Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 5 décembre 2016 (N^o 121)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-559² — October 18, 2016 — — With regard to all fuel consumed by the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence: (a) for the period of January 1, 2014, to December 31, 2014, in total and broken down by the Royal Canadian Navy, the Royal Canadian Air Force, and the Canadian Army, and also broken down by province and territory, (i) how much gasoline was consumed, (ii) how much money was spent on gasoline consumption, (iii) how much diesel fuel was consumed, (iv) how much money was spent on the consumption of diesel fuel, (v) how much jet fuel was consumed, (vi) how much money was spent on jet fuel consumption, (vii) how much natural gas was consumed, (viii) how much money was spent on natural gas consumption, (ix) how much propane was consumed, (x) how much money was spent on the consumption of propane, (xi) how much high-heat coal was consumed, (xii) how much money was spent on the consumption of high-heat coal, (xiii) how much low-heat coal was consumed, (xiv) how much money was spent on low-heat coal consumption; (b) for the period of January 1, 2015, to January 1, 2016, in total and broken down by the Royal Canadian Navy, the Royal Canadian Air Force, and the Canadian Army, and also broken down by province and territory, (i) how much gasoline was consumed, (ii) how much money was spent on gasoline consumption, (iii) how much diesel fuel was consumed, (iv) how much money was spent of the consumption of diesel fuel, (v) how much jet fuel was consumed, (vi) how much money was spent on jet fuel consumption, (vii) how much natural gas was consumed, (viii) how much money was spent on natural gas consumption, (ix) how much propane was consumed, (x) how much money was spent on the consumption of propane, (xi) how much high-heat coal was consumed, (xii) how much money was spent on the consumption of high-heat coal, (xiii) how much low-heat coal was consumed, (xiv) how much money was spent on low-heat coal consumption; (c) for the period of January 2, 2016, to present, in total and broken down by the Royal Canadian Navy, the Royal Canadian Air Force, and the Canadian Army, and also broken down by each province and territory, (i) how much gasoline was consumed, (ii) how much money was spent on gasoline consumption, (iii) how much diesel fuel was consumed, (iv) how much money was spent of the consumption of diesel fuel, (v) how much jet fuel was consumed, (vi) how much money was spent on jet fuel consumption, (vii) how much natural gas was consumed, (viii) how much money was spent on natural gas consumption, (ix) how much propane was consumed, (x) how much money was spent on the consumption of propane, (xi) how much high-heat coal was consumed, (xii) how much money was spent on the consumption of high-heat coal, (xiii) how much low-heat coal was consumed, (xiv) how much money was spent on low-heat coal consumption; (d) based on estimates for the 2017 fiscal year, what are the expected levels of consumption, in total and broken down by each province and territory, of (i) gasoline, (ii) diesel fuel, (iii) jet fuel, (iv) natural gas, (v) propane, (vi) high-heat coal, (vii) low-heat coal; and (e) based on estimates for the 2017 fiscal year, in total and broken down by the Royal Canadian Navy, the Royal Canadian Air Force, and the Canadian Army, how much money is expected to be spent, and also broken down by each province and territory, on the consumption of (i) gasoline, (ii) diesel fuel, (iii) jet fuel, (iv) natural gas, (v) propane, (vi) high-heat coal, (vii) low-heat coal?

Q-559² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne tout le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale : a) pour la période allant du 1^er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2014, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) quel montant a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommé, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; b) pour la période allant du 1^er janvier 2015 jusqu’au 1^er janvier 2016, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) cquel montant a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommée, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; c) pour la période allant du 2 janvier 2016 jusqu'à présent, la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) quel montant a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) quel montant a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommée, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; d) d’après les prévisions des dépenses pour l’exercice 2017, à combien s’élèvent les niveaux de consommation, au total et ventilé par province et territoire, (i) de l’essence, (ii) du carburant diesel, (iii) du carburéacteur, (iv) du gaz naturel, (v) du propane, (vi) du charbon à pouvoir calorifique supérieur, (vii) du charbon à pouvoir calorifique inférieur; e) d’après les prévisions des dépenses pour l’exercice 2017, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, quel montant serait consacré, et aussi par province et territoire, à la consommation (i) d’essence, (ii) de carburant diesel, (iii) de carburéacteur, (iv) de gaz naturel, (v) de propane, (vi) de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (vii) de charbon à pouvoir calorifique inférieur?

Q-560² — October 18, 2016 — — With regard to each grant, contribution, or loan guarantee provided by the government to SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated, and Portland Holdings Incorporated, for each firm and broken down by firm, what is the (i) recipient’s name, (ii) location, (iii) date, (iv) value, (v) type, (vi) purpose, (vii) project number, (vii) status as a repayable contribution or not?

Q-560² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne chaque subvention, contribution ou garantie de prêt octroyée par le gouvernement à SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated et Portland Holdings Incorporated, pour chaque entreprise et ventilée par entreprise, (i) quel est le nom du bénéficiaire, (ii) quel est l’endroit, (iii) quelle est la date, (iv) quelle est la valeur, (v) quel est le type, (vi) quel est l’objet, (vii) quel est le numéro de projet, (vii) s’agissait-il d’une contribution remboursable?

Q-561² — October 18, 2016 — — With regard to each contract awarded by the government, broken down by department, agency, and crown corporation, and awarded to SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated, and Portland Holdings Incorporated and broken down by firm, (i) what is the name of vendor, (ii) what is the date of contract, (iii) what is the summary or description of goods or services provided, (iv) whether the contract was competitive awarded or sole-sourced, (v) what is the file or tracking number?

Q-561² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne chaque contrat octroyé par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme et société d’État, à SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated, et Portland Holdings Incorporated, ventilé par entreprise, (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) s’agissait-il d’une offre concurrentielle ou d’un contrat à fournisseur unique, (v) quel est le numéro de dossier ou de suivi?

Q-562² — October 18, 2016 — — With regard to the acquisition of land by government departments or agencies, since November 4, 2015, for each transaction: (i) what is the location of acquired land, (ii) what is the amount paid, (iii) what is the size of acquired land, (iv) what is the file number, (v) what is the date of transaction, (vi) what is the reason for acquisition, (vii) who was the owner of land prior to government acquisition?

Q-562² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne les terrains achetés par les ministères et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : (i) quel est le lieu des terrains achetés, (ii) quel est le montant payé pour chaque terrain, (iii) quelle est la taille des terrains achetés, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire avant l’achat du terrain par le gouvernement?

Q-563² — October 18, 2016 — — With regard to the acquisition of buildings by government departments or agencies, since November 4, 2015, for each transaction: (i) what is the location of the building, (ii) what is the amount paid, (iii) what is the type of building, (iv) what is the file number, (v) what is the date of transaction, (vi) what is the reason for acquisition, (vii) who was the owner of building prior to government acquisition, (viii) what is the government-wide object code?

Q-563² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?

Q-564² — October 19, 2016 — — With regard to management consulting contracts signed by the government since November 4, 2015, broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what was the total amount spent; (b) for each contract, what was the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) file number; (c) each time a management consultant was brought in, what was the desired outcome or goals; (d) how does the government measure whether or not the goals in (c) were met; (e) does the government have any recourse if the goals in (c) were not met; (f) for which contracts were the goals met; and (g) for which contracts were the goals not met?

Q-564² — 19 octobre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?

Q-565² — October 19, 2016 — — With regard to expenditures made by the government since November 4, 2015, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-565² — 19 octobre 2016 — — En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-566² — October 19, 2016 — — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency and crown corporation, since November 4, 2015: (a) how much has been spent; and (b) what are the details of each expenditure including name of organization or vendor, date of purchase, and amount spent?

Q-566² — 19 octobre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?

Q-567² — October 19, 2016 — — With regard to Operation IMPACT, for each three month time period beginning in October 2014, and ending in October 2016, for both Canadian special forces troops and other Canadian military personnel: (a) how many were involved in the operation on the field; (b) how many were located in, and operated in, and supported the mission in each of Iraq, Kuwait, Jordan, Qatar, Saudi Arabia, or any other country in the region; (c) what proportion was occupied by “training” Kurdish forces; (d) what proportion was allocated to “advise and assist” Kurdish forces on the frontlines in Iraq; (e) what proportion of their time was allocated to complete the “training” part of the mission; (f) what proportion of their time was allocated to complete the “advise and assist” part of the mission, where Canadian troops are sent to the frontlines to support and supervise Kurdish troops; (g) how many times were they involved in skirmishes or firefights involving ISIS forces in Iraq; (h) how many times did their position come under fire; (i) how many times did they have to fire their weapons at the enemy; (j) how many times did they assist in identifying targets for airstrikes; (k) how many spent more than 50% of their time fulfilling the “training” role; and (l) how many spent more than 50% of their time fulfilling the “advise and assist” role?

Q-567² — 19 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’Opération IMPACT, pour chaque période de trois mois, à compter d’octobre 2014 et jusqu’en octobre 2016, pour les troupes canadiennes des forces d’opérations spéciales et les autres membres du personnel militaire canadien : a) combien ont participé aux opérations sur le terrain; b) combien de personnes se trouvaient et opéraient et appuyaient la mission en Irak, au Koweït, en Jordanie, au Qatar, en Arabie saoudite ou dans tout autre pays de la région; c) quelle proportion des troupes était occupée à « former » des forces kurdes; d) quelle proportion s’occupait de « conseiller et aider » les forces kurdes aux premières lignes en Irak; e) quelle proportion de leur temps était allouée à effectuer la partie « formation » de leur mission; f) quelle proportion de leur temps était allouée à remplir la fonction « conseiller et aider » de leur mission, dans le cadre de laquelle des troupes canadiennes sont envoyées aux premières lignes pour appuyer et superviser les troupes kurdes; g) combien de fois ces troupes ont-elles pris part à des escarmouches ou des échanges de feu impliquant les forces de l’EIIL en Irak; h) combien de fois leur position a-t-elle été la cible de tirs ennemis; i) combien de fois ont-elles dû ouvrir le feu sur leurs ennemis; j) combien de fois ont-elles contribué à identifier des cibles pour des frappes aériennes; k) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la partie « formation » de leur rôle; l) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la fonction de « conseil et aide » de leur rôle?

Q-568² — October 20, 2016 — — With regard to materials prepared for the Minister of Public Safety between September 1, 2016, and September 30, 2016: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department's internal tracking number?

Q-568² — 20 octobre 2016 — — En ce qui concerne les documents préparés pour le ministre de la Sécurité publique entre le 1^er et le 30 septembre 2016 : pour chaque document ou cahier d’information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi ministériel?

Q-569² — October 20, 2016 — — With regard to the attendance by the Minister of Finance on October 13, 2016, at an event hosted by the Laurier Club in Halifax, Nova Scotia: (a) what are all the details of all expenses related to travel and hospitality incurred by the Minister and his exempt staff related to his trip to Halifax on or around October 13, 2016, including the amount spent on (i) air transportation, (ii) other transportation, (iii) hotels, (iv) per diems, (v) other expenses; (b) was government-owned aircraft used for any portion of the trip; (c) what are the details of any official government meetings or announcement the Minister had on October 13, 2016, including (i) time, (ii) location, (iii) list of attendees; and (d) did the Minister receive approval from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner prior to attending the Laurier Club event, and if so, when was approval received?

Q-569² — 20 octobre 2016 — — En ce qui concerne la présence du ministre des Finances le 13 octobre 2016 à une soirée organisée par le Laurier Club à Halifax, en Nouvelle Écosse : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement et d’accueil engagées par le Ministre et son personnel exempté pour ce voyage à Halifax le ou vers le 13 octobre 2016, y compris le montant consacré (i) au transport aérien, (ii) aux autres moyens de transport, (iii) à l’hébergement, (iv) aux indemnités journalières, (v) aux autres dépenses; b) un avion appartenant au gouvernement a-t-il été utilisé pour l’une ou l’autre des portions du voyage; c) quels sont les détails concernant les réunions ou annonces gouvernementales officielles du Ministre le 13 octobre 2016, y compris (i) l’heure, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes; d) le Ministre a-t-il reçu l’approbation de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique avant d’assister à la soirée du Laurier Club et, dans l’affirmative, quand l’a-t-il reçue?

Q-570² — October 21, 2016 — — With regard to the national debt of Canada: (a) what was the national debt on November 4, 2015; (b) what is the current national debt; and (c) what is the projected amount of national debt for the end of each of the following fiscal years (i) 2016-2017, (ii) 2017-2018, (iii) 2018-2019?

Q-570² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne la dette nationale du Canada : a) à combien s’élevait la dette nationale au 4 novembre 2015; b) à combien s’élève-t-elle actuellement; c) quel est le montant projeté de la dette nationale à la fin de chacun des exercices (i) 2016-2017, (ii) 2017-2018, (iii) 2018-2019?

Q-571² — October 21, 2016 — — With regard to the attendance of the Minister of Finance at a fundraising event and the statement in the House from the Leader of the Government on October 20, 2016, that, “This event was open, and anyone who purchased a ticket was welcome to attend. The event was made public online,” and fundraising events attended by other Ministers: (a) what was the website address where the event was made public; (b) what were the dates, locations, and ticket prices for all similar type events where Ministers have been in attendance since November 4, 2015; (c) what are the dates, locations, and ticket prices for all similar type events which Ministers are currently scheduled to attend; and (d) what are the website addresses for all similar type events which Ministers are currently scheduled to attend?

Q-571² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne la présence du ministre des Finances à une activité de financement et la déclaration à la Chambre de la leader du gouvernement le 20 octobre 2016, à savoir qu’« il s’agissait d’une activité ouverte à tous, et quiconque avait acheté un billet était le bienvenu. On avait annoncé sa tenue sur Internet » et la présence à des activités de financement par d'autres ministres : a) quelle est l’adresse du site Web où l’activité était annoncée; b) quels sont la date, le lieu et le prix du billet de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres ont participé depuis le 4 novembre 2015; c) quels sont la date, le lieu et le prix du billet de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres comptent participer; d) quelle est l’adresse du site Web de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres comptent participer?

Q-572² — October 21, 2016 — — With regard to grants and contributions under $25 000 provided by the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, since November 4, 2015: for each contribution, what is the (i) recipient’s name, (ii) location, (iii) date, (iv) value, (v) type, (vi) purpose, (vii) project number?

Q-572² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objet, (vii) le numéro du projet?

Q-573² — October 21, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, since November 4, 2015: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-573² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services rendus, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?

Q-574² — October 21, 2016 — — With regard to funding for clean water projects and programs in indigenous communities referenced in Supplementary Estimates (A), 2016-17: (a) what was the total amount allocated for such projects; (b) for each project with funding allocated, broken down by department or agency, what is the (i) amount allocated, (ii) amount spent, (iii) description of project, (iv) location; (c) what is the total amount allocated for each department or agency for such projects; (d) what is the total amount spent by each department or agency, to date, for such projects; (e) what is the complete list of indigenous communities currently under a boil-water advisory; and (f) which of the projects referenced in (b) are in communities that are (i) currently under a boil-water advisory, (ii) have been under a boil-water advisory in the previous 12 months?

Q-574² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne le financement des projets et programmes d’eau potable dans les communautés autochtones mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 : a) quel a été le montant total alloué à ces projets; b) pour chacun des projets financés, ventilés par ministère ou organisme, quels sont (i) le montant alloué, (ii) le montant dépensé, (iii) la description du projet, (iv) l’emplacement; c) quel est le montant total alloué à chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; d) quel est le montant total dépensé par chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; e) quelle est la liste complète des communautés autochtones actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; f) parmi les projets mentionnés en b), lesquels sont réalisés dans des communautés qui (i) sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau, (ii) ont été visées par un avis d’ébullition d’eau dans les 12 derniers mois?

Q-575² — October 24, 2016 — — With regard to a federal carbon tax or price on carbon: (a) what analysis has been conducted in 2015-2016 by the government with regard to the impact on family household budgets; (b) what analysis has been conducted in 2015-2016 by Employment and Social Development Canada with regard to the impact on persons and families falling below the low-income cut-off line; (c) how much will the annual cost of the basket of goods in the Market Basket Measure increase as a result of a $50-a-tonne price on carbon; (d) when fully implemented, how much will the $50-a-tonne price on carbon increase food prices for the average family of four, in each province; (e) how much will a $50-a-tonne carbon tax increase electricity costs, in percentage terms, in each province; (f) has the government calculated the average financial impact of the carbon tax on people living below the low-income cut-off line and, if so, what is the average monetary impact on the average family of four living below the low-income cut-off line; (g) how many individuals will fall beneath the low-income cut-off line as a result of a $50-a-tonne price on carbon; (h) did the Department of Finance conduct an analysis regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on low-income families and, if so, what were its conclusions; (i) did the Department of Finance conduct an analysis regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on the distribution of wealth and income in Canada and, if so, what were its conclusions; and (j) by how much does the government estimate a $50-a-tonne price on carbon will reduce carbon emissions?

Q-575² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne une taxe fédérale sur le carbone ou un prix du carbone : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée en 2015-2016 quant à l’effet de telles mesures sur le budget des ménages; b) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée en 2015-2016 quant à l’effet de telles mesures sur les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; c) de combien augmentera le coût annuel du panier de biens utilisé comme mesure du panier de consommation lorsque le prix du carbone sera fixé à 50 $ la tonne; d) lorsqu’il sera complètement en vigueur, de combien le prix du carbone à 50 $ la tonne fera-t-il augmenter le prix des aliments pour une famille moyenne de quatre personnes, dans chaque province; e) de combien le prix du carbone à 50 $ la tonne fera-t-il augmenter les coûts d’électricité, en pourcentage, dans chaque province; f) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les particuliers vivant sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quel est l’incidence financière moyenne pour la famille moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; g) combien de particuliers passeront sous le seuil de faible revenu lorsque le prix du carbone sera fixé à 50 $ la tonne; h) le ministère des Finances a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura le fait de fixer à 50 $ le prix de la tonne de carbone sur les familles à faible revenu et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; i) le ministère des Finances a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura le fait de fixer à 50 $ le prix de la tonne de carbone sur la répartition de la richesse et des revenus au Canada et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; j) selon les estimations du gouvernement, en fixant le prix du carbone à 50 $ la tonne, de combien réduira-t-on les émissions de carbone?

Q-576² — October 24, 2016 — — With regard to the Minister of Democratic Institutions’ national tour on electoral reform: (a) what was the cost, including venue rentals, audio-visual, advertising, accommodations, travel, and per diems for the Minister and staff; (b) how many people attended each event, by location; (c) how many attendees supported adopting a proportional voting system; and (d) how many attendees supported holding a referendum on electoral reform?

Q-576² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne la tournée nationale de la ministre des Institutions démocratiques sur la réforme électorale : a) combien la tournée a-t-elle coûté, y compris la location des salles, l’audiovisuel, la publicité, l’hébergement, le transport et les indemnités journalières, pour la Ministre et le personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque événement, par endroit; c) combien de participants appuyaient l’adoption d’un système électoral proportionnel; d) combien de participants appuyaient la tenue d’un référendum sur la réforme électorale?

Q-577² — October 24, 2016 — — With regard to the “Open and Accountable Government” guidelines for Ministers which was released on November 27, 2015, by the Prime Minister: (a) what is the job title of the employee in the Privy Council Office (PCO) who is responsible for investigating possible breaches of the guidelines; (b) what is the process by which the Prime Minister’s Office would refer an alleged breach of the guidelines to the PCO; (c) since November 4, 2015, how many alleged breaches has the Prime Minister referred to the PCO for investigation; (d) what are the details of each referral in (c), including the (i) date of referral, (ii) title of Ministers or exempt staff involved in alleged breach, (iii) summary of allegation; and (e) has the PCO recommended any possible sanctions regarding any of the breaches referred to in (c), and if so, what were the recommendations, and did the Prime Minister implement the recommendations?

Q-577² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » à l’intention des ministres et publiées le 27 novembre 2015 par le premier ministre : a) quel est le titre du poste de l’employé du Bureau du Conseil privé (BCP) responsable d’enquêter sur les manquements possibles aux lignes directrices; b) quel est le processus employé par le Cabinet du Premier ministre pour signaler au BCP un manquement allégué aux lignes directrices; c) depuis le 4 novembre 2015, combien de manquements allégués le premier ministre a-t-il signalés au BCP aux fins d’enquête; d) quels sont les détails de chaque cas signalé en c), y compris (i) la date du signalement, (ii) le titre des ministres ou du personnel exempté impliqué dans le manquement allégué, (iii) le résumé de l’allégation; e) le BCP a-t-il recommandé des mesures disciplinaires relativement aux manquements nommés en c) et, dans l’affirmative, quelles étaient ces recommandations et le premier ministre a-t-il appliqué ces recommandations?

Q-578² — October 24, 2016 — — With regard to interactions between the government and Google Inc.: (a) what are the details of any requests, demands, orders, or directives the government has provided to Google Inc. including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number; (b) for each instance referred to in (a), did Google Inc. comply; (c) what are the details of any requests Google Inc. has made to the government, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number; and (d) are any measures in place to ensure that ministerial exempt staff who were previously employed by Google Inc. are not lobbied by, or involved in any decisions concerning Google Inc.?

Q-578² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Google inc. : a) quels sont les détails de toutes les requêtes, toutes les exigences, tous les ordres ou toutes les directives que le gouvernement a transmis à Google inc., y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque cas indiqué en a), Google inc. a-t-il obtempéré; c) quels sont les détails de toutes les demandes que Google inc. a transmises au gouvernement, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier; d) des mesures sont-elles en place pour que les membres du personnel ministériel exonéré auparavant au service de Google inc. ne fassent pas l’objet de pressions et qu’ils ne prennent pas part à des décisions impliquant Google inc.?

Q-579² — October 24, 2016 — — With regard to travel taken by Ministers and their exempt staff to Medicine Hat, Alberta, between September 18, 2016, and October 24, 2016: (a) what are the details of all trips taken, including (i) the dates, (ii) the amount spent, (iii) the breakdown of expenses, (iv) the details of any official meetings or government business conducted on the trips; and (b) what are the details of any briefing documents or dockets prepared in relation to the trips, including the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-579² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne des voyages effectués par des ministres et leur personnel exonéré à Medicine Hat, en Alberta, du 18 septembre au 24 octobre 2016 : a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant des dépenses, (iii) la ventilation des dépenses, (iv) les détails relatifs à toutes les rencontres officielles ou affaires ministérielles menées lors des déplacements; b) quels sont les détails concernant tous les documents ou dossiers d’information préparés en prévision de ces déplacements, y compris (i) les dates, (ii) les titres ou les sujets, (iii) les numéros de suivi internes des ministères?

Q-580² — October 24, 2016 — — With regard to the government’s participation in the Global Progress 2016 Summit held in Montreal on September 14 and 15, 2016: (a) what is the total of all costs associated with the government’s involvement in the Summit; and (b) what is the itemized breakdown of all costs associated with the government’s involvement in the Summit?

Q-580² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement au Sommet Global Progress 2016 tenu à Montréal les 14 et 15 septembre 2016 : a) quel est le total de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce Sommet; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce Sommet?

Q-581² — October 25, 2016 — — With regard to official diplomatic communications regarding the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the Minister of International Trade and her European counterparts: what are the details of all official diplomatic communications since November 4, 2015, including the (i) date, (ii) titles of individuals participating in the communication, (iii) location, (iv) type of communication (in person, phone call, etc.)?

Q-581² — 25 octobre 2016 — — En ce qui concerne les communications diplomatiques officielles sur l’Accord économique et commercial global entre la ministre du Commerce international et ses homologues européens : quels sont les détails de toutes les communications diplomatiques officielles depuis le 4 novembre 2015, y compris les (i) dates, (ii) titres des personnes participant aux communications, (iii) lieux, (iv) types de communications (en personne, téléphoniques, etc.)?

Q-582² — October 25, 2016 — — With regard to the government’s plan to implement a carbon tax or carbon price: (a) for vendors that sell products subject to a carbon tax or price on carbon, will they be required to include the carbon tax or price on carbon when calculating the amount of consumption taxes associated with the purchase, including (i) Goods and Services Tax (GST), (ii) Harmonized Sales Tax (HST), broken down by province, (iii) Excise Tax, (iv) transportation taxes; and (b) what is the projected increase in government revenue for each of the next five fiscal years as a result of increased revenue from (i) GST, (ii) HST, (iii) Excise Tax?

Q-582² — 25 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’adopter une taxe sur le carbone ou un prix du carbone : a) les fournisseurs qui vendront des produits assujettis à une taxe sur le carbone ou à un prix du carbone seront-ils tenus d’inclure la taxe sur le carbone ou le prix du carbone pour calculer le montant des taxes à la consommation associées à l’achat, y compris (i) la taxe sur les produits et services (TPS), (ii) la taxe de vente harmonisée (TVH), ventilée par province, (iii) la taxe d’accise, (iv) les taxes sur les transports; b) dans chacun des cinq prochains exercices, quelle est l’augmentation projetée des recettes gouvernementales attribuable à une hausse des recettes provenant (i) de la TPS, (ii) de la TVH, (iii) de la taxe d’accise?

Q-583² — October 25, 2016 — — With regard to the Firearms Reference Table (FRT): (a) what information is contained in the FRT; (b) how many entries are there in the FRT; (c) what is the threshold for changing information in the FRT, including (i) the information required to necessitate a change, (ii) the process for drafting changes, (iii) the stakeholder engagement process, (iv) the approval process, (v) the approval authority; (d) who has access to the FRT, including (i) federal government entities, (ii) provincial government entities, (iii) foreign government entities, (iv) Canadian businesses, (v) foreign businesses, (vi) Canadian institutions, (vii) foreign institutions, (viii) Canadian individuals, (ix) foreign individuals; (e) does the government consider the FRT a quasi-statutory instrument due to the potential impact on the property rights of Canadians; (f) if the answer to (e) is affirmative, what is the legislative basis for the FRT; (g) if the answer to (e) is affirmative, were there any outside legal opinions sought regarding the FRT as a quasi-statutory instrument due to the potential impact on the property rights of Canadians; (h) has the government conducted an analysis as to the application of the Statutory Instruments Act to the FRT; and (i) if the answer to (h) is affirmative, what was the conclusion of the assessment?

Q-583² — 25 octobre 2016 — — En ce qui concerne le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) : a) quelle information y retrouve-t-on; b) combien y a-t-il d’entrées; c) quels sont les critères pour modifier l’information, y compris (i) l’information requise pour nécessiter un changement, (ii) le processus de rédaction des changements, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) le processus d’approbation, (v) l’autorité approbatrice; d) qui a accès au TRAF, y compris (i) les entités gouvernementales fédérales, (ii) les entités gouvernementales provinciales, (iii) les entités gouvernementales étrangères, (iv) les entreprises canadiennes, (v) les entreprises étrangères, (vi) les institutions canadiennes, (vii) les institutions étrangères, (viii) les Canadiens, (ix) les étrangers; e) le gouvernement considère-t-il le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de son impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle est l’assise législative du TRAF; g) si la réponse en e) est affirmative, a-t-on commandé des avis juridiques de l’extérieur sur le fait de considérer le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de l’impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse quant à l’application de la Loi sur les textes réglementaires au TRAF; i) si la réponse en h) est affirmative, quelle était la conclusion de cette évaluation?

Q-584² — October 26, 2016 — — With regard to the team that the government dispatched to Iraq in October 2016 on a fact-finding mission in relation to Yazidi refugees and the mission itself: (a) what date did the team members arrive in Iraq; (b) what date did the team members return to Canada; (c) what was the detailed itinerary; (d) what locations were visited; (e) what refugee facilities were visited; (f) what were the titles of all (i) government officials, (ii) United Nations officials, (iii) officials from non-governmental organizations, with whom the team members met; (g) what was the date and location of all meetings referred to in (f); (h) did the team members meet with Yazidis who were internally displaced persons (IDPs) in United Nations camps and, if so, what are the details of such meetings; (i) did the team members meet with Yazidis who were IDPs living independent of the UN camps and, if so, what are the details of such meetings; (j) who were the government representatives on the mission; and (k) what was the objective of the government representatives on the mission?

Q-584² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’équipe que le gouvernement a déployée en Iraq en octobre 2016 dans le cadre d’une mission d’étude relative aux réfugiés yézidis et la mission elle-même : a) à quelle date les membres de l’équipe sont-ils arrivés en Iraq; b) à quelle date les membres de l’équipe sont-ils rentrés au Canada; c) quel a été leur itinéraire précis; d) quels endroits ont été visités; e) quelles installations d’accueil des réfugiés ont été visitées; f) quel est le titre de (i) tous les représentants gouvernementaux, (ii) tous les représentants des Nations Unies, (iii) tous les représentants des organisations non gouvernementales que les membres de l’équipe ont rencontrées; g) à quelle date et à quel endroit se sont tenues toutes les rencontres mentionnées en f); h) les membres de l’équipe ont-ils rencontré des yézidis qui sont des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) dans les camps des Nations Unies et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres; i) les membres de l’équipe ont-ils rencontré des yézidis qui sont des PDIP vivant ailleurs que dans les camps des Nations Unies et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres; j) qui étaient les représentants gouvernementaux faisant partie de la mission; k) quels étaient les objectifs des représentants gouvernementaux faisant partie de la mission?

Q-585² — October 26, 2016 — — With regard to the development of apps for smartphones by the government or for the government, since November 4, 2015: (a) what amount has been spent developing apps; (b) what is the list of apps developed; and (c) for each app developed, what are the details, including (i) the amount spent on development, (ii) the date of launch, (iii) the current usage rates, (iv) the monthly download statistics, (v) the list of operating systems for which the app is available, (vi) whether the app is for public or internal usage?

Q-585² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne le développement d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant a été dépensé pour développer les applications; b) quelle est la liste des applications qui ont été développées; c) pour chaque application développée, quels sont les détails, y compris (i) le montant consacré au développement, (ii) la date du lancement, (iii) le taux d’utilisation actuel, (iv) les statistiques mensuelles de téléchargement, (v) la liste des systèmes d’exploitation avec lesquels l’application est compatible, (vi) si l’application est destinée à un usage public ou à un usage interne?

Q-586² — October 26, 2016 — — With regard to contracts granted by any department, agency, crown corporation, or other government entity, since November 4, 2015, to The Gandalf Group or any of its partners: (a) what are the vendors' names; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values; and (h) what are the details of any research, polling, or advice provided to the government as a result of such contracts?

Q-586² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne chacun des contrats octroyés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, tout sondage ou tout avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat?

Q-587² — October 26, 2016 — — With regard to trade negotiations: (a) what is the list of trade negotiations which are currently ongoing; (b) what is the current status of each trade negotiation; (c) what is the list of trade negotiations which have ceased or been suspended since November 4, 2015; (d) on what date did each of the trade negotiations referred to in (c) cease or suspend; and (e) for each negotiation referred to in (c), what was the reason for the negotiation ceasing or suspending?

Q-587² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne les négociations commerciales : a) quelle est la liste des négociations commerciales qui sont en cours à l’heure actuelle; b) quel est le statut actuel de chacune des négociations commerciales; c) quelle est la liste des négociations commerciales qui ont pris fin ou ont été suspendues depuis le 4 novembre 2015; d) à quelle date chacune des négociations commerciales en c) a-t-elle cessé ou a-t-elle été suspendue; e) pour chaque négociation en c), pour quelle raison a-t-elle pris fin ou a-t-elle été suspendue?

Q-588² — October 26, 2016 — — With regard to the Prime Minister’s trip to New York in September 2016 to address the United Nations General Assembly: (a) what were the total costs for the government delegation’s trip to New York; (b) what is the itemized breakdown of each expense related to the trip; (c) broken down by individual expense, what amount was spent on (i) air transportation, (ii) meals, (iii) per diems, (iv) ground transportation, (v) hotels, (vi) mints and candies, (vii) bottled water, (viii) alcohol; and (d) what were the titles of all members of the government delegation?

Q-588² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à New York en septembre 2016 pour son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quel était le coût total du voyage de la délégation du gouvernement à New York; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage; c) ventilé par dépense individuelle, quel montant a été consacré (i) au transport aérien, (ii) aux repas, (iii) aux indemnités journalières, (iv) au transport terrestre, (v) aux hôtels, (vi) aux menthes et bonbons, (vii) à l’eau embouteillée, (viii) à l’alcool; d) quel était le titre de tous les membres de la délégation gouvernementale?

Q-589² — October 26, 2016 — — With regard to Senate appointments recommended by the Prime Minister in March 2016, and the response from the Prime Minister’s Office to Q-288 where it said “The advisory board established a list of five qualified candidates for each of five vacancies, for a total of 25 recommended candidates”: (a) of the seven senators appointed in March 2016, from which list did each name originate; and (b) were any of the appointed senators not on one of the five lists of recommended candidates and, if so, which ones?

Q-589² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne les nominations au Sénat recommandées par le premier ministre en mars 2016 et la réponse du Cabinet du premier ministre à la question Q-288 selon laquelle « Le Comité consultatif a dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chacun des cinq postes vacants, pour un total de 25 candidats » : a) en ce qui a trait aux sept sénateurs nommés en mars 2016, de quelle liste provenait chacun d’eux; b) parmi les sénateurs nommés, y en a-t-il certains dont le nom ne figurait sur aucune des cinq listes de candidats recommandés et, le cas échéant, lesquels?

Q-590² — October 27, 2016 — — With regard to capital gains tax exemptions for donations of publicly-traded shares to registered charities, broken down by year from 2006 to 2015: (a) how many taxpayers have used this exemption; (b) what was the total value of the donations to which this exemption applied; (c) how many registered charities benefited from these donations; and (d) by how much did this exemption reduce government revenues?

Q-590² — 27 octobre 2016 — — En ce qui concerne les exemptions d’impôt sur les gains en capital pour les dons d’actions cotées en bourse à des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par année de 2006 à 2015 : a) combien de contribuables ont utilisé cette exemption; b) quelle était la valeur totale des dons auxquels cette exemption s’appliquait; c) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont profité de ces dons; d) de combien cette exemption a-t-elle réduit les revenus du gouvernement?

Q-591² — October 27, 2016 — — With regard to the government considering the purchase of the Ambassador Bridge: (a) when did the current government opt to investigate this possibility; (b) when was this intention communicated to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA); (c) what specific instructions were given to the Interim Chair of the WDBA insofar as this potential objective is concerned; (d) why did the government consider the potential purchase of the Ambassador Bridge as falling within the scope of the WDBA; (e) what does the government consider to be the current value of the Ambassador Bridge; (f) has the government assessed the future value of the Ambassador Bridge after the Gordie Howe International Crossing is built and in use and, if so, what are the details of that assessment; (g) if the government has not assessed the future value of the Ambassador Bridge, after the Gordie Howe International Crossing is built and in use, why has it not; and (h) does the government plan to proceed with the Ambassador Bridge Enhancement Project if it acquires this infrastructure?

Q-591² — 27 octobre 2016 — — En ce qui concerne la possibilité que le gouvernement achète le pont Ambassador : a) à quel moment le gouvernement actuel a-t-il décidé d’examiner cette possibilité; b) à quel moment cette intention a-t-elle été communiquée à l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD); c) quelles instructions précises ont été données au président intérimaire de l’APWD en ce qui a trait à cet objectif possible; d) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il considéré que l’achat possible du pont Ambassador relevait du champ d’action de l’APWD; e) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur actuelle du pont Ambassador; f) le gouvernement a-t-il évalué la valeur future du pont Ambassador après la construction et la mise en service du pont international Gordie-Howe, et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; g) si le gouvernement n’a pas évalué la valeur future du pont Ambassador après la construction et la mise en service du pont international Gordie-Howe, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) le gouvernement compte-t-il poursuivre le projet d’amélioration du corridor routier du pont Ambassador s’il fait l’acquisition de cette infrastructure?

Q-592² — October 31, 2016 — — With regard to the announced closure of the Immigration, Refugee and Citizenship Case Processing Centre in Vegreville, Alberta: (a) what are the details of any studies or assessments the government has conducted regarding the impact of the closure on processing times, broken down by study or assessment, including the (i) date, (ii) title, (iii) conclusion or findings, (iv) methodology, (v) title of individual or organization which conducted the study or assessment, (vi) date the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship was apprised of the findings, (vii) internal tracking or file number; (b) for every briefing document prepared in relation to the closure, (i) what is the date on the document, (ii) what is the title or subject matter of the document, (iii) what is the Department’s internal tracking number, (iv) who was the document prepared for; (c) on what date and by what method were the following individuals made aware of the closure, (i) the Minister of Infrastructure and Communities, (ii) the Premier of Alberta, (iii) the Mayor of Vegreville, (iv) the local Member of the Legislative Assembly, (v) the employees impacted by the closure; (d) what are the details of any consultations conducted with any of the individuals referred to in (c), including the (i) date, (ii) location, (iii) method, (iv) title of the government official who conducted the consultations, (v) title, date, and file number of any documents resulting from the consultations; and (e) which Cabinet committee approved the closure?

Q-592² — 31 octobre 2016 — — En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta : a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de la personne ou de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du Centre, (i) quelle est la date indiquée sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) à quelle date et par quels moyens les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du Centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville, (iv) le membre local de l’Assemblée législative, (v) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture?

Q-593² — November 2, 2016 — — With regard to the Phoenix pay system backlog, in written form and in addition to graphs or diagrams: (a) what is the total number of all backlogged cases between January 1, 2016, to November 1, 2016; (b) what is the total number of all backlogged cases from June 1, 2016, to November 1, 2016; (c) what is the total number of all backlogged cases prior to February 1, 2016; (d) of the total number of all backlogged cases in (a), (b) and (c), what is (i) the total number of all backlogged cases in Priority 1, (ii) the total number of backlogged cases in Priority 2, (iii) the total number of backlogged cases in Priority 3; (e) what is the total number of backlogged cases that have been processed at the Miramichi Pay Centre; (f) what is the total number of backlogged cases that are being processed at the Miramichi Pay Centre; and (g) what is the total number of backlogged cases that are being processed at other pay centres, broken down by department?

Q-593² — 2 novembre 2016 — — En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes : a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1^er juin 2016 et le 1^er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1^er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère?

Q-594² — November 3, 2016 — — With regard to infrastructure spending on consumer and commercial broadband internet connectivity in Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: (a) what amount has been allocated for each of the past ten years and forecasted for the next five years; (b) which companies have been awarded contracts; (c) for each company in (b), (i) what services are they mandated to provide, (ii) to what specific communities are they providing service, or are required to provide service; (d) what is the minimum band width provided for each community; (e) what timelines have been set for the completion of service delivery; (f) what method is used to verify work is being completed as contracted; and (g) what progress has been made as of October 2016?

Q-594² — 3 novembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016?

Q-595² — November 3, 2016 — — With regard to the decision to classify Algoma Central Railway passenger service as rural and not remote: (a) what were the determining factors that the route was declared rural and no longer remote; (b) what roads service the community of Oba; (c) who maintains the roads in (b); (d) what information was provided to the new Minister of Transport to brief him on the decision to declare the route rural and not remote; (e) what are the details of all correspondence, evidence, or other information the Minister of Transport or Transport Canada possess that indicate that businesses in the area are thriving; and (f) what has the Minister of Transport done to encourage Indigenous and Northern Affairs Canada to assist with the Missinabie Cree proposal to run the Algoma Passenger Train?

Q-595² — 3 novembre 2016 — — En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée : a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma?

Q-596² — November 10, 2016 — — With regard to the Canada Summer Jobs program: (a) how many jobs were created through this program from 2014 to 2016, broken down by year; and (b) for each of these years, how many jobs (i) were full time, (ii) were part time, (iii) lasted more than 12 weeks, (iv) lasted between 8 and 12 weeks, (v) lasted between 4 and 8 weeks, (vi) lasted less than 4 weeks?

Q-596² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada : a) combien d’emplois ont été créés grâce à ce programme de 2014 à 2016, ventilés par année; b) pour chacune de ces années, combien d’emplois (i) étaient à temps plein, (ii) étaient à temps partiel, (iii) ont duré plus de 12 semaines, (iv) ont duré entre 8 et 12 semaines, (v) ont duré entre 4 et 8 semaines, (vi) ont duré moins de 4 semaines?

Q-597² — November 10, 2016 — — With regard to youth programs and services: (a) what are all of the federal programs for young people aged 15 to 24 or for organizations that help people in this age group, broken down by department, for the year 2016; and (b) for each of these programs and services, (i) what is their operating budget, (ii) what are their objectives, (iii) what are their criteria for determining the amount to grant to the requester?

Q-597² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne les programmes et services jeunesse : a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur?

Q-598² — November 10, 2016 — — With regard to Supplementary Estimates (B), 2016-17 and the $46.7 million listed for Public Works and Government Services Canada under “Funding for incremental costs related to post-implementation pay operations”, how was the total of this funding used, broken down by line item and expense?

Q-598² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense?

Q-599² — November 10, 2016 — — With regard to the Fifty per cent Aboriginal Hiring Strategy agreed to by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC), now Indigenous and Northern Affairs Canada (INAC): (a) between 1996 and 2016, what percentage of employees of AANDC/INAC have identified as Aboriginal, broken down by year (i) at the director level and below, (ii) at the director-general level and above; (b) between 1996 and 2016, how many individuals who have self-identified as Aboriginal (i) have been hired into full-time positions, (ii) have been hired into part-time positions, (iii) have been promoted within the department; (c) since 1996, what efforts have been made by AANDC/INAC to (i) increase the recruitment of Aboriginal employees, (ii) increase the retention of Aboriginal employees, (iii) provide promotions to Aboriginal employees; and (d) between 1996 and 2016, what percentage of part-time employees who have self-identified as Aboriginal have become permanent employees?

Q-599² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) : a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents?

Q-600² — November 15, 2016 — — With regard to the Canadian Armed Forces’ Operation IMPACT: (a) what was the original risk score assigned to the mission; (b) what is the current risk score assigned to the mission; (c) since the beginning of the mission, has the risk score changed and, if so, (i) when did it change, (ii) how many times has it changed, (iii) for each change, what was the original score and the new score; (d) are various risk scores applied to different Canadian Armed Forces personnel based on (i) location, (ii) rank, (iii) task; (e) if any responses to (d) are in the affirmative, what are all the risk scores that have been designated since the beginning of Operation IMPACT; (f) has the Department of Finance or the Department of National Defence changed the tax relief for personnel deployed on designated international operational missions for Operation IMPACT; (g) are all members of the Canadian Armed Forces deployed on Operation IMPACT entitled to the same tax relief measures; and (h) have any members received the tax relief measures provided to the members deployed since the beginning of the mission and, if so, what are the specific details of such relief measures?

Q-600² — 15 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes : a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale ont-ils modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement?

Q-601² — November 15, 2016 — — With regard to the Prime Minister’s announcement in January 2016 that the Member for Ottawa South will serve as Chair for the yet to be formed National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians: (a) has the Member for Ottawa South received pay for serving as Chair of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians; (b) what are the detailed expenses for the Member for Ottawa South’s international travel with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in January 2016; (c) how were the expenses in (b) paid; and (d) was the Member for Ottawa South reimbursed for expenses incurred during his international travel with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in January 2016?

Q-601² — 15 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre en janvier 2016 à propos du député d’Ottawa-Sud qui présidera le futur Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : a) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été rémunéré à titre de président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; b) quelles sont les dépenses détaillées associées au voyage à l'étranger entrepris par le député d’Ottawa-Sud avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016; c) comment les dépenses en b) ont-elles été payées; d) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été remboursé pour les dépenses engagées pendant son voyage à l'étranger avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016?

Q-602² — November 15, 2016 — — With regard to the collection and retention of metadata or associated data by Canadian Security Intelligence Service (CSIS): (a) on what dates were the present or former Ministers of Public Safety informed of (i) the existence of the Operational Data Analysis Centre, (ii) the retention of metadata or associated data pertaining to third-parties or individuals who were deemed not to pose a threat, (iii) the possibility this practice could be deemed unlawful; (b) how was the information communicated for each instance in (a); (c) on what dates were the present or former Ministers of Justice informed of (i) the existence of the Operational Data Analysis Centre, (ii) the retention of metadata or associated data pertaining to third-parties or individuals who were deemed not to pose a threat, (iii) the possibility this practice could be deemed unlawful, (iv) the fact that the Federal Court had not been properly informed of this practice; (d) how was the information communicated for each instance in (c); and (e) what is the total number of Canadians whose metadata has been stored by CSIS in each year since 2006?

Q-602² — 15 novembre 2016 — — En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?

Q-603² — November 16, 2016 — — With regard to all government funding to the province of Manitoba: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of disbursing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation; (d) what was the estimated value of each item identified in (a) prior to cancellation; and (e) what consultations, if any, took place in relation to the items identified in (a) prior to their approval?

Q-603² — 16 novembre 2016 — — En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba : a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)?

Q-604² — November 16, 2016 — — With regard to the government’s planned legalization and regulation of marijuana, since November 4, 2015: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with stakeholders, including (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number; (c) what is the content of any information provided to the Minister of Justice and her parliamentary secretaries by (i) the Department of Justice, (ii) the Department of Health, (iii) the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) the Department of Finance, (v) the Department of Foreign Affairs, Trade and Development; (d) has the Minister of Justice or her officials consulted other jurisdictions that have legalized marijuana; and (e) if the answer to (d) is in the affirmative, what are the details, including (i) jurisdictions consulted, (ii) findings for each consultation?

Q-604² — 16 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont eu lieu avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liées aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation?

Q-605² — November 16, 2016 — — With regard to the regulations and guidelines outlined in sections 241.31(3) and (3.1) of the Criminal Code: (a) since June 17, 2016, has the Minister of Health established a process for monitoring and reporting on medical assistance in dying; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, what information has been gathered, on (i) the types of medical conditions that motivate requests, (ii) whether the safeguards in the law are working as intended, (iii) demographic information about people who request the service, (iv) whether there are regional differences in how the service is carried out across Canada, (v) the number of requests made for medical assistance in dying both approved and not approved; (c) what are the details of any statistics available related to information gathered; and (d) if the answer to (a) is in the negative, what steps has the Minister of Health undertaken to begin collecting the information in (b)?

Q-605² — 16 novembre 2016 — — En ce qui concerne les règles et les lignes directrices énoncées aux paragraphes 241.31(3) et (3.1) du Code criminel : a) depuis le 17 juin 2016, la ministre de la Santé a-t-elle établi, en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, un système de surveillance et de production de rapports; b) si la réponse en a) est affirmative, quels renseignements ont été recueillis sur (i) les types de maladies pour lesquelles une telle aide est demandée, (ii) le fonctionnement adéquat des mesures de sauvegarde prévues dans la loi, (iii) le profil démographique des personnes ayant demandé ce service, (iv) tout écart régional dans la manière dont le service est exécuté au Canada, (v) le nombre de demandes d’aide médicale à mourir effectuées, qu’elles soient approuvées ou non; c) quels sont les détails de toutes statistiques disponibles liées aux renseignements recueillis; d) si la réponse en a) est négative, quelles mesures la ministre de la Santé a-t-elle prises en vue de commencer à recueillir les renseignements mentionnés en b)?

Q-606² — November 17, 2016 — — With regard to the Minister of Finance’s involvement in the Muskrat Falls project: (a) what were the findings of the risk analyses conducted by the Department of Finance to justify two federal loan guarantees of $6.3 billion and $2.9 billion, respectively, to enable Newfoundland and Labrador and Nalcor to carry out the Muskrat Falls project; (b) does the Department recommend that the government offer further loan guarantees to cover the project’s rising costs; (c) is the value of the assets of the Muskrat Falls project greater than the $9.2 billion in loan guarantees; (d) does the fee of 0.5 per cent that the government applied to the $2.9-billion loan guarantee announced in November 2016 indicate that this new extension of funds will not be backed by Muskrat Falls assets; (e) has the Department assessed the ability of the Newfoundland and Labrador government to repay the federal government in relation to the Muskrat Falls project should the federal loan guarantee be implemented and, if so, what were the findings of the assessment; and (f) has the government considered the possibility that Newfoundland and Labrador may default on payments to the government following the implementation of the federal loan guarantee, which enabled it to carry out the Muskrat Falls projects, and, if so, what conclusion did the government reach?

Q-606² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls : a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 et de 2,9 milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 milliards de dollars; d) la prime de 0,5 % exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé?

Q-607² — November 17, 2016 — — With regard to the involvement of the Minister of Intergovernmental Affairs in the Muskrat Falls project: (a) does the Minister intend for the government to become the owner of the Muskrat Falls hydroelectric facility, its high voltage power lines, and its underwater cable if it has to make good on the loan guarantee; (b) has the Minister analyzed the constitutionality, especially as regards section 92A of the BNAA, of a situation where the government would own or operate a facility to produce electricity on provincial land and, if so, what were the findings of this analysis; (c) has the Department considered the possibly that, if the loan guarantee were called upon and the Government of Canada takes possession of the facility, it could dispose of the Muskrat Falls assets, including transferring them to another province or one of its Crown corporations, without the approval of the Government of Newfoundland and Labrador; (d) if the answer to (c) is affirmative, what were the Department’s conclusions; (e) has the Department assessed the consequences for Quebec of its involvement in the Muskrat Falls project, in particular the arrival of a new competitor for the export markets sought after by Hydro-Québec in the Atlantic provinces and the northeastern United States; (f) if the answer to (e) is affirmative, what were the Department’s conclusions; (g) have the Minister or the Department contacted the Government of Quebec regarding this file, and what have they done to address the issues identified by the Quebec National Assembly in its unanimous resolutions of April 6, 2011, and November 30, 2012; and (h) has the government discussed with the Government of Newfoundland and Labrador the possibility of authorizing infrastructure to transport electricity across Quebec’s territory?

Q-607² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls : a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92A de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois?

Q-608² — November 17, 2016 — — With regard to the involvement of the Minister of Natural Resources in the Muskrat Falls project: (a) on the basis of what analysis did the Minister decide that the Muskrat Falls facility would enable Nalcor to cover project costs; (b) at what price will the electricity produced at Muskrat Falls have to be sold for to enable the project to achieve a breakeven point; (c) before offering a new loan guarantee of $2.9 billion, did the Minister conduct market research to determine that the price of electricity in the Atlantic provinces and northeastern United States would enable the Muskrat Falls project to achieve a breakeven point; and (d) if the answer to (c) is affirmative, what were the findings of this study?

Q-608² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Ressources naturelles dans le projet de Muskrat Falls : a) sur la base de quelle analyse le Ministre a-t-il conclu que l’opération de la centrale de Muskrat Falls permettra à la société Nalcor de couvrir les coûts du projet; b) à quel prix l’électricité produite par le projet de Muskrat Falls devra-t-elle être vendue pour que le projet puisse atteindre le point de rentabilité; c) avant d’offrir une nouvelle garantie de prêt de 2,9 milliards de dollars, le Ministre a-t-il effectué une étude de marché démontrant que le prix de l’électricité sur le marché des provinces atlantiques et du nord-est des États-Unis permettra au projet de Muskrat Falls d’atteindre le point de rentabilité; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de cette étude?

Q-609² — November 17, 2016 — — With regard to the involvement of the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard in the Muskrat Falls project: (a) before authorizing the Muskrat Falls project, did the Minister ensure that the necessary environmental assessments were completed pursuant to the Fisheries Act, particularly as regards mercury contamination of fish stocks; and (b) was the Minister informed of the findings of independent studies indicating that the Muskrat Falls project would result in high levels of contamination and, if so, why did the Minister not cancel the authorization?

Q-609² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans le projet de Muskrat Falls : a) avant d’octroyer les autorisations au projet de Muskrat Falls, le Ministre a-t-il réalisé les évaluations environnementales nécessaires, en particulier en ce qui a trait à la contamination au mercure des stocks de poisson, conformément à la Loi sur les pêches; b) le Ministre a-t-il été informé des conclusions d’évaluations indépendantes démontrant que la réalisation du projet Muskrat Falls causerait un niveau élevé de contamination et, le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles le Ministre n’a pas suspendu les autorisations?

Q-610² — November 17, 2016 — — With regard to the government's commitment to implement all 94 calls to action in the final report of the Truth and Reconciliation Commission, broken down by call to action: (a) what specific steps has the government undertaken towards implementation; (b) what are the next steps that the government plans to take towards implementation; (c) what is the projected implementation date; (d) what are the details of the costs to date; and (e) what are the projected costs to fully implement?

Q-610² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action : a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre?

Q-611² — November 17, 2016 — — With regard to the decision to not issue a commemorative medal as part of the Canada 150 celebrations: (a) what was the justification for this decision; (b) what are the details of any documented evidence to support this justification; and (c) what process was used to make this decision, in particular, (i) who was consulted, (ii) how they were consulted?

Q-611² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne la décision de ne pas émettre de médaille commémorative dans le cadre des célébrations du Canada 150 : a) comment cette décision a-t-elle été justifiée; b) quels sont les détails des documents appuyant cette justification; c) quel processus a-t-on suivi pour prendre cette décision, plus particulièrement (i) quelles personnes ont été consultées, (ii) comment ont-elles été consultées?

Q-612² — November 17, 2016 — — With regard to consultation surveys posted on various government websites, broken down by individual survey: (a) what is the title and description of each survey; (b) what steps were taken to ensure that results were representative of the Canadian population as identified by Statistics Canada; (c) what controls are used to ensure that those responding to the survey are from Canada and not from another country; (d) what efforts have been made to prevent an individual from taking the same survey multiple times; (e) were any outside groups or organizations consulted in the development of any survey; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the names of all groups or organizations that were directly consulted in the development of the survey questions, broken down by survey; and (g) what is the total cost of each survey?

Q-612² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne les sondages à des fins de consultation affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel : a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages?

Q-613² — November 17, 2016 — — With regard to wait times at the Thousand Islands Bridge Border Crossing and the Ogdensburg-Prescott International Bridge Border Crossing, broken down by crossing, between May 1, 2016, and October 31, 2016: (a) what was the average wait time for vehicle traffic, broken down by month, day, and hour; and (b) what was the volume of vehicle traffic, broken down by month, day, and hour?

Q-613² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne les temps d’attente au poste frontalier du Pont des Mille-Îles ainsi qu’au poste frontalier du Pont international Ogdensburg-Prescott, ventilés par passage, pendant la période du 1^er mai 2016 au 31 octobre 2016 : a) quel est le temps d’attente moyen pour la circulation, ventilé par mois, jour et heure; b) quel est l’intensité de la circulation, ventilée par mois, jour et heure?

Q-614² — November 18, 2016 — — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch and November 18, 2016: what projects have been submitted from the constituency of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?

Q-614² — 18 novembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?

Q-615² — November 18, 2016 — — With regard to the work integrated learning program mentioned by the Minister of Employment, Workforce Development and Labour, in the House of Commons on November 18, 2016: (a) what are the details of the program; (b) how much government funding has been allotted for the program; (c) what is the duration and yearly budget for the program; and (d) what are the specific goals of the program?

Q-615² — 18 novembre 2016 — — En ce qui concerne le programme d’apprentissage avec intégration au milieu de travail dont a fait mention la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail à la Chambre des communes le 18 novembre 2016 : a) quels sont les détails de ce programme; b) quel est le montant qui y a été affecté; c) quels sont la durée et le budget annuel du programme; d) quels en sont les objectifs précis?

Q-616² — November 21, 2016 — — With regard to the budget of Indigenous and Northern Affairs Canada, broken down by program and sub-program area: (a) from 2011-2012 to 2016-2017, what was the budget amount allocated, divided by base spending and program spending; (b) from 2011-2012 to 2016-2017, what was the budget amount actually spent, divided by base spending and program spending; (c) from 2016-2017 to 2020-2021, what is the amount that is projected to be allocated, divided by base spending and program spending; and (d) what are the amounts in (a), (b) and (c) that will be taken from the lump-sum dollar figure that is set out under the two per cent cap?

Q-616² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme : a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d) quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent?

Q-617² — November 21, 2016 — — With regard to the Truth and Reconciliation Commission (TRC) and the Independent Assessment Process (IAP): (a) how much of the Common Experience Payment (CEP) fund was paid to survivors and how much was paid to others through education credits; (b) what is the total amount paid to survivors under the IAP to date; (c) what is the total amount paid to survivors’ lawyers under the IAP to date; (d) what is the total amount that was paid to survivors’ lawyers under the Indian Residential Schools Settlement Agreement (IRSSA) separately from claims under the IAP process; (e) what has been the total amount spent for the IAP administration, including payments to Justice Canada lawyers, arbitrators and other contractors; (f) what was the total amount spent by Justice Canada in defending residential school civil action claims and under the Alternative Dispute Resolution (ADR) process, before the IRSSA; (g) what has been the total amount spent to date by Health Canada for health supports under the IRSSA; (h) what has been the total amount spent to date by Library and Archives Canada in relation to residential school claims, including under (i) civil court cases, (ii) the ADR process, (iii) the IRSSA; (i) what is the government’s best approximation of the amount spent by Canadian taxpayers for all aspects of the IRSSA; (j) what is the government’s best approximation of the amount spent by Canadian taxpayers for all aspects of residential schools, including all costs associated with defending such claims and operating the ADR process before the IRSSA took effect; (k) what is the total amount that each church was required to pay according to the terms of the IRSSA; (l) what is the total amount that each church agreed to pay according to the terms of its liability-sharing agreement with Canada before the IRSSA, in particular, (i) Anglican agreements, (ii) Presbyterian agreements, (iii) agreements with the United Church, (iv) agreements with the Catholic Church and orders; (m) what is the total amount that the churches each paid directly to Canada to help pay the costs in (l), broken down by denomination; (n) what are the details of the agreement between Justice Canada and the TRC detailing exactly which documents the Department of Justice agreed in 2015 to provide to the TRC or the National Centre for Truth and Reconciliation; (o) how many separate documents are in the IAP system; (p) how many IAP compensation claims were denied on the basis that (i) Canada was not responsible for the residential school at the time of the incident, (ii) the residential school child was abused “off premises”, (iii) the claimant was an “employee”, (iv) the touching was not done for a sexual purpose, (v) the school had ceased being a residential school, or that Canada was not jointly responsible for the residential school, or that the school in question was not a “residential” school; (q) what number and percentage of IAP claims fell into the different categories of (i) acts proven that are set out in Schedule D of the IRSSA, (ii) harm that are part of the IAP process and listed in Schedule D of the IRSSA; (r) what was the average IAP payment within each category of (i) acts proven, (ii) level of harm; (s) what number and percentage of IAP claims were made by (i) male claimants, (ii) female claimants; (t) what number and percentage of IAP claims were attributable to (i) each Indian Residential School, (ii) each of the churches that administered residential schools, broken down by denomination; (u) what number and percentage of IAP claims occurred (i) from age 0 to 18, broken down by age, (ii) from 1800 to 1990, broken down by year; (v) what number and percentage of IAP claims were (i) student-on-student abuse, (ii) staff-on-student abuse; (w) how many unique individuals were alleged to have committed abuse; (x) what was the number of IAP claims alleged against each of the alleged perpetrators; (y) what number and percentage of IAP claims were for (i) physical abuse only, (ii) both physical and sexual abuse, (iii) sexual abuse only; (z) what categories of negative impacts were reported in IAP claims and what percentage of IAP claims reported each of those categories, including (i) addiction, (ii) imprisonment, (iii) incomplete education, (iv) damages to loss of earnings, (v) apprehension of children by child welfare authorities; (aa) what amount did the IAP pay to lawyers representing IAP claimants, including (i) through the IAP program, (ii) through the ADR program, (iii) within the Settlement Agreement itself; (bb) how many claims resulted in legal fee reviews and how many of the legal fee reviews resulted in fees being reduced; (cc) how many lawyers had their fees reduced on ten or more occasions; (dd) what are the names of the lawyers who had their fees reduced; (ee) how many claimants were financially abused or negligently treated by their own IAP lawyers; (ff) is the IAP planning to publish the results of its investigations, findings and directives on claims resulting in legal reviews; (gg) is the IAP planning to publish a complete list of court and law society rulings on claims resulting in legal reviews; (hh) how many claimants died before their IAP decision was made or before their compensation was received; and (ii) how many different individuals, including (i) Government of Canada staff, (ii) IAP staff and contractors, (iii) survivors’ lawyers, had access to the IAP decisions database, the master persons of interest list, Canada’s admissions of knowledge of student-on-student abuse and Canada’s school narratives?

Q-617² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI) : a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »; q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans les différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage scolaire, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont eu accès à la base de données des décisions du PEI, la liste principale des personnes d’intérêt, l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves et les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats?

Q-618² — November 21, 2016 — — With regard to policing and surveillance activities related to journalists and Indigenous activists since October 31, 2015: (a) which security agencies or other government bodies have been involved in tracking Indigenous protest activities relating to (i) Idle No More, (ii) the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls or other Aboriginal public order events, (iii) the Trans Mountain Expansion Project, (iv) the Northern Gateway Pipeline, (v) the Energy East and Eastern Mainline Projects, (vi) the Site C dam, (vii) the Lower Churchill Hydroelectric Generation Project, (viii) Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project, (ix) other industrial or resource development projects; (b) how many Indigenous individuals have been identified by security agencies as potential threats to public safety or security, broken down by agency and province; (c) which indigenous organizations, and activist groups have been the subject of monitoring by Canadian security services, broken down by agency and province; (d) how many events involving Indigenous activists were noted in Government Operations Centre situation reports, broken down by province and month; (e) have any Canadian government agencies, including the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Canadian Border Services Agency (CBSA) been involved in tracking Canadians travelling to Standing Rock Indian Reservation (North and South Dakota, United States of America); (f) has there been any request by the Canadian government or any of its agencies to the United States government or any of its agencies to share information on the tracking of Canadians citizens engaging in demonstrations at the Standing Rock Indian Reservation; (g) what are the titles and dates of any inter-departmental or inter-agency reports related to indigenous protest activities; (h) how many times have government agencies shared information on indigenous protest activities with private sector companies, and for each instance, which companies received such information, and on what dates; (i) how many meetings have taken place between representatives of the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project and (i) RCMP personnel, (ii) CSIS personnel; and (j) what are the answers for (a) through (i) for journalists, instead of for Indigenous individuals or organizations, and only if applicable?

Q-618² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015 : a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?

Q-619² — November 21, 2016 — — With regard to assistance provided by the government to various offices and agencies in Honduras and diplomatic relations between Canada and Honduras: (a) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to the Honduran General Attorney’s office; (b) regarding the assistance in (a), (i) is Canada providing specific support to the Special Prosecutor of Crimes Against Life (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) or other offices within the Honduran General Attorney’s office and, if so, which ones, (ii) which Canadian government department developed the agreement to provide this assistance, (iii) which Canadian government department is the source of funding or other support for this assistance, (iv) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (v) what are the terms of reference for Canada’s support to the Honduran General Attorney’s office and related agencies, (vi) what objectives does such assistance seek to meet, (vii) what is the time frame for the assistance, (viii) what is the expected final product or outcomes of this project, (ix) how will these outcomes be made available to the public in Honduras and Canada during or following completion of this initiative; (c) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to the Technical Criminal Investigative Agency (ATIC in Spanish) in Honduras; (d) regarding the assistance in (c), (i) which Canadian government department developed the agreement to provide this assistance, (ii) which Canadian government department is the source of funding or other support for this assistance, (iii) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (iv) what are the terms of reference for Canada’s support to ATIC, (v) what objectives does such assistance seek to meet, (vi) what is the time frame for the assistance, (vii) what is the expected final product or outcomes of this project, (viii) are there any members of ATIC who have personally received financial or technical support stemming from Canadian support participating in the investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (e) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to (i) judges with national jurisdiction, (ii) the Inter-Agency Security Task Force (FUSINA in Spanish), (iii) the Honduran National Police Investigative Division (DPI in Spanish), (iv) the Military Police for Public Order (PMOP in Spanish), (v) the Intelligence Troop and Special Security Response Groups (TIGRES), (vi) the Strategic Information Collection Collation Analysis and Archiving System (SERCAA in Spanish), (vii) other security agents in Honduras; (f) regarding the assistance in (e), (i) what are the terms of reference for this support, (ii) does the government have information on the resolution or mandate creating FUSINA that was passed by the National Defense and Security Council (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) in 2014 and, if so, what are the details of that information, (iii) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (iv) what objectives does such assistance seek to meet, (v) what is the time frame for the assistance, (vi) what is the expected final product or outcomes of this project, (vii) are there any members of these agencies who have personally received financial or technical support stemming from Canadian support participating in the investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (g) has Canada specifically urged Honduran officials to allow the Inter American Commission on Human Rights (IACHR) to oversee an independent, international investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (h) has Canada specifically urged Honduran officials to revoke the permits for the Agua Zarca project; and (i) has Canada specifically urged Honduran officials to demilitarize Lenca territory?

Q-619² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays : a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes, (vi) quels sont les objectifs de ce soutien, (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quels sont les objectifs de ce soutien, (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca?

Q-620² — November 21, 2016 — — With regard to the government's decision to phase out coal-fired electricity by 2030, between January 1, 2016, and November 20, 2016: (a) what are the dates, times, and locations of any consultations the Minister of Environment and Climate Change or any member of her exempt staff had with the Province of Saskatchewan related to this decision; and (b) what are the dates, times, and locations of any meetings the Minister or any member of her exempt staff had with the Pembina Institute or any member of its staff or board of directors where coal-fired electricity was discussed?

Q-620² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1^er janvier 2016 et le 20 novembre 2016 : a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon?

Q-621² — November 21, 2016 — — With regard to the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA): (a) what are the government’s estimates of the financial impacts on (i) prescription drug costs, (ii) provincial and territorial health care systems, (iii) the fisheries and fish processing industries, (iv) the dairy industry, (v) all other industries in Canada that will be affected by CETA, according to sectoral analyses or assessments of costs and benefits completed by the government; (b) has the government received or solicited any third party analysis on the potential impacts of CETA on any sector in Canada; (c) what is the exhaustive list of Canadian public services, at municipal, provincial, territorial and federal levels of government, to which investors would have market access, including (i) transportation infrastructure, including maritime transport, (ii) telecommunications, (iii) postal services, (iv) waste management, including wastewater, solid waste and recycling, (v) water supply networks, (vi) public transportation, (vii) electricity, (viii) education, (ix) emergency services, (x) environmental protection, (xi) health care and associated services, (xii) military, (xiii) public banking, (xiv) public broadcasting, (xv) public libraries, (xvi) public security, (xvii) public housing, (xviii) social welfare; (d) above the threshold of 200 000 Special Drawing Rights (SDRs) for goods and services, 400 000 SDRs for procurement by utilities entities, and 5 million SDRs for construction services, will minimum local content policies or practices in government procurement be permitted at the municipal, provincial, territorial or federal level; (e) has the government completed a study or assessment of the economic and employment effects that procurement provisions will or may have on the ability of municipalities and provinces to tender contracts locally and, if so, what were the results of this study or assessment; (f) has the government undertaken any consultation with Canadians on CETA and, if so, (i) on what dates, (ii) in which cities, (iii) with whom did the government consult; (g) does the government plan on holding consultations with Canadians, independently of the work of the House of Commons Standing Committee on International Trade, before CETA is ratified; (h) how many (i) labour, (ii) environmental, (iii) indigenous groups or individuals has the government consulted with on the potential costs, benefits and other impacts of CETA, and what were the names of these groups or individuals, on what date and in which cities did the government consult with these individuals or groups, and what were the results of these consultations; (i) has the government undertaken a study of the impact of having increased entrance of temporary workers and, if so, which sectors or industries has the government considered, and what are the results of these studies; (j) does the government intend to table in the House of Commons all sectoral assessments of financial and other costs and benefits, completed by Global Affairs Canada and other government departments, of the impact of CETA on Canadian industries; (k) does the government intend to table an explanatory memorandum related to CETA, as required by the Policy on Tabling of Treaties in Parliament, (i) if so, on what date, (ii) if not, why; (l) did the ministers of Foreign Affairs and of International Trade seek an exemption to the Policy on Tabling of Treaties in Parliament from the Prime Minister with regard to CETA and, if so, (i) on what date was the request made, (ii) in what manner, (iii) what was the rationale for the exception; and (m) does the government intend to complete the final environmental assessment of CETA as required by the Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposal, (i) if so, on what date, (ii) if not, why?

Q-621² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) : a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) le militaire, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a-t-il réalisé une étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté; g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a-t-il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers et quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Q-622² — November 22, 2016 — — With regard to the Critical Habitat of the Beluga Whale (Delphinapterus leucas) St. Lawrence Estuary Population Order, published on May 14, 2016: (a) when will the Order come into force; (b) how many stakeholders have commented on the project; and (c) what are the names of the stakeholders who commented on the project, if this information is available?

Q-622² — 22 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent, publié le 14 mai 2016 : a) quand l’Arrêté entrera-t-il en vigueur; b) combien d’intéressés se sont prononcés sur le projet; c) quels sont les noms des intéressés qui se sont prononcés sur le projet, si cette information est disponible?

Q-623² — November 23, 2016 — — With regard to court ordered firearm prohibitions and administrative orders related to firearms: (a) how effective is the government’s enforcement of court ordered firearms prohibitions including court orders that restrict the ownership of firearms and other weapons, such as restraining orders, protection orders, peace bonds, persons on parole or conditional release and specifically, (i) how many times in the last ten years has a person subject to the above orders acquired a firearm or other prohibited weapon illegally, (ii) how is information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions transmitted to the Canadian Firearms Information System and police forces across Canada, (iii) what is the average number of days it takes to get information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions into the hands of the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (iv) what is the average time it takes from when information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions gets into the hands of the police until the firearms and weapons are removed from the person’s possession, (v) for convicted offenders, who are subject to firearms prohibition orders, conditions, and restrictions, are periodic police searches conducted of their homes to ensure that they haven’t acquired firearms or other weapons illegally, (vi) once firearms prohibition orders, conditions, and restrictions are rescinded or expire, how long does it take to cancel them and how long does it take before this information is passed along to the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (vii) are persons subject to firearms prohibition orders, conditions, and restrictions required to turn in any documentation related to their current or previous firearm ownership, usage, or licencing, and, in particular, are they required to turn in their Firearms Possession and Acquisition Licences, Authorizations to Transport, Authorizations to Carry and Firearms Registration Certificates to authorities, (viii) if the answer to (vii) is in the affirmative, what follow-up action is taken to ensure they have complied; and (b) how effective is the government’s enforcement of administrative orders such as firearms license refusals and revocation and specifically, (i) how is information about these license refusals and revocations transmitted to the Canadian Firearms Information System and police forces across Canada, (ii) what is the average number of days it takes to get information about these license refusals and revocations into the hands of the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (iii) what is the average time it takes between the time information about these license revocations gets to the hands of the police before the firearms and weapons are removed from the person’s possession, (iv) are periodic police searches conducted of the homes of individuals, who are subject to license revocations to ensure that they have surrendered all their firearms and haven’t acquired firearms or other weapons illegally, (v) are persons subject to firearms license revocations required to turn in their documentation such as Firearms Possession and Acquisition Licences, Authorizations to Transport, Authorizations to Carry and Firearms Registration Certificates to authorities and, if so, what follow-up action is taken to ensure they have complied?

Q-623² — 23 novembre 2016 — — En ce qui concerne les interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal et les ordonnances d'instances administratives concernant les armes à feu : a) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal, y compris les ordonnances du tribunal limitant la possession d’armes à feu et d’autres armes, comme les injonctions, les ordonnances de protection, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle ou d'une mise en liberté sous conditions, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) combien de fois au cours des dix dernières années une personne visée par une des ordonnances mentionnées ci-dessus a-t-elle fait l’acquisition d’une arme à feu ou d’une autre arme interdite de manière illégale, (ii) comment l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (iii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iv) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (v) en ce qui concerne les délinquants condamnés visés par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, la police mène-t-elle des fouilles périodiques de leur domicile pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (vi) à l’annulation ou à l’expiration des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, combien de temps faut-il compter pour les annuler et pour que l’information parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (vii) les personnes visées par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu sont-elles tenues de remettre de la documentation liée aux armes à feu qu’elles possèdent ou ont déjà possédées, à l’usage qu’elles en font ou en ont fait et aux permis qu’elles possèdent et, en particulier, sont-elles tenues de remettre leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, leurs autorisations de transport d’armes à feu, leurs autorisations de port d’armes à feu et leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités, (viii) si la réponse en (vii) est affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce que ces personnes se conforment à cette exigence; b) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des ordonnances administratives, comme les refus d’octroi de permis d’armes à feu et les révocations de permis, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) comment l’information sur les refus et les révocations est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (ii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces refus et à ces révocations de permis parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iii) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces révocations de permis parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (iv) la police mène-t-elle des fouilles périodiques au domicile des personnes visées par des révocations de permis pour s’assurer qu’elles ont remis leurs armes à feu et qu’elles n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (v) les personnes visées par des révocations de permis d’armes à feu sont-elles tenues de remettre de la documentation liée à leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à leurs autorisations de transport d’armes à feu, à leurs autorisations de port d’armes à feu et à leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités et, dans l’affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce qu’elles s’y conforment?

Q-624² — November 23, 2016 — — With regard to gun control laws in effect between 1979 and 2001, the period when the Firearms Acquisition Certificate Program was in effect, and between 2001 and present, the period when the Possession and Acquisition Licence and Possession Only License Programs were in effect: (a) what was the average annual cost for administering federal firearms laws, regulations, policies, and programs; and (b) for each of these two periods, what are the statistics that show which period was most effective at (i) reducing violent crime, (ii) reducing homicides, (iii) reducing the number of armed crimes involving firearms?

Q-624² — 23 novembre 2016 — — En ce qui concerne les lois sur le contrôle des armes à feu en vigueur de 1979 à 2001, période où le Programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu était en vigueur, et les lois en vigueur de 2001 jusqu’à présent, période où les Programmes de permis de possession et d’acquisition et de permis de possession seulement sont en vigueur : a) quel était le coût annuel moyen pour l’administration des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux sur les armes à feu; b) pour chacune de ces deux périodes, quelles sont les statistiques démontrant quelle période a été la plus efficace pour (i) la réduction du nombre de crimes violents, (ii) la réduction du nombre d’homicides, (iii) la réduction du nombre de crimes commis avec des armes à feu?

Q-625² — November 23, 2016 — — With regard to the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard and the presence of diseases in salmon rearing facilities: (a) have the infectious hematopoietic necrosis virus, the infectious salmon anaemia, heart and skeletal muscle inflammation, or any other disease been found in the waters on the Pacific Coast, including any hatcheries or facilities related to salmon rearing; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, (i) how many times have these diseases been found in salmon rearing facilities, (ii) what are the names and locations of salmon rearing sites where diseases have been found; (c) how many full-time and part-time employees are dedicated to the detection and monitoring of diseases in salmon rearing facilities and has this number fluctuated over the years; (d) how long does it take to inspect and test one salmon rearing facility for the presence of disease; and (e) have fish population impact studies been conducted to gauge the impact of these diseases spreading to wild salmon populations?

Q-625² — 23 novembre 2016 — — En ce qui concerne le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la présence de maladies dans les établissements d’élevage de saumon : a) la nécrose hématopoïétique infectieuse, l’anémie infectieuse du saumon, l’inflammation du muscle cardiaque et du muscle squelettique ou d’autres maladies ont-elles été trouvées dans les eaux de la côte du Pacifique, y compris dans des écloseries ou des établissements d’élevage de saumon; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) combien de fois ces maladies ont-elles été trouvées dans des établissements d’élevage de saumon, (ii) quels sont les noms et les emplacements des établissements d’élevage de saumon où des maladies ont été trouvées; c) combien d’employés à temps plein et d’employés à temps partiel sont affectés à la détection et à la surveillance de maladies dans les établissements d’élevage de saumon, et ce nombre a-t-il varié au fil des ans; d) combien de temps faut-il pour inspecter un établissement d’élevage de saumon et y effectuer des analyses pour dépister la présence de maladies; e) des études d’impact sur la population de poissons ont-elles été menées afin d’évaluer les répercussions de la propagation de ces maladies aux populations de saumon sauvage?

Q-626² — November 23, 2016 — — With regard to the mandate letter to the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, and, specifically, the section which called for the review of the previous government's changes to the Fisheries Act and the Navigable Waters Protection Act: (a) what lost protections is the mandate letter referring to; (b) what harms or proof of harm, to fish or fish habitat, attributed to the previous government's changes to these two Acts exist; and (c) what protections lost, or alleged to have been lost as a result of the previous government's changes to these two Acts, are not provided for under other federal, provincial, or territorial legislation or regulations?

Q-626² — 23 novembre 2016 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la section recommandant un examen des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les Pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables : a) à quelles protections éliminées la lettre de mandat fait-elle référence; b) quels préjudices ou quelles preuves de préjudices contre le poisson ou les habitats du poisson peuvent être attribués aux changements que le gouvernement précédent a apportés à ces deux lois; c) quelles protections perdues, ou présumées perdues, par suite des changements apportés par le gouvernement précédent à ces deux lois, ne sont pas visées par d’autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux?

Q-627² — November 23, 2016 — — With regard to the government's disbursement of funds to the World Wildlife Fund (WWF) and Oceana inc. (Oceana): (a) what were the total disbursements of funds by the government to WWF during the periods of (i) November 2015 to November 2016, (ii) November 2014 to November 2015, (iii) November 2013 to November 2014; (b) what were the total disbursements of funds by the government to Oceana during the periods of (i) November 2015 to November 2016, (ii) November 2014 to November 2015, (iii) November 2013 to November 2014; (c) what services or activities were these funds intended for within each organization; (d) what were the associated dates and specific amounts of each disbursement; and (e) what were the file numbers of any associated funding agreements?

Q-627² — 23 novembre 2016 — — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement au Fonds mondial pour la nature (WWF) et à Oceana inc. (Oceana) : a) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement au WWF au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; b) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à Oceana au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; c) à quels services ou activités ces fonds étaient-ils destinés dans chacun des organismes; d) quelles étaient les dates et les sommes associées à chacun des versements; e) quels étaient les numéros de dossier de toutes ententes de financement connexes?

Q-628² — November 23, 2016 — — With regard to the Community Participation Fund Program: (a) how many grants were issued from January 1, 2016, to November 23, 2016; (b) how many of the groups who received grants were (i) Indigenous groups, (ii) local groups and organizations, (iii) municipalities with a population of less than 10 000, (iv) not-for-profit organizations; (c) how many requests for funding were received; and (d) what percentage of grants went to (i) reviewing documents and providing written comments to contribute to the development and improvement of Canada’s marine transportation system, (ii) preparing for, travelling to, and participating in meetings related to the development and improvement of Canada’s marine transportation system, (iii) hiring expertise or conducting studies that contributes to the development and improvement of Canada’s marine transportation system?

Q-628² — 23 novembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme de financement de la participation communautaire : a) combien de subventions ont été accordées entre le 1^er janvier 2016 et le 23 novembre 2016; b) combien des bénéficiaires étaient (i) des groupes autochtones, (ii) des organisations ou groupes locaux, (iii) des municipalités ayant une population de moins de 10 000 habitants, (iv) des organismes sans but lucratif; c) combien de demandes d’aide financière ont été reçues; d) quel pourcentage des subventions a été consacré à (i) réviser des documents et fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, (ii) se préparer en vue de réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, s’y rendre et y participer, (iii) embaucher des experts ou réaliser des études contribuant au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada?

Q-629² — November 23, 2016 — — With regard to Transport Canada’s online consultation on the Navigation Protection Act: (a) how many submissions were received; and (b) what are the names of the individuals and organizations who participated in the consultation?

Q-629² — 23 novembre 2016 — — En ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation : a) combien de mémoires ont été reçus; b) quels sont les noms des personnes et des organismes qui ont participé à la consultation?

Q-630² — November 24, 2016 — — With regard to policing and surveillance activities related to Indigenous activists since October 31, 2015: (a) which security agencies or other government bodies have been involved in tracking Indigenous protest activities relating to (i) Idle No More, (ii) the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls or other Aboriginal public order events, (iii) the Trans Mountain Expansion Project, (iv) the Northern Gateway Pipeline, (v) the Energy East and Eastern Mainline Projects, (vi) the Site C dam, (vii) the Lower Churchill Hydroelectric Generation Project, (viii) Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project, (ix) other industrial or resource development projects; (b) how many Indigenous individuals have been identified by security agencies as potential threats to public safety or security, broken down by agency and province; (c) which indigenous organizations, and activist groups have been the subject of monitoring by Canadian security services, broken down by agency and province; (d) how many events involving Indigenous activists were noted in Government Operations Centre situation reports, broken down by province and month; (e) have any Canadian government agencies, including the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Canadian Border Services Agency (CBSA) been involved in tracking Canadians travelling to Standing Rock Indian Reservation (North and South Dakota, United States of America); (f) has there been any request by the Canadian government or any of its agencies to the United States government or any of its agencies to share information on the tracking of Canadian citizens engaging in demonstrations at the Standing Rock Indian Reservation; (g) what are the titles and dates of any inter-departmental or inter-agency reports related to indigenous protest activities; (h) how many times have government agencies shared information on indigenous protest activities with private sector companies, and for each instance, which companies received such information, and on what dates; and (i) how many meetings have taken place between representatives of the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project and (i) RCMP personnel, (ii) CSIS personnel?

Q-630² — 24 novembre 2016 — — En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015 : a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?

Q-631² — November 25, 2016 — — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission and the most recent request for funding by the Canadian Administrator of VRS (CAV), Inc. from the National Contribution Fund: (a) what is the amount of the total 2017 CAV budget; (b) what is the amount of CAV’s 2016 deficit; (c) what is the amount of the 2017 administrative expenses in the CAV budget; (d) what is the amount of the 2017 CAV budget to provide 76 hours per week in both English/ASL and French/LSQ services; (e) what is the CAV’s forecast in the 2017 budget of the number of VRS users on average throughout the year and the average number of minutes per month; (f) what is the amount being paid by CAV to the contractor for the VRS Platform, IVèS, in (i) 2016, (ii) 2017; (g) what is the amount being paid by CAV to Convo Communications for seat-hours in (i) 2016, (ii) 2017; (h) what is the amount being paid by CAV to Service d’interprétation visuelle et tactile in (i) 2016, (ii) 2017, for VRS service to meet the needs of French/LSQ speakers; and (i) what is the amount being paid by CAV in (i) 2016, (ii) 2017, to Convo Communications as an incentive to establish Canadian-based operations?

Q-631² — 25 novembre 2016 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la plus récente demande de financement de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. au Fonds de contribution national : a) à combien s’élève le budget total de l’ACS pour l’exercice 2017; b) à combien s’élève le déficit de l’ACS pour l’exercice 2016; c) quel est le montant prévu pour les dépenses administratives en 2017 dans le budget de l’ACS; d) quel est le montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017 pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais/ASL et en français/LSQ; e) quelles sont, dans le budget de 2017, les prévisions de l’ACS quant au nombre moyen d’utilisateurs du SRV par année et au nombre moyen de minutes par mois; f) quel est le montant versé par l’ACS au fournisseur de la plateforme de SRV, IVèS, en (i) 2016, (ii) 2017; g) quel est le montant versé par l’ACS à Convo Communications pour des postes de travail-heures en (i) 2016, (ii) 2017; h) quel est le montant versé par l’ACS à Service d’interprétation visuelle et tactile en (i) 2016, (ii) 2017, pour des services de SRV afin de répondre aux besoins des francophones/LSQ; i) quel est le montant versé par l’ACS en (i) 2016, (ii) 2017, à Convo Communications pour l’inciter à établir des activités au Canada?

Q-632² — November 25, 2016 — — With regard to credit cards issued to Ministerial staff: what expenses were charged to a government credit card, and not paid for by the government for the period of November 4, 2015, to September 23, 2016, including (i) the name of the vendor and the place of purchase, (ii) the date of the purchase, (iii) the value of the purchase, (iv) the due date of the statement, (v) the date on which the card holder provided reimbursement in full, (vi) the name of the card holder, (vii) the job title of the card holder, (viii) the department or agency of the card holder, (ix) the confirmation if that card holder is still an active holder of a government credit card?

Q-632² — 25 novembre 2016 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?

Q-633² — November 25, 2016 — — With regard to credit cards issued to Ministers, Ministers of State and Parliamentary Secretaries: what expenses were charged to a government credit card, and not paid for by the government for the period of November 4, 2015, to September 23, 2016, including (i) the name of the vendor and the place of purchase, (ii) the date of the purchase, (iii) the value of the purchase, (iv) the due date of the statement, (v) the date on which the card holder provided reimbursement in full, (vi) the name of the card holder, (vii) the official job title of the card holder, (viii) the confirmation if that card holder is still an active holder of a government credit card?

Q-633² — 25 novembre 2016 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?

Q-634² — November 25, 2016 — — With regard to the Social Sciences and Humanities Research Council (SSHRC) and Canada 2020: how much funding did SSHRC provide to Canada 2020 in order to sponsor the Canada 2020 conference held from November 2 to 4, 2016, in Ottawa?

Q-634² — 25 novembre 2016 — — En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et Canada 2020 : à combien s’élève le total des fonds accordés par le CRSH à Canada 2020 pour parrainer la conférence Canada 2020 qui s’est tenue du 2 au 4 novembre 2016 à Ottawa?

Q-635² — November 28, 2016 — — With regard to government contracts awarded to the firm Morneau Shepell since January 2010: (a) for each contract, what was the (i) value, (ii) description of services provided, (iii) date and duration, (iv) internal file or tracking number; and (b) for each contract, was it a sole source contract?

Q-635² — 28 novembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la société Morneau Shepell depuis janvier 2010 : a) pour chaque contrat, (i) quelle est la valeur, (ii) quelle est la description des services offerts, (iii) quelle est la date et la durée, (iv) quel est le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chaque contrat, y a-t-il eu un fournisseur unique?

Q-636² — November 28, 2016 — — With regard to the government’s decision to explore purchasing 18 F-18 Super Hornet planes from Boeing: (a) what is the projected acquisition cost of these planes; (b) what is the Department of National Defence’s projected operational life span of an F-18 Super Hornet; (c) what is the projected yearly operation costs and maintenance of the fleet of F-18 Super Hornets; (d) what measures are in place to ensure that there is a fair and open competition for the permanent replacement fleet; (e) what specific measures are in place to ensure that Boeing does not receive an unfair advantage due to its status related to the interim fleet; (f) what are the dates, times, locations, and lists of attendees of all meetings between the government and Boeing since November 4, 2015; (g) what are the details of communications which have been received from the United States government to date related to the interim purchase of 18 Super Hornets from Boeing, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) relevant file number; and (h) on what date were each of the non-disclosure agreements referred to in the response to Q-531 signed?

Q-636² — 28 novembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’envisager l’achat de 18 avions F-18 Super Hornet de la société Boeing : a) quel est le coût d’acquisition prévu de ces appareils; b) quelle est, selon le ministère de la Défense nationale, la durée de vie utile prévue d’un appareil F-18 Super Hornet; c) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte d’aéronefs F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on mises en place pour veiller à ce que le remplacement permanent de la flotte fasse l’objet d’un appel d’offres ouvert et équitable; e) quelles mesures précises a-t-on mises en place pour veiller à ce que Boeing ne profite pas d’un avantage indu en raison de sa position quant à la flotte provisoire; f) quelles sont les dates, quelles sont les heures, quels sont les lieux et quelles sont les listes de participants de toutes les réunions tenues entre le gouvernement et la société Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement des États-Unis jusqu’à maintenant au sujet de l’achat provisoire de 18 appareils Super Hornet de Boeing, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le sujet, (v) le numéro de dossier pertinent; h) à quelle date ont été signés chacun des accords de confidentialité mentionnés dans la réponse à la question Q-531?

Q-637² — November 28, 2016 — — With regard to the Community Action Program for Children (CAPC): (a) what is the Program’s total budget for each year of operation since it was established; (b) on an annual basis, how much funding is received per (i) province, (ii) territory, (iii) constituency; and (c) what are the Program’s operating costs since it was established, broken down by year?

Q-637² — 28 novembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) : a) quelle a été l’enveloppe totale du Programme pour chaque année depuis sa création; b) à chaque année, quel a été le montant reçu par chaque (i) province, (ii) territoire, (iii) circonscription; c) quels ont été les frais d’opération du Programme depuis sa création, ventilés par année?

Q-638² — November 29, 2016 — — With regard to the Minister of Veterans Affairs series of announcements on the opening of new Veteran Affairs offices: (a) what was the cost for each event, including (i) venue rentals, (ii) audio-visual, (iii) advertising, (iv) accommodations, (v) travel, (vi) per diems for the Minister and staff; (b) how many people attended each event, broken down by location; and (c) what was the announced date for the actual reopening of each Veteran Affairs office, broken down by location?

Q-638² — 29 novembre 2016 — — En ce qui concerne la série d’annonces faites par le ministre des Anciens Combattants au sujet de l’ouverture de nouveaux bureaux du ministère des Anciens Combattants : a) combien a coûté chaque annonce, y compris (i) la location de salles, (ii) les services audiovisuels, (iii) la publicité, (iv) l’hébergement, (v) les déplacements, (vi) les indemnités journalières pour le Ministre et son personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque annonce, ventilées par emplacement; c) quelle était la date annoncée pour la réouverture effective de chaque bureau d’Anciens Combattants, ventilée par emplacement?

Q-639² — November 29, 2016 — — With regard to contract beds under the jurisdiction of Veterans Affairs Canada, and broken down by facility: (a) what are the number of contract beds available; (b) what is the percentage of contract beds currently in use; (c) what is the placement and admission process; (d) what are the number of applications for contract beds received; and (e) what are the number of successful applications?

Q-639² — 29 novembre 2016 — — En ce qui concerne les lits réservés sous la compétence d’Anciens Combattants Canada et ventilé par établissement : a) quel est le nombre de lits réservés disponibles; b) quel est le pourcentage de lits réservés utilisés à l’heure actuelle; c) quel est le processus de placement et d’admission; d) quel est le nombre de demandes reçues pour des lits réservés; e) quel est le nombre de demandes acceptées?

Q-640² — November 29, 2016 — — With regard to interactions between the government and the Streit Group companies: (a) what support has the government provided to the Streit Group between 2009 and 2016; (b) what support has the government provided to the Streit Group through overseas embassies, including, but not limited to, all trade and consular support between 2009 and 2016; (c) did the Streit Group receive any marketing support through the Global Markets Action Plan or any other trade promotion programs, and, if so, what are the details of the support received; (d) what are the details of any studies undertaken by Global Affairs Canada on the Streit Group before deciding to sole-source the purchase of two vehicles; (e) did Global Affairs Canada receive any indications or information about the Streit Group's alleged sales to criminal gangs before October 17, 2016; (f) was a company profile prepared by the Department on the Streit Group prior to former Minister Ed Fast's visit to their factory in the spring of 2015; (g) what mechanisms are currently in place to monitor Canadian companies operating overseas and compliance with Canadian and United Nations sanctions; (h) what investigations is the government currently undertaking into the Streit Group’s contravention of sanctions; (i) what are the sanctions Streit Group has contravened; and (j) is the government planning to change Canadian arms export guidelines to include Canadian companies operating overseas?

Q-640² — 29 novembre 2016 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de la société Streit Group : a) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group entre 2009 et 2016; b) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group par l’intermédiaire d’ambassades à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute aide commerciale et consulaire entre 2009 et 2016; c) la société Streit Group a-t-elle obtenu de l’aide à la mise en marché dans le cadre du Plan d’action sur les marchés mondiaux ou d’autres programmes de promotion commerciale, et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’aide reçue; d) quels sont les détails relatifs à toutes études menées par Affaires mondiales Canada sur Streit Group avant de décider d’acheter deux véhicules auprès d’un fournisseur exclusif; e) Affaires mondiales Canada avait-il obtenu des indications ou des renseignements concernant les allégations de ventes à des gangs de criminels par Streit Group, avant le 17 octobre 2016; f) le Ministère a-t-il produit un profil d’entreprise sur Streit Group avant la visite de l’ancien ministre Ed Fast à l’usine de la société au printemps 2015; g) quels mécanismes sont en place pour surveiller les entreprises canadiennes à l’étranger et contrôler la conformité aux sanctions du Canada et des Nations Unies; h) quelles enquêtes le gouvernement mène-t-il actuellement sur la contravention aux sanctions par Streit Group; i) à quelles sanctions Streit Group a-t-elle contrevenu; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier les lignes directrices du Canada sur l’exportation d’armes de manière à y inclure les entreprises canadiennes actives à l’étranger?

Q-641² — November 29, 2016 — — With regard to Canada’s arms exports: (a) in 2016, by what means has the government monitored the use of its military exports to ensure compliance with Canada’s export control regime; (b) what information has the government received since April 2016 on the human rights situation in Saudi Arabia that would contribute to an assessment of whether existing permits should be suspended or cancelled; (c) how much did the government spend between 2004 and 2016 on research and development relating to the manufacture of light-armoured vehicles; (d) what has been the trade balance in 2016 with regard to the Canadian defence and security industry, and with regard to export and import by government entities; (e) does the Canadian mission to Saudi Arabia monitor the use of Canadian weapons sold to Saudi Arabia, and, if so, how often does the mission report on this to Global Affairs Canada; and (f) has an economic impact assessment been carried out with regard to the 2014 agreement involving the export of military vehicles manufactured by General Dynamics Land Systems?

Q-641² — 29 novembre 2016 — — En ce qui concerne les exportations d’armes du Canada : a) en 2016, par quels moyens le gouvernement a-t-il surveillé l’utilisation de ses exportations militaires pour s’assurer du respect du régime canadien de contrôle des exportations; b) quelle information le gouvernement a-t-il reçue depuis avril 2016 sur la situation des droits de la personne en Arabie saoudite qui contribuerait à une décision quant à la suspension ou à l’annulation des permis actuels; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré entre 2004 et 2016 à la recherche et au développement liés à la construction de véhicules blindés légers; d) quelle a été la balance commerciale en 2016 dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité pour ce qui est des exportations et des importations par des entités publiques; e) la mission canadienne en Arabie saoudite surveille-t-elle l’utilisation des armes canadiennes vendues à l’Arabie saoudite et, dans l’affirmative, à quelle fréquence la mission en fait-elle rapport à Affaires mondiales Canada; f) a-t-on réalisé une évaluation des retombées économiques de l’accord de 2014 portant sur l’exportation de véhicules militaires construits par General Dynamics Land Systems?

Q-642² — November 30, 2016 — — With regard to the guidelines set out in the Prime Minister’s “Open and Accountable Government” document: (a) what processes are in place when a public office holder is accused of violating the Prime Minister’s guidelines; and (b) what processes are in place when the Prime Minister is accused of violating the said guidelines?

Q-642² — 30 novembre 2016 — — En ce qui concerne les lignes directrices établies dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » du premier ministre : a) quels processus sont en place lorsqu’un titulaire de charge publique est accusé de ne pas avoir respecté les lignes directrices du premier ministre; b) quels processus sont en place lorsque le premier ministre est accusé de ne pas avoir suivi lesdites lignes directrices?


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