Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 229 Friday, November 3, 2017 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 229 Le vendredi 3 novembre 2017 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-13132 — November 2, 2017 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to the statement by the Prime Minister in the House of Commons on November 1, 2017, that “We are investing $5 billion to ensure mental health supports for over 500,000 Canadians under the age of 25”: (a) what is the detailed breakdown of the $5 billion investment, including (i) amount, (ii) recipient, (iii) program title, (iv) program description, (v) date of expenditure, (vi) fund from which expenditure was made; and (b) what is the total of all expenditures in (a)? | Q-13132 — 2 novembre 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre des communes le 1er novembre 2017, selon laquelle « [n]ous avons consenti des investissements à hauteur de cinq milliards de dollars en vue d’assurer des services de soutien en santé mentale à plus de 500 000 Canadiens âgés de moins de 25 ans » : a) quelle est la ventilation détaillée de l'investissement de cinq milliards de dollars, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) le titre du programme, (iv) la description du programme, (v) la date de la dépense, (vi) le fonds d’où l’argent a été tiré; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)? |
| Q-13142 — November 2, 2017 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons on November 2, 2017, that “Never before in the history of Canada have we seen a redistribution of Canada's wealth to the middle class and those aspiring to become a part of it”: does the government consider this statement to be accurate and, if so, what specific information does the government have to back up this statement? | Q-13142 — 2 novembre 2017 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 2 novembre 2017, selon laquelle « [j]amais auparavant dans l’histoire du Canada nous avons constaté une redistribution de la richesse du pays à la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie » : le gouvernement considère-t-il que cette affirmation est exacte et, le cas échéant, quels renseignements précis détient-il pour l’appuyer? |
| Q-13152 — November 2, 2017 — Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — With regard to Chart 2.1 on Page 27 of the Fall Economic Statement 2017 and specifically the chart titled “Nearly 300,000 Children Lifted Out of Poverty”: (a) what income level was used as the poverty line for the chart; (b) if the income level used in (a) differentiates between regions, what are the various income poverty lines used for the chart, broken down by region; (c) does the government consider families who’s income is slightly higher than the poverty line to be “middle-class”; (d) is there a classification for income levels which is between “poverty” and “middle-class” and, if so, what is that classification known as and what is the associated income level; (e) of the “nearly 300,000”, what is the breakdown by (i) province, (ii) municipality; (f) as of what date are the figures referred to in (e) representative of; (g) what was the start date to which the figures in (e) were compared to in order to make the 300,000 claim; and (h) what is the government’s definition of poverty and what official measure is used to track it? | Q-13152 — 2 novembre 2017 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne le graphique 2.1 à la page 29 de l’Énoncé économique de l’automne 2017 et en particulier le graphique intitulé « Près de 300 000 enfants sortis de la pauvreté » : a) quel a été le niveau de revenu utilisé comme seuil de la pauvreté pour le graphique; b) si le niveau de revenu utilisé en a) diffère entre les régions, quels ont été les divers seuils de pauvreté utilisés pour le graphique, ventilés par région; c) est-ce que le gouvernement considère que les familles dont le revenu est légèrement supérieur au seuil de pauvreté font partie de la « classe moyenne »; d) existe-t-il une classification pour les niveaux de revenu se situant entre « la pauvreté » et « la classe moyenne » et, dans l’affirmative, comment se nomme cette classification et quel est le niveau de revenu y afférant; e) des « près de 300 000 enfants », quelle est la ventilation par (i) province, (ii) municipalité; f) de quelle date les chiffres mentionnés en e) sont-ils représentatifs; g) à partir de quelle date les chiffres mentionnés en e) ont-ils été comparés pour faire cette affirmation de 300 000 enfants; h) comment le gouvernement définit-il la pauvreté et quelle est la mesure officielle utilisée pour en assurer le suivi? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-325 — September 25, 2017 — Resuming consideration of the motion of Ms. Blaney (North Island—Powell River), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That Bill C-325, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-325 — 25 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — December 12, 2016 | M. Johns (Courtenay—Alberni) — 12 décembre 2016 |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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