Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 10 décembre 2018 (No 368)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| M-163 — December 6, 2018 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), — That the House: (a) recognize that Canada has a rich tradition of peacekeeping, peace-making and peacebuilding; (b) recognize that Canada is a world leader in the promotion of human rights and peace, having crafted the wording of the United Nations Declaration of Human Rights, envisioned the creation of the United Nations Department of Peacekeeping Operations, championed the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (the “Ottawa Treaty”) and initiated and led on the Responsibility to Protect doctrine; (c) recognize that the government drafted Article 2 of the North Atlantic Treaty, which calls on member states of the North Atlantic Treaty Organization to contribute to the further development of peaceful international relations, including by seeking to eliminate conflict and promoting conditions of stability and well-being; (d) recognize that harmful practices and social norms, including among women, that uphold gender hierarchies and other intersecting forms of marginalization and exclusion or condone violence are often exacerbated during conflict and that women and men must be equally committed to changing attitudes, behaviours, and roles to support gender equality; (e) acknowledge that overcoming insecurity and achieving sustainable peace are daily concerns for these communities and that women and girls suffer disproportionately in these conflict settings but remain almost entirely excluded from the processes that build peace; (f) recall resolutions adopted by the UN Security Council, notably Resolution 1325 (2000), which reaffirm the important and consequential role in women’s engagement in preventing and resolving conflicts, in peace operations, in humanitarian response, in post-conflict reconstruction, and in counter-terrorism, and countering violent extremism; (g) acknowledge Canada’s own challenges, including gender-based violence and underlying gender inequality and work to develop a framework to implement the Women, Peace and Security agenda domestically; and (h) reaffirm Canada’s commitment to build on our recognized accomplishments and enhance our leadership role in advancing the cause of peace domestically and throughout the world by calling on the government to develop a plan to appoint a Women, Peace and Security Ambassador to: (i) promote research and studies relating to root causes of and preconditions leading to violent conflict and to conflict resolution and prevention, for respect for women’s and girls’ human rights and to conditions conducive to peace, (ii) support the implementation of education, training and counselling in non-violent conflict resolution, (iii) initiate, recommend, coordinate, implement, and promote national policies, projects and programs relating to the reduction and prevention of conflict and empowerment of women and girls and the development and maintenance of conditions conducive to peace, (iv) encourage the development and implementation of gender and peace-based initiatives by governmental and non-governmental entities including engaging with stakeholders, educational institutions and civil society, (v) lead the implementation of the Canadian National Action Plan on Women, Peace and Security, (vi) promote gender equality and the integration of gender perspectives into peacebuilding and peacekeeping, (vii) review and assess the Departments' yearly Action Plan reporting. | M-163 — 6 décembre 2018 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Canada a une riche tradition en matière de maintien, de rétablissement et de consolidation de la paix; b) reconnaisse que le Canada est un chef de file mondial pour ce qui est de la promotion des droits de la personne et de la paix, ayant contribué à la rédaction de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies, prévu la création du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, été le champion de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (« traité d’Ottawa ») et mis de l’avant et dirigé la doctrine de la responsabilité de protéger; c) reconnaisse que le gouvernement a rédigé l’article 2 du Traité de l’Atlantique Nord, qui demande aux États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord de contribuer au développement de relations internationales pacifiques, notamment en s’efforçant d’éliminer les conflits et de promouvoir des conditions propres à assurer la stabilité et le bien-être; d) reconnaisse que les pratiques et normes sociétales néfastes, notamment parmi les femmes, qui ont pour effet de protéger les hiérarchies fondées sur le sexe et d’autres formes concomitantes de marginalisation et d’exclusion ou encore de cautionner la violence sont souvent exacerbées en période de conflits et que les femmes et les hommes doivent être tout aussi déterminés à changer les attitudes, les comportements et les rôles afin d’encourager l’égalité entre les sexes; e) reconnaisse que combattre l’insécurité et arriver à une paix durable est une lutte de tous les instants pour ces communautés et que les femmes et les filles souffrent plus que les autres dans les situations de conflits, mais sont presque totalement exclues des processus de consolidation de la paix; f) rappelle les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, en particulier la Résolution 1325 (2000), qui réaffirme le rôle important de la participation des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, les missions de paix, les interventions humanitaires, la reconstruction après conflit, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’extrémisme violent; g) reconnaisse les problèmes que vit le Canada, y compris la violence sexiste et l’inégalité des sexes sous-jacente, et s’efforce d’élaborer un cadre de mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité au pays; h) réitère l’engagement du Canada à prendre appui sur nos réalisations marquantes et à améliorer notre rôle de leadership dans la promotion de la paix au pays et partout dans le monde en demandant au gouvernement de mettre en place un plan visant à nommer un ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité ayant pour rôle : (i) de promouvoir la recherche et les études sur les causes profondes des conflits violents et les conditions préalables à la résolution et la prévention de ces conflits, en vue de faire respecter les droits de la personne des femmes et des filles et de créer des conditions propices à la paix, (ii) d’appuyer la mise en œuvre d’activités d’éducation, de formation et de prestation de conseils sur la résolution pacifique des conflits, (iii) de lancer, de recommander, de coordonner, de mettre en œuvre et de promouvoir des politiques, des projets et des programmes nationaux portant sur la réduction et la prévention des conflits et sur l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que sur la mise en place et le maintien de conditions propices à la paix, (iv) d’encourager l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives axées sur l’égalité entre les sexes et la paix par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment la mobilisation des intervenants, des établissements d’enseignement et de la société civile, (v) de diriger la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, (vi) de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans le cadre des activités de consolidation et de maintien de la paix, (vii) d’examiner et d’évaluer les plans d’action annuels des ministères. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 24, 2018 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 avril 2018 |
| Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean) — April 25, 2018 | Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) — 25 avril 2018 |
| Mr. Levitt (York Centre) — April 27, 2018 | M. Levitt (York-Centre) — 27 avril 2018 |
| Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — April 30, 2018 | Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 30 avril 2018 |
| Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby) — May 2, 2018 | Mme Caesar-Chavannes (Whitby) — 2 mai 2018 |
| Ms. Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — May 10, 2018 | Mme Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 10 mai 2018 |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — June 13, 2018 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 13 juin 2018 |
| Recorded division — deferred until Wednesday, December 12, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| S-240 — November 20, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. | S-240 — 20 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. | Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. | Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
| No. 2 | No 2 |
| M-206 — October 29, 2018 — Mr. Peterson (Newmarket—Aurora) — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on the level of fitness and physical activity of youth in Canada and provide recommendations and report on: (a) strategies to increase the level of fitness and physical activity for youth; (b) the economic, social, cultural, and physical and mental health benefits associated with increased fitness and physical activity among youth; (c) the impact of increased fitness and physical activity in relation to anti-bullying; and (d) that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than June 2019. | M-206 — 29 octobre 2018 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la condition physique et le niveau d’activité physique des jeunes au Canada et qu’il formule des recommandations et fasse rapport sur : a) les stratégies pour améliorer la condition physique et le niveau d’activité physique des jeunes; b) les bienfaits économiques, sociaux, culturels et les bienfaits pour la santé physique et mentale d’une condition physique améliorée et d’une activité physique accrue chez les jeunes; c) les répercussions d’une condition physique améliorée et d’une activité physique accrue en ce qui a trait à la lutte contre l’intimidation; d) que le Comité fasse rapport de ses constatations et ses recommandations à la Chambre au plus tard en juin 2019. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 30, 2018 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 30 octobre 2018 |
| Ms. Ratansi (Don Valley East) — October 31, 2018 | Mme Ratansi (Don Valley-Est) — 31 octobre 2018 |
| Mr. Grewal (Brampton East) — November 1, 2018 | M. Grewal (Brampton-Est) — 1er novembre 2018 |
| Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — November 26, 2018 | Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 26 novembre 2018 |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — November 28, 2018 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| Mr. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River) — December 6, 2018 | M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River) — 6 décembre 2018 |
| No. 3 | No 3 |
| M-203 — October 29, 2018 — Mrs. Wong (Richmond Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the disproportionate effect of fraud activities against the seniors community across Canada; (b) coordinate a national response to fraud activities to ensure that seniors and other vulnerable groups have the resources they need to understand the signs of fraud; (c) establish tangible recourses for victims of fraud; and (d) work with local law enforcement agencies and the Canada Revenue Agency to introduce legislation to combat fraudulent attacks targeting vulnerable seniors. | M-203 — 29 octobre 2018 — Mme Wong (Richmond-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada; b) coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; c) instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; d) travailler de concert avec les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. McCauley (Edmonton West) — December 3, 2018 | M. McCauley (Edmonton-Ouest) — 3 décembre 2018 |
| No. 4 | No 4 |
| M-207 — October 31, 2018 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — That, in the opinion of the House, in recognition of the sacrifices made by Canadians in the liberation of the Netherlands, as well as the contributions made to Canada by those of Dutch heritage, the government should recognize every May 5 as Dutch Heritage Day to honour this unique bond. | M-207 — 31 octobre 2018 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — Que, de l’avis de la Chambre, en reconnaissance des sacrifices faits par les Canadiens dans la libération des Pays-Bas et des contributions faites au Canada par les descendants néerlandais, le gouvernement devrait consacrer le 5 mai de chaque année la Journée du patrimoine néerlandais pour souligner ce lien unique. |
| No. 5 | No 5 |
| C-419 — October 31, 2018 — Ms. Harder (Lethbridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-419, An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards). | C-419 — 31 octobre 2018 — Mme Harder (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit). |
| No. 6 | No 6 |
| C-420 — November 1, 2018 — Mr. Marcil (Mirabel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-420, An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act. | C-420 — 1er novembre 2018 — M. Marcil (Mirabel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. |
| No. 7 | No 7 |
| C-278 — May 30, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-278, An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations). | C-278 — 30 mai 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration). |
| No. 8 | No 8 |
| S-203 — November 29, 2018 — On or after Friday, December 14, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Choquette (Drummond), — That Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. | S-203 — 29 novembre 2018 — À compter du vendredi 14 décembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Choquette (Drummond), — Que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — October 30, 2018 | Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 30 octobre 2018 |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — November 22, 2018 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 novembre 2018 |
| Mr. Amos (Pontiac), Ms. Pauzé (Repentigny) and Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — November 28, 2018 | M. Amos (Pontiac), Mme Pauzé (Repentigny) et M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — 28 novembre 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| M-174 — April 12, 2018 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That, in the opinion of the House the government should: (a) establish a national suicide prevention action plan, including among its provisions (i) commitment to the actions and resources required to establish culturally appropriate community-based suicide prevention programs as articulated by representative organizations of the Inuit, First Nations, and Métis peoples, (ii) establishment of national guidelines for best practices in suicide prevention based on evidence of effectiveness in a Canadian context, (iii) the creation of a national public health monitoring program for the prevention of suicide and identification of groups at elevated risk, (iv) creation of programs to identify, and to attempt to fill, gaps in knowledge relating to suicide and its prevention, including timely and accurate statistical data, (v) development of tools to promote responsible and safe reporting of suicide and its prevention by media, (vi) establishment of national standards for the training of persons engaged in suicide prevention, whose contact with potentially vulnerable populations provides an opportunity to identify at-risk individuals and direct them to appropriate assessment and treatment, (vii) creation of a national online hub providing essential information and guides to accessing services, in English, French, selected Indigenous languages, and other languages spoken widely in Canada for suicidal individuals, their families and friends, people bereaved by a loved one’s suicide, workplaces and other stakeholders concerned with suicide prevention, (viii) conducting within 18 months comprehensive analyses of high-risk groups of people, and the risk factors specific to each such group, the degree to which child sexual abuse and other forms of childhood abuse and neglect have an impact on suicidal behaviour, the barriers to Canadians accessing appropriate and adequate health, wellness and recovery services, including substance use, addiction and bereavement services, the funding arrangements required to provide the treatment, education, professional training and other supports required to prevent suicide and assist those bereaved by a loved one’s suicide, the use of culturally appropriate suicide prevention activities and best practices, the role that social media plays with respect to suicide and suicide prevention, means to reduce stigma associated with being a consumer of mental health, bereavement and other associated services, and ways in which society can reduce access to means and methods for people to harm themselves; and (b) report to Parliament annually on preparations for and implementation of the national action plan for suicide prevention, including data on progress over the previous year, and a comprehensive statistical overview of suicide in Canada for the same year. | M-174 — 12 avril 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un plan d’action national pour la prévention du suicide, qui comprendrait (i) un engagement envers les mesures et les ressources nécessaires pour établir des programmes de prévention du suicide adaptés à la culture locale, comme l’ont expliqué les organisations représentant les Inuits, les Premières Nations et les Métis, (ii) l’établissement de directives nationales pour les meilleures pratiques de prévention du suicide en fonction de preuves d’efficacité dans le contexte canadien, (iii) la création d’un programme national de surveillance de la santé publique pour la prévention du suicide et l’identification des groupes les plus vulnérables, (iv) la création de programmes pour déceler, et tenter de combler, les lacunes dans les connaissances sur le suicide et sa prévention, notamment des données statistiques exactes et à jour, (v) le développement d’outils pour promouvoir des méthodes responsables et sécuritaires pour les médias de faire des reportages sur le suicide et sa prévention, (vi) l’établissement de normes nationales pour la formation des personnes faisant la prévention du suicide, dont le contact avec des populations potentiellement vulnérables permet d’identifier les personnes à risque et de les diriger vers une évaluation et un traitement adéquats, (vii) la création d’une plateforme nationale en ligne qui offre de l’information essentielle et des guides d’accès aux services, en anglais, en français, dans certaines langues autochtones et d’autres langues couramment parlées au Canada, pour les personnes suicidaires, leur famille et leurs amis, les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, les milieux de travail et d’autres intervenants qui s’intéressent à la prévention du suicide, (viii) la tenue, dans les 18 premiers mois, d’analyses complètes des groupes à risque élevé et des facteurs de risque propres à chacun de ces groupes, la mesure dans laquelle des agressions sexuelles et d’autres formes de violence et de négligence vécues dans l’enfance ont une incidence sur le comportement suicidaire, les obstacles qui empêchent les Canadiens d’accéder à des services adéquats de santé, de bien-être et de rétablissement, y compris des services en toxicomanie et des services aux personnes endeuillées, les modes de financement nécessaires pour fournir des traitements, de l’information, de la formation professionnelle et d’autres mesures de soutien requises pour prévenir le suicide et aider les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, le recours à des pratiques exemplaires et à des activités de prévention du suicide adaptées à la culture, le rôle que joue les médias dans le suicide et la prévention du suicide, les moyens d’atténuer les préjugés associés au recours à des services de santé mentale, des services pour personnes endeuillées et d’autres services connexes, et les façons pour la société de réduire les moyens et les méthodes dont disposent les gens pour se faire du mal; b) faire rapport au Parlement chaque année sur les préparatifs et la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention du suicide, y compris les données sur les progrès par rapport à l’année précédente, et un aperçu statistique complet du suicide au Canada pour cette même année. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — November 28, 2018 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| No. 10 | No 10 |
| C-266 — May 5, 2016 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-266, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility). | C-266 — 5 mai 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
| No. 11 | No 11 |
| M-170 — October 23, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That, in the opinion of the House, a special committee, chaired by the Speaker of the House, should be established at the beginning of each new Parliament, in order to select all Officers of Parliament. | M-170 — 23 octobre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Ramsey (Essex), — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 12 | No 12 |
| M-201 — October 19, 2018 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of the House, the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities should examine the possibility and practicality of extending the maximum number of weeks of employment insurance sick benefits for those with long term illnesses; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than six months from the adoption of this motion. | M-201 — 19 octobre 2018 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion. |
| No. 13 | No 13 |
| C-331 — December 14, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-331, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights). | C-331 — 14 décembre 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale). |
| No. 14 | No 14 |
| M-208 — November 1, 2018 — Mr. Amos (Pontiac) — That, in the opinion of the House: (a) a reliable and accessible digital infrastructure, from broadband Internet to wireless telecommunications and beyond, is essential and enables Canadians to seize new business opportunities, create jobs and connect with the global economy; (b) a reliable and accessible digital infrastructure, particularly wireless telecommunications infrastructure, plays a critical role in securing the health and safety of Canadians, notably during emergency situations caused by extreme weather events; (c) innovation occurs everywhere, in rural and remote regions just as much as in urban centres, and all Canadians deserve an equal opportunity to succeed in the digital economy as a matter of fundamental fairness; (d) the government should (i) continue in its efforts to support Canadians, especially those in rural regions, in accessing the digital infrastructure they need to innovate, create economic opportunity and maintain public safety, (ii) examine the possibility of enabling further investments in rural digital infrastructure, including by reviewing the terms and conditions of the federal infrastructure program Investing in Canada, to incentivize investments in rural connectivity by the private sector and by leveraging funds from other orders of government, (iii) continue to work with telecommunication companies, provinces, territories, municipalities, Indigenous communities and relevant emergency response organizations to enhance rural connectivity and ensure maximum preparedness in emergency situations; (e) the Standing Committee on Industry, Science and Technology should be instructed to undertake a comprehensive study on rural wireless infrastructure, focusing particularly on (i) the underlying causes of, and prospective solutions to the gaps in wireless infrastructure deployment in rural Canada, (ii) the regulatory role of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, (iii) the fiscal and regulatory approaches to incentivize more significant investments in rural wireless infrastructure, and report to the House at its earliest convenience; and (f) the Standing Committee on Public Safety and National Security should be instructed to undertake a comprehensive study on the public safety dimensions of wireless infrastructure deployment in rural Canada, and report to the House at its earliest convenience. | M-208 — 1er novembre 2018 — M. Amos (Pontiac) — Que, de l’avis de la Chambre : a) des infrastructures numériques fiables et accessibles, qu’il s’agisse du service Internet à large bande, des télécommunications sans fil ou d’autres avenues, sont essentielles et permettent aux Canadiens de profiter de nouvelles perspectives d’affaires, de créer des emplois et de s’intégrer à l’économie mondiale; b) des infrastructures numériques fiables et accessibles, en particulier l’infrastructure des télécommunications sans fil, sont déterminantes pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens, notamment dans les situations d’urgence causées par des conditions météorologiques extrêmes; c) les innovations se produisent tous les jours, aussi bien dans les régions rurales ou éloignées que dans les centres urbains, et les Canadiens méritent tous une chance égale de prospérer dans une économie numérique pour des raisons d’équité fondamentale; d) le gouvernement devrait (i) continuer d’aider les Canadiens, surtout ceux dans les régions rurales, à accéder aux infrastructures numériques dont ils ont besoin pour innover, créer des débouchés économiques et maintenir la sécurité publique, (ii) envisager d’investir davantage dans les infrastructures numériques en milieu rural, notamment examiner les conditions du plan d’infrastructures fédéral Investir dans le Canada, pour inciter le secteur privé à investir dans la connectivité des localités rurales et à obtenir des fonds d’autres ordres de gouvernement, (iii) continuer à collaborer avec les entreprises de télécommunications, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes d’interventions d’urgence concernés pour améliorer la connectivité des localités rurales et d’être bien préparés aux situations d’urgence; e) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur l’infrastructure sans fil en milieu rural, en particulier sur (i) les causes profondes des lacunes du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada et les solutions pour les combler, (ii) le rôle de réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) les approches fiscales et réglementaires visant à favoriser les investissements massifs dans l’infrastructure sans fil en milieu rural, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais; f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur les éléments du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada liés la sécurité publique, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais. |
| No. 15 | No 15 |
| M-196 — June 4, 2018 — Mr. Whalen (St. John's East) — That the House, in order to advance the principles of cultural diversity in the online world, as such principles are recognized by UNESCO as a source of exchange, innovation and creativity, and as set forth in the Convention for the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, accepted by Canada on November 28, 2005: (a) recognize (i) that Canada’s cultural diversity is reflected in our “cultural content”, the stories, films, music, journalism, art and other creative works through which our local, regional, indigenous, anglophone, francophone, immigrant or other cultural communities relate to each other, (ii) that the benefits and opportunities of the digital world are not shared inclusively, (iii) that the methods of presenting cultural content online are not transparent; (b) call upon the Standing Committee on Canadian Heritage, in its study of the Copyright Act, to consider (i) the models and distribution methods by which Canadian cultural content is accessed or otherwise made available to online audiences, (ii) the models by which creators are compensated, so as to recommend ways to ensure fairness and protection of Canada’s cultural diversity; and (c) call on the government to (i) engage with other countries in order to promote cultural diversity online, (ii) emphasize Canadian cultural content and the role it has in protecting cultural diversity during the review of the Telecommunications Act and the Broadcasting Act. | M-196 — 4 juin 2018 — M. Whalen (St. John's-Est) — Que la Chambre, afin de promouvoir les principes de la diversité culturelle dans un monde en ligne, principes étant reconnus par l’UNESCO en tant que source d’échange, d’innovation et de créativité et étant établis dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, que le Canada a acceptée le 28 novembre 2005 : a) reconnaisse (i) que la diversité culturelle du Canada se manifeste dans notre « contenu culturel », les récits, les films, la musique, le travail journalistique, les œuvres d’art et le travail de création, à travers lesquels nos communautés culturelles locales, régionales, autochtones, anglophones, francophones, immigrantes et autres établissent des liens, (ii) que les avantages et les perspectives qu’offre le monde numérique ne sont pas partagés de façon inclusive, (iii) que les méthodes de présentation du contenu culturel en ligne ne sont pas transparentes; b) demande au Comité permanent du patrimoine canadien, dans le cadre de son étude de la Loi sur le droit d’auteur, d’examiner (i) les modèles et les méthodes de distribution utilisés pour accéder au contenu culturel canadien ou pour le mettre à la disposition du public en ligne, (ii) les modèles de rémunération des créateurs, afin de formuler des recommandations pour assurer l’équité et la protection de la diversité culturelle du Canada; c) demande au gouvernement (i) de collaborer avec d’autres pays afin de promouvoir la diversité culturelle en ligne, (ii) de mettre en valeur le contenu culturel canadien et le rôle qu’il joue dans la protection de la diversité culturelle au cours de l’examen de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — June 13, 2018 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 13 juin 2018 |
| No. 16 | No 16 |
| M-111 — December 6, 2016 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Canadian Mennonites have made to building Canadian society, their history of hope and perseverance, the richness of the Mennonite culture, their role in promoting peace and justice both at home and abroad, and the importance of educating and reflecting upon Mennonite heritage for future generations, by declaring the second week of September as Mennonite Heritage Week. | M-111 — 6 décembre 2016 — M. Fast (Abbotsford) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des mennonites canadiens à l’édification de la société canadienne, leur histoire d’espoir et de persévérance, la richesse de leur culture, leur rôle dans la promotion de la paix et de la justice tant au pays qu’à l’étranger, ainsi que l’importance de sensibiliser les générations futures au patrimoine mennonite, en déclarant la deuxième semaine de septembre, Semaine du patrimoine mennonite. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — November 22, 2018 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 22 novembre 2018 |
| Mr. Tabbara (Kitchener South—Hespeler) — November 26, 2018 | M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) — 26 novembre 2018 |
| No. 17 | No 17 |
| M-194† — November 22, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Longfield (Guelph), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of precarious employment in Canada and be mandated to (i) develop a definition of precarious employment, including specific indicators, as well as examine current data and options to expand available data, (ii) identify the role that precarious employment plays in the economy and in the federally-regulated private sector and the impact it has on the lives of individual Canadians. | M-194† — 22 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sheehan (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Longfield (Guelph), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes reçoive instruction de mener une étude sur l’emploi précaire au Canada et soit chargé de (i) définir en quoi consiste un emploi précaire, y compris des indicateurs précis, et d’examiner les données actuelles et les possibilités d’élargir les données disponibles, (ii) cerner le rôle de l’emploi précaire dans l’économie et dans le secteur privé sous réglementation fédérale et ses répercussions sur la vie des Canadiens. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — November 14, 2018 | Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 14 novembre 2018 |
| Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) — November 21, 2018 | M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) — 21 novembre 2018 |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — November 22, 2018 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 novembre 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 18 | No 18 |
| S-215 — November 26, 2018 — On or after Tuesday, December 11, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), — That Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | S-215 — 26 novembre 2018 — À compter du mardi 11 décembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ouellette (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Bagnell (Yukon), — Que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| C-417 — November 27, 2018 — On or after Wednesday, December 12, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-417, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-417 — 27 novembre 2018 — À compter du mercredi 12 décembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — November 1, 2018 | Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 1er novembre 2018 |
| Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) and Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — November 6, 2018 | M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) et M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 6 novembre 2018 |
| Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth) — November 13, 2018 | Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 13 novembre 2018 |
| Mr. Nicholson (Niagara Falls) — November 27, 2018 | M. Nicholson (Niagara Falls) — 27 novembre 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| C-406 — June 4, 2018 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-406, An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions). | C-406 — 4 juin 2018 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — November 28, 2018 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| Mrs. Stubbs (Lakeland) — December 6, 2018 | Mme Stubbs (Lakeland) — 6 décembre 2018 |
| No. 21 | No 21 |
| C-391 — November 28, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), — That Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Aboriginal cultural property, be now read a third time and do pass. | C-391 — 28 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) and Mr. Serré (Nickel Belt) — February 1, 2018 | M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) et M. Serré (Nickel Belt) — 1er février 2018 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 5, 2018 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 février 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| C-421 — November 1, 2018 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec). | C-421 — 1er novembre 2018 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). |
| Designation as a non votable item — 80th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs — Thursday, December 6, 2018. | Désignation comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 80e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — le jeudi 6 décembre 2018. |
| Report deemed adopted not later than Thursday, December 13, 2018, if no appeal or notice of subsitution is filed, pursuant to Standing Orders 92(4) and 92.1(1). | Rapport réputé adopté au plus tard le jeudi 13 décembre 2018, s'il ne fait pas l'objet d'un appel ou d'un avis de remplacement, conformément aux articles 92(4) et 92.1(1) du Règlement. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |