Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 31 janvier 2017 (N^o 130)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-797² — December 13, 2016 — — With regard to analysis done on the rationale and cost of the Canada Infrastructure Bank: (a) what financing gaps currently exist (e.g. risk aversion of private investors, high municipal borrowing costs); (b) what financial products does the government estimate the Bank will have to provide to fill each of the gaps in (a) and on what terms (e.g. market or concessional); (c) will the Bank increase the supply of Canadian infrastructure projects that meet the scale requirements of institutional investors (e.g. above $100 million) and, if so, how; (d) will the Bank expand the number of infrastructure projects that have a revenue stream and, if so, how; (e) would the rationale for the Bank change if (c) or (d) could be achieved independently; (f) does the government have any information about whether the creation of the Bank may crowd out involvement in infrastructure projects by smaller Canadian private investors and contractors; (g) what is the fiscal cost of the Bank on a cash and accrual basis; (h) how does the government estimate that the creation of the Bank will affect the federal balance sheet and net debt; and (i) what measures does the government plan to implement in order to control and prevent high-risk lending, shield taxpayer liabilities, and ensure that investor returns are within reason?

Q-797² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne l’analyse effectuée quant à la justification et au coût de la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quels sont les manques de financement existant actuellement (p. ex. allergie au risque des investisseurs privés, coûts d’emprunt élevés pour les municipalités); b) quels produits financiers le gouvernement juge-t-il que la Banque devra fournir afin de combler chacun des manques en a) et à quelles conditions (p. ex. du marché ou préférentielles); c) la Banque augmentera-t-elle l’offre de projets d’infrastructure canadiens répondant aux exigences d’échelle des investisseurs institutionnels (p. ex. plus de 100 millions de dollars) et, dans l’affirmative, comment; d) la Banque augmentera-t-elle le nombre de projets d’infrastructure disposant d’une source de revenus et, dans l’affirmative, comment; e) est-ce que la justification pour la Banque changera si c) ou d) pouvait être accompli de façon indépendante; f) le gouvernement possède-t-il une quelconque information sur le fait que la création de la Banque pourrait faire reculer la participation à des projets d’infrastructure de plus petits investisseurs ou entrepreneurs canadiens privés; g) quel est le coût financier de la Banque selon la comptabilité de caisse et d’exercice; h) comment le gouvernement juge-t-il que la création de la Banque va affecter le bilan et la dette nette fédéraux; i) quelles mesures le gouvernement prévoie-t-il mettre en oeuvre afin de contrôler et d’éviter des prêts à haut risque, de protéger les responsabilités des contribuables et de s’assurer que les rendements sur investissement sont raisonnables?

Q-798² — December 13, 2016 — — With regard to government infrastructure spending: (a) how much money has the government spent on infrastructure and to what effect, with regard to announced or planned infrastructure investments for every fiscal year from 2006-2007 to 2021-2022, broken down by fiscal year and program; (b) with regard to the programs and fiscal years in (a), has there been any reallocation of funds between, in, or out of these programs for the same years; (c) for each of the programs in (a), what is the actual total spent, broken down by program for the fiscal years from 2006-2007 to 2016-2017; (d) with regard to the programs and projects in (a), which of these were announced or planned before November 2015; and (e) how many jobs can be attributed directly or indirectly to each of the programs and projects in (a)?

Q-798² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses en infrastructure du gouvernement : a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré aux dépenses en infrastructure et dans quel but, en ce qui concerne les investissements en infrastructure annoncés ou planifiés pour chaque exercice de 2006-2007 à 2021-2022, ventilées par exercice et programme; b) en ce qui concerne les programmes et les exercices en a), y a-t-il eu réaffectation des fonds entre ces programmes, à l’intérieur de ces programmes ou à l’extérieur de ces programmes pour les mêmes années; c) pour chacun des programmes en a), quelles sont les dépenses totales réelles, ventilées par programme pour les exercices de 2006-2007 à 2016-2017; d) en ce qui concerne les programmes et projets en a), lesquels étaient annoncés ou planifiés avant novembre 2015; e) combien d’emplois peuvent directement ou indirectement être attribués à chacun des programmes et projets en a)?

Q-799² — December 13, 2016 — — With regard to analysis that the government has conducted on the economic implications of the recent U.S. elections: (a) what information does the government have about the anticipated impact on Canada's (i) energy costs, taxes, and regulatory competitiveness, (ii) ability to attract foreign investment, (iii) export access and supply chain integration with the U.S., (iv) ability to access U.S. federally-funded infrastructure projects, (v) development of the oil sands; and (b) what information does the government have about higher interest rates and their effect on Canada’s housing market and public debt charges for federal and provincial governments?

Q-799² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne l’analyse produite par le gouvernement sur les répercussions économiques des dernières élections américaines : a) quelle information le gouvernement possède-t-il sur l’impact prévu au Canada sur (i) les coûts énergétiques, les taxes sur l’énergie et la compétitivité en matière de réglementation de l’énergie, (ii) la capacité d’attirer des investissements étrangers, (iii) l’accès au marché d’exportation et l’intégration des chaînes d’approvisionnement des États-Unis, (iv) la capacité d’accéder aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral américain, (v) l’exploitation des sables bitumineux; b) quelle information le gouvernement possède-t-il sur la hausse des taux d’intérêt et leurs effets sur le marché immobilier canadien et les frais de la dette publique des gouvernements fédéral et provinciaux?

Q-800² — December 13, 2016 — — With regard to all the fuel consumed by the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence for each fiscal year from 2013-2014 to present, and all organizations that are included in the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence’s mandate: what is the total (i) amount of gasoline consumed, (ii) amount of money spent on gasoline consumption, (iii) amount of diesel fuel consumed, (iv) amount of money spent on diesel fuel consumption, (v) amount of jet fuel consumed, (vi) amount of money spent on jet fuel consumption, (vii) amount of natural gas consumed, (viii) amount of money spent on natural gas consumption, (ix) amount of propane consumed, (x) amount of money spent on propane consumption, (xi) amount of high-heat coal consumed, (xii) amount of money spent on high-heat coal consumption, (xiii) amount of low-heat coal consumed, (xiv) amount of money spent on low-heat coal consumption?

Q-800² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale pour chaque exercice de 2013-2014 à aujourd'hui, et toutes les organisations comprises dans le mandat des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale : quelle est (i) la quantité totale d’essence consommée, (ii) la somme totale consacrée à la consommation d’essence, (iii) la quantité totale de combustible diesel consommée, (iv) la somme totale consacrée à la consommation de combustible diesel, (v) la quantité totale de carburéacteur consommée, (vi) la somme totale consacrée à la consommation de carburéacteur, (vii) la quantité totale de gaz naturel consommée, (viii) la somme totale consacrée à la consommation de gaz naturel, (ix) la quantité totale de propane consommée, (x) la somme totale consacrée à la consommation de propane, (xi) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique supérieur consommée, (xii) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique inférieur consommée, (xiv) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur?

Q-801² — December 13, 2016 — — With regard to the recent pay raise submitted earlier in 2015 by the RCMP commissioner to the Treasury Board: (a) when was that recommendation submitted; (b) what exactly was the amount of the pay raise recommended; (c) has the Treasury Board submission been forwarded to the Minister of Public Safety for support; (d) if the answer to (c) is in the affirmative, has this submission since been resubmitted to Treasury Board; (e) is the process of approval for the pay raise connected in any way to the status of Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures, and, if so, how; (f) is the process of approval for the pay raise connected in any way to the status negotiations with any other public sector salary negations or impending changes and, if so, how; and (g) is the process of approval for the pay raise pending any other process or decisions outside the normal approval process and, if so, (i) which ones, (ii) in what way?

Q-801² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne la récente augmentation de salaire présentée au cours de 2015 par le commissaire de la GRC au Conseil du Trésor : a) à quelle date cette recommandation a-t-elle été présentée; b) quel était précisément le montant de l’augmentation de salaire recommandée; c) la présentation au Conseil du Trésor a-t-elle été transmise au ministre de la Sécurité publique pour obtenir son appui; d) si la réponse en c) est affirmative, la présentation a-t-elle été soumise de nouveau au Conseil du Trésor par la suite; e) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit au sort du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, et, dans l’affirmative, de quelle façon; f) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit à l’état des négociations ou à des changements imminents ailleurs dans le secteur public et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire dépend de tout autre processus ou de décisions ne faisant pas partie du processus d’approbation normal et, dans l’affirmative, (i) lesquels, (ii) de quelle façon?

Q-802² — December 13, 2016 — — With regard to the federal government and the potential sale of up to 49 per cent of SaskTel by the Government of Saskatchewan: (a) what approval is required from (i) the Minister of Innovation, Science and Economic Development, (ii) the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, (iii) the Competition Bureau; (b) what powers does the federal government have to stop the partial sale of a provincial Crown corporation; and (c) at what percentage of shares sold would SaskTel have to pay federal corporate income tax?

Q-802² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne le gouvernement fédéral et la vente possible de jusqu’à 49 pour cent de SaskTel par le gouvernement de la Saskatchewan : a) quelle autorisation doit être obtenue (i) du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) du Bureau de la concurrence; b) quels pouvoirs possède le gouvernement fédéral pour ce qui est d’empêcher la vente partielle d’une société d’État provinciale; c) à quel pourcentage des actions vendues SaskTel serait-elle tenue de verser de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés?

Q-803² — January 26, 2017 — — With regard to the government’s use of Challenger jets, since October 2015, and for each aircraft: (a) what are the names and titles of the passengers listed on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points; (c) who requested access to the plane; (d) who authorized the flight; (e) how many flights were reimbursed; (f) which flights were reimbursed; (g) who reimbursed the flights; (h) what was the amount reimbursed for each flight; and (i) why were each of these flights reimbursed?

Q-803² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne l’utilisation des avions Challenger du gouvernement depuis octobre 2015, et pour chaque appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers présents sur le manifeste de vol; b) quels étaient tous les points de départ et d’arrivée; c) qui a demandé l’accès à l’avion; d) qui a autorisé le vol; e) combien de vols ont été remboursés; f) quels vols ont été remboursés; g) par qui les vols ont-ils été remboursés; h) quel est le montant du remboursement pour chaque vol; i) pour quelle raison ces vols ont-ils été remboursés?

Q-804² — January 26, 2017 — — With regard to departmental entities since October 2015: (a) how many individuals work for each department; (b) what cities do they live in; (c) what cities do they work in; (d) if they no longer work for the department, when they left, how much severance pay were they entitled to; and (e) how much severance pay did they receive (i) on average, (ii) in total?

Q-804² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne les entités ministérielles depuis octobre 2015 : a) combien d’individus travaillent pour chaque ministère; b) dans quelles villes vivent-ils; c) dans quelles villes travaillent-ils; d) s’ils ont cessé de travailler au ministère, lors de leur départ, à quel montant de prime de départ avaient-ils droit; e) quel montant de prime de départ ont-ils reçu (i) en moyenne, (ii) au total?

Q-805² — January 26, 2017 — — With regard to the approval to build a new airport on City of Terrebonne and City of Mascouche land announced by the Department of Transport on November 4, 2016: (a) what are the details of the analysis grid used to approve the project, including (i) the complete list of all items to be considered, (ii) the relative weight of each item to be considered, (iii) the indicators to measure the items in (i); (b) what data was compiled by the Department to evaluate the following factors related to building an airport concerning (i) safety issues and hazards associated with its operations, (ii) social and political acceptability, (iii) the environmental impacts on fauna, flora, and humans, including data shared with the Department of the Environment, (iv) economic spin-offs and consequences; (c) what data was taken into account by the Ministry to evaluate the following factors related to building a new airport on City of Terrebonne and City of Mascouche land concerning (i) safety issues and hazards associated with its operations, including those resulting from a nearby landfill, (ii) social and political acceptability, (iii) the environmental impacts on fauna, flora, and humans, including data shared with the Department of the Environment, (iv) economic spin-offs and consequences; (d) does the Department anticipate economic spin-offs from the future airport’s operations; (e) if the answer to (d) is affirmative, to what types, what contexts, and what amounts, broken down by year, do its economic spin-off evaluations correspond; (f) if the answer to (d) is affirmative, does the Department evaluate the possibility of public funds being requested or committed to (i) develop and build the airport, (ii) any type of associated future project, (iii) its ongoing operations and, where applicable, what are the amounts, broken down by source, including programs, ministries, special funds, discretionary funds, etc., of each of its evaluations; (g) did the Department incur costs related to (i) analyzing the file, (ii) taking measures, (iii) collecting existing or non-existing data and, where applicable, what is the value of these costs and the type of each expenditure; (h) when an airport development project receives approval from the Department and there are environmental impacts, does the Department anticipate compensation to offset the project’s ecological losses; (i) what improvements does the Minister of Transport anticipate making to the evaluation process and what is the anticipated timeline for these changes; (j) what is the anticipated timeline for changes to require public consultations announced for early 2017 to be held; and (k) does the Minister of Transport intend to propose changes to the evaluation process so that the consultations to be held are not overseen by the project’s proponent?

Q-805² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne l’autorisation d’établissement d’un nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et de Mascouche rendue par le Ministère des Transports en date du 4 novembre 2016 : a) quels sont les détails liés à la grille d’analyse servant à autoriser ou non le projet, y compris (i) la liste complète de tous les objets devant être pris en compte, (ii) le poids relatif de chacun des objets pris en compte l’un par rapport à l’autre, (iii) les indicateurs servant à mesurer les objets en (i); b) quelles sont les données compilées par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement d’un aéroport concernant (i) les défis reliés à la sécurité et aux dangers associés à ses activités, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; c) quelles ont été les données prises en compte par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement du nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et Mascouche en ce qui concerne (i) les défis concernant la sécurité et les dangers associés à ses activités, notamment ceux occasionnés par la présence d’un site d’enfouissement à proximité, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; d) le Ministère prévoit-il des retombées économiques liées aux activités du futur aéroport; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelle nature, dans quels contextes et à quels montants, ventilés par année, correspondent ses évaluations des retombées économiques; f) si la réponse en d) est affirmative, le Ministère évalue-t-il la possibilité que des fonds publics soient demandés ou engagés dans (i) l’établissement ou la construction de l’aéroport, (ii) des projets futurs en tout genre s’y rattachant, (iii) la poursuite de ses activités et, le cas échéant, quels sont les montants, ventilés par provenance, notament les programmes, ministères, fonds spéciaux, discrétionnaires, etc., de chacune de ses évaluations; g) y a-t-il eu des coûts engendrés par le Ministère reliés à (i) l’analyse de dossier, (ii) la prise de mesures, (iii) la récolte de données déjà existantes ou non et, le cas échéant, quelle est la valeur de ces coûts et de quelle nature sont chacune de ces dépenses; h) lorsqu'un projet d’établissement d’aéroport reçoit l'aval du Ministère et qu’il a des impacts sur l'environnement, le Ministère prévoit-il un mode de compensation pour limiter les pertes écologiques liées au projet; i) quelles sont les améliorations que prévoit apporter le ministre des Transports à ce processus d’évaluation et quel est l’échéancier prévu concernant ces modifications; j) quel est l’échéancier prévu concernant la modification visant à rendre obligatoire la tenue de consultations publiques annoncée pour le début de l’année 2017; k) le ministre des Transports a-t-il l’intention de proposer un changement au processus d’évaluation afin que la consultation devant être faite ne soit pas sous la responsabilité du promoteur du projet?

Q-806² — January 26, 2017 — — With regard to the proposals for reforming the Business of Supply put forward in the President of the Treasury Board’s discussion paper entitled “Empowering Parliamentarians through Better Information: The Government’s Vision for Estimates Reform”: (a) what evidence does the President of the Treasury Board rely on in determining that the procedure for the Business of Supply needs modification; (b) if the changes mentioned in the discussion paper are implemented, how much time does the government plan Parliament will have to scrutinize the Estimates; (c) if the changes mentioned in the discussion paper are implemented, what acess does the government plan, if any, that parliamentary committees will have to Ministers to question them on record concerning spending for departments and agencies within their portfolios before the same is approved or denied; (d) what steps, if any, does the government plan to take to streamline internal processes for more efficient Treasury Board approval of spending initiatives in order to allow alignment of the Main Estimates and Budget release dates; (e) which steps mentioned in (d) are currently under consideration and what progress in implementation has been made thereon; (f) with the proposal to appropriate funds on a level of core responsibilities of departments is implemented, what steps does the government anticipate will be required to link approval for the same to precise spending items; (g) what steps, if any, are under consideration to increase parliamentary committees’ ability to amend spending proposed in the Estimates and what progress in implementation has been made thereon; and (h) what were the findings or results of the evidence mentioned in (a) through (g)?

Q-806² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne les propositions de réforme des subsides qui sont avancées dans le document de discussion préparé par le président du Conseil du Trésor intitulé « Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Vision gouvernementale de la réforme des budgets des dépenses » : a) sur quelles preuves le président du Conseil du Trésor se fonde-t-il pour déterminer que le processus des travaux des subsides doit être modifié; b) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, le Parlement disposera de combien de temps pour examiner les budgets des dépenses; c) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de quel accès aux ministres les comités parlementaires disposeront, le cas échéant, pour les interroger officiellement sur les dossiers des dépenses de leur ministère et des organismes relevant de leur portefeuille, et ce, avant l’approbation ou le rejet de ces dépenses; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour simplifier les processus internes afin d’obtenir une approbation plus efficace par le Conseil du Trésor des initiatives de dépenses, en vue de permettre d’harmoniser les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire; e) quelles mesures mentionnées en d) sont actuellement à l’étude, et où en est rendue leur mise en application; f) si la proposition visant à affecter des fonds selon le niveau des responsabilités de base des ministères est mise en œuvre, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre pour lier l’approbation de ces fonds à des postes de dépenses précis; g) quelles mesures sont destinées à accroître la capacité des comités parlementaires de modifier les crédits budgétaires à l’étude, le cas échéant, et où en est rendue leur mise en application; h) quels ont été les résultats ou les retombées des preuves mentionnées de a) à g)?

Q-807² — January 26, 2017 — — With regard to the Minister of International Trade authorizing supplementary import permits for all categories of dairy products, including butter and cheese between November 4, 2015, and December 13, 2016: (a) how many supplementary import permits were approved by the Minister, broken down by category; and (b) for each categorized supplementary import permit, what is the breakdown in terms of (i) the amount in tonnes, (ii) who received the allocation, (iii) the name of the exporting country or countries, (iv) the market value in Canadian dollars, (v) the duration, (vi) the date range, (vii) the expiration date, (viii) the date of the application, (ix) the date of authorization, (x) the dates the imported products entered Canada, (xi) the end users of the imported product?

Q-807² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne l’autorisation, par la ministre du Commerce international, de licences d’importation supplémentaires pour toutes les catégories de produits laitiers, dont le beurre et le fromage, entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 : a) combien la Ministre a-t-elle approuvé de licences d’importation supplémentaires par catégorie; b) pour chaque licence d’importation, quels sont les détails concernant (i) la quantité en tonnes, (ii) qui a obtenu la permission, (iii) le nom du ou des pays exportateurs, (iv) la valeur marchande en dollars canadiens, (v) la durée, (vi) la période couverte, (vii) la date d’expiration, (viii) la date de la demande, (ix) la date d’autorisation, (x) les dates auxquelles les produits importés sont entrés au Canada, (xi) les utilisateurs finaux des produits importés?

Q-808² — January 26, 2017 — — With regard to the Trans Mountain Pipeline Expansion Project: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with stakeholders, including the (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number; (c) what is the content of any information provided to the Prime Minister by (i) the Department of Natural Resources, (ii) the Department of Environment and Climate Change, (iii) the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) the Department of Finance, (v) the Department of Indigenous and Northern Affairs, (vi) the Department of Justice, (vii) the Department of Transport, (viii) the Department of Finance; (d) what is the content of any information provided to the Minister of Natural Resources and his parliamentary secretary by the Department of Natural Resources; (e) what is the content of any information provided to the Minister of Justice and her parliamentary secretaries by the Department of Justice; and (f) what is the content of any information regarding the Trans Mountain Pipeline Expansion Project provided to the Minister of Environment and her parliamentary secretary by the Department of Environment and Climate Change?

Q-808² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : a) quels sont les détails de toutes les consultations ou réunions ayant été tenues avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou de toute correspondance relatives aux réunions indiquées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu de toute information présentée au premier ministre par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires autochtones et du Nord, (vi) le ministère de la Justice, (vii) le ministère des Transports, (viii) le ministère des Finances; d) quel est le contenu de toute information présentée au ministre des Ressources naturelles et à sa secrétaire parlementaire par le ministère des Ressources naturelles; e) quel est le contenu de toute information présentée à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par le ministère de la Justice; f) quel est le contenu de toute information sur le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain présentée à la ministre de l’Environnement et à son secrétaire parlementaire par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique?

Q-809² — January 26, 2017 — — With regard to the Trans Mountain Pipeline Expansion Project: what are the details of all the consultations with First Nations, broken down by date, location, name and title of the First Nations, groups, or individuals consulted, conducted by (i) the Prime Minister, (ii) the Minister of Indigenous Affairs and the Department of Indigenous and Northern Affairs, (iii) the Minister of Natural Resources and the Department of Natural Resources, (iv) the Minister of Justice and Department of Justice?

Q-809² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : quels sont les détails de toutes les consultations avec les Premières Nations, ventilées par la date, le lieu, le nom et titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés, menées par (i) le premier ministre, (ii) la ministre des Affaires autochtones et le ministère des Affaires autochtone et du Nord, (iii) le ministre des Ressources naturelles et le ministère des Ressources naturelles, (iv) la ministre de la Justice et le ministère de la Justice?

Q-810² — January 26, 2017 — — With regard to the government’s Ottawa Hospital Site Review, which concluded with a National Capital Commission recommendation to the Minister of Canadian Heritage on November 24, 2016: (a) when did the Environment Minister decide that she would order this review; (b) when did the Environment Minister ask that the Heritage Minister take over this review; (c) did the government estimate the cost of delaying the construction of the new hospital by at least a year, and if so, what were the costs; (d) what was the total cost of the review as of November 24, 2016, broken down by (i) employees’ salaries, (ii) contractors, (iii) consultants, (iv) land use surveys or studies, (v) other expenses incurred; (e) what will be the total cost of this review, broken down by (i) employees’ salaries, (ii) contractors, (iii) consultants, (iv) land use surveys or studies, (v) other expenses; (f) what are the precise boundaries of the property to be leased to the Ottawa Hospital, known as the Sir John Carling Site or site #11 by the National Capital Commission; (g) what price does the government plan to charge the Ottawa Hospital as rent for the Sir John Carling Site, known as site #11 by the National Capital Commission; (h) how much payment in lieu of taxes does the federal government pay the City of Ottawa for the Sir John Carling Site, known as site #11 by the National Capital Commission; and (i) what will be the costs of preparing the site for the Ottawa Hospital to be built, and which level of government or organization will pay for them?

Q-810² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne l’examen des emplacements potentiels de l’Hôpital d’Ottawa par le gouvernement, qui s’est conclu par une recommandation de la Commission de la capitale nationale à la ministre du Patrimoine canadien le 24 novembre 2016 : a) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle décidé d’ordonner cet examen; b) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle demandé à la ministre du Patrimoine canadien de prendre en charge cet examen; c) le gouvernement a-t-il évalué ce qu’il en coûte de retarder d’au moins un an la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont ces coûts; d) quel était le coût total de l’examen en date du 24 novembre 2016, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts-conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais engagés; e) quel sera le coût total de l’examen, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais; f) quelles sont les limites précises de la propriété qui sera louée à l’Hôpital d’Ottawa, appelée site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, ou site 11 par la Commission de la capitale nationale; g) combien le gouvernement prévoit-il demander à l’Hôpital d’Ottawa pour la location du site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; h) combien le gouvernement fédéral verse-t-il à la Ville d’Ottawa en remplacement d’impôts pour le site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; i) combien coûtera la préparation de l’emplacement en vue de la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisme assumera ces coûts?

Q-811² — January 26, 2017 — — With regard to the government’s transfer of land to the Ottawa Hospital for the future site of the Civic Campus, known as the Sir John Carling Site or site #11 by the National Capital Commission: (a) what analysis did the departments of Public Services and Procurement Canada (formerly Public Works and Government Services Canada), Agriculture and Agri-Food Canada, the National Capital Commission, and Canadian Heritage, conduct at each of the 12 sites; (b) what did the National Capital Commission estimate the total land preparation costs of each of the 12 sites would be; (c) what concerns did the National Capital Commission raise regarding potential contamination of each of the 12 sites; (d) what are the boundaries of the Sir John Carling Site which will be leased to the Ottawa Hospital; (e) are the metal piles that were used for the foundation of the former Sir John Carling Building still present at the site; (f) if the answer to (e) is affirmative, will they have to be removed in order to accommodate the new Ottawa Hospital; (g) if the answer to (f) is affirmative, what will be the cost of removing the piles; (h) if the answer to (f) is negative, what is the government’s plan to accommodate the new Ottawa Hospital around the existing piles; (i) what is the estimated cost of preparing the site for the Ottawa Hospital to be built, and which level of government or organization will pay for them; (j) what contamination currently exists at the Sir John Carling Site, and how will it be mitigated or removed prior to the hospital’s construction; (k) what is the estimated cost of remediating any contamination, and which level of government or organization will pay for this; and (l) does the government foresee any other factors specific to the Sir John Carling Site that would increase costs or delay construction of the new hospital, and if so, what are they?

Q-811² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne le transfert de terrain par le gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur site du campus Civic, le site Sir-John-Carling, ou site 11, pour la Commission de la capitale nationale : a) quelles analyses le ministère des Services publics et Approvisionnements Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien ont-ils menées à chacun des 12 sites; b) à combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle évalué les coûts totaux de préparation du terrain de chacun des 12 sites; c) quelles inquiétudes la Commission de la capitale nationale a-t-elle soulevées en ce qui concerne les risques de contamination de chacun des 12 sites; d) quelles sont les limites du site Sir-John-Carling, qui sera loué à l’Hôpital d’Ottawa; e) les pieux de métal utilisés pour les fondations de l’ancien édifice Sir-John-Carling sont-ils toujours présents sur les lieux; f) si la réponse à la question e) est affirmative, faudra-t-il les enlever avant la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa; g) si la réponse à f) est affirmative, combien coûtera l’enlèvement des pieux; h) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement a-t-il l’intention de faciliter la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa en tenant compte des pieux qui se trouvent sur le site; i) quel est le coût estimé de la préparation du site pour la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; j) quel niveau de contamination existe actuellement au site Sir-John-Carling, et comment celle-ci sera-t-elle atténuée ou supprimée avant la construction de l’hôpital; k) quel est le coût estimé de nettoyage de la contamination, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; l) le gouvernement prévoit-il que d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling pourraient faire augmenter les coûts ou retarder la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, lesquels?

Q-812² — January 26, 2017 — — With regard to the government’s response to Q-575: (a) did the Office for the Coordination of Parliamentary Returns (OCPR) at the Privy Council Office (PCO) assign part (b) of Q-575 regarding analysis conducted by Employment and Social Development Canada (ESDC) to the Minister of Employment, Workforce Development and Labour; (b) if the answer to (a) is affirmative, why was a response not provided by the Minister; (c) if the answer to (a) is negative, (i) why was that decision made, (ii) what is the title of the individual who made the decision, (iii) on what date was the decision made; (d) did OCPR assign part (h) of Q-575 regarding analysis conducted by the Department of Finance Canada to the Minister of Finance; (e) if the answer to (d) is affirmative, why was a response not provided by the Minister; (f) if the answer to (d) is negative, (i) why was that decision made, (ii) what is the title of the individual who made the decision, (iii) on what date was the decision made; (g) if the answers to either (a) or (d) are negative, did any official from either ESDC or the Department of Finance Canada contact or email PCO regarding the non-assignment to their department and, if so, what are the details of these communications; (h) did anyone from either the Prime Minister’s Office or the Office of the Leader of the Government in the House of Commons provide any advice or instruction to the PCO regarding the decision to have the response to Q-575 only come from Environment and Climate Change Canada and, if so, what are the specific details of these communications including the titles of the individuals who provided the advice or instruction and what specific advice or instructions were given; and (i) did anyone at Environment and Climate Change Canada question the PCO decision to only have Environment and Climate Change Canada provide a response?

Q-812² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 : a) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il remis la partie b) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi la Ministre n’a-t-elle pas répondu; c) si la réponse en a) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; d) le BCDP a-t-il remis la partie h) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par le ministère des Finances au ministre des Finances; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi le Ministre n’a-t-il pas répondu; f) si la réponse en d) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; g) si la réponse en a) ou d) est non, est-ce qu’un représentant d’EDSC ou du ministère des Finances a contacté, par téléphone ou par courriel, le BCP à propos du fait que la question ne leur a pas été remise et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications; h) est-ce que quelqu’un du Bureau du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a donné des conseils ou des directives au BCP concernant la décision de remettre la responsabilité de répondre à la question Q-575 uniquement à Environnement et Changement climatique Canada et, dans l’affirmative, quels sont les détails précis de ces communications, y compris le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives et quels étaient les conseils et les directives en question; i) à Environnement et Changement climatique Canada, a-t-on remis en question la décision du BCP de demander uniquement à Environnement et Changement climatique Canada de répondre à la question?


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