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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 129

Monday, January 30, 2017

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 129

Le lundi 30 janvier 2017

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

January 26, 2017 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources)”. 26 janvier 2017 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-8032 — January 26, 2017 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the government’s use of Challenger jets, since October 2015, and for each aircraft: (a) what are the names and titles of the passengers listed on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points; (c) who requested access to the plane; (d) who authorized the flight; (e) how many flights were reimbursed; (f) which flights were reimbursed; (g) who reimbursed the flights; (h) what was the amount reimbursed for each flight; and (i) why were each of these flights reimbursed? Q-8032 — 26 janvier 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne l’utilisation des avions Challenger du gouvernement depuis octobre 2015, et pour chaque appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers présents sur le manifeste de vol; b) quels étaient tous les points de départ et d’arrivée; c) qui a demandé l’accès à l’avion; d) qui a autorisé le vol; e) combien de vols ont été remboursés; f) quels vols ont été remboursés; g) par qui les vols ont-ils été remboursés; h) quel est le montant du remboursement pour chaque vol; i) pour quelle raison ces vols ont-ils été remboursés?
Q-8042 — January 26, 2017 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to departmental entities since October 2015: (a) how many individuals work for each department; (b) what cities do they live in; (c) what cities do they work in; (d) if they no longer work for the department, when they left, how much severance pay were they entitled to; and (e) how much severance pay did they receive (i) on average, (ii) in total? Q-8042 — 26 janvier 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les entités ministérielles depuis octobre 2015 : a) combien d’individus travaillent pour chaque ministère; b) dans quelles villes vivent-ils; c) dans quelles villes travaillent-ils; d) s’ils ont cessé de travailler au ministère, lors de leur départ, à quel montant de prime de départ avaient-ils droit; e) quel montant de prime de départ ont-ils reçu (i) en moyenne, (ii) au total?
Q-8052 — January 26, 2017 — Mr. Boudrias (Terrebonne) — With regard to the approval to build a new airport on City of Terrebonne and City of Mascouche land announced by the Department of Transport on November 4, 2016: (a) what are the details of the analysis grid used to approve a project, including (i) the complete list of all items to be considered, (ii) the relative weight of each item to be considered, (iii) the indicators to measure the items in (i); (b) what data was compiled by the Department to evaluate the following factors related to building an airport concerning (i) safety issues and hazards associated with its operations, (ii) social and political acceptability, (iii) the environmental impacts on fauna, flora, and humans, including data shared with the Department of the Environment, (iv) economic spin-offs and consequences; (c) what data was taken into account by the Ministry to evaluate the following factors related to building a new airport on City of Terrebonne and City of Mascouche land concerning (i) safety issues and hazards associated with its operations, including those resulting from a nearby landfill, (ii) social and political acceptability, (iii) the environmental impacts on fauna, flora, and humans, including data shared with the Department of the Environment, (iv) economic spin-offs and consequences; (d) does the Department anticipate economic spin-offs from the future airport’s operations; (e) if the answer to (d) is affirmative, to what types, what contexts, and what amounts, broken down by year, do its economic spin-off evaluations correspond; (f) if the answer to (d) is affirmative, does the Department evaluate the possibility of public funds being requested or committed to (i) develop and build the airport, (ii) any type of associated future project, (iii) its ongoing operations and, where applicable, what are the amounts, broken down by source, including programs, ministries, special funds, discretionary funds, etc., of each of its evaluations; (g) did the Department incur costs related to (i) analyzing the file, (ii) taking measures, (iii) collecting existing or non-existing data and, where applicable, what is the value of these costs and the type of each expenditure; (h) when an airport development project receives approval from the Department and there are environmental impacts, does the Department anticipate compensation to offset the project’s ecological losses; (i) what improvements does the Minister of Transport anticipate making to the evaluation process and what is the anticipated timeline for these changes; (j) what is the anticipated timeline for changes to require public consultations announced for early 2017 to be held; and (k) does the Minister of Transport intend to propose changes to the evaluation process so that the consultations to be held are not overseen by the project’s proponent? Q-8052 — 26 janvier 2017 — M. Boudrias (Terrebonne) — En ce qui concerne l’autorisation d’établissement d’un nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et de Mascouche rendue par le Ministère des Transports en date du 4 novembre 2016 : a) quels sont les détails liés à la grille d’analyse servant à autoriser ou non un projet, y compris (i) la liste complète de tous les objets devant être pris en compte, (ii) le poids relatif de chacun des objets pris en compte l’un par rapport à l’autre, (iii) les indicateurs servant à mesurer les objets en (i); b) quelles sont les données compilées par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement d’un aéroport concernant (i) les défis reliés à la sécurité et aux dangers associés à ses activités, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; c) quelles ont été les données prises en compte par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement du nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et Mascouche en ce qui concerne (i) les défis concernant la sécurité et les dangers associés à ses activités, notamment ceux occasionnés par la présence d’un site d’enfouissement à proximité, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; d) le Ministère prévoit-il des retombées économiques liées aux activités du futur aéroport; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelle nature, dans quels contextes et à quels montants, ventilés par année, correspondent ses évaluations des retombées économiques; f) si la réponse en d) est affirmative, le Ministère évalue-t-il la possibilité que des fonds publics soient demandés ou engagés dans (i) l’établissement ou la construction de l’aéroport, (ii) des projets futurs en tout genre s’y rattachant, (iii) la poursuite de ses activités et, le cas échéant, quels sont les montants, ventilés par provenance, notament les programmes, ministères, fonds spéciaux, discrétionnaires, etc., de chacune de ses évaluations; g) y a-t-il eu des coûts engendrés par le Ministère reliés à (i) l’analyse de dossier, (ii) la prise de mesures, (iii) la récolte de données déjà existantes ou non et, le cas échéant, quelle est la valeur de ces coûts et de quelle nature sont chacune de ces dépenses; h) lorsqu'un projet d’établissement d’aéroport reçoit l'aval du Ministère et qu’il a des impacts sur l'environnement, le Ministère prévoit-il un mode de compensation pour limiter les pertes écologiques liées au projet; i) quelles sont les améliorations que prévoit apporter le ministre des Transports à ce processus d’évaluation et quel est l’échéancier prévu concernant ces modifications; j) quel est l’échéancier prévu concernant la modification visant à rendre obligatoire la tenue de consultations publiques annoncée pour le début de l’année 2017; k) le ministre des Transports a-t-il l’intention de proposer un changement au processus d’évaluation afin que la consultation devant être faite ne soit pas sous la responsabilité du promoteur du projet?
Q-8062 — January 26, 2017 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the proposals for reforming the Business of Supply put forward in the President of the Treasury Board’s discussion paper entitled “Empowering Parliamentarians through Better Information: The Government’s Vision for Estimates Reform”: (a) what evidence does the President of the Treasury Board rely on in determining that the procedure for the Business of Supply needs modification; (b) if the changes mentioned in the discussion paper are implemented, how much time does the government plan Parliament will have to scrutinize the Estimates; (c) if the changes mentioned in the discussion paper are implemented, what acess does the government plan, if any, that parliamentary committees will have to Ministers to question them on record concerning spending for departments and agencies within their portfolios before the same is approved or denied; (d) what steps, if any, does the government plan to take to streamline internal processes for more efficient Treasury Board approval of spending initiatives in order to allow alignment of the Main Estimates and Budget release dates; (e) which steps mentioned in (d) are currently under consideration and what progress in implementation has been made thereon; (f) with the proposal to appropriate funds on a level of core responsibilities of departments is implemented, what steps does the government anticipate will be required to link approval for the same to precise spending items; (g) what steps, if any, are under consideration to increase parliamentary committees’ ability to amend spending proposed in the Estimates and what progress in implementation has been made thereon; and (h) what were the findings or results of the evidence mentioned in (a) through (g)? Q-8062 — 26 janvier 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les propositions de réforme des subsides qui sont avancées dans le document de discussion préparé par le président du Conseil du Trésor intitulé « Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Vision gouvernementale de la réforme des budgets des dépenses » : a) sur quelles preuves le président du Conseil du Trésor se fonde-t-il pour déterminer que le processus de la période des subsides doit être modifié; b) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de combien de temps le gouvernement prévoit-il que le Parlement disposera pour examiner les budgets des dépenses; c) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de quel accès aux ministres le gouvernement prévoit-il que les comités parlementaires disposeront, le cas échéant, pour les interroger officiellement sur les dossiers des dépenses de leur ministère et des organismes relevant de leur portefeuille avant l’approbation ou le rejet de ces dépenses; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour simplifier les processus internes afin d’obtenir une approbation plus efficace par le Conseil du Trésor des initiatives de dépenses, en vue de permettre d’harmoniser les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire; e) quelles mesures mentionnées en d) sont actuellement à l’étude, et où en est rendue leur mise en application; f) avec la proposition visant à affecter des fonds selon le niveau des responsabilités de base des ministères est mise en œuvre, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre pour lier l’approbation de ces fonds à des postes de dépenses précis; g) quelles mesures destinées à accroître la capacité des comités parlementaires de modifier les crédits budgétaires à l’étude, le cas échéant, et où en est rendue leur mise en application; h) quels ont été les résultats ou les retombées des preuves mentionnées de a) à g)?
Q-8072 — January 26, 2017 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — With regard to the Minister of International Trade authorizing supplementary import permits for all categories of dairy products, including butter and cheese between November 4, 2015, and December 13, 2016: (a) how many supplementary import permits were approved by the Minister, broken down by category; and (b) for each categorized supplementary import permit, what is the breakdown in terms of (i) the amount in tonnes, (ii) who received the allocation, (iii) the name of the exporting country or countries, (iv) the market value in Canadian dollars, (v) the duration, (vi) the date range, (vii) the expiration date, (viii) the date of the application, (ix) the date of authorization, (x) the dates the imported products entered Canada, (xi) the end users of the imported product? Q-8072 — 26 janvier 2017 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne l’autorisation, par la ministre du Commerce international, de licences d’importation supplémentaires pour toutes les catégories de produits laitiers, dont le beurre et le fromage, entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 : a) combien la Ministre a-t-elle approuvé de licences d’importation supplémentaires par catégorie; b) pour chaque licence d’importation, quels sont les détails concernant (i) la quantité en tonnes, (ii) qui a obtenu la permission, (iii) le nom du ou des pays exportateurs, (iv) la valeur marchande en dollars canadiens, (v) la durée, (vi) la période couverte, (vii) la date d’expiration, (viii) la date de la demande, (ix) la date d’autorisation, (x) les dates auxquelles les produits importés sont entrés au Canada, (xi) les utilisateurs finaux des produits importés?
Q-8082 — January 26, 2017 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Trans Mountain Pipeline Expansion Project: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with stakeholders, including the (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number; (c) what is the content of any information provided to the Prime Minister by (i) the Department of Natural Resources, (ii) the Department of Environment and Climate Change, (iii) the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) the Department of Finance, (v) the Department of Indigenous and Northern Affairs, (vi) the Department of Justice, (vii) the Department of Transport, (viii) the Department of Finance; (d) what is the content of any information provided to the Minister of Natural Resources and his parliamentary secretary by the Department of Natural Resources; (e) what is the content of any information provided to the Minister of Justice and her parliamentary secretaries by the Department of Justice; and (f) what is the content of any information regarding the Trans Mountain Pipeline Expansion Project provided to the Minister of Environment and her parliamentary secretary by the Department of Environment and Climate Change? Q-8082 — 26 janvier 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : a) quels sont les détails de toutes les consultations ou réunions ayant été tenues avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou de toute correspondance relatives aux réunions indiquées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu de toute information présentée au premier ministre par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires autochtones et du Nord, (vi) le ministère de la Justice, (vii) le ministère des Transports, (viii) le ministère des Finances; d) quel est le contenu de toute information présentée au ministre des Ressources naturelles et à sa secrétaire parlementaire par le ministère des Ressources naturelles; e) quel est le contenu de toute information présentée à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par le ministère de la Justice; f) quel est le contenu de toute information sur le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain présentée à la ministre de l’Environnement et à son secrétaire parlementaire par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique?
Q-8092 — January 26, 2017 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Trans Mountain Pipeline Expansion Project: what are the details of all the consultations with First Nations, broken down by date, location, name and title of the First Nations, groups, or individuals consulted, conducted by (i) the Prime Minister, (ii) the Minister of Indigenous Affairs and the Department of Indigenous and Northern Affairs, (iii) the Minister of Natural Resources and the Department of Natural Resources, (iv) the Minister of Justice and Department of Justice? Q-8092 — 26 janvier 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : quels sont les détails de toutes les consultations avec les Premières Nations, ventilées par la date, le lieu, le nom et titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés, menées par (i) le premier ministre, (ii) la ministre des Affaires autochtones et le ministère des Affaires autochtone et du Nord, (iii) le ministre des Ressources naturelles et le ministère des Ressources naturelles, (iv) la ministre de la Justice et le ministère de la Justice?
Q-8102 — January 26, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to the government’s Ottawa Hospital Site Review, which concluded with a National Capital Commission recommendation to the Minister of Canadian Heritage on November 24, 2016: (a) when did the Environment Minister decide that she would order this review; (b) when did the Environment Minister ask that the Heritage Minister take over this review; (c) did the government estimate the cost of delaying the construction of the new hospital by at least a year, and if so, what were the costs; (d) what was the total cost of the review as of November 24, 2016, broken down by (i) employees’ salaries, (ii) contractors, (iii) consultants, (iv) land use surveys or studies, (v) other expenses incurred; (e) what will be the total cost of this review, broken down by (i) employees’ salaries, (ii) contractors, (iii) consultants, (iv) land use surveys or studies, (v) other expenses; (f) what are the precise boundaries of the property to be leased to the Ottawa Hospital, known as the Sir John Carling Site or site #11 by the National Capital Commission; (g) what price does the government plan to charge the Ottawa Hospital as rent for the Sir John Carling Site, known as site #11 by the National Capital Commission; (h) how much payment in lieu of taxes does the federal government pay the City of Ottawa for the Sir John Carling Site, known as site #11 by the National Capital Commission; and (i) what will be the costs of preparing the site for the Ottawa Hospital to be built, and which level of government or organization will pay for them? Q-8102 — 26 janvier 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne l’examen des emplacements potentiels de l’Hôpital d’Ottawa par le gouvernement, qui s’est conclu par une recommandation de la Commission de la capitale nationale à la ministre du Patrimoine canadien le 24 novembre 2016 : a) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle décidé d’ordonner cet examen; b) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle demandé à la ministre du Patrimoine canadien de prendre en charge cet examen; c) le gouvernement a-t-il évalué ce qu’il en coûte de retarder d’au moins un an la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont ces coûts; d) quel était le coût total de l’examen en date du 24 novembre 2016, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts-conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais engagés; e) quel sera le coût total de l’examen, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais; f) quelles sont les limites précises de la propriété qui sera louée à l’Hôpital d’Ottawa, appelée site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, ou site 11 par la Commission de la capitale nationale; g) combien le gouvernement prévoit-il demander à l’Hôpital d’Ottawa pour la location du site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; h) combien le gouvernement fédéral verse-t-il à la Ville d’Ottawa en remplacement d’impôts pour le site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; i) combien coûtera la préparation de l’emplacement en vue de la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisme assumera ces coûts?
Q-8112 — January 26, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to the government’s transfer of land to the Ottawa Hospital for the future site of the Civic Campus, known as the Sir John Carling Site or site #11 by the National Capital Commission: (a) what analysis did the departments of Public Services and Procurement Canada (formerly Public Works and Government Services Canada), Agriculture and Agri-Food Canada, the National Capital Commission, and Canadian Heritage, conduct at each of the 12 sites; (b) what did the National Capital Commission estimate the total land preparation costs of each of the 12 sites would be; (c) what concerns did the National Capital Commission raise regarding potential contamination of each of the 12 sites; (d) what are the boundaries of the Sir John Carling Site which will be leased to the Ottawa Hospital; (e) are the metal piles that were used for the foundation of the former Sir John Carling Building still present at the site; (f) if the answer to (e) is affirmative, will they have to be removed in order to accommodate the new Ottawa Hospital; (g) if the answer to (f) is affirmative, what will be the cost of removing the piles; (h) if the answer to (f) is negative, what is the government’s plan to accommodate the new Ottawa Hospital around the existing piles; (i) what is the estimated cost of preparing the site for the Ottawa Hospital to be built, and which level of government or organization will pay for them; (j) what contamination currently exists at the Sir John Carling Site, and how will it be mitigated or removed prior to the hospital’s construction; (k) what is the estimated cost of remediating any contamination, and which level of government or organization will pay for this; and (l) does the government foresee any other factors specific to the Sir John Carling Site that would increase costs or delay construction of the new hospital, and if so, what are they? Q-8112 — 26 janvier 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le transfert de terrain par le gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur site du campus Civic, le site Sir-John-Carling, ou site 11, pour la Commission de la capitale nationale : a) quelles analyses le ministère des Services publics et Approvisionnements Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien ont-ils menées à chacun des 12 sites; b) à combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle évalué les coûts totaux de préparation du terrain de chacun des 12 sites; c) quelles inquiétudes la Commission de la capitale nationale a-t-elle soulevées en ce qui concerne les risques de contamination de chacun des 12 sites; d) quelles sont les limites du site Sir-John-Carling, qui sera loué à l’Hôpital d’Ottawa; e) les pieux de métal utilisés pour les fondations de l’ancien édifice Sir-John-Carling sont-ils toujours présents sur les lieux; f) si la réponse à la question e) est affirmative, faudra-t-il les enlever avant la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa; g) si la réponse à f) est affirmative, combien coûtera l’enlèvement des pieux; h) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement a-t-il l’intention de faciliter la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa en tenant compte des pieux qui se trouvent sur le site; i) quel est le coût estimé de la préparation du site pour la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; j) quel niveau de contamination existe actuellement au site Sir-John-Carling, et comment celle-ci sera-t-elle atténuée ou supprimée avant la construction de l’hôpital; k) quel est le coût estimé de nettoyage de la contamination, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; l) le gouvernement prévoit-il que d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling pourraient faire augmenter les coûts ou retarder la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, lesquels?
Q-8122 — January 26, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to the government’s response to Q-575: (a) did the Office for the Coordination of Parliamentary Returns (OCPR) at the Privy Council Office (PCO) assign part (b) of Q-575 regarding analysis conducted by Employment and Social Development Canada (ESDC) to the Minister of Employment, Workforce Development and Labour; (b) if the answer to (a) is affirmative, why was a response not provided by the Minister; (c) if the answer to (a) is negative, (i) why was that decision made, (ii) what is the title of the individual who made the decision, (iii) on what date was the decision made; (d) did OCPR assign part (h) of Q-575 regarding analysis conducted by the Department of Finance Canada to the Minister of Finance; (e) if the answer to (d) is affirmative, why was a response not provided by the Minister; (f) if the answer to (d) is negative, (i) why was that decision made, (ii) what is the title of the individual who made the decision, (iii) on what date was the decision made; (g) if the answers to either (a) or (d) are negative, did any official from either ESDC or the Department of Finance Canada contact or email PCO regarding the non-assignment to their department and, if so, what are the details of these communications; (h) did anyone from either the Prime Minister’s Office or the Office of the Leader of the Government in the House of Commons provide any advice or instruction to the PCO regarding the decision to have the response to Q-575 only come from Environment and Climate Change Canada and, if so, what are the specific details of these communications including the titles of the individuals who provided the advice or instruction and what specific advice or instructions were given; and (i) did anyone at Environment and Climate Change Canada question the PCO decision to only have Environment and Climate Change Canada provide a response? Q-8122 — 26 janvier 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 : a) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il remis la partie b) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail; b) si la réponse à a) est affirmative, pourquoi la Ministre n’a-t-elle pas répondu; c) si la réponse à a) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; d) le BCDP a-t-il remis la partie h) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par le ministère des Finances au ministre des Finances; e) si la réponse à d) est affirmative, pourquoi le Ministre n’a-t-il pas répondu; f) si la réponse à d) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; g) si la réponse à a) ou d) est non, est-ce qu’un représentant d’EDSC ou du ministère des Finances a contacté, par téléphone ou par courriel, le BCP à propos du fait que la question ne leur a pas été remise et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications; h) est-ce que quelqu’un du Bureau du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a donné des conseils ou des directives au BCP concernant la décision de remettre la responsabilité de répondre à la question Q-575 uniquement à Environnement et Changement climatique Canada et, dans l’affirmative, quels sont les détails précis de ces communications, y compris le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives et quels étaient les conseils et les directives en question; i) à Environnement et Changement climatique Canada, a-t-on remis en question la décision du BCP de demander uniquement à Environnement et Changement climatique Canada de répondre à la question?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-115 — January 26, 2017 — Mrs. Nassif (Vimy) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Lebanese-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Lebanese language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Lebanese heritage for future generations, by declaring November, every year, Lebanese Heritage Month. M-115 — 26 janvier 2017 — Mme Nassif (Vimy) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution que les Canadiens libanais ont apportée à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture libanaises, et l’importance de promouvoir l’éducation et la réflexion sur le patrimoine libanais pour les générations à venir, en proclamant le mois de novembre de chaque année « Mois du patrimoine libanais ».
M-116 — January 26, 2017 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That the House declare that all Indigenous children have a right to culturally based equity across all areas of their experiences, and call upon the government to immediately: (a) cease discriminatory funding practices and policies; (b) develop transparent methodologies and independent oversights of all programs and policies impacting the culturally based equity of children; (c) work collaboratively with Indigenous leadership to establish equitable norms, policies, and formulas; and (d) sign, ratify and implement the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child in its entirety, with no reservations. M-116 — 26 janvier 2017 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que la Chambre déclare que tous les enfants autochtones ont le droit à une équité fondée sur la culture dans tous les domaines de leurs expériences, et exhorte le gouvernement à agir immédiatement pour : a) mettre fin aux pratiques et politiques de financement discriminatoires; b) élaborer des méthodologies transparentes et des contrôles indépendants de tous les programmes et politiques ayant une incidence sur l'équité culturelle des enfants; c) travailler en collaboration avec les dirigeants autochtones pour établir des normes, des politiques et des formules équitables; d) signer, ratifier et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant dans son intégralité, sans réserve.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-309 — November 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), — That Bill C-309, An Act to establish Gender Equality Week, be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women. C-309 — 17 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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