions du Canada nécessite une connaissance approfondie de ces régions et que sont déjà en poste des ministres de toutes les provinces qui devraient pouvoir gérer des organismes de développement régional et de parler au nom de leurs électeurs, la Chambre demande au premier ministre d’annuler sa décision de confier toute la représentation et le développement des régions à un ministre de la région de Toronto et d’utiliser son Ministère pour donner aux régions le respect qu’elles méritent. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-311 — September 30, 2016 — Mr. Fraser (West Nova) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-311, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day). | C-311 — 30 septembre 2016 — M. Fraser (Nova-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — October 5, 2016 | M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 5 octobre 2016 |
| Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) — October 19, 2016 | M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) — 19 octobre 2016 |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016 |