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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 27 novembre 2020 (No 38)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-7 Projet de loi C-7
An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — November 26, 2020 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That Bill C-7 be amended by deleting Clause 1. Motion no 1 — 26 novembre 2020 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion No. 2 — November 26, 2020 — Mr. Moore (Fundy Royal) — That Bill C-7, in Clause 1, be amended by deleting lines 25 to 31 on page 3. Motion no 2 — 26 novembre 2020 — M. Moore (Fundy Royal) — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 3.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — November 26, 2020 M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 26 novembre 2020
Motion No. 3 — November 26, 2020 — Mr. Moore (Fundy Royal) — That Bill C-7, in Clause 1, be amended by replacing line 8 on page 5 with the following: Motion no 3 — 26 novembre 2020 — M. Moore (Fundy Royal) — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :
“(i) ensure that there are at least 120 clear days between” « i) s’assurer qu’au moins cent vingt jours francs »
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — November 26, 2020 M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 26 novembre 2020