Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 27 janvier 2021 (N^o 51)

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Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-347² — January 21, 2021 — — With regard to the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations: (a) how many permits have been given to Canadians to produce (i) fewer than 50 plants, (ii) 50 to 100 plants, (iii) 100 to 200 plants, (iv) 200 to 300 plants, (v) over 300 plants; (b) broken down by year since 2016, how many licenses have been revoked due to criminal activity; (c) what specific actions, if any, did the government take to address the concerns raised in a news release from the York Regional Police on October 29, 2020, that “Investigators believe that organized crime continues to exploit the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulation”; (d) did the government introduce any restrictions to prevent the creation of “cannabis farms” resulting from the pooling of grow licenses; and (e) what specific actions, if any, did the government take to address the concerns raised by the York Regional Police on October 29, 2020, that “Organized crime networks have comfortably embedded themselves in this business, capitalizing and exploiting the loopholes in the current legislation”, including which specific loopholes the government closed?

Q-347² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de permis ont été donnés à des Canadiens en vue de produire (i) moins de 50 plants, (ii) de 50 à 100 plants, (iii) de 100 à 200 plants, (iv) de 200 à 300 plants, (v) plus de 300 plants; b) ventilés par année depuis 2016, combien de permis ont été révoqués en raison d’activités criminelles; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées par la police régionale de York dans son communiqué du 29 octobre 2020, selon lequel des enquêteurs croient que le crime organisé continue d’exploiter le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) le gouvernement a-t-il adopté des restrictions pour empêcher la création de « fermes de cannabis » qui sont le fruit de la mise en commun de permis de culture; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées le 29 octobre 2020 par la police régionale de York, qui dit craindre que les réseaux du crime organisé ne se soient taillés une place confortable dans le commerce du cannabis en profitant et en exploitant les failles de la législation, y compris quelles failles précises le gouvernement a-t-il réglé, le cas échéant?

Q-348² — January 21, 2021 — — With regard to the Court Challenges Program, since the announcement on February 7, 2017, that it would be reinstated: (a) what is the total amount offered under the program; and (b) what are the specifics regarding each funding recipient, including the (i) name, (ii) amount promised by the government, (iii) amount received by the person concerned, (iv) court case concerned, (v) date on which the funding decision was made?

Q-348² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017 : a) quel montant total a été offert en vertu du programme; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?

Q-349² — January 21, 2021 — — With regard to visa requirements for foreign nationals entering Canada, since December 1, 2016: (a) what formal review of the visa exemption has been undertaken by Immigration, Refugees and Citizenship Canada; (b) what consultations with federal departments and agencies have been undertaken with respect to the visa lift, including, for each consultation (i) the date, (ii) the place, (iii) the agencies and departments consulted, (iv) the country under review; (c) what are the criteria established by Canada in its visa policy framework to assess eligibility for a visa exemption; and (d) what aspects, in detail, are taken into consideration when Canada conducts a review of visa requirements, with respect to (i) socio-economic trends, (ii) migration issues, (iii) the integrity of travel documents, (iv) border management, (v) safety and security issues, (vi) human rights issues, (vii) bilateral and multilateral issues?

Q-349² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des ressortissants étrangers entrant au Canada depuis le 1^er décembre 2016 : a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il entreprise; b) quelles consultations avec les ministères et organismes fédéraux ont été entreprises relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et ministères consultés, (iv) le pays qui faisait l’objet d’une révision; c) quels sont les critères établis par le Canada dans son cadre stratégique en matière de visas afin d’évaluer l’admissibilité à une exemption de visa; d) quels sont, de façon détaillée, les aspects qui sont pris en compte lorsque le Canada effectue une révision relativement à l’obligation de visa en ce qui concerne (i) les tendances socioéconomiques, (ii) les questions relatives à la migration, (iii) l’intégrité des titres de voyage, (iv) la gestion des frontières, (v) les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, (vi) les questions relatives aux droits de la personne, (vii) les questions bilatérales et multilatérales?

Q-350² — January 21, 2021 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s (CMHC) Project Stream of the Rapid Housing Initiative: (a) what was the (i) total number of applications received to date, (ii) total number of proposed projects, (iii) total number of proposed housing units; (b) what is the breakdown of each part of (a) by municipality and province or territory; (c) what was the dollar value of funds requested, broken down by (i) individual application, (ii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (c)(i), including (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to CMHC?

Q-350² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le volet de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : a) quel a été (i) le nombre total de demandes reçues jusqu’à maintenant, (ii) le nombre total de projets proposés, (iii) le nombre total de logements proposés; b) quelle est la ventilation en a) pour chaque municipalité, et province ou territoire; c) quelle était la valeur en dollars des fonds demandés, ventilée par (i) demande individuelle, (ii) demande d’une province ou d’un territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes visées en c)(i), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date de présentation de la demande à la SCHL?

Q-351² — January 21, 2021 — — With regard to access to information requests filed since January 1, 2018, broken down by government institutions and by year: a) how many requests included requests for (i) text messages, (ii) audio recording or files, (iii) video recordings or files, including recordings of Zoom calls or similar, (iv) all records, including (i), (ii) and (iii); b) how many requests fulfilled have included records containing (i) text messages, (ii) audio recording or files, (iii) video recordings or files, including recordings of Zoom calls or similar; and (c) what is each government institution’s policy regarding the recordkeeping requirements and release through the ATIP process of (i) text messages, (ii) audio recordings or files, (iii) video recordings or files?

Q-351² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées depuis le 1^er janvier 2018, ventilées par institutions gouvernementales et par année : a) combien de demandes ont porté sur (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires, (iv) tous les dossiers portant sur (i), (ii), (iii); b) combien de demandes traitées incluaient des informations contenant (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires; c) quelle est la politique de chaque institution gouvernementale concernant les exigences en matière de tenue de dossiers et la communication par le biais du processus d’AIPRP pour (i) les messages textes, (ii) les enregistrements ou les fichiers audios, (iii) les enregistrements ou les fichiers vidéos?

Q-352² — January 21, 2021 — — With regard to the spending the federal government has done since 2016, related to mitigating or addressing climate change, including, but not limited to, infrastructure, tax rebates, subsidies both for businesses and individuals, research and development, loans, grants and contributions, and transfers of any kind: (a) what is the total amount spent; (b) what is the total amount spent per province on an absolute basis; (c) what is the total amount spent per province on a basis relative to population; (d) what is the total amount spent on any entity outside of Canada, including foreign states; (e) what is the breakdown per foreign state for any amount spent outside of Canada; (f) what is the total amount spent on any international or multi-lateral organization; and (g) what is the breakdown of where any organization in (f) spent the funds?

Q-352² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral depuis 2016 relativement à l’atténuation des changements climatiques et à la lutte contre ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures, les dégrèvements fiscaux, les subventions aux entreprises et aux particuliers, la recherche et le développement, les prêts, les subventions et contributions, ainsi que les transferts de toutes sortes : a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses par province en valeur absolue; c) quel est le montant total des dépenses par province en fonction de la population; d) quel est le montant total des dépenses consacrées à toute entité située à l’extérieur du Canada, y compris les États étrangers; e) quelle est la ventilation par État étranger pour toutes les sommes dépensées à l’extérieur du Canada; f) quel est le montant total des sommes versées à des organisations étrangères ou multilatérales; g) quelle est la ventilation des fonds dépensés par les organisations mentionnées en f)?

Q-353² — January 21, 2021 — — With regard to the government’s response to the opioid crisis: has the government joined legal action against (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) any other pharmaceutical companies or consultants who acted for pharmaceutical companies in relation to how their activities may have contributed to the opioid crisis, and if so, what is the status of any such action?

Q-353² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise des opiacés : le gouvernement s’est-t-il associé à d’autres en vue d’intenter une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) toute autre société pharmaceutique ou consultant ayant agi pour le compte de sociétés pharmaceutiques, action liée à la manière dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opiacés et, le cas échéant, où en est-on avec ces poursuites?

Q-354² — January 21, 2021 — — With regard to the government’s decision to appoint Dominic Barton to various positions since November 4, 2015: (a) did Dominic Barton disclose the work that McKinsey had done for Purdue Pharma before receiving government appointments; (b) was the government aware of the work that McKinsey had done for Purdue Pharma prior to appointing Dominic Barton; (c) did Dominic Barton recuse himself or was he asked to recuse himself from any aspect of his work for McKinsey in light of his concurrent work for the federal government, and if so, on what subject matters; and (d) on what date did the government become aware that McKinsey had done work for Purdue Pharma during the time when Dominic Barton was its managing director?

Q-354² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de nommer Dominic Barton à différents postes depuis le 4 novembre 2015 : a) Dominic Barton avait-il divulgué le travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant d’être nommé par le gouvernement; b) le gouvernement était-il au courant du travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant de nommer Dominic Barton; c) Dominic Barton s’est-il récusé ou a-t-il été prié de se récuser de tout aspect de son travail pour McKinsey compte tenu du fait qu’il travaillait aussi pour le gouvernement fédéral, et si oui, sur quels dossiers; et d) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que McKinsey avait travaillé pour Purdue Pharma à l’époque où Dominic Barton en était le directeur général?

Q-355² — January 21, 2021 — — With regard to the $4.03 million in funding announced in 2017 by the government to bring high-speed Internet upgrades to Madsen, Iskatewizaagegan #39 Independent First Nation, Stratton, Minahico, the Nigigoonsiminikaaning First Nation, and the Anishinaabeg of Naongashiing: (a) what is the current status of each of these upgrade projects, including what specific work has been completed on each project; and (b) what is projected completion date of each project?

Q-355² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le financement de 4,03 millions de dollars annoncé en 2017 par le gouvernement pour des mises à niveau de l’Internet haute vitesse dans les communautés de Madsen, de la Première Nation indépendante Iskatewizaagegan n^o 39, de Stratton, de Minahico, de la Première Nation Nigigoonsiminikaaning et de la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing : a) quel est l’état actuel de chacun de ces projets de mise à niveau, y compris les travaux précis ayant été effectués pour chaque projet; b) quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?

Q-356² — January 25, 2021 — — With regard to the use of government aircraft since April 1, 2020: (a) how many times have government aircraft travelled outside of Canada since April 1, 2020; and (b) what are the details of the legs of each such flights, including the (i) date, (ii) type of aircraft, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) names of passengers?

Q-356² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs gouvernementaux depuis le 1^er avril 2020 : a) combien de fois les aéronefs du gouvernement ont-ils effectué des vols à l’étranger depuis le 1^er avril 2020; b) quels sont les détails concernant les étapes de chacun de ces vols, incluant (i) les dates, (ii) le type d’appareil, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) les noms des passagers?

Q-357² — January 25, 2021 — — With regard to the Keystone XL pipeline expansion project: (a) did the government take any action or make any representations to the Office of the President-elect or to President Joe Biden’s transition team to try to save the Keystone XL project, prior to the cancellation of the permit on January 20, 2021, and, if so, what are the specific details; and (b) if the answer in (a) is negative, why was no action taken?

Q-357² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne le projet de prolongement du pipeline Keystone XL : a) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou fait des démarches auprès du bureau du président désigné ou de l’équipe de transition du président Joe Biden afin de tenter de sauver le projet de prolongement du pipeline Keystone XL avant l’annulation du permis le 20 janvier 2021, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) en cas de réponse négative en a), pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise?

Q-358² — January 25, 2021 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since October 23, 2020: (a) what are the details of all such expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government, and, if not, why not?

Q-358² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tous contrats prévoyant l’utilisation d’influenceurs des médias sociaux dans le cadre de campagnes de relations publiques depuis le 23 octobre 2020 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, a-t-on exigé qu’un avertissement indique que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Q-359² — January 25, 2021 — — With regard to the use of transport or passenger aircraft, either owned or chartered by the government, between November 1, 2020, and January 25, 2021: what are the details of all flight legs, including the (i) date, (ii) type of aircraft, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) names of passengers, (vii) vendor and cost, if aircraft was chartered?

Q-359² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs de transport ou de passagers, qu’ils soient la propriété du gouvernement ou nolisés par lui, entre le 1^er novembre 2020 et le 25 janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les étapes de vol, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) le nom des passagers, (vii) le fournisseur et le coût, dans le cas d’un vol nolisé?


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