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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 341

Wednesday, October 24, 2018

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 341

Le mercredi 24 octobre 2018

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-20112 — October 23, 2018 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the government’s Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) tax incentive program, broken down by each of the last three fiscal years: (a) what is the number of businesses which applied for tax incentives under the program; (b) what is the average time between the receipt of an application and a decision; (c) what is the average time between the receipt of an application and the funding actually being delivered to the business; (d) what is the number of applicants who have received notice of an audit under the program; (e) what is the average length of time between the notice of an audit and the applicant being audited actually receiving funding under the program; and (f) does the government pay the applicant interest in the case that an audit delays payment or does the government simply put the interest towards general revenue? Q-20112 — 23 octobre 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ventilé par chacun des trois derniers exercices : a) combien d’entreprises ont réclamé des encouragements fiscaux du Programme; b) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la prise d’une décision; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et le versement du financement à l’entreprise; d) combien de demandeurs ont reçu un avis d’audit dans le cadre du Programme; e) combien de temps s’écoule en moyenne entre l’audit d’une entreprise et le versement du financement à l’entreprise auditée dans le cadre du Programme; f) le gouvernement verse-t-il des intérêts au demandeur si l’audit retarde le versement ou les verse-t-il simplement au Trésor?
Q-20122 — October 23, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to meetings between the RCMP and ministers, exempt staff members, or other government employees in relation to leaks of Cabinet confidences: what are the details of all such meetings, including (i) name and title of minister, exempt staff member or other government employee, (ii) location, (iii) date, (iv) subject matter discussed? Q-20122 — 23 octobre 2018 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne les réunions entre la GRC et les ministres, les employés exonérés ou d’autres employés du gouvernement à l’égard des fuites de documents confidentiels du Cabinet : quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris (i) le nom et le titre du ministre, des employés exonérés ou des autres employés du gouvernement, (ii) l’emplacement, (ii) la date, (iv) le sujet traité?
Q-20132 — October 23, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the government’s response to Q-1503 where it indicated that it was aware of six incidents of leaked information, but that only one individual had been under investigation for leaking information: broken down by each of the five instances where information was leaked but an investigation did not take place or no one was placed under investigation, what is the rationale for not pursuing an investigation into each of the instances? Q-20132 — 23 octobre 2018 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne la question Q-1503, à laquelle le gouvernement a répondu qu’il était au courant de six cas de fuites de renseignements, mais qu’une seule personne avait fait l’objet d’une enquête à cet égard : ventilé par chacun des cinq autres cas où il y a eu une fuite de renseignements mais aucune enquête n'a eu lieu sur l'incident ou sur une personne, sur quoi s’est-on appuyé pour renoncer à la tenue d’une enquête sur chaque cas?
Q-20142 — October 23, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to instructions or directives provided by the Office of the Prime Minister to the Privy Council Office (PCO) since November 4, 2015: what instructions or directives were given to PCO in relation to the release of documents as requested by lawyers in the Mark Norman case, or in relation to the alleged leak of information from a November 2015 Cabinet committee meeting, and on what date was each instruction or directive given? Q-20142 — 23 octobre 2018 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne les instructions ou les directives données par le Cabinet du premier ministre au Bureau du Conseil privé (BCP) depuis le 4 novembre 2015 : quelles instructions ou directives ont été données au BCP concernant la remise de documents exigés par les avocats dans l’affaire Mark Norman, ou relativement à la présumée fuite d’information d’une réunion du comité du Cabinet en novembre 2015, et à quelle date ces instructions ou directives ont-elles été données?
Q-20152 — October 23, 2018 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — With regard to the number of individuals placed under a lifetime non-disclosure or gag order since November 4, 2015, and broken down by department and agency: (a) what is the total number of (i) government employees, (ii) contractors, vendors or their employees, (iii) others, who are under such an order; and (b) what is the number of individuals who have been found to violate such an order since November 4, 2015? Q-20152 — 23 octobre 2018 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne le nombre de personnes visées par une ordonnance de non divulgation ou imposant le secret à vie depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère et organisme : a) quel est le nombre total (i) d’employés du gouvernement, (ii) d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de leurs employés, (iii) d’autres personnes qui sont visées par une telle ordonnance; b) combien de personnes ont été reconnues coupables d’avoir violé une telle ordonnance depuis le 4 novembre 2015?
Q-20162 — October 23, 2018 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — With regard to requests made to government ministers: (a) did any minister, including the Prime Minister, ever receive a request, including via email, text message, written, or oral communication, from members of the Irving family, or representatives of the Irving Group of Companies, that an investigation take place, or that charges be laid, in relation to the November 2015 alleged leak of information from a Cabinet committee meeting; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of all such requests, including (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) form (email, text, etc.), (v) summary or nature of request? Q-20162 — 23 octobre 2018 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les demandes adressées aux ministres : a) est-ce qu’un ministre, y compris le premier ministre, a reçu une demande, que ce soit par courriel, par message texte, par écrit ou de vive voix, de la part de membres de la famille Irving ou de représentants du groupe commercial Irving, pour que soit menée une enquête, ou que des accusations soient portées, relativement à l’allégation concernant la fuite d’information d’une réunion du Cabinet en novembre 2015; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chacune des demandes de cette nature, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) la forme (courriel, message texte, etc.), (v) le résumé ou la teneur de la demande?
Q-20172 — October 23, 2018 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — With regard to the meetings which took place at the Halifax Security Forum, in November 2015, involving ministers and representatives from the Irving Group of Companies: what are the details of all such meetings, including (i) date, (ii) attendees, (iii) whether attendees were in person, or connected via teleconference, (iv) topics discussed? Q-20172 — 23 octobre 2018 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les réunions qui ont eu lieu au Forum d'Halifax sur la sécurité internationale, en novembre 2015, auxquelles ont pris part des ministres et des représentants du groupe Irving : quels sont les détails de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nombre de participants, (iii) la participation en personne ou par téléconférence, (iv) les sujets abordés?
Q-20182 — October 23, 2018 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to government expenditures on sporting event tickets since December 1, 2017: what was the (i) date, (ii) location, (iii) ticket cost, (iv) title of persons using the tickets, (v) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity? Q-20182 — 23 octobre 2018 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1er décembre 2017 : quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?
Q-20192 — October 23, 2018 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the terms used in Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act: (a) what is the government’s definition of “meaningful human contact” and what are examples of contacts that would or would not satisfy the Bill's requirements related to that term; and (b) what is the government’s definition of “leisure time” and what would be examples of activities that would or would not satisfy the Bill's requirements related to that term? Q-20192 — 23 octobre 2018 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la terminologie utilisée dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : a) quelle est la définition de « contact humain réel » selon le gouvernement, et quels sont des exemples de contacts répondant ou ne répondant pas au critère du projet de loi pour ce terme; b) quelle est la définition de « temps de loisir » selon le gouvernement, et quels seraient des exemples d’activités répondant ou non au critère du temps pour ce terme?
Q-20202 — October 23, 2018 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to changes or concessions made by the government to supply management in the United States—Mexico—Canada Agreement (USMCA): (a) what are the details of any studies the government has conducted on the impact of the changes to supply management in the USMCA, including the findings to any such studies; and (b) what projections does the government have on the impact of the supply management changes in the USMCA to each of the supply managed industries? Q-20202 — 23 octobre 2018 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les concessions ou les changements faits par le gouvernement relativement à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada (AEUMC) : a) quels sont les détails des études menées par le gouvernement sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC, y compris les conclusions de ces études; b) quelles sont les prévisions dont dispose le gouvernement quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC pour chacune des industries soumises à la gestion de l’offre?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-202 — October 23, 2018 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — That, in the opinion of the House, the government should implement an environmental program recognizing the contribution of its beneficiaries to society in addressing river pollution that would include providing financial compensation to farmers or waterfront property owners who set up buffer zones along the shoreline to protect the environment that go above and beyond the current regulations and that would cover at least the set-up costs, maintenance costs and the loss of arable land within at least three metres of the top of the embankment, but that could exceed three metres based on the protection needs identified by recognized professionals. M-202 — 23 octobre 2018 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre un programme environnemental reconnaissant la contribution de ses bénéficiaires à la société pour contrer la pollution des rivières qui consisterait, entre autres, en une compensation financière versée aux producteurs agricoles ou aux propriétaires riverains pour des aménagements des bandes riveraines des cours d'eau destinés à la protection de l'environnement qui dépassent les exigences de la réglementation actuelle et qui couvrirait au minimum les coûts d'implantation, d'entretien et de perte d'espace cultivable sur une largeur minimale de trois mètres en haut de talus mais qui pourrait toutefois excéder trois mètres en fonction des besoins de protection identifiés par des professionnels reconnus.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-161 — May 7, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Long (Saint John—Rothesay), seconded by Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study of the Record Suspension Program to: (a) examine the impact of a record suspension to help those with a criminal record reintegrate into society; (b) examine the impact of criminal record suspension fees and additional costs associated with the application process on low-income applicants; (c) identify appropriate changes to fees and service standards for record suspensions; (d) identify improvements to better support applicants for a criminal record suspension; and that the Committee present its final report and recommendations to the House within nine months of the adoption of this motion. M-161 — 7 mai 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — April 25, 2018 Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 25 avril 2018
Mr. Picard (Montarville) — April 30, 2018 M. Picard (Montarville) — 30 avril 2018
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 7, 2018 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 7 mai 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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