Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Notice Paper

No. 5

Wednesday, December 11, 2019

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 5

Le mercredi 11 décembre 2019

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

December 10, 2019 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — Bill entitled “An Act to establish a national cycling strategy”. 10 décembre 2019 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme ».


December 10, 2019 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Bill entitled “An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another)”. 10 décembre 2019 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure) ».


December 10, 2019 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Equity Act”. 10 décembre 2019 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1842 — December 10, 2019 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to defence procurements that have been delayed, since January 1, 2016: (a) what is the complete list of procurements that have been delayed and what are the details of each procurement, including (i) original procurement date, (ii) revised procurement date, (iii) description of goods or services being procured, (iv) reason for the delay? Q-1842 — 10 décembre 2019 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les projets d’approvisionnement dans le secteur de la défense qui ont été retardés, depuis le 1er janvier 2016 : a) quelle est la liste complète des projets d’approvisionnement qui ont été retardés et quels sont les détails de chaque projet, notamment (i) la date initiale du projet d’approvisionnement, (ii) la date révisée du projet d’approvisionnement, (iii) la description des biens ou des services que l’on souhaite obtenir, (iv) la raison du retard?
Q-1852 — December 10, 2019 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Western Economic Diversification Canada since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description? Q-1852 — 10 décembre 2019 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Q-1862 — December 10, 2019 — Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to foreign takeovers and acquisitions of Canadian companies by foreign state-owned enterprises covered by the Investment Canada Regulations and the Investment Canada Act: (a) from January 1, 2016, to present, how many foreign state-owned enterprises have taken over or acquired Canadian companies; (b) what are the details of each takeover or acquisition in (a), including the (i) name and country of the foreign enterprise, (ii) name of the Canadian company subject to the takeover or acquisition; and (c) for each transaction referred to in (b), (i) was a review conducted pursuant to the Investment Canada Act, (ii) was a national security review conducted? Q-1862 — 10 décembre 2019 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers et les acquisitions d’entreprises canadiennes par des entreprises d’État étrangères, des transactions visées par le Règlement sur Investissement Canada et la Loi sur Investissement Canada : a) combien d’entreprises d’État étrangères ont pris possession ou fait l’acquisition d’entreprises canadiennes entre le 1er janvier 2016 et aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque prise de contrôle ou acquisition visée en a), y compris (i) le nom et le pays d’origine de l’entreprise étrangère, (ii) le nom de l’entreprise canadienne ayant fait l’objet de la prise de contrôle ou de l’acquisition; c) pour chacune des transactions mentionnées en b), y a-t-il eu (i) un examen conformément à la Loi sur Investissement Canada, (ii) un examen relatif à la sécurité nationale?
Q-1872 — December 10, 2019 — Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members serving abroad: (a) how many CAF members were serving abroad as of January 1, 2019; (b) what is the breakdown of these deployments by country; (c) how many CAF members are currently serving abroad; and (d) what is the breakdown of current deployments by country? Q-1872 — 10 décembre 2019 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) en affectation à l’étranger : a) combien de membres des FAC étaient en affectation à l’étranger le 1er janvier 2019; b) quelle est la ventilation de ces affectations par pays; c) combien de membres des FAC sont actuellement en affectation à l’étranger; d) quelle est la ventilation des affectations actuels par pays?
Q-1882 — December 10, 2019 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the Veterans Affairs Canada service standard of 16 weeks for decisions in relation to disability benefit applications, for the 2018-19 fiscal year or in the last year for which statistics are available: how many and what percentage of applications received a decision within (i) the 16-week standard, (ii) between 16 and 26 weeks, (iii) greater than 26 weeks (six months), (iv) greater than a year? Q-1882 — 10 décembre 2019 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la norme de service de 16 semaines fixée par Anciens Combattants Canada pour prendre une décision en matière de prestations d’invalidité, pour l’exercice 2018-2019 ou pour le dernier exercice pour lequel des statistiques existent : quel est le nombre et quel est le pourcentage de demandes dont le délai de réponse a été (i) de 16 semaines ou moins, (ii) entre 16 et 26 semaines, (iii) plus de 26 semaines (six mois), (iv) plus d’un an?
Q-1892 — December 10, 2019 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to ministerial travel between June 21, 2019, and September 11, 2019: (a) how much money was spent by each minister and their accompanying staff, per trip, on (i) accommodation, (ii) flights, including number of flights, (iii) car rentals, including number of cars, (iv) fuel claims, (v) meals, (vi) incidentals; (b) how many staff members were on each trip, broken down by ministerial staff and departmental staff; and (c) what was the destination and purpose of each trip? Q-1892 — 10 décembre 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2019 et le 11 septembre 2019 : a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement?
Q-1902 — December 10, 2019 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to ministerial travel between June 21, 2018, and September 11, 2018: (a) how much money was spent by each minister and their accompanying staff, per trip, on (i) accommodation, (ii) flights, including number of flights, (iii) car rentals, including number of cars, (iv) fuel claims, (v) meals, (vi) incidentals; (b) how many staff members were on each trip, broken down by ministerial staff and departmental staff; and (c) what was the destination and purpose of each trip? Q-1902 — 10 décembre 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les déplacements des ministres entre le 21 juin 2018 et le 11 septembre 2018 : a) combien d’argent a été dépensé par chaque ministre et les membres de son personnel, par déplacement, pour (i) l’hébergement, (ii) les vols, y compris le nombre de vols, (iii) la location de voitures, y compris le nombre de voitures, (iv) les frais d’essence, (v) les repas, (vi) les frais accessoires; b) combien de membres du personnel ont pris part à chaque déplacement, ventilé par membres du personnel ministériel et fonctionnaires du ministère; c) quels étaient la destination et l’objet de chaque déplacement?
Q-1912 — December 10, 2019 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to performance incentives or bonuses paid out in the last fiscal year: what amount was paid out, broken down by department and position level? Q-1912 — 10 décembre 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les incitations au rendement ou les primes versées au cours du dernier exercice : quel montant a été versé, ventilé par ministère et par niveau du poste?
Q-1922 — December 10, 2019 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB), for the last fiscal year: (a) how much money was spent by the CIB; (b) how many projects have been proposed for the CIB; (c) how many projects have been evaluated for the CIB; and (d) how many projects have been approved for the CIB? Q-1922 — 10 décembre 2019 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), pour le dernier exercice : a) combien d’argent la BIC a-t-elle dépensé; b) combien de projets ont été proposés pour la BIC; c) combien de projets ont été évalués pour la BIC; d) combien de projets ont été approuvés pour la BIC?
Q-1932 — December 10, 2019 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to classified or protected documents, since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff, including those of the staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions? Q-1932 — 10 décembre 2019 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 1er janvier 2019, les données étant ventilées par ministère ou agence : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés ou entreposés d’une manière non conforme aux exigences propres au niveau de sécurité des documents; b) parmi ces cas, combien se sont produits dans les bureaux de membres du personnel ministériel exonéré, y compris le personnel du premier ministre, ventilé par cabinet ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur autorisation de sécurité à la suite d’une infraction du genre?
Q-1942 — December 10, 2019 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — With regard to the prison needle exchange in facilities run by Correctional Service Canada (CSC): (a) how many needles were distributed to inmates in (i) 2018, (ii) 2019, boken down by correctional institution; (b) of the needles distributed, how many went missing or were not returned to CSC, broken down by correctional institution; (c) what specific procedures are in place to ensure the safety of correctional officers; and (d) how many incidents have taken place to date where (i) officers or staff, (ii) other inmates were “stuck” or injured by a needle from the program? Q-1942 — 10 décembre 2019 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne l’échange de seringues dans les pénitenciers administrés par Service correctionnel Canada (SCC) : a) combien de seringues ont été distribuées aux détenus (i) en 2018, (ii) en 2019, ventilé par pénitencier; b) des seringues distribuées, combien ont disparu ou n’ont pas été remises au SCC, ventilé par pénitencier; c) quelle procédure particulière a été mise en place pour garantir la sécurité des agents correctionnels; d) combien d’incidents se sont produits jusqu’à maintenant où (i) des agents ou employés, (ii) d’autres détenus ont été piqués ou blessés avec une seringue du programme?
Q-1952 — December 10, 2019 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — With regard to grants and contributions under $25,000 provided by the Canadian Northern Economic Development Agency, since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) date of funding, (ii) recipient, (iii) location, (iv) project description? Q-1952 — 10 décembre 2019 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l'Agence canadienne de développement économique du Nord, depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Q-1962 — December 10, 2019 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to any focus groups administered by the government since January 1, 2019, and broken down by each instance where a focus group took place: (a) what were the specific topics being assessed or analyzed by the focus groups; (b) what are all costs associated with putting on these focus groups, including venue rental, incentives for attendees, food and beverage, travel expenses; (c) which government officials or ministerial staff were in attendance at each focus group; (d) for each of the focus groups conducted, what were the results or findings; and (e) what was the date of each focus group? Q-1962 — 10 décembre 2019 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les groupes de discussion organisés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par rencontre : a) quels étaient les sujets précis évalués ou analysés par les groupes de discussion; b) quels étaient les coûts liés à l’organisation de ces groupes de discussion, y compris les frais de location de la salle, les incitatifs offerts aux participants, les coûts des aliments et des boissons et les frais de déplacement; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de discussion; d) pour chacun des groupes de discussion organisés, quels étaient les résultats ou les conclusions; e) quelle était la date de la rencontre?
Q-1972 — December 10, 2019 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to privacy breaches since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individuals affected notified that their information may have been compromised and, if so, on what date and by what manner? Q-1972 — 10 décembre 2019 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière?
Q-1982 — December 10, 2019 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to government expenditures on media monitoring, since January 1, 2018, and broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) duration of contract, (v) description of goods or services provided? Q-1982 — 10 décembre 2019 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de suivi des médias, depuis le 1er janvier 2018 et par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la durée du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis?
Q-1992 — December 10, 2019 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to errors made and corrected on proactive disclosure, since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity covered by proactive disclosure: (a) what was the total number of errors discovered; (b) for each error, what were the details of the original posting, including what information was originally published on the proactive disclosure website; (c) for each correction, what are the details of the corrected information, including the contents of both the (i) original information, (ii) corrected information; and (d) for each error, on what date was the (i) erroneous information published, (ii) corrected information published? Q-1992 — 10 décembre 2019 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive : a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée initialement sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
Q-2002 — December 10, 2019 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to grants and contributions under $25,000 provided by Canadian Heritage since January 1, 2018: what are the details of each, including (i) dates of funding, (ii) recipients, (iii) locations, (iv) project descriptions? Q-2002 — 10 décembre 2019 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à chaque contribution, dont (i) la date de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?
Q-2012 — December 10, 2019 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to contracts under $10,000 granted by Global Affairs Canada since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and locations (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values? Q-2012 — 10 décembre 2019 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ qu’Affaires mondiales Canada a accordés depuis le 1er janvier 2019 : quels sont (i) le nom et le lieu des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les biens ou les services offerts, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs d’origine des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent de leurs valeurs d’origine?
Q-2022 — December 10, 2019 — Mr. McLean (Calgary Centre) — With regard to government statistics regarding foreign investment in Canadian real estate: (a) how much foreign money does the government estimate is currently invested in unoccupied or unutilized Canadian residential real estate, broken down by (i) value, (ii) number of dwellings, (iii) municipality, (iv) province; and (b) how much foreign money does the government estimate is currently invested in unoccupied or unutilized Canadian commercial real estate, broken down by (i) value, (ii) number of dwellings, (iii) amount of commercial space, (iv) municipality, (v) province ? Q-2022 — 10 décembre 2019 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives à l’investissement étranger sur le marché immobilier au Canada : a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés résidentielles inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la municipalité, (iv) la province; b) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent étranger est actuellement investi dans des propriétés commerciales inoccupées ou inutilisées au Canada, ventilé par (i) la valeur des propriétés, (ii) le nombre d’habitations, (iii) la superficie totale des locaux commerciaux, (iv) la municipalité, (v) la province?
Q-2032 — December 10, 2019 — Mr. McLean (Calgary Centre) — With regard to government scrutiny of foreign funding of Canadian real estate investments: (a) has the government conducted any specific studies in relation to examining the sources of foreign capital in Canadian real estate, and what were the findings of the studies; (b) what percentage of foreign capital in Canadian real estate does the government estimate to be from illegitimate or illegal sources; (c) what specific measures does the government take to ensure that foreign investment is from legitimate sources; (d) how many foreign-funded real estate transactions have been investigated for possible money laundering since January 1, 2018; (e) what is the status of each of the investigations in (d); and (f) what specific actions is the government taking to ensure that Canadian real estate transactions are not used for money laundering? Q-2032 — 10 décembre 2019 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne l’examen que fait le gouvernement du financement étranger dans les investissements immobiliers au Canada : a) le gouvernement a-t-il réalisé des études particulières sur la provenance des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien, et quelles ont été les conclusions de ces études; b) selon les estimations du gouvernement, quel pourcentage des capitaux étrangers dans le marché immobilier canadien provient de sources illégitimes ou illégales; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les investissements étrangers proviennent de sources légitimes; d) combien d’opérations immobilières financées avec des fonds étrangers ont fait l’objet d’enquêtes relatives à de présumées activités de blanchiment d’argent, depuis le 1er janvier 2018; e) quel est l’état de chacune des enquêtes en d); f) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les opérations immobilières canadiennes ne soient pas utilisées pour blanchir de l’argent?
Q-2042 — December 10, 2019 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to individuals working full-time, part-time, on contract, or on a casual basis at Global Affairs Canada’s offices abroad, including local and third-country cooperants and advisors, as of December 1, 2019: (a) how many such individuals were required to have (i) a secret security clearance or above, (ii) a confidential security clearance, (iii) no security clearance; and (b) how many individuals were working at Global Affairs Canada’s offices abroad, as of December 1, 2019, either without the required security clearance or pending the issuance of a security clearance? Q-2042 — 10 décembre 2019 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les employés à plein temps, à temps partiel, contractuels ou occasionnels qui travaillent à l’étranger dans les bureaux d’Affaires mondiales Canada, y compris les coopérants et les conseillers locaux ou de tiers pays, au 1er décembre 2019 : a) combien de personnes parmi ces employés devaient détenir (i) une cote de sécurité de niveau secret ou supérieur, (ii) une cote de sécurité de niveau confidentiel, (iii) aucune cote de sécurité; b) combien de personnes parmi celles qui travaillaient à l’étranger dans les bureaux d’Affaires mondiales Canada, au 1er décembre 2019, ne détenaient pas la cote de sécurité requise ou ne l’avaient pas encore obtenue?
Q-2052 — December 10, 2019 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to spending by departments, agencies and Crown corporations, since January 1, 2018: what were the total costs of rentals and purchases of individual staging, lighting and audio equipment, and production and assorted technical costs for all government announcements and public events, broken down by (i) date of event, (ii) location, (iii) event description, (iv) vendor name, (v) goods or services provided by each vendor, (vi) contract value, including cost of each good or service, if known? Q-2052 — 10 décembre 2019 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, organismes et sociétés d’État, depuis le 1er janvier 2018 : quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement, ventilé par (i) date de l’activité, (ii) lieu, (iii) description de l’activité, (iv) nom du fournisseur, (v) produits ou services fournis par chaque fournisseur, (vi) valeur du contrat, y compris le coût de chaque produit ou service, s’il est connu?
Q-2062 — December 10, 2019 — Mrs. Wong (Richmond Centre) — With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: (a) what percentage of seniors does the minister consider to be middle class; (b) what percentage of seniors does the minister consider to be (i) of an income or means lower than middle class, (ii) of an income or means higher than middle class; and (c) how does the percentage in (a) compare to the percentage of Canadians as a whole, whom the minister considers to be middle class? Q-2062 — 10 décembre 2019 — Mme Wong (Richmond-Centre) — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : a) quel pourcentage de personnes âgées la ministre considère-t-elle comme faisant partie de la classe moyenne; b) quel pourcentage de personnes âgées la ministre considère-t-elle comme (i) faisant partie d’une classe inférieure à la classe moyenne, (ii) faisant partie d’une classe supérieure à la classe moyenne; c) comment le pourcentage en a) se compare-t-il à celui de l’ensemble des Canadiens que la ministre considère comme faisant partie de la classe moyenne?
Q-2072 — December 10, 2019 — Mrs. Wong (Richmond Centre) — With regard to the impact of the carbon tax on fixed-income seniors: (a) did the government do any studies, prior to implementing a federal carbon tax, on the impact of the carbon tax on fixed-income seniors, and what were the findings of the studies; (b) what relief, if any, will the government provide to seniors who are unable to afford the higher prices of fruits and vegetables as a result of the carbon tax; and (c) what seniors organizations, if any, were consulted prior to the implementation of the carbon tax, and what are the details of each of their submissions? Q-2072 — 10 décembre 2019 — Mme Wong (Richmond-Centre) — En ce qui concerne les répercussions de la taxe sur le carbone sur les aînés à revenu fixe : a) avant d’instaurer la taxe fédérale sur le carbone, le gouvernement en a-t-il étudié l’incidence sur les aînés à revenu fixe et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de ces études; b) quel allégement le gouvernement accordera-t-il aux aînés qui ne peuvent pas se permettre la hausse des prix des fruits et légumes entraînée par cette taxe; c) quelles associations d’aînés ont été consultées avant la mise en œuvre de la taxe sur le carbone et quels sont les détails des mémoires qu'elles ont présentés?
Q-2082 — December 10, 2019 — Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — With regard to the government’s list of terrorist organizations: (a) why has the government not yet listed the Islamic Revolutionary Guard Corps of Iran as a terrorist organization; and (b) does the government consider the Islamic Revolutionary Guard Corps to be a terrorist organization? Q-2082 — 10 décembre 2019 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la liste des entités terroristes établie par le gouvernement : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore ajouté le corps des Gardiens de la révolution islamique d’Iran à la liste des entités terroristes; b) le gouvernement considère-t-il que le corps des Gardiens de la révolution islamique est une entité terroriste?
Q-2092 — December 10, 2019 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the national security exception for federal procurements, since January 1, 2016: how many times has this exception been invoked, broken down by (i) date of contract, (ii) department, (iii) contract amount? Q-2092 — 10 décembre 2019 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’exception au titre de la sécurité nationale en matière de marchés publics fédéraux, depuis le 1er janvier 2016 : combien de fois cette exception a-t-elle été invoquée, ventilé par (i) date du marché, (ii) ministère, (iii) valeur du marché?
Q-2102 — December 10, 2019 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — With regard to requests from the District of Mission, British Columbia, for government assistance in relation to the Mission sanitary sewer crossing project: (a) what funding will the government provide to Mission in order to replace the sewage pipe system, and when will it be provided; (b) has the government conducted any studies on the potential impact of a sewage pipe breach into the Fraser River and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) who conducted the study, (iii) findings, (iv) website where the study can be found online; (c) has the government performed a cost or risk assessment in relation to the cost of replacing the sewage pipe compared to the environmental and financial costs associated with a sewage breach along the Fraser River, and, if so, what were the findings of the assessment; and (d) if the answer to (c) is negative, why has an assessment not been done? Q-2102 — 10 décembre 2019 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne les demandes d’aide gouvernementale faites par le district de Mission, en Colombie-Britannique, relativement au projet de franchissement de l’égout sanitaire de Mission : a) quel financement le gouvernement offrira-t-il à Mission afin de remplacer le réseau de tuyaux d’égout sanitaire, et quand sera-t-il octroyé; b) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les répercussions éventuelles d’un bris du conduit d’égout sanitaire dans le fleuve Fraser et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’identité de l’auteur de l’étude, (iii) les conclusions, (iv) le site Web où l’on peut trouver l’étude en ligne; c) le gouvernement a-t-il effectué une évaluation des coûts ou des risques associés au remplacement du conduit d’égout sanitaire comparativement aux coûts environnementaux ou financiers que représenterait un bris du conduit d’égout sanitaire le long du fleuve Fraser et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l’évaluation; d) si la réponse en c) est négative, pour quoi une évaluation n’a-t-elle pas été effectuée?
Q-2112 — December 10, 2019 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA): (a) what are all of the current 1-800 telephone numbers that Canadians can use to call the CRA; (b) for each 1-800 telephone number, which taxpayers are intended to use each telephone number and which specific services are available; (c) broken down by month, since January 1, 2018, how many telephone calls have been received by each telephone number; and (d) broken down by month, since January 2018, what was the average wait time or time on hold for callers to each telephone number? Q-2112 — 10 décembre 2019 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quels sont tous les numéros de téléphone 1-800 que les Canadiens peuvent composer pour appeler l’ARC; b) pour chaque numéro de téléphone 1-800, quels contribuables doivent utiliser quel numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2018, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro de téléphone; d) ventilé par mois, depuis janvier 2018, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro de téléphone?
Q-2122 — December 10, 2019 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to rail safety: (a) how many railway incidents have occurred as a result of sleep-related fatigue issues since November 4, 2015; (b) what are the details of all such incidents, including (i) date, (ii) location, (iii) summary of incident, (iv) damage caused, if applicable; (c) what specific measures has the government implemented since November 4, 2015, aimed at preventing railway incidents resulting from employee fatigue; and (d) what is the current minimum turnaround time between shifts for (i) conductors, (ii) railway yard workers, (iii) other railway workers? Q-2122 — 10 décembre 2019 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la sécurité ferroviaire : a) combien d’incidents ferroviaires ont été attribués au manque de sommeil depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les circonstances sommaires, (iv) les dommages causés, le cas échéant; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place depuis le 4 novembre 2015 pour prévenir les incidents ferroviaires attribuables à la fatigue des employés; d) quel est, à l’heure actuelle, le temps de repos minimum entre quarts de travail pour (i) les chefs de train, (ii) les ouvriers de gare de triage, (iii) les autres cheminots?
Q-2132 — December 10, 2019 — Mr. Hoback (Prince Albert) — With regard to the updatedCanada–United States–Mexico Agreement (CUSMA) signed on December 10, 2019: what are the specific details of all changes between this agreement and the previous CUSMA signed on November 30, 2018? Q-2132 — 10 décembre 2019 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé le 10 décembre 2019 : quels sont les détails précis de toutes les différences entre cet accord et l’ACEUM précédent, signé le 30 novembre 2018?
Q-2142 — December 10, 2019 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the report entitled “An Examination of Governance, Existing Data, Potential Indicators and Values in the Ottawa River Watershed”, tabled in the House on June 19, 2019: (a) how many public servants were involved in the creation of this report; (b) how many organizations were invited to provide input, direction or consultation during the preparation of the report; (c) how many organizations responded to the invitation to provide input, direction or consultation during the preparation of the report; (d) of the input provided by the organizations that responded in (c), how many were directly used in the creation of the report; (e) for each of the organizations identified in (b), (c), and (d), what is the (i) name of the organization, (ii) contact information of the organization, broken down by question; (f) for each of the organizations invited in (b), since November 4, 2015, have any received funding from the government, broken down by (i) name of the organization, (ii) contact information of the organization, (iii) amount of money received, (iv) department and program that the funding came from, and (v) date on which the funding was received; (g) what is the total of all expenditures for the creation this report, broken down by category; (h) for any expenditure on advertising for the creation of this report, what are the (i) dates the advertising appeared, (ii) the medium used for the advertising, (iii) locations that the advertising could be seen, (iv) amount of money spent on advertising, (v) who approved the advertising expense; (i) for any expenditure on hospitality during the creation of the report, what is the (i) amount spent, (ii) date that the hospitality took place, (iii) location of the event, (iv) what kind of food and beverages were served, (v) who approved the hospitality expense; (j) for any expenditure on transportation and the rental of vehicles during the creation of this report, what is the (i) amount spent, (ii) date that the transportation or rental took place, (iii) location of travel, (iv) what method of transportation was used, (v) in the case of rentals, what is the make and model of the vehicle that was rented, (vi) who approved the transportation or rental expense; and (k) for any expenditure on venue rentals or leases during the creation of this report, what is the (i) amount spent, (ii) location of the rental or lease, (iii) purpose of the rental or lease, (iv) who approved the venue rental or lease expense? Q-2142 — 10 décembre 2019 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Examen de la gouvernance, des données existantes, des indicateurs potentiels et des valeurs dans le bassin versant de la rivière des Outaouais », qui a été déposé à la Chambre le 19 juin 2019 : a) combien de fonctionnaires ont participé à la production de ce rapport; b) combien d’organismes ont été invités à fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; c) combien d’organismes ont répondu à l’invitation de fournir des observations, des orientations ou des conseils dans le cadre de la préparation du rapport; d) parmi les observations fournies par les organismes ayant répondu à l’invitation mentionnée au point c), combien ont été utilisées directement dans le rapport produit; e) pour chacun des organismes mentionnés en b), c) et d), quels sont (i) le nom de l’organisme, (ii) les coordonnées de l’organisme, ventilés par question; f) combien des organismes invités en b) ont reçu des fonds du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par (i) nom de l’organisme, (ii) coordonnées de l’organisme, (iii) montant d’argent reçu, (iv) ministère et programme ayant versé les fonds, (v) date à laquelle les fonds ont été versés; g) quel est le total des dépenses consacrées à la production de ce rapport, ventilé par catégorie; h) pour chaque dépense de publicité relative à ce rapport, quels sont (i) les dates de diffusion de la publicité, (ii) le support publicitaire, (iii) les lieux où la publicité a été diffusée, (iv) le montant de la dépense, (v) ceux qui ont approuvé la dépense de publicité; i) pour chaque dépense d’accueil engagée pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date de l’accueil, (iii) le lieu de l’activité, (iv) le type d’aliments et de boissons servis, (v) ceux qui ont approuvé la dépense d’accueil; j) pour chaque dépense de transport et de location de véhicules pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la dépense, (ii) la date du transport ou de la location, (iii) la destination, (iv) la méthode de transport utilisée, (v) dans le cas des locations, la marque et le modèle du véhicule loué, (vi) ceux qui ont approuvé la dépense de transport ou de location; k) pour chaque dépense consacrée à la location de salles pendant la production de ce rapport, quels sont (i) le montant de la location, (ii) le lieu de la salle louée, (iii) le but de la location, (iv) ceux qui ont approuvé la dépense de location de salle?
Q-2152 — December 10, 2019 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the International Joint Commission’s Lake Ontario–St. Lawrence River Plan 2014, since November 15, 2015: (a) have any briefing notes been prepared on Plan 2014; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each briefing note, broken down by (i) title, (ii) subject, (iii) author, (iv) department, (v) date written, and (vi) department internal tracking number; and (c) if the answer to (a) is affirmative, have any ministers or ministerial exempt staff issued a written response to a briefing note on Plan 2014, broken down by (i) author, (ii) department), (iii) method of response, (iv) date written, (v) summary of responses? Q-2152 — 10 décembre 2019 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le Plan 2014 de régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la Commission mixte internationale, depuis le 15 novembre 2015 : a) des notes d’information ont-elles été produites sur le Plan 2014; b) si la réponse en a) est affirmative, quels étaient les détails de chaque note d’information, ventilés par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) ministère, (v) date de rédaction et (vi) numéro de suivi interne du ministère; c) si la réponse en a) est affirmative, des ministres ou des employés ministériels exonérés ont-ils transmis une réponse écrite à une note d’information sur le Plan 2014, ventilée par (i) auteur, (ii) ministère), (iii) mode de réponse, (iv) date de rédaction, (v) résumé de la réponse?
Q-2162 — December 10, 2019 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Statutes of Canada 2019, Chapter 14 (An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence), over the development, drafting and legislative process for this legislation: (a) was any consideration given by the government as to how this legislation would affect the International Joint Commission’s Lake Ontario–St. Lawrence River Plan 2014; (b) if the answer to (a) is affirmative, were any briefing notes written detailing these considerations, broken down by (i) title, (ii) subject, (iii) author, (iv) date written, (v) department internal tracking number; (c) was any consideration given by the government as to how this legislation would affect water levels and shoreline properties in Canada; and (d) if the answer to (c) is affirmative, were any briefing notes written detailing these considerations, broken down by (i) title, (ii) subject, (iii) author, (iv) date written, (v) department internal tracking number? Q-2162 — 10 décembre 2019 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les Lois du Canada 2019, chapitre 14 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence), au cours de l’élaboration, de la rédaction et du processus législatif de cette loi : a) le gouvernement a-t-il envisagé les effets qu’aurait cette loi sur le Plan de 2014 de régularisation du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la Commission mixte internationale; b) si la réponse en a) est affirmative, des notes d’information ont-elles été rédigées sur ces considérations, ventilées par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) date de rédaction, (v) numéro de suivi interne du ministère; c) le gouvernement a-t-il envisagé les effets qu’aurait cette loi sur les niveaux des eaux et les propriétés riveraines au Canada; d) si la réponse en c) est affirmative, des notes d’information ont-elles été rédigées sur ces considérations, ventilées par (i) titre, (ii) objet, (iii) auteur, (iv) date de rédaction, (v) numéro de suivi interne du ministère?
Q-2172 — December 10, 2019 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Statutes of Canada 2019, Chapter 14 (An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence): what is the anticipated total cost of implementing the 2007 Brisbane Declaration on Environmental Flows, broken down by (i) department, (ii) program, (iii) fiscal year? Q-2172 — 10 décembre 2019 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les Lois du Canada de 2019, chapitre 14 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence) : quel est le coût total prévu de la mise en œuvre de la Déclaration de Brisbane sur les débits écologiques de 2007, ventilé par (i) ministère, (ii) programme, (iii) exercice financier?
Q-2182 — December 10, 2019 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to the Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare: (a) what are the total expenditures of the Council to date, broken down by line item; and (b) what is the total of all costs associated with producing the report “A Prescription for Canada: Achieving Pharmacare for All”, broken down by line item? Q-2182 — 10 décembre 2019 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments : a) quelles ont été les dépenses totales du Conseil à ce jour, ventilées par poste; b) quel est le total de tous les coûts associés à la production du rapport « Une ordonnance pour le Canada : l’assurance-médicaments pour tous », ventilés par poste?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


2 Response requested within 45 days
2 Demande une réponse dans les 45 jours