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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 173

Tuesday, May 9, 2017

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 173

Le mardi 9 mai 2017

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-10412 — May 8, 2017 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With respect to the Enhancing RCMP Accountability Act (S.C. 2013, c. 18) and the Treasury Board’s authority to deem civilian members of the RCMP to be public service employees appointed under the Public Service Employment Act: (a) what is the breakdown and status of civilian units including the Current Civilian Member classification group, and the Public Service classification group, identifying for each (i) whether they are deemed, (ii) the deeming date, (iii) the assigned union local, (iv) the Collective Agreement; (b) by what process is the deeming and classification happening and, in each case, (i) have civilian members been consulted in said process, (ii) what and who is involved in the decision of classification, (iii) what and who is involved of the assignment of union; and (c) what does government plan to do regarding discrepancies before and after deeming of civilian members’ (i) salaries, (ii) benefits, (ii) other items in the CBA? Q-10412 — 8 mai 2017 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (L.C. 2013, ch. 18) et le pouvoir du Conseil du Trésor de considérer les membres civils de la GRC comme des fonctionnaires nommés aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : a) quel est le détail et le statut des unités civiles, y compris le groupe de classification de membre civil actuel et le groupe de classification de la fonction publique, en indiquant pour chacune (i) si elle est considérée, (ii) la date de considération, (iii) la section locale attribuée, (iv) la convention collective; b) quel processus régit la considération et la classification et, dans chaque cas, (i) des membres civils ont-ils été consultés au cours dudit processus, (ii) que comporte la décision de classification et qui y participe, (iii) que comporte l’attribution de la section locale et qui y participe; c) qu’entend faire le gouvernement relativement aux écarts avant et après la considération des membres civils en ce qui concerne leurs (i) salaires, (ii) avantages sociaux, (ii) autres éléments de l’analyse coût-avantage?
Q-10422 — May 8, 2017 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With respect to funding of the Department of Immigration, Refugees and Citizenship for the Language Training Sub-Sub-Program (currently 3.1.1.1 in Departmental Performance E-tables - Sub-Programs): (a) for 2015, 2016, and 2017, broken down by year, what is or was the budget; (b) for 2015, 2016, and 2017, broken down by year and province, what is or was the budget for level 1 and level 2 for each province, broken down by level; (c) how are decisions made to change funding for the different levels of training; and (d) what was the rationale to removing funding from level 2 training to organizations in Manitoba? Q-10422 — 8 mai 2017 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le financement pour le sous-sous-programme de formation linguistique du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (3.1.1.1 des tableaux électroniques du PM – sous-programmes) : a) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année, quel est ou était le budget; b) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année et province, quel est ou était le budget pour le niveau 1 et le niveau 2 pour chaque province, ventilé par niveau; c) comment sont prises les décisions quant au changement du financement pour les divers niveaux en matière de formation; d) quels ont été les motifs de la suppression du financement de la formation de niveau 2 pour les organismes au Manitoba?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-277 — March 23, 2017 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — Consideration at report stage of Bill C-277, An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada, as reported by the Standing Committee on Health with amendments. C-277 — 23 mars 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Committee Report — presented on Thursday, March 23, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-179. Rapport du Comité — présenté le jeudi 23 mars 2017, document parlementaire no 8510-421-179.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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