Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 8 mars 2021 (N^o 68)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-347² — January 21, 2021 — — With regard to the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations: (a) how many permits have been given to Canadians to produce (i) fewer than 50 plants, (ii) 50 to 100 plants, (iii) 100 to 200 plants, (iv) 200 to 300 plants, (v) over 300 plants; (b) broken down by year since 2016, how many licenses have been revoked due to criminal activity; (c) what specific actions, if any, did the government take to address the concerns raised in a news release from the York Regional Police on October 29, 2020, that “Investigators believe that organized crime continues to exploit the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulation”; (d) did the government introduce any restrictions to prevent the creation of “cannabis farms” resulting from the pooling of grow licenses; and (e) what specific actions, if any, did the government take to address the concerns raised by the York Regional Police on October 29, 2020, that “Organized crime networks have comfortably embedded themselves in this business, capitalizing and exploiting the loopholes in the current legislation”, including which specific loopholes the government closed?

Q-347² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de permis ont été donnés à des Canadiens en vue de produire (i) moins de 50 plants, (ii) de 50 à 100 plants, (iii) de 100 à 200 plants, (iv) de 200 à 300 plants, (v) plus de 300 plants; b) ventilés par année depuis 2016, combien de permis ont été révoqués en raison d’activités criminelles; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées par la police régionale de York dans son communiqué du 29 octobre 2020, selon lequel des enquêteurs croient que le crime organisé continue d’exploiter le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) le gouvernement a-t-il adopté des restrictions pour empêcher la création de « fermes de cannabis » qui sont le fruit de la mise en commun de permis de culture; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées le 29 octobre 2020 par la police régionale de York, qui dit craindre que les réseaux du crime organisé ne se soient taillés une place confortable dans le commerce du cannabis en profitant et en exploitant les failles de la législation, y compris quelles failles précises le gouvernement a-t-il réglé, le cas échéant?

Q-348² — January 21, 2021 — — With regard to the Court Challenges Program, since the announcement on February 7, 2017, that it would be reinstated: (a) what is the total amount offered under the program; and (b) what are the specifics regarding each funding recipient, including the (i) name, (ii) amount promised by the government, (iii) amount received by the person concerned, (iv) court case concerned, (v) date on which the funding decision was made?

Q-348² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017 : a) quel montant total a été offert en vertu du programme; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?

Q-349² — January 21, 2021 — — With regard to visa requirements for foreign nationals entering Canada, since December 1, 2016: (a) what formal review of the visa exemption has been undertaken by Immigration, Refugees and Citizenship Canada; (b) what consultations with federal departments and agencies have been undertaken with respect to the visa lift, including, for each consultation (i) the date, (ii) the place, (iii) the agencies and departments consulted, (iv) the country under review; (c) what are the criteria established by Canada in its visa policy framework to assess eligibility for a visa exemption; and (d) what aspects, in detail, are taken into consideration when Canada conducts a review of visa requirements, with respect to (i) socio-economic trends, (ii) migration issues, (iii) the integrity of travel documents, (iv) border management, (v) safety and security issues, (vi) human rights issues, (vii) bilateral and multilateral issues?

Q-349² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des ressortissants étrangers entrant au Canada depuis le 1^er décembre 2016 : a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il entreprise; b) quelles consultations avec les ministères et organismes fédéraux ont été entreprises relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et ministères consultés, (iv) le pays qui faisait l’objet d’une révision; c) quels sont les critères établis par le Canada dans son cadre stratégique en matière de visas afin d’évaluer l’admissibilité à une exemption de visa; d) quels sont, de façon détaillée, les aspects qui sont pris en compte lorsque le Canada effectue une révision relativement à l’obligation de visa en ce qui concerne (i) les tendances socioéconomiques, (ii) les questions relatives à la migration, (iii) l’intégrité des titres de voyage, (iv) la gestion des frontières, (v) les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, (vi) les questions relatives aux droits de la personne, (vii) les questions bilatérales et multilatérales?

Q-350² — January 21, 2021 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s (CMHC) Project Stream of the Rapid Housing Initiative: (a) what was the (i) total number of applications received to date, (ii) total number of proposed projects, (iii) total number of proposed housing units; (b) what is the breakdown of each part of (a) by municipality and province or territory; (c) what was the dollar value of funds requested, broken down by (i) individual application, (ii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (c)(i), including (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to CMHC?

Q-350² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le volet de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : a) quel a été (i) le nombre total de demandes reçues jusqu’à maintenant, (ii) le nombre total de projets proposés, (iii) le nombre total de logements proposés; b) quelle est la ventilation en a) pour chaque municipalité, et province ou territoire; c) quelle était la valeur en dollars des fonds demandés, ventilée par (i) demande individuelle, (ii) demande d’une province ou d’un territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes visées en c)(i), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date de présentation de la demande à la SCHL?

Q-351² — January 21, 2021 — — With regard to access to information requests filed since January 1, 2018, broken down by government institutions and by year: a) how many requests included requests for (i) text messages, (ii) audio recording or files, (iii) video recordings or files, including recordings of Zoom calls or similar, (iv) all records, including (i), (ii) and (iii); b) how many requests fulfilled have included records containing (i) text messages, (ii) audio recording or files, (iii) video recordings or files, including recordings of Zoom calls or similar; and (c) what is each government institution’s policy regarding the recordkeeping requirements and release through the ATIP process of (i) text messages, (ii) audio recordings or files, (iii) video recordings or files?

Q-351² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées depuis le 1^er janvier 2018, ventilées par institutions gouvernementales et par année : a) combien de demandes ont porté sur (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires, (iv) tous les dossiers portant sur (i), (ii), (iii); b) combien de demandes traitées incluaient des informations contenant (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires; c) quelle est la politique de chaque institution gouvernementale concernant les exigences en matière de tenue de dossiers et la communication par le biais du processus d’AIPRP pour (i) les messages textes, (ii) les enregistrements ou les fichiers audios, (iii) les enregistrements ou les fichiers vidéos?

Q-352² — January 21, 2021 — — With regard to the spending the federal government has done since 2016, related to mitigating or addressing climate change, including, but not limited to, infrastructure, tax rebates, subsidies both for businesses and individuals, research and development, loans, grants and contributions, and transfers of any kind: (a) what is the total amount spent; (b) what is the total amount spent per province on an absolute basis; (c) what is the total amount spent per province on a basis relative to population; (d) what is the total amount spent on any entity outside of Canada, including foreign states; (e) what is the breakdown per foreign state for any amount spent outside of Canada; (f) what is the total amount spent on any international or multi-lateral organization; and (g) what is the breakdown of where any organization in (f) spent the funds?

Q-352² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral depuis 2016 relativement à l’atténuation des changements climatiques et à la lutte contre ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures, les dégrèvements fiscaux, les subventions aux entreprises et aux particuliers, la recherche et le développement, les prêts, les subventions et contributions, ainsi que les transferts de toutes sortes : a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses par province en valeur absolue; c) quel est le montant total des dépenses par province en fonction de la population; d) quel est le montant total des dépenses consacrées à toute entité située à l’extérieur du Canada, y compris les États étrangers; e) quelle est la ventilation par État étranger pour toutes les sommes dépensées à l’extérieur du Canada; f) quel est le montant total des sommes versées à des organisations étrangères ou multilatérales; g) quelle est la ventilation des emplacements où les organisations en f) ont dépensé des fonds?

Q-353² — January 21, 2021 — — With regard to the government’s response to the opioid crisis: has the government joined legal action against (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) any other pharmaceutical companies or consultants who acted for pharmaceutical companies in relation to how their activities may have contributed to the opioid crisis, and if so, what is the status of any such action?

Q-353² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise des opiacés : le gouvernement s’est-t-il associé à d’autres en vue d’intenter une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) toute autre société pharmaceutique ou consultant ayant agi pour le compte de sociétés pharmaceutiques, action liée à la manière dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opiacés et, le cas échéant, où en est-on avec ces poursuites?

Q-354² — January 21, 2021 — — With regard to the government’s decision to appoint Dominic Barton to various positions since November 4, 2015: (a) did Dominic Barton disclose the work that McKinsey had done for Purdue Pharma before receiving government appointments; (b) was the government aware of the work that McKinsey had done for Purdue Pharma prior to appointing Dominic Barton; (c) did Dominic Barton recuse himself or was he asked to recuse himself from any aspect of his work for McKinsey in light of his concurrent work for the federal government, and if so, on what subject matters; and (d) on what date did the government become aware that McKinsey had done work for Purdue Pharma during the time when Dominic Barton was its managing director?

Q-354² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de nommer Dominic Barton à différents postes depuis le 4 novembre 2015 : a) Dominic Barton avait-il divulgué le travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant d’être nommé par le gouvernement; b) le gouvernement était-il au courant du travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant de nommer Dominic Barton; c) Dominic Barton s’est-il récusé ou a-t-il été prié de se récuser de tout aspect de son travail pour McKinsey compte tenu du fait qu’il travaillait aussi pour le gouvernement fédéral, et si oui, sur quels dossiers; et d) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que McKinsey avait travaillé pour Purdue Pharma à l’époque où Dominic Barton en était le directeur général?

Q-355² — January 21, 2021 — — With regard to the $4.03 million in funding announced in 2017 by the government to bring high-speed Internet upgrades to Madsen, Iskatewizaagegan #39 Independent First Nation, Stratton, Minahico, the Nigigoonsiminikaaning First Nation, and the Anishinaabeg of Naongashiing: (a) what is the current status of each of these upgrade projects, including what specific work has been completed on each project; and (b) what is projected completion date of each project?

Q-355² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le financement de 4,03 millions de dollars annoncé en 2017 par le gouvernement pour des mises à niveau de l’Internet haute vitesse dans les communautés de Madsen, de la Première Nation indépendante Iskatewizaagegan n^o 39, de Stratton, de Minahico, de la Première Nation Nigigoonsiminikaaning et de la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing : a) quel est l’état actuel de chacun de ces projets de mise à niveau, y compris les travaux précis ayant été effectués pour chaque projet; b) quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?

Q-356² — January 25, 2021 — — With regard to the use of government aircraft since April 1, 2020: (a) how many times have government aircraft travelled outside of Canada since April 1, 2020; and (b) what are the details of the legs of each such flights, including the (i) date, (ii) type of aircraft, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) names of passengers?

Q-356² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs gouvernementaux depuis le 1^er avril 2020 : a) combien de fois les aéronefs du gouvernement ont-ils effectué des vols à l’étranger depuis le 1^er avril 2020; b) quels sont les détails concernant les étapes de chacun de ces vols, incluant (i) les dates, (ii) le type d’appareil, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) les noms des passagers?

Q-357² — January 25, 2021 — — With regard to the Keystone XL pipeline expansion project: (a) did the government take any action or make any representations to the Office of the President-elect or to President Joe Biden’s transition team to try to save the Keystone XL project, prior to the cancellation of the permit on January 20, 2021, and, if so, what are the specific details; and (b) if the answer in (a) is negative, why was no action taken?

Q-357² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne le projet de prolongement du pipeline Keystone XL : a) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou fait des démarches auprès du bureau du président désigné ou de l’équipe de transition du président Joe Biden afin de tenter de sauver le projet de prolongement du pipeline Keystone XL avant l’annulation du permis le 20 janvier 2021, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) en cas de réponse négative en a), pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise?

Q-358² — January 25, 2021 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since October 23, 2020: (a) what are the details of all such expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government, and, if not, why not?

Q-358² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tous contrats prévoyant l’utilisation d’influenceurs des médias sociaux dans le cadre de campagnes de relations publiques depuis le 23 octobre 2020 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, a-t-on exigé qu’un avertissement indique que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Q-359² — January 25, 2021 — — With regard to the use of transport or passenger aircraft, either owned or chartered by the government, between November 1, 2020, and January 25, 2021: what are the details of all flight legs, including the (i) date, (ii) type of aircraft, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) names of passengers, (vii) vendor and cost, if aircraft was chartered?

Q-359² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs de transport ou de passagers, qu’ils soient la propriété du gouvernement ou nolisés par lui, entre le 1^er novembre 2020 et le 25 janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les étapes de vol, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) le nom des passagers, (vii) le fournisseur et le coût, dans le cas d’un vol nolisé?

Q-360² — January 26, 2021 — — With regard to the support units and bases of the Canadian Armed Forces and subcontracts, broken down by fiscal year since 2011-12: (a) what are the details of each contract, including (i) the supplier, (ii) the amount, (iii) the commodity description, (iv) the sourcing, sole or not; and (b) for each contract in (a), why was this work not performed by the Department of National Defence?

Q-360² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne les bases et unités de soutien des Forces armées canadiennes et les contrats de sous-traitance, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la raison pour laquelle ce travail n'a pas été effectué par le ministère de la Défense nationale?

Q-361² — January 26, 2021 — — With regard to private debt guaranteed by the government: what is its total value, including all Crown corporations like the Canada Mortgage and Housing Corporation and Export Development Canada?

Q-361² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne la dette privée garantie par le gouvernement : quelle est la valeur totale de celle-ci, y compris celle de toutes les sociétés d’État telles que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Exportation et développement Canada?

Q-362² — January 26, 2021 — — With regard to the government’s commitment to expunge the criminal records of LGBTQ2+ Canadians for historical offences that are no longer criminal offences as part of the Expungement of Historically Unjust Convictions Act: (a) how many people have applied to have their records expunged for unjust convictions; (b) what percentage of the applicants have been successful in having their records expunged; (c) of the unsuccessful applications, what reasons have been given for their rejection by category and how many rejected applications fall into each category; and (d) is there a deadline for applying for expungement under this act and, if so, will that deadline be extended to take into account the impact of the pandemic on the ability of those affected to complete applications?

Q-362² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effacer les casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2+ pour des infractions passées n’étant plus considérées comme des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques : a) combien de personnes ont demandé la radiation de leur casier judiciaire pour des condamnations injustes; b) quel pourcentage des demandeurs ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire; c) parmi les demandes rejetées, quelles raisons ont justifié le refus, par catégorie, et combien de demandes rejetées y a-t-il dans chaque catégorie; d) y a-t-il un délai pour présenter une demande de radiation en vertu de cette loi et, le cas échéant, ce délai sera-t-il prolongé pour tenir compte des conséquences de la pandémie sur la capacité des personnes touchées à remplir leurs demandes?

Q-363² — January 27, 2021 — — With regard to the Royal Canadian Navy’s frigate replacement program and the National Shipbuilding Strategy: (a) how critical is progress on the modernization of the Royal Canadian Navy to the defence of Canada and its allies; (b) what is the status of the Canadian Surface Combatant procurement project, including the (i) timelines, (ii) costs, (iii) target dates for the Royal Canadian Navy to take delivery of the frigates; (c) has the government conducted an inquiry in regards to the management, costs and associated production delays of the Canadian Surface Combatant procurement project and, if not, will the government commit to holding such an inquiry and make the results public; (d) what measures are being taken by the government to make sure that the National Shipbuilding Strategy remains on track to provide Canada’s armed forces personnel with the equipment they need to do their work in a timely and cost-effective manner; and (e) has the government considered appointing a single minister responsible for defence procurement, similar to our allies in the United Kingdom and Australia, in order to streamline military procurement and to provide better accountability to the public and, if not, will the government commit to establishing such a position?

Q-363² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le programme de remplacement des frégates de la Marine royale canadienne et la Stratégie nationale de construction navale : a) dans quelle mesure les progrès de modernisation de la Marine royale canadienne sont-ils essentiels à la défense du Canada et de ses alliés; b) où en est le projet d’approvisionnement Navire de combat canadien, y compris (i) les échéanciers, (ii) les coûts, (iii) les dates cibles de livraison des frégates à la Marine royale canadienne; c) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la gestion, les coûts et les retards de production du projet d’approvisionnement Navire de combat canadien et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à effectuer pareille enquête et à en rendre les résultats publics; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que la Stratégie nationale de construction navale se déroule comme prévu et fournisse au personnel des Forces armées canadiennes l’équipement dont il a besoin pour exécuter son travail en temps opportun et de manière rentable; e) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer un seul ministre qui serait responsable de l’approvisionnement en matière de défense, comme le font nos alliés du Royaume-Uni et de l’Australie, afin de rationaliser l’approvisionnement militaire et d’améliorer la reddition de comptes envers le public et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à créer ce poste?

Q-364² — January 27, 2021 — — With regard to individuals entering Canada since April 1, 2020: (a) how many were (i) required to quarantine, (ii) exempted from quarantine requirement; and (b) what is the breakdown of (a) (i) and (ii) by month and by type of entry point (airport, land crossing, etc.)?

Q-364² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne les personnes entrées au Canada depuis le 1^er avril 2020 : a) combien (i) ont dû respecter une quarantaine, (ii) ont été exemptées de la quarantaine; b) quelle est la ventilation de a) (i) et (ii) par mois et par type de point d’entrée (aéroport, voie terrestre, etc.)?

Q-365² — January 27, 2021 — — With regard to the Canada Summer Jobs program since 2016, broken down by year: (a) how many applications for funding under the program were rejected or denied due to (i) incomplete or incorrectly filled out application forms, (ii) failure to meet the eligibility requirements, (iii) lack of funding, (iv) another reason, broken down by reason, if possible; (b) what is the total number of applications rejected or denied; and (c) what was the total dollar value applied for by the applications in each of the subcategories of (a)?

Q-365² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilées par année depuis 2016 : a) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du programme ont été rejetées ou refusées en raison (i) de formulaires incomplets ou mal remplis, (ii) du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) d’un manque de fonds, (iv) pour d’autres raisons, ventilées par raison si possible; b) quel est le nombre total de demandes rejetées ou refusées; c) quelle était la valeur totale en dollars réclamée par les demandeurs dans chacune des sous-catégories énumérées en a)?

Q-366² — January 27, 2021 — — With regard to the government's support for the campaign to make Bill Morneau the next secretary-General of the Organisation for Economic Co-operation and Development: (a) what are the total expenditures or costs incurred by the government to date in relation to the campaign; (b) what are the projected final expenditures or costs, if different than in (a); (c) what is the breakdown of expenditures by type of expense; (d) what are the details of all contracts signed related to the campaign, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date the contract was signed, (iv) location of the vendor, (v) description of goods or services, (vi) start and end date of the contract, if applicable; and (e) what was the total number of individuals assigned to work on or assist with the campaign, including those assigned on a part-time basis?

Q-366² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le soutien offert par le gouvernement à la campagne visant à faire de Bill Morneau le prochain secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques : a) à combien s’élèvent au total les dépenses ou les coûts engagés à ce jour par le gouvernement relativement à cette campagne; b) à combien s’élève le montant final projeté des dépenses ou des coûts en question, s’il est différent de celui indiqué en a); c) en quoi ce montant consiste-t-il, ventilé par type de dépenses; d) quels sont les détails concernant tous les contrats signés dans le cadre de la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) une description des biens ou des services, (vi) les dates de début et de fin du contrat, s’il y a lieu; e) à combien s’élève au total le nombre de personnes affectées à la campagne, incluant ceux dans un rôle de soutien, y compris les personnes affectées à temps partiel?

Q-367² — January 27, 2021 — — With regard to federal sponsorship of youth anti-drug programs: (a) does the government currently have plans to expand anti-drug programs for youth in Canada and, if so, what are the details; (b) how much funding has been given to support the Royal Canadian Mounted Police's Drug Abuse Resistance Education programs in Canada in the last three fiscal years; and (c) how much funding will be provided for the fiscal year 2021-22?

Q-367² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le parrainage fédéral de programmes antidrogue destinés aux jeunes : a) le gouvernement prévoit-il actuellement élargir la portée des programmes antidrogue pour les jeunes au Canada et, si c'est le cas, quels en sont les détails; b) quel est le montant du financement accordé pour soutenir les programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue de la Gendarmerie royale du Canada au cours des trois derniers exercices; c) quel sera le montant du financement accordé pour l’exercice 2021-2022?

Q-368² — January 27, 2021 — — With regard to delays in the processing of immigration files submitted through the traditional hard-copy paper method: (a) how many files had their processing delayed as a result of Immigration, Refugees and Citizenship Canada employees not having access to paper files while working from home during the pandemic; (b) what is the number of files still (i) not being processed, (ii) delayed as a result of employees working from home, broken down by type of application; (c) what is the current backlog and processing times for applications submitted via (i) paper, (ii) online, broken down by type of application; and (d) what was the backlog and processing times for applications submitted via (i) paper, (ii) online, prior to the pandemic, or as of March 1, 2020?

Q-368² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne les retards dans le traitement des dossiers d’immigration soumis sous la forme classique de documents papier : a) combien de dossiers ont vu leur traitement retardé parce que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en télétravail à cause de la pandémie n’ont pas eu accès aux dossiers papier; b) quel est le nombre de dossiers (i) qui ne sont toujours pas traités, (ii) qui sont retardés parce que les employés sont en télétravail, ventilé par type de demande; c) quel est l’arriéré actuel et quels sont les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, ventilés par type de demande; d) quels étaient l’arriéré et les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, avant le début de la pandémie ou au 1^er mars 2020?

Q-369² — January 28, 2021 — — With regard to Global Affairs Canada, from August 2020 to the present: (a) how much funding was (i) allocated, (ii) spent by month to promote the candidacy of Bill Morneau to the presidency of the Organisation for Economic Co-operation and Development; (b) how many public servants were involved in substantial activities related to Mr. Morneau’s candidacy; and (c) how many person-hours were dedicated to substantial activities related to Mr. Morneau’s candidacy?

Q-369² — 28 janvier 2021 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis août 2020 jusqu’à aujourd’hui : a) quel financement a été (i) alloué, (ii) dépensé par mois pour la promotion de la candidature de Bill Morneau à la présidence de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) combien de fonctionnaires ont participé à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau; c) combien d’heures-personnes ont été consacrées à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau?

Q-370² — January 28, 2021 — — With regard to the negotiations between Canada and the United States to renew the Columbia River Treaty: (a) what is the current schedule of the negotiations; (b) which organizations and individuals have been granted observer status for the negotiations; (c) which organizations and individuals have requested observer status but were not granted it; and (d) what is the government's specific reason for denying the request for each organization or individual in (c)?

Q-370² — 28 janvier 2021 — — En ce qui concerne les négociations entre le Canada et les États-Unis pour le renouvellement du Traité du fleuve Columbia : a) quel est le calendrier pour les négociations à l’heure actuelle; b) à quelles organisations et à quels particuliers le statut d’observateur des négociations a-t-il été octroyé; c) quelles organisations et quels particuliers ont demandé à avoir un statut d’observateur, mais ne se sont pas vus accorder ce statut; d) quelle raison précise le gouvernement a-t-il invoquée pour rejeter la demande de chaque organisation ou de chaque particulier en c)?

Q-371² — January 29, 2021 — — With regard to Visa Facilitation Services Global (VFS Global) processing visa applications for the government: (a) what is the list of countries in which VFS Global currently processes visas for the Canadian government; (b) what guarantees, if any, does the government have with VFS Global to ensure that any information collected from visa applicants is not shared with the company’s Chinese state-owned investment funds or the Chinese government; (c) does the government have any way of monitoring whether personal information provided to VFS Global is being shared or disclosed to any third party or state-owned organization; (d) how is the government notified and what processes are in place for when a data breach occurs with information in the possession of VFS Global; and (e) is the government aware of any such data breaches occurring and, if so, what are the details, including how individuals’ whose information was compromised were informed?

Q-371² — 29 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’entreprise Visa Facilitation Services Global (VFS Global) qui traite les demandes de visa au nom du gouvernement : a) quels sont les pays pour lesquels VFS Global traite actuellement les demandes de visa au nom du gouvernement du Canada; b) quelles garanties, s'il y en a, le gouvernement a-t-il obtenues de VFS Global pour s’assurer que les renseignements recueillis au moyen des demandes de visa ne sont pas communiqués aux fonds d’investissement de l’entreprise contrôlés par l'État chinois, ni au gouvernement chinois; c) le gouvernement est-il en mesure de vérifier si les renseignements transmis à VFS Global sont communiqués ou divulgués à une tierce partie ou à une société d'État; d) comment le gouvernement est-il averti en cas d’atteintes à la protection des données détenues par VFS Global et quels processus sont déclenchés quand de telles atteintes surviennent; e) le gouvernement sait-il si de telles atteintes à la protection des données sont déjà survenues et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris comment les personnes dont les renseignements ont été compromis ont-elles été averties de la situation?

Q-372² — February 1, 2021 — — With regard to COVID-19 vaccines: (a) how many will Canada receive, broken down by week, between January 29, 2021, and the end of 2021; and (b) what is the breakdown by manufacturer with whom Canada has procurement agreements, including those manufacturers whose vaccines have not yet received Health Canada approval?

Q-372² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 : a) combien le Canada en recevra-t-il, par semaine, entre le 29 janvier 2021 et la fin de 2021; b) combien le Canada en recevra-t-il de chaque fabricant avec qui il a conclu une entente d’approvisionnement, y compris ceux dont le vaccin n’a pas encore été homologué par Santé Canada?

Q-373² — February 1, 2021 — — With regard to illegal firearms entering Canada: what is the government’s estimate of the number of illegal firearms that have entered the country since 2016, broken down by year and by method of entry (air cargo shipments, land passenger vehicle smuggling, etc.)?

Q-373² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les armes à feu illégales qui entrent au Canada : à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes à feu illégales entrées au pays depuis 2016, ventilé par année et par méthode d’entrée (expéditions de fret aérien, véhicules terrestres à passagers, contrebande, etc.)?

Q-374² — February 1, 2021 — — With regard to ownership of government bonds: what is the total ownership of bonds, broken down by wealth quintile?

Q-374² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les personnes qui détiennent des obligations du gouvernement : quel est le nombre total de personnes détenant des obligations, ventilé par quintile de richesse?

Q-375² — February 1, 2021 — — With regard to the directives outlined in the Supplementary mandate letter of January 15, 2021, addressed to the Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence and signed by the Prime Minister: (a) what are the specific programs and services that will be reviewed to ensure veterans, their families, and their primary caregivers receive the best possible mental health supports, including timely access to service; (b) what are the metrics by which each program and service will be reviewed; and (c) when will a review of each program and service begin and end?

Q-375² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les directives énoncées dans la lettre de mandat supplémentaire du 15 janvier 2021 adressée au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et signée par le premier ministre : a) quels sont précisément les programmes et les services qui seront révisés afin que les vétérans, leurs familles et leurs principaux dispensateurs de soins reçoivent le meilleur soutien en santé mentale possible, y compris un accès au service en temps opportun; b) selon quels paramètres chacun des programmes et services sera-t-il révisé; c) quand la révision de chacun des programmes et services doit-elle débuter et quand doit-elle prendre fin?

Q-376² — February 1, 2021 — — With regard to the decision to layoff air traffic control workers at the Regina International Airport and the statement by the Minister of Transport in the House of Commons on January 28, 2021, that "No decision has been made. It is important to note that any changes in the level of service proposed by Nav Canada will be subjected to a rigorous safety assessment by Transport Canada": (a) why were layoff notices provided to workers prior to January 28, 2021, if "no decision has been made"; (b) on what date was the decision made; (c) on what date was Transport Canada first notified of the decision; (d) what are the details of how the "rigorous safety assessment by Transport Canada" was conducted; and (e) what were the results of the safety assessment?

Q-376² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne la décision de mettre à pied les employés du contrôle aérien de l’aéroport international de Regina et la déclaration faite par le ministre des Transports à la Chambre des communes le 28 janvier 2021, selon laquelle « Aucune décision n’a été prise. Il est à noter que toute proposition de changement au niveau de service de la part de Nav Canada sera soumise à une évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada » : a) pourquoi des employés ont-ils reçu un avis de mise à pied avant le 28 janvier 2021, si « aucune décision n’a été prise »; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à quelle date Transports Canada a-t-il été avisé de cette décision pour la première fois; d) quelles ont été les modalités de réalisation de l' « évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation de sécurité?

Q-377² — February 2, 2021 — — With regard to the various travel restrictions and border measures put into place during the pandemic: (a) what is the government's criteria or exit strategy regarding when each restriction or measure will be eased, including the targeted number of vaccinations, cases or hospitalizations before the government will consider easing each measure; and (b) does the government have any projected timeline for when each criteria in (a) is expected to be met and, if so, what is the timeline?

Q-377² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne les diverses restrictions de voyage et mesures frontalières mises en place pendant la pandémie : a) quels sont les critères ou la stratégie de sortie du gouvernement concernant le moment où chaque restriction ou mesure sera assouplie, y compris le nombre de vaccinations, de cas ou d’hospitalisations à atteindre avant que le gouvernement envisage l’assouplissement de chaque mesure; b) le gouvernement a-t-il un échéancier prévu en ce qui concerne le moment auquel chaque critère énoncé en a) devrait être satisfait et, le cas échéant, quel est cet échéancier?

Q-378² — February 2, 2021 — — With regard to the impact of interest rate hikes on the government’s finances: what are the Department of Finance’s projections on the amount of interest the government will have to pay to service the debt in each of the next 10 years under the (i) current interest rate levels, (ii) increased interest rate levels, broken down by rate?

Q-378² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt sur les finances du gouvernement : quelles sont les prévisions du ministère des Finances au sujet du montant d'intérêt que le gouvernement devra payer au service de la dette pour chacune des 10 prochaines années en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de l’augmentation des taux d’intérêt, ventilée par taux?

Q-379² — February 2, 2021 — — With regard to the government’s decision to grant a travel exemption to family members of Meng Wanzhou: (a) on what date was the exemption granted; (b) which minister signed off on the exemption; (c) why was the exemption granted; (d) did the family members also receive an exemption from the 14-day quarantine requirement and, if so, why was such an exemption granted; and (e) has the government provided any other travel exemptions since April 1, 2020, for family members of individuals awaiting extradition and, if so, how many were granted, broken down by month?

Q-379² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exempter la famille de Meng Wanzhou de l’interdiction de voyage : a) à quelle date l’exemption a-t-elle été accordée; b) quel ministre a autorisé l’exemption; c) pourquoi cette exemption a-t-elle été accordée; d) est-ce que la famille a aussi été exemptée de l’obligation de quarantaine de 14 jours et, le cas échéant, pourquoi a-t-on accordé cette exemption; e) le gouvernement a-t-il accordé d’autres exemptions relatives aux voyages depuis le 1^er avril 2020 à la famille de personnes en attente d’extradition et, le cas échéant, combien ont été accordées, ventilées par mois?

Q-380² — February 2, 2021 — — With regard to the planned layoffs at the air traffic control towers in St-Jean, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George and Whitehorse: (a) how many air traffic controllers have received layoff notices, broken down by each airport; (b) does the Minister of Transport agree with the decision to lay off these air traffic controllers, and, if not, has he asked Nav Canada to reverse the decision; and (c) did Transport Canada conduct an analysis on the impact of these layoff decisions, and, if so, what methodology was used, and what were the findings, broken down by airport?

Q-380² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne les licenciements prévus dans les tours de contrôle de la circulation aérienne à Saint-Jean, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse : a) combien de contrôleurs de la circulation aérienne ont reçu un avis de licenciement, ventilé par aéroport; b) le ministre des Transports est-il d’accord avec la décision de licencier ces contrôleurs de la circulation aérienne et, si ce n’est pas le cas, a-t-il demandé à Nav Canada d’annuler la décision; c) Transports Canada a-t-il effectué une analyse des répercussions de ces licenciements et, le cas échéant, quelle méthode a été utilisée et quelles ont été les conclusions, ventilées par aéroport?

Q-381² — February 3, 2021 — — With regard to the government’s response to Order Paper question Q-313, regarding SNC-Lavalin and COVID-19 programs and spending measures, and the $150,000,000 contract awarded on April 8, 2020, to SNC-Lavalin to design and deliver mobile health units: (a) was this contract solesourced, or was there an open competition; (b) if the contract was awarded through an open competition, how many other competing bids were received; (c) was the tender for this contract advertised and, if so, between what dates was the contract advertisement online, prior to the bid deadline; (d) on what date did the Minister of Public Works and Government Services approve the contract; (e) did this contract receive sign off or approval at any cabinet committee and, if so, on what date, and at which committee; (f) what are the terms of the contract, including any delivery dates; (g) what are the start and end dates of the contract; (h) has the value of the contract been amended since it was originally signed and, if so, what is the (i) original contract value, (ii) revised contract value, (iii) date of amendment; and (i) what specific products, and how many, have been delivered to date as a result of the contract, and where are each of the products currently located?

Q-381² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-313 au sujet de SNC-Lavalin, des programmes et des mesures financières liés à la COVID-19, et du contrat de 150 000 000 $ attribué à SNC-Lavalin le 8 avril 2020 pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles : a) le contrat a-t-il été octroyé à un fournisseur unique ou y a-t-il eu un processus concurrentiel; b) si le contrat a été attribué par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel, combien d’autres soumissions concurrentes ont été reçues; c) l’appel d’offres pour ce contrat a-t-il été annoncé et, le cas échéant, entre quelles dates a-t-il été annoncé en ligne, avant la date limite pour la présentation des soumissions; d) quelle est la date à laquelle la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a approuvé le contrat; e) ce contrat a-t-il obtenu l’approbation ou la signature d’un comité du Cabinet et, le cas échéant, à quelle date et par quel comité; f) quelles sont les modalités du contrat, y compris toutes les dates de livraison; g) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; h) la valeur du contrat a-t-elle été modifiée depuis la signature du contrat original et, le cas échéant, quelle est (i) la valeur du contrat original, (ii) la valeur du contrat révisé, (iii) la date à laquelle le contrat a été modifié; i) quels produits précis, et combien, ont été livrés jusqu’à maintenant dans le cadre du contrat et où chacun de ces produits se trouvent-ils à l’heure actuelle?

Q-382² — February 3, 2021 — — With regard to the government’s contracts for COVID-19 vaccines: (a) what recourse or financial penalties were written into each contract for (i) a delayed delivery schedule, (ii) deliveries with fewer doses than stated in the delivery schedule; (b) what was the original vaccine delivery schedule written into each contract; (c) what is the current vaccine delivery schedule for each contract; and (d) what intellectual property provisions were included in the contracts related to licensing for domestic manufacturing?

Q-382² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus pour obtenir des vaccins contre la COVID-19 : a) quels recours ou pénalités financières ont été inscrits dans chaque contrat pour (i) un calendrier de livraison retardé, (ii) des livraisons comptant moins de doses que ce qui était prévu dans le calendrier de livraison; b) quel était le calendrier de livraison initial des vaccins inscrit dans chaque contrat; c) quel est le calendrier actuel de livraison des vaccins pour chaque contrat; d) quelles dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont été incluses dans les contrats concernant l’octroi de licences pour la fabrication domestique?

Q-383² — February 3, 2021 — — With regard to procurement practices applied to contracts during the COVID-19 pandemic: (a) what constitutes a COVID-19-related contract or supplier; (b) what policies or requirements have been paused, removed, suspended, or deferred for contracts related to COVID-19; (c) have integrity checks been downsized or compacted to accommodate tighter supply timelines; and (d) what policies or requirements have been waived for companies bidding on COVID-19-related contracts?

Q-383² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les modalités d’approvisionnement par contrat durant la pandémie de COVID-19 : a) qu’est-ce qui constitue un contrat ou un fournisseur relatif à la COVID-19; b) quelles politiques ou exigences a-t-on mises sur pause, supprimées, suspendues ou reportées pour les contrats relatifs à la COVID-19; c) a-t-on rationnalisé ou condensé les contrôles d’intégrité pour accommoder les échéances d’approvisionnement plus serrées; d) quelles politiques ou exigences a-t-on laissé tomber pour les fournisseurs soumissionnant à des contrats relatifs à la COVID-19?

Q-384² — February 3, 2021 — — With regard to the consultations conducted before the tabling of Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: (a) what are the details of all in-person and virtual consultations and meetings conducted by the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs with all First Nations, Inuit, and Metis stakeholders, between August 1, 2018, and December 3, 2020, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nations, groups, organizations or individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the minister; and (b) what are the details of all in-person and virtual consultations and meetings conducted by the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, with all provincial ministers of Indigenous Affairs and all third-party stakeholders, between August 1, 2018, and December 3, 2020, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the groups, organizations or individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the minister?

Q-384² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les consultations menées avant le dépôt du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les intervenants des Premières Nations, inuits et métis, entre le 1^er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des Premières Nations, groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre; b) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les ministres provinciaux des Affaires autochtones et toutes les tierces parties, entre le 1^er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre?

Q-385² — February 3, 2021 — — With regard to offers or proposals received by the government to manufacture or produce COVID-19 vaccines in Canada, or to develop facilities for such production, since January 1, 2020: what are the details of any such offers or proposals, including (i) the name of the individual or firm making the offer or proposal, (ii) the summary of the offer or proposal, including the timeline, (iii) whether or not the offer or proposal was accepted by the government, (iv) the reason the offer or proposal was rejected, if applicable?

Q-385² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les offres ou propositions prévoyant la fabrication ou la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada, ou la création d’installations pour la production de tels vaccins, que le gouvernement a reçues depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de ces offres ou propositions, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise qui a soumis l’offre ou la proposition, (ii) un résumé de l’offre ou de la proposition, y compris de son échéancier, (iii) si le gouvernement a accepté ou rejeté l’offre ou la proposition, (iv) les raisons pour lesquelles le gouvernement a rejeté l’offre ou la proposition, le cas échéant?

Q-386² — February 3, 2021 — — With regard to the announcement by the Prime Minister on April 7, 2020, that the government would team up with manufacturers to domestically produce up to 30,000 ventilators: (a) how many of those ventilators have been produced to date, broken down by manufacturer; and (b) how many of those ventilators are currently in Canadian hospitals, or similar types of facilities, broken down by (i) province, (ii) municipality, (iii) hospital?

Q-386² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le gouvernement s’associerait aux fabricants pour produire jusqu’à 30 000 respirateurs au Canada : a) combien de ces respirateurs ont été produits jusqu’à présent, ventilés par fabricant; b) combien de ces respirateurs se trouvent actuellement dans les hôpitaux canadiens, ou dans des établissements similaires, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) hôpital?

Q-387² — February 3, 2021 — — With regard to the renovations and upgrades at the Prime Minister's country residence and surrounding area at Harrington Lake: (a) what was the total amount spent on renovations and upgrades in 2020; (b) what is the itemized breakdown of the expenditures in (a); (c) what is the description of all work conducted at Harrington Lake in 2020; (d) what is the budget or projected costs for renovations and upgrades in 2021; and (e) what renovations and upgrades are planned for 2021?

Q-387² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les rénovations et les améliorations apportées à la résidence de campagne du premier ministre, au lac Harrington, ainsi qu’à ses environs : a) quelle a été la somme totale consacrée aux rénovations et aux améliorations en 2020; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en a); c) en quoi consistaient tous les travaux effectués au lac Harrington en 2020; d) quels sont les coûts prévus ou le budget des rénovations et des améliorations en 2021; e) quels sont les travaux de rénovation et d'amélioration prévus pour 2021?

Q-388² — February 3, 2021 — — With regard to the government’s decision to require airline travellers arriving from outside of Canada to quarantine at a designated airport hotel: (a) what specific evidence or facts did the government use as a basis for the decision; (b) what is the detailed breakdown of how the more than $2,000 collected from each traveller is spent, including what amounts went for (i) transportation to the hotel, (ii) security, (iii) the hotel room rate, (iv) testing, (v) other type of expenditure, broken down by type; (c) is the government operating on a strictly cost-recovery basis or will the government be making a profit from the funds collected from the travellers; (d) how were the hotels chosen; (e) is the government paying a premium for the hotels over the regular government room rate and, if so, why; (f) were the hotels chosen through an open tender process or were they sole-sourced contracts; (g) if the contracts were solesourced, what specific measures were taken to ensure that the contracts were awarded fairly and without political bias; and (h) what are the details of each contract with the hotels, including (i) the name of hotel, (ii) the location, (iii) the amount of the contract, (iv) the contract start and end date, (v) the number of rooms provided?

Q-388² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les passagers des compagnies aériennes arrivant de l’étranger se placent en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné : a) sur quels faits ou données le gouvernement a-t-il fondé sa décision; b) quel est le détail de la façon dont la somme de plus de 2 000 $ perçue auprès de chaque passager est dépensée, y compris les montants affectés (i) au transport vers l’hôtel, (ii) à la sécurité, (iii) à la chambre d’hôtel, (iv) au test de dépistage, (v) aux autres types de dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement applique-t-il strictement le principe du recouvrement des coûts ou fera-t-il un profit avec les fonds perçus des voyageurs; d) comment les hôtels ont-ils été sélectionnés; e) le gouvernement paie-t-il aux hôtels un supplément par rapport au tarif gouvernemental habituel et, le cas échéant, pourquoi; f) les hôtels ont-ils été sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres ouvert ou ont-ils fait l’objet de contrats à fournisseur unique; g) dans le cas de contrats à fournisseur unique, quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les contrats soient attribués équitablement et sans parti pris politique; h) quels sont les détails de chacun des contrats passés avec les hôtels, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du contrat, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) le nombre de chambres fournies?

Q-389² — February 3, 2021 — — With regard to the agreement between the government and the Enoch Cree Nation related to the Yekau Lake Practice Bombing Range: (a) what is the summary of the terms of the agreement; and (b) is the text of the agreement publicly available and, if so, how can the public access the agreement?

Q-389² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne l’entente entre le gouvernement et la Nation crie d’Enoch relativement au champ d'entraînement de bombardement de Yekau Lake : a) quel est le résumé des modalités de l’entente; b) le texte de l’entente est-il accessible au public et, le cas échéant, comment le public peut-il accéder à l’entente?

Q-390² — February 11, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): what are any statistics that the government has regarding demographics of CERB recipients prior to the pandemic, such as income level, employment situation (employed full-time, unemployed, student, retired, etc.), age, location information (geographic, urban vs. rural, etc.), or other similar type of statistics?

Q-390² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : quelles sont les statistiques dont le gouvernement dispose quant au profil démographique d'avant la pandémie des personnes qui ont reçu la PCU, comme leur revenu, leur situation d’emploi (temps plein, sans emploi, étudiant, retraité, etc.), leur âge, leurs données de localisation (situation géographique, région urbaine ou rurale, etc.) ou d’autres statistiques du même type?

Q-391² — February 11, 2021 — — With regard to federal government spending within the City of Regina, for each fiscal year since 2015-16, inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-391² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral dans la Ville de Regina, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à tous les subventions, contributions et prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant qui a été reçu, (v) le ministère ou l’agence qui a versé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-392² — February 11, 2021 — — With regard to public service and Crown corporation pensions: (a) what is the current account status on each pension; and (b) what is the discount rate used for each?

Q-392² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les régimes de retraite de la fonction publique et des sociétés d’État : a) quel est l’état de compte actuel relatif à chaque régime de retraite; b) quel est le taux d’actualisation utilisé pour chacun?

Q-393² — February 11, 2021 — — With regard to free credit protection in relation to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): (a) how many CERB recipients are currently under investigation; (b) of the number in (a), how many are under investigation for fraudulent claims; (c) of the number in (a), how many are seniors; and (d) how many CERB recipients had no income for the previous tax year?

Q-393² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la protection gratuite du crédit relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de bénéficiaires de la PCU font actuellement l’objet d’une enquête; b) du nombre en a), combien font l’objet d’une enquête pour demande frauduleuse; c) du nombre en a), combien sont des personnes âgées; d) combien de bénéficiaires de la PCU n’avaient aucun revenu au cours de l’année d’imposition précédente?

Q-394² — February 11, 2021 — — With regard to Canadian International Trade Tribunal (CITT) hearings since January 1, 2016: (a) how many times has the government hired external legal representation for CITT hearings, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality) and date of hire; (b) what is the cost associated with the hiring of external legal representation, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality) and date of hire; and (c) what is the cost associated with internal legal representation, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality)?

Q-394² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les audiences que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tenu depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois le gouvernement a-t-il retenu les services externes de représentation juridique pour des audiences du TCCE, ventilé par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; b) quels sont les coûts associés à l’embauche de services externes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; c) quels sont les coûts associés aux services internes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige)?

Q-395² — February 11, 2021 — — With regard to the Canada Lands Company Limited (CLC), since 2016: (a) how many acres of land has the CLC turned over to municipalities or other jurisdictions for the development of low-income housing, broken down by municipality; (b) how many houses have been developed by CLC or in partnership with CLC; and (c) of those units in (b), how many are classified as low-income or low-cost housing?

Q-395² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la Société immobilière du Canada limitée (SIC), depuis 2016 : a) combien d’acres de terrain la SIC a-t-elle cédées à des municipalités ou à d’autres administrations en vue de la création d’unités d’habitation à loyer modique, ventilées par municipalité; b) combien d’unités d’habitation ont été créées par la SIC ou en partenariat avec la SIC; c) parmi les unités d’habitation mentionnées en b), combien sont désignées comme étant à loyer modique ou à coût réduit?

Q-396² — February 11, 2021 — — With regard to Transport Canada and flight crew and pilot ‘sit time’ for medical purposes and wait time for licenses: (a) how many licensed pilots are currently medically unfit to pilot an aircraft; (b) how many flight crew personal, excluding pilots, are currently unfit to fly; (c) how many licensed pilots and flight crew have completed the two-year ‘sit time’ and have been waiting (i) for three months for paperwork to be completed so they can return to work, (ii) for six months for paperwork to be completed so they can return to work, (iii) longer that six months for paperwork to be completed so they can return to work; and (d) how many pilot licenses are waiting to be signed by Transport Canada?

Q-396² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne Transports Canada et le temps d’attente du personnel de bord et des pilotes brevetés pour des raisons médicales et le temps d’attente pour les brevets : a) combien de pilotes brevetés sont actuellement inaptes à piloter un aéronef pour des raisons médicales; b) combien de membres du personnel de bord, à l’exclusion des pilotes, sont actuellement inaptes à voler; c) combien de pilotes brevetés et de membres du personnel de bord ont passé les deux années d’attente et ont ensuite dû attendre (i) trois mois pour que les documents nécessaires à leur retour au travail soient remplis, (ii) six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis, (iii) plus de six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis; d) combien de brevets de pilote sont en attente de signature par Transports Canada?

Q-397² — February 11, 2021 — — With regard to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: has the government, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, other federal ministers and the provinces, started to develop an action plan to achieve the objectives of the Declaration and, if so, does this action plan include (i) measures to combat injustices, (ii) measures to combat prejudice, (iii) measures to eliminate all forms of violence and discrimination, including systemic discrimination, facing Indigenous peoples, as well as Indigenous seniors, youth, children, women and men, Indigenous people with disabilities and gender-diverse or two-spirit Indigenous people, (iv) measures to promote mutual respect and understanding and good relations, including through human rights training, (v) review or oversight measures, (vi) recourse avenues, (vii) redress measures, (viii) other accountability measures respecting the implementation of the Declaration, (ix) measures to follow up on its implementation, assess it and modify it?

Q-397² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones : le gouvernement a-t-il entrepris, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d’autres ministres fédéraux ainsi que les provinces, d’élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et, le cas échéant, ce plan d’action comporte-t-il (i) des mesures visant à lutter contre les injustices, (ii) des mesures visant à combattre les préjugés, (iii) des mesures visant à éliminer toute forme de violence et de discrimination, y compris la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, (iv) des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne, (v) des mesures de contrôle ou de surveillance, (vi) des voies de recours, (vii) des mesures de réparation, (viii) d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, (ix) des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification?

Q-398² — February 11, 2021 — — With regard to statistics held by the government related to the Pleasure Craft Operator Card (PCOC) and reported pleasure craft incidents: (a) how many reported incidents took place each year on Canadian waters since 1999 (or as far back as PCOC statistics are available), broken down by type of incident (accident, injury, fine, etc.); and (b) what is the breakdown of (a) by (i) how many involved an operator with a PCOC, (ii) how many involved rented watercraft?

Q-398² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les statistiques tenues par le gouvernement concernant la Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et les incidents d’embarcation de plaisance signalés : a) combien d’incidents signalés ont eu lieu chaque année sur des plans d’eau canadiens depuis 1999 (ou aussi loin que remontent les statistiques des CCEP), ventilés par type d’incident (accident, blessure, amende, etc.); b) parmi le nombre d’incidents en a), (i) combien impliquait un conducteur titulaire d’une CCEP, (ii) combien impliquaient des embarcations louées?

Q-399² — February 11, 2021 — — With regard to government advertising during the Super Bowl on February 7, 2021: (a) what is the total amount spent by the government on advertising during the Super Bowl broadcast, including the pregame and postgame shows; (b) what is the breakdown of how much was spent by format, including (i) English television, (ii) French television, (iii) other language television, (iv) English radio, (v) French radio, (vi) other language radio, (vii) other types of format, such as streaming services, broken down by type; (c) what is the title and description or purpose of each government advertisement that ran during the Super Bowl; and (d) how many times did each advertisement run, broken down by format?

Q-399² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées pendant le Super Bowl le 7 février 2021 : a) quel est le montant total dépensé en publicité par le gouvernement pendant la diffusion du Super Bowl, y compris pendant les émissions d’avant‑match et d’après‑match; b) quelle est la répartition de la somme dépensée par type de diffusion, y compris (i) la télévision anglaise, (ii) la télévision française, (iii) la télévision en d’autres langues, (iv) la radio anglaise, (v) la radio française, (vi) la radio en d’autres langues, (vii) autres types de diffusions, comme les services de diffusion en continu, ventilé par type; c) quel est le titre et la description ou l’objet de chaque publicité du gouvernement diffusée pendant le Super Bowl; d) combien de fois chaque publicité a-t-elle été diffusée, ventilé par type de diffusion?

Q-400² — February 11, 2021 — — With regard to the Veterans Disability Program: (a) what is the oversight role of Veterans Affairs Canada (VAC) employees; (b) what is the oversight role of VAC executives, including key performance indicators assigned regarding the disability program; (c) what are the details of the Medavie Blue Cross contract related to the disability program, including (i) the summary of the terms of agreement, (ii) the contract start and end dates, (iii) the costs to administer, (iv) the summary of the review clauses, (v) the key performance indicators; and (d) what specific process does each application go through from the initial application until a decision is rendered?

Q-400² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne le Programme des pensions d’invalidité des anciens combattants : a) quel est le rôle de surveillance des employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement attribués relativement au programme des pensions d’invalidité, c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie relativement au programme des pensions d’invalidité, y compris (i) le résumé des clauses de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) le résumé des clauses d’examen, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quel processus suit chaque demande, depuis la présentation de la demande jusqu’à la décision?

Q-401² — February 11, 2021 — — With regard to the medical cannabis program for veterans: (a) what is the oversight role of Veterans Affairs Canada (VAC) employees; (b) what is the oversight role of VAC executives, including key performance indicators assigned regarding the program; (c) what are the details of the Medavie Blue Cross contract related to the medical cannabis program, including the (i) summary of the terms of agreement, (ii) contract start and end dates, (iii) costs to administer, (iv) summary of the review clauses, (v) key performance indicators; and (d) what specific process does each reimbursement application go through from the time of purchase through the reimbursement?

Q-401² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne le programme de cannabis à des fins médicales pour les vétérans : a) quel est le rôle de surveillance des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement associés au programme; c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie dans le cadre du programme de cannabis à des fins médicales, y compris (i) un résumé des conditions de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) un résumé des clauses de révision, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quelles sont les étapes du processus de traitement de chaque demande de remboursement, de l’achat au remboursement?

Q-402² — February 16, 2021 — — With regard to the agreements between the government and the companies providing the COVID-19 vaccine: (a) on what date did the government ask each of these companies to manufacture those vaccines in Canada, broken down by company; and (b) what was the response of each company, and the rationale provided?

Q-402² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et les fabricants de vaccins contre la COVID-19 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il demandé aux entreprises de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 au Canada, ventilée par entreprise; b) quelle réponse et quelle justification chaque entreprise a-t-elle données?

Q-403² — February 16, 2021 — — With regard to Canada’s constitutional system: has the Privy Council Office produced any documents, studies, opinion polls, memos or scenarios exploring the possibility of a fundamental change to Canada’s constitutional system, including the abolition of the monarchy, and, if so, what are (i) the nature of the constitutional changes being considered, (ii) the anticipated timeline for such a change, (iii) the steps that might be taken to bring about such a change, (iv) the concerns of the Privy Council Office with respect to the constitutional demands of the provinces?

Q-403² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada : le Bureau du Conseil privé a-t-il produit des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du Bureau du Conseil privé quant aux revendications constitutionnelles des provinces?

Q-404² — February 16, 2021 — — With regard to government spending in the ridings of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville and Québec, since 2015 and broken down by constituency: (a) what is the total annual amount, broken down by year; (b) what is the detailed annual amount, broken down by department, Crown corporation, agency or body; and (c) what grants and contributions have been made, broken down by year according to the source of the funding?

Q-404² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription : a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?

Q-405² — February 16, 2021 — — With regard to confidential documents: what is the government’s disclosure policy?

Q-405² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne les documents confidentiels : quelle est la politique de divulgation du gouvernement?

Q-406² — February 16, 2021 — — With regard to the Canadian Security Intelligence Service, since 1993: has the Service signed an information-sharing agreement with the Sûreté du Québec, and, if so, what is the content of that agreement?

Q-406² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne le Service canadien de renseignement de sécurité, depuis 1993 : le Service a-t-il signé un accord avec la Sûreté du Québec sur le partage d’information, et, le cas échéant, quelle est la teneur de cet accord?

Q-407² — February 16, 2021 — — With regard to the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS): (a) what is the government’s position on the proposal from South Africa and India to temporarily waive certain intellectual property rights under TRIPS related to medicines, vaccines and medical equipment until the end of the COVID-19 pandemic; (b) has the government conducted an analysis on the impacts of the proposal, and, if so, what are the details of the analysis, including methodology and findings; (c) what specific actions, if any, has the government taken to advance and promote its position; and (d) has the government made any representations to the World Trade Organization on this issue since the start of the pandemic, and if so, what are the details, including (i) the date, (ii) who made the representation, (iii) the position advocated by the government during the representation?

Q-407² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : a) quelle est la position du gouvernement sur la proposition de l’Afrique du Sud et de l’Inde quant à la suspension temporaire de certains droits de propriété intellectuelle au titre de l’Accord sur les ADPIC concernant les médicaments, les vaccins et les équipements médicaux jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des incidences de la proposition et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris la méthodologie et les résultats; c) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour faire avancer et promouvoir sa position; d) le gouvernement a-t-il fait des démarches auprès de l’Organisation mondiale du commerce à ce sujet depuis le début de la pandémie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes ayant fait les démarches, (iii) la position défendue par le gouvernement dans le cadre de ces démarches?

Q-408² — February 16, 2021 — — With regard to the National Shipbuilding Strategy and the Umbrella Agreement: (a) what are the total amount of contracts awarded or committed to (i) Seaspan, (ii) Irving Shipbuilding, (iii) Chantier Davie Canada Inc.; (b) what is the total backstop committed to each shipyard in (a); (c) what are the conditions which must be met to utilize the backstop provision under the umbrella agreement; (d) how many vessels are committed to each shipyard under their umbrella agreement and what are those vessels; (e) for each of the following programs, the AOPS program, the Off-shore Oceanographic Science Vessel, the Off-Shore Science Fisheries Vessels, the Canadian Surface Combatants, the Polar Icebreaker, the Program Icebreakers, and the Medium Patrol Vessels, what are the (i) projected costs (including taxes), (ii) expected delivery dates, (iii) costs for engineering and design, (iv) risks as identified by third party advisors around costs, budget and schedule; (f) what is the total number of AORs required to service a fleet of 15 surface combatants and the planned rotation schedule for each; and (g) on what date will the JSS 1 and JSS 2 (i) achieve full operational capacity, (ii) be outfitted or finished, and are there mitigating plans to provide resupply to the Royal Canadian Navy should these vessels not achieve Full Operational Capacity on the dates expected?

Q-408² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale et l’accord-cadre : a) quel est le montant total des contrats accordés ou consentis à (i) Seaspan, (ii) Irving Shipbuilding, (iii) Chantier Davie Canada Inc.; b) quels sont les crédits de sûreté maximums consentis à chaque chantier naval en a); c) quelles sont les conditions à respecter pour utiliser la disposition relative aux crédits de sûreté aux termes de l’accord-cadre; d) combien de navires ont été consentis à chaque chantier naval aux termes de l’accord-cadre et quels sont ces navires; e) pour chacun des programmes suivants, le programme de NPEA, le navire hautier de sciences océanographiques, les navires hautiers de science halieutique, les bâtiments canadiens de combat de surface, le brise-glace polaire, les brise-glaces destinés de programme et les navires-patrouilleurs moyens, (i) quels sont les coûts prévus (taxes comprises), (ii) quelles sont les dates de livraison prévues, (iii) quels sont les coûts d’ingénierie et de conception, (iv) quels sont les risques cernés par les conseillers tiers concernant les coûts, le budget et le calendrier; f) quel est le nombre total de pétroliers ravitailleurs d’escadre requis pour réapprovisionner une flotte de 15 navires de combat de surface et quelle est la planification du calendrier de rotation pour chacun d’entre eux; g) à quelle date le JSS 1 et le JSS 2 (i) atteindront-ils une capacité opérationnelle totale, (ii) seront-ils équipés ou terminés, et y a-t-il des plans d’atténuation pour réapprovisionner la Marine royale canadienne si ces navires n’ont pas atteint une capacité opérationnelle totale aux dates prévues?

Q-409² — February 16, 2021 — — With regard to the government’s planned upgrades to the Esquimalt Graving Docks (EDG) in Victoria, British Columbia: (a) what is the timeline for the proposed upgrades; (b) what are the total committed or project investments, expenses and revenue related to the EGD for (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019, (v) 2020, (vi) 2021, (vii) 2022, (viii) 2023, (ix) 2024, (x) 2025, (xi) 2026; (c) what are the uses of the facility by percentage of space utilized and period reserved from 2016 to 2026, broken down by year; (d) what is the summary of the impact and benefits of planned upgrades; (e) what is the date that any and all upgrades were approved by the Minister of Public Services and Procurement and the date that funding will be released between 2019 and 2026; and (f) is there any known or unknown impact of these expansions on private shipyards in Canada and private businesses, including (i) Seaspan, (ii) Chantier Davie Canada Inc., (ii) Irving Shipbuilding, (iv) BC Shipyards?

Q-409² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne les mises à niveau que prévoit faire le gouvernement à la cale sèche d’Esquimalt (CSE) à Victoria, en Colombie-Britannique : a) quel est le calendrier des mises à niveau proposées; b) à combien s’élèvent les investissements, dépenses et recettes promis ou projetés relatifs à la CSE pour (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019, (v) 2020, (vi) 2021, (vii) 2022, (viii) 2023, (ix) 2024, (x) 2025, (xi) 2026; c) à quelles fins utilise-t-on la CSE par pourcentage d’espace et période réservée de 2016 à 2026, ventilées par année; d) quels sont, en résumé, les impacts et les avantages des mises à niveau prévues; e) à quelle date la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle approuvé les mises à niveau et à quelle date les fonds seront-ils versés entre 2019 et 2026; f) ces mises à niveau ont-elles des impacts connus ou inconnus sur les chantiers navals privés du Canada et les entreprises privées, y compris (i) Seaspan, (ii) Chantier Davie Canada Inc., (ii) Irving Shipbuilding, (iv) BC Shipyards?

Q-410² — February 16, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Rent Subsidy (CERS) and the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) program: (a) how many businesses and organizations qualified for CECRA but were not eligible for CERS due to restrictions on groups under the CERS program; (b) why did the government decide to exclude businesses receiving CECRA from the CERS program; (c) did the government take into account whether or not organizations are considered completely separate for tax purposes when determining eligibility, and, if not, why not; (d) was this decision intentional, or to what extent did the government forget it or make a mistake, and, if so, will the government change the qualification criteria; and (e) is there an appeal mechanism or recourse for businesses or organizations that were denied CERS, and, if so, what are the details?

Q-410² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et le programme l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) : a) combien d'entreprises et d'organisations qualifiées pour le AUCLC n'étaient pas admissibles au SUCL en raison des restrictions sur les groupes du programme SUCL; b) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'exclure ces entreprises qui recevaient le AUCLC du programme SUCL; c) le gouvernement a-t-il tenu compte de la question de savoir si les organisations sont ou non considérées comme complètement distinctes aux fins de l'impôt lors de la détermination de l'admissibilité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) cette décision était-elle intentionnelle ou en quoi consiste-t-elle un oubli ou une erreur du gouvernement et, le cas échéant, le gouvernement modifiera-t-il les critères de qualification; e) existe-t-il un mécanisme d'appel ou un recours pour les entreprises ou organisations qui se sont vu refuser l'aide du SUCL, et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-411² — February 16, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s comments on February 16, 2021 about “not applying it to things that don’t meet the very clear internationally recognized criteria around genocide” in reference to not designating the treatment of the Uyghurs by the Chinese government as genocide: what specific criteria has not been met that is preventing the government from declaring it a genocide?

Q-411² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre du 16 février 2021 selon laquelle le mot « génocide » ne « devrait pas être utilisé dans des circonstances qui ne rencontrent pas les critères précis reconnus dans la communauté internationale » et qu’il s’ensuit qu’on ne peut pas dire du traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois qu’il s’agit d’un génocide : quels sont les critères non respectés qui empêchent le gouvernement de déclarer qu’il s’agit d’un génocide?

Q-412² — February 16, 2021 — — With regard to the processing of student visa applications by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) has IRCC targeted applications from students of certain countries in order to undergo heightened or additional scrutiny; (b) if the answer to (a) is affirmative, which countries’ applications are receiving additional scrutiny; (c) what is the reason for why each country has been selected for additional scrutiny, broken down by country; and (d) what is the average additional processing time required by IRCC in order to perform the additional scrutiny?

Q-412² — 16 février 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de visas d’étudiant par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) IRCC a-t-il pris des mesures pour soumettre les demandes présentées par les étudiants de certains pays à une vérification accrue; b) si la réponse en a) est affirmative, les demandes provenant de quels pays font l’objet d’une vérification accrue; c) pour quelle raison chacun des pays visés a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification accrue, ventilée par pays; d) de quel délai de traitement supplémentaire moyen IRCC a-t-il besoin pour effectuer une vérification accrue?

Q-413² — February 17, 2021 — — With regard to government purchases of personal protective equipment: how many syringes has the government purchased, broken down by month and by type of syringe, since March 2020?

Q-413² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne l’achat d’équipement de protection individuelle effectué par le gouvernement : combien de seringues le gouvernement a-t-il achetées, ventilé par mois et par type de seringue, depuis mars 2020?

Q-414² — February 17, 2021 — — With regard to meetings between Public Services and Procurement Canada and either Health Canada or the Public Health Agency of Canada concerning the procurement or production of vaccines since January 1, 2020: what are the details of all such meetings involving officials at the associate deputy minister level or higher or ministers or their exempt staff, including the (i) date, (ii) title of persons in attendance, (iii) agenda items, (iv) summary of decisions made at meeting?

Q-414² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne les réunions entre Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’achat ou la production de vaccins qui ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles ont participé un sous-ministre délégué ou une personne occupant un poste de niveau supérieur, ou un ministre ou son personnel exonéré, y compris (i) la date de la réunion, (ii) le titre des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) le résumé des décisions prises à cette occasion?

Q-415² — February 17, 2021 — — With regard to communications between the government and Honeywell related to procurement of surveillance technologies: (a) what are the details of all such communications with any department, agency, Crown corporation or other government entity since November 4, 2015, including the (i) date, (ii) type of communications (email, in-person meetings, etc.), (iii) subject matter discussed, (iv) title of sender and recipients for all emails, (v) title of attendees for all other forms of communications such as meetings, conference calls, etc.; and (b) with regard to communications and purchases, what are the details of all purchases of Honeywell products the government has made since November 4, 2015, including the (i) date, (ii) amount, (iii) description of products purchased, including volume, (iv) reason for or purpose of purchase, (v) whether or not contract was sole-sourced?

Q-415² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre le gouvernement et Honeywell à propos de l’acquisition de technologies de surveillance : a) quels sont les détails de toutes les communications auxquelles a participé tout ministère, tout organisme, toute société d’État ou toute autre entité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de la communication, (ii) le type de communication (échange de courriels, réunions en personne, etc.), (iii) les sujets abordés, (iv) le titre de l’expéditeur et ceux des destinataires, dans le cas des courriels, (v) les titres des participants, dans le cas de toutes les autres formes de communications (réunions, conférences téléphoniques, etc.); b) en ce qui concerne les communications et les achats, quels sont les détails de tous les achats de produits Honeywell faits par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant, (iii) la description des produits achetés, y compris la quantité, (iv) la raison ou l’objet de l’achat, (v) une indication précisant si le contrat d’achat était un contrat à fournisseur unique ou un autre type de contrat?

Q-416² — February 17, 2021 — — With regard to Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) support, including tax credits, provided to Huawei, since 2016: what is the total amount of SR&ED support provided annually to Huawei, broken down by year and by type of support?

Q-416² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris les crédits d'impôt, accordé à Huawei depuis 2016 : quel est le montant total du soutien à la RS&DE accordé annuellement à Huawei, ventilé par année et par type de soutien?

Q-417² — February 17, 2021 — — With regard to government expenditures related to Twitter since January 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount of expenditures related to Twitter; (b) what was the total amount spent promoting tweets; (c) what are the details of each tweet that was promoted, including the (i) handle or account, (ii) description of tweet, (iii) amount spent on promotion, (iv) date; (d) what was the total amount promoting hashtags; and (e) what are the details of all promoted hashtags, including the (i) handle or account, (ii) hashtag, (iii) amount spent on promotion, (iv) date?

Q-417² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Twitter depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses liées à Twitter; b) quel est le montant total dépensé pour faire la promotion des gazouillis; c) quels sont les détails de chaque gazouilli commandité, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) la description du gazouilli, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date; d) quel est le montant total dépensé pour la faire promotion des mots clics; e) quels sont les détails de tous les mots clics commandités, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) le mot clic, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date?

Q-418² — February 17, 2021 — — With regard to the impact of the travel restrictions imposed by the government during the pandemic and the study released by Statistics Canada on October 23, 2020, which provided estimates on the amount of job losses and gross domestic product (GDP) reduction resulting from the travel restrictions: (a) what are the updated statistics on the estimated job losses and GDP reduction for 2020; and (b) what is the projected impact of the travel restrictions on job losses and GDP reduction for 2021?

Q-418² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne les impacts des restrictions sur les voyages imposées par le gouvernement durant la pandémie et l’étude publiée le 23 octobre 2020 dans laquelle Statistique Canada estime le nombre d’emplois perdus et la diminution du produit intérieur brut (PIB) attribuables aux restrictions en question : a) quelles sont les plus récentes statistiques concernant les pertes d’emplois et la diminution du PIB estimées pour 2020; b) quels sont les impacts projetés des restrictions sur les voyages au chapitre des pertes d’emplois et de la diminution du PIB en 2021?

Q-419² — February 17, 2021 — — With regard to the positions of deputy ministers, assistant deputy ministers and associate deputy ministers, as of December 31, 2020: (a) what are the language requirements for the positions of deputy minister, assistant deputy minister and associate deputy minister; (b) what was the breakdown by first official language spoken; and (c) what was the breakdown of anglophones and francophones in positions that do or do not meet the language requirements of their position?

Q-419² — 17 février 2021 — — En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2020 : a) quelles sont les exigences linguistiques pour occuper les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués; b) quelle était la répartition selon la première langue officielle parlée; c) quelle était la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?

Q-420² — February 18, 2021 — — With regard to the statement from the senior vice-president of the Canada Mortgage and Housing Corporation at the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities on February 4, 2021, concerning the Rapid Housing Initiative – Projects Stream that “Over 765 applications went through a triage process to assess eligibility. We have reviewed and prioritized 678 applications, requesting over $4.2 billion in funding”: (a) what are the details of each of the rejected 87 applications, including the (i) requestor, (ii) location of the project, (iii) federal electoral constituency of the project, (iv) project description, (v) amount requested, (vi) reasons for the rejection; and (b) what are the details of each of the 678 eligible applications, including (i) the requestor, (ii) the location of the project, (iii) the federal electoral constituency of the project, (iv) the project description, (v) the amount requested, (vi) the start and end date of the project, (vii) whether additional funds were received by the organization through the Rapid Housing Initiative – Major Cities Stream, and, if so, what amount was received?

Q-420² — 18 février 2021 — — En ce qui concerne la déclaration de la première vice-présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 4 février 2021, à propos de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des projets, qui a affirmé que « Plus de 765 demandes ont été soumises à un processus de triage pour évaluer leur admissibilité. Nous avons examiné et priorisé 678 demandes représentant plus de 4,2 milliards de dollars de financement » : a) quels sont les détails de chacune des 87 demandes rejetées, y crompris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où devait se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les motifs du rejet; b) quels sont les détails de chacune des 678 demandes admissibles, y compris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où doit se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les dates de début et de fin du projet, (vii) si l’organisme a obtenu des fonds supplémentaires de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des grandes villes, et, le cas échéant, la somme qu’elle a obtenue?

Q-421² — February 18, 2021 — — With regard to the Canada Summer Jobs program: (a) for each of the 338 ridings in Canada, how much money, how many positions and how many hours of work were requested for fiscal year 2019-20; (b) for each of the 338 ridings in Canada, how much money, how many positions and how many hours of work were allocated for fiscal year 2019-20; (c) what is, in mathematical terms, and defining all variables, the formula that was used in fiscal year 2019-20 to determine the funding allocated to each riding; and (d) what is the share of overall funding, expressed both as a percentage and in dollars, that has been allocated to ridings in Quebec, broken down by fiscal year, since 2015-16?

Q-421² — 18 février 2021 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada : a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’exercice 2019-2020; b) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’exercice 2019-2020; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’exercice 2019-2020 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice, depuis 2015-2016?

Q-422² — February 19, 2021 — — With regard to the Canada Service Corps initiative launched in 2018: (a) how much money has been spent on this initiative in total; (b) how many Canadian youth have participated, broken down by year and by province or territory; (c) how many volunteering projects (i) have been completed by the corps, (ii) are currently ongoing; (d) what is the (i) average number of youth volunteers involved per project, (ii) number of projects per province; (e) how many applications for service-related project funding has the government (i) received, (ii) accepted, (iii) provided funding to; (f) what is the number of service-related projects that the government (i) has funded since the beginning of the Service Corps, (ii) is currently funding; (g) what is the number of service related projects funded which were (i) national projects, (ii) regional projects, (iii) local projects; and (h) what is the number of projects funded at each of the $250, $750, and $1,500 fixed amounts?

Q-422² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne l’initiative Service jeunesse Canada, lancée en 2018 : a) combien d’argent a été dépensé au total pour cette initiative; b) combien de jeunes Canadiens ont participé, ventilé par année et par province ou territoire; c) combien de projets de bénévolat (i) ont été réalisés par le Service jeunesse, (ii) sont présentement en cours; d) quel est (i) le nombre moyen de jeunes bénévoles participant à chaque projet, (ii) le nombre de projets par province; e) combien de demandes de financement de projets liés au Service le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) financées; f) quel est le nombre de projets liés au Service que le gouvernement (i) a financés depuis le début de l’initiative Service jeunesse Canada, (ii) finance en ce moment; g) quel est le nombre de projets liés au service financés qui étaient (i) des projets nationaux, (ii) des projets régionaux, (iii) des projets locaux; h) quel est le nombre de projets financés à chacun des montants fixes de 250 $, 750 $ et 1 500 $?

Q-423² — February 19, 2021 — — With regard to the federal disability tax credit (DTC) that helps persons with disabilities and certain medical conditions defray unavoidable medical expenses, since fiscal year 2017-18: (a) what is the total number of DTC applicants for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (b) what is the total DTC amount claimed for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (c) what is the total number of DTC claimants for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (d) what is the total number of DTC applications that were denied for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (e) of the DTC applications that were denied, what were the tabulated and categorized reasons for their denial; (f) what is the total number of DTC applications that cited a doctor’s recommendation stating the applicant qualified for the DTC; (g) what is the total number of DTC applicants in fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, that were previously approved for the DTC; (h) of the DTC applicants in (g), how many were rejected; and (i) in deciding whether or not to approve a re-application for the DTC, what are the criterion utilized by the Canada Revenue Agency to make such a determination, and how are these criterion logged and recorded?

Q-423² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes handicapées et les personnes présentant certains troubles médicaux à payer des dépenses médicales inévitables, depuis l'exercice 2017-2018 : a) quel est le nombre total de personnes qui ont présenté une demande de CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; b) quel est le montant total réclamé en CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; c) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; d) quel est le nombre total de demandes de CIPH qui ont été rejetées pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; e) parmi les demandes de CIPH qui ont été rejetées, quels étaient les motifs de refus évoqués et catégorisés; f) quel est le nombre total de demandes de CIPH pour lesquelles un médecin avait indiqué que le demandeur était admissible au CIPH; g) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 qui avaient déjà été approuvés pour le CIPH; h) parmi les demandeurs du CIPH en g), combien ont essuyé un refus; i) quand vient le temps de décider d’approuver ou de rejeter une nouvelle demande de CIPH, quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour en arriver à cette décision, et comment ces critères sont-ils saisis et consignés?

Q-424² — February 19, 2021 — — With regard to the First-Time home buyer incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and accepted mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (c) of those applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that mean value of the mortgage loan; (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (h) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; (i) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force; and (j) what is the government’s position on expanding the FTHBI to make eligible Canadians with incomes above $120,000 a year?

Q-424² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1^er septembre 2019 jusqu'à présent : a) combien de personnes ont fait une demande d’hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces personnes, combien ont reçu une approbation et ont contracté une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; c) parmi les personnes indiquées en b), combien de demandeurs ont reçu un incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) offerts dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun des prêts hypothécaires; f) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) jusqu’à maintenant, quelle est la valeur totale des prêts consentis aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP; h) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation du pourcentage de prêts consentis par chaque prêteur et représentant plus de 5 % de l’ensemble des prêts accordés; i) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts en cours assurés par chaque société canadienne d’assurance hypothécaire, sous forme de pourcentage de l’ensemble des prêts en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement sur l’élargissement de l’IAPP pour que les Canadiens dont le revenu est supérieur à 120 000 $ par année y soient admissibles?

Q-425² — February 19, 2021 — — With regard to the federal government’s use of the Quarantine Act as part of measures taken to combat the COVID-19 pandemic, from March 1, 2020, to date: (a) how many locations in Canada have been designated isolation or quarantine sites or facilities by the government; (b) how many individuals have stayed longer than a day in these sites, for the purposes of quarantine; (c) what is the location of the quarantine sites, broken down by address, municipality and province; (d) how many federal government employees are at each location; and (e) how much has the government spent to maintain and fund each quarantine facility?

Q-425² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur la quarantaine par le gouvernement fédéral dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, depuis le 1^er mars 2020 jusqu'à présent : a) combien d’endroits au Canada ont été désignés comme des sites ou installations d’isolement ou de quarantaine par le gouvernement; b) combien de personnes ont séjourné pendant plus d’un jour dans ces sites, à des fins de quarantaine; c) quel est l’emplacement des sites de quarantaine, ventilé par adresse, municipalité et province; d) combien d’employés du gouvernement fédéral travaillent à chaque emplacement; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien et le financement de chaque installation de quarantaine?

Q-426² — February 19, 2021 — — With regard to treatments and therapies subject to approval for market by Health Canada, from January 1, 2016, to this date: (a) how many pharmaceutical drugs were granted market authorization by Health Canada, broken down by name of drug and date of approval; and (b) of the pharmaceutical drugs listed in (a), how many were for treatments and therapies for rare diseases, known as orphan drugs, broken down by name and date of approval?

Q-426² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne les traitements et les thérapies devant obtenir une autorisation de mise en marché de Santé Canada, depuis le 1^er janvier 2016 jusqu'à présent : a) combien de médicaments pharmaceutiques ont reçu une autorisation de mise en marché de Santé Canada, ventilé par nom de médicament et date d’homologation; b) parmi les médicaments pharmaceutiques en a), combien visaient à traiter des maladies rares, communément appelés médicaments orphelins, ventilé par nom et date d’homologation?

Q-427² — February 19, 2021 — — With regard to the Acting Ministers Minute (P.C. 2021-0073): what are the statutory responsibilities of the minister without Portfolio (styled Special Representative for the Prairies)?

Q-427² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne le procès-verbal des ministres suppléants (C.P. 2021-0073) : quelles sont les responsabilités législatives du ministre sans portefeuille (appelé représentant spécial pour les Prairies)?

Q-428² — February 19, 2021 — — With regard to communication between the Office of the Leader of the Government in the House of Commons, the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister and the Office of the Clerk of the House of Commons between noon on February 17, 2021, and 4:00 p.m. on February 18, 2021: what are the details of all such communication, including the (i) date and time, (ii) type of communication (email, text message, phone call, verbal exchange, etc.), (iii) names and titles of the participants, (iv) sender and the receiver, if applicable, (v) subject matters, (vi) summary of the contents of the communication?

Q-428² — 19 février 2021 — — En ce qui concerne les communications entre le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, et le Bureau du greffier de la Chambre des communes entre le 17 février 2021, midi, et le 18 février 2021, 16 heures : quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le type (courriel, message texte, appel téléphonique, échange verbal, etc.), (iii) le nom et le titre des personnes concernées, (iv) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (v) les sujets abordés, (vi) le résumé du contenu de la communication?

Q-429² — February 22, 2021 — — With regard to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), for fiscal years 2020-21, 2019-20, 2018-19, 2017-18, and 2016-17, broken down by year: (a) what is the net change in the number of regular members who (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; (b) what is the number of regular member applicants who (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; (c) what is the number of regular member applicants selected to attend the RCMP training academy (Depot) who (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; (d) how many regular member applicants graduated from the RCMP training academy (Depot) who (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; (e) how many of the regular members who applied for promotion, broken down by rank (Corporal to Staff Sergeant), (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; (f) how many regular member promotion applicants, who reached the short list (top seven), broken down by rank (Corporal to Staff Sergeant), (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group; and (g) how many regular member promotions were awarded to regular members, broken down by rank (Corporal to Staff Sergeant), who (i) self-identified as visible minorities (persons of colour), (ii) self-identified as Indigenous persons, (iii) did not self-identify as a member of an Employment Equity Act group?

Q-429² — 22 février 2021 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour les exercices 2020-2021, 2019-2020, 2018-2019, 2017-2018 et 2016-2017, ventilé par exercice : a) quelle est la variation nette du nombre de membres qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; b) combien d’aspirants membres réguliers (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; c) combien d’aspirants membres réguliers ayant été choisis pour suivre une formation à l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; d) combien d’aspirants membres réguliers ayant obtenu leur diplôme de l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; e) parmi les membres réguliers qui ont postulé à une promotion, ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; f) parmi les membres réguliers postulants à une promotion qui ont été présélectionnés (sept premiers candidats), ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; g) parmi les promotions accordées à des membres réguliers, ventilés selon le grade (de caporal à sergent d’état-major), combien l’ont été à des membres réguliers qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi?

Q-430² — February 22, 2021 — — With regard to the impact on the Canadian economy of the decision by the President of the United States to cancel the permits related to the Keystone XL pipeline project: (a) what are the government’s estimates on the number of job losses, both direct and indirect, as a result of the decision; and (b) what are the government’s estimates on the economic losses, both direct and indirect, as a result of the decision?

Q-430² — 22 février 2021 — — En ce qui concerne les conséquences pour l’économie canadienne de la décision du président des États-Unis de révoquer le permis lié au projet de pipeline Keystone XL : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’emplois perdus, directement et indirectement, en raison de cette décision; b) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes économiques, directes et indirectes, en raison de cette décision?

Q-431² — February 22, 2021 — — With regard to online accounts being locked out by the Canada Revenue Agency after individuals’ information was obtained or accessed by unauthorized individuals outside of the organization since January 1, 2021: (a) how many online accounts were locked; (b) during what time periods were the accounts locked; (c) if the accounts are still locked, when will they be unlocked; (d) what specific measures were taken to notify the individuals whose accounts were locked; (e) what type of information was obtained by the unauthorized individuals that led to accounts being locked; and (f) who are the unauthorized individuals that accessed the information and where are these unauthorized individuals located?

Q-431² — 22 février 2021 — — En ce qui concerne les comptes en ligne verrouillés par l’Agence du revenu du Canada après que des renseignements sur des particuliers eurent été obtenus ou consultés par des personnes « non autorisées » à l’extérieur de l’organisation, depuis le 1^er janvier 2021 : a) combien de comptes en ligne ont été verrouillés; b) pendant quelles périodes les comptes ont-ils été verrouillés; c) si les comptes sont toujours verrouillés, quand seront-ils déverrouillés; d) quelles mesures particulières ont été prises pour informer les particuliers dont les comptes ont été verrouillés; e) quel type d’information a été obtenu par les personnes non autorisées, qui a conduit au verrouillage des comptes; f) qui sont les personnes non autorisées qui ont accédé à l’information et où se trouvent ces personnes non autorisées?

Q-432² — February 22, 2021 — — With regard to federal spending in the constituency of Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, since October 19, 2015: what is the total amount of federal investment, broken down by (i) year, (ii) department, (iii) project?

Q-432² — 22 février 2021 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, depuis le 19 octobre 2015 : quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par (i) année, (ii) ministère, (iii) projet?

Q-433² — February 22, 2021 — — With regard to the Victoria Class Submarines, since 2008 and, broken down by year, except for (f), (g), (l), (m), and (o): (a) how much has the government spent to maintain the fleet; (b) what are the details of each contract amended, including the (i) vendor, (ii) date, (iii) value of each amendment, (iv) reason for amendment; (c) what costs have been incurred by the Royal Canadian Navy to run the project office; (d) what was the cost to conduct independent reviews of the program; (e) what are the total number of sea days for each boat, broken down by vessel; (f) what are all risks identified by the government in relation to the upcoming contract tender and the possible award to another company; (g) what are all benefits and risks identified in relation to extending the current contract by more than one day; (h) what is the total number of Canadians who have been trained to maintain the submarines under the contract, broken by contractor; (i) how much was spent on transporting submarines from the east coast to the west coast and back; (j) how much was spent on submarine spares, broken down by vendor; (k) how many Canadian suppliers have been created to support the VISSC program, broken down by region and name; (l) what percentage of the current supply base is outside of Canada; (m) what are the risks related to accessing support and spares for the Victoria Class Submarines (i) presently, (ii) between 2023 and 2040, and proposed mitigation step for each by the builder and by Canada; (n) what is the total value of subcontracts awarded to Seaspan and Victoria Shipyards, broken down by the number of workers; and (o) who maintains the IP for the Victoria Class Submarines and what are the risks related to Intellectual Property for this orphan class submarine?

Q-433² — 22 février 2021 — — En ce qui concerne les sous-marins de la classe Victoria, depuis 2008, et ventilé par année, à l’exception de f), g), l), m) et o) : a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien de la flotte; b) quels sont les détails de chacun des contrats modifiés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur de chaque modification, (iv) la raison de la modification; c) quelles dépenses ont été consacrées par la Marine royale canadienne au fonctionnement du bureau de projet; d) combien ont coûté les évaluations indépendantes du programme; e) quel est le nombre total de jours en mer de chaque vaisseau, ventilé par vaisseau; f) quels sont tous les risques cernés par le gouvernement relativement à l’adjudication du prochain contrat et à la possibilité qu’il soit attribué à une autre entreprise; g) quels sont tous les avantages et les risques cernés relativement à la prolongation du contrat actuel de plus d’une journée; h) quel est le nombre total des Canadiens formés à l’entretien des sous-marins, ventilé par entrepreneur; i) quelle somme a été dépensée pour transporter des sous-marins de la côte Est à la côte Ouest et l’inverse; j) quelle somme a été consacrée à des pièces de rechange pour les sous-marins, ventilée par fournisseur; k) combien de fournisseurs canadiens ont été créés pour soutenir le programme de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria, ventilés par région et par nom; l) quel pourcentage des sources d’approvisionnement actuel est situé à l’extérieur du Canada; m) quels sont les risques liés à l’accès à du soutien et à des pièces de rechange pour les sous-marins de la classe Victoria (i) à l’heure actuelle, (ii) entre 2023 et 2040, et quelles sont les mesures d’atténuation proposées dans chaque cas par le constructeur et par le Canada; n) quelle est la valeur totale des contrats de sous-traitance attribués aux chantiers Seaspan et Victoria, ventilée par nombre de travailleurs; o) qui détient les droits de propriété intellectuelle des sous-marins de la classe Victoria et quels sont les risques liés à la propriété intellectuelle de ce sous-marin de classe orpheline?

Q-434² — February 23, 2021 — — With regard to the federal deductions that apply to the taxable income of individuals, between fiscal years 2012-13 and 2020-21, inclusively, broken down by each deduction and each fiscal year: (a) what is the number of individuals who claimed each deduction whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million?

Q-434² — 23 février 2021 — — En ce qui concerne les déductions fédérales qui s’appliquent au revenu imposable des particuliers, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021, inclusivement, ventilées par déduction et par exercice : a) quel est le nombre de particuliers ayant demandé chaque déduction dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à 1 000 000 $?

Q-435² — February 23, 2021 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) advertising since November 4, 2015: (a) how much has CRA spent on advertising (i) on Facebook, (ii) on Xbox, Xbox 360 or Xbox One, (iii) on YouTube, (iv) in sponsored tweets on Twitter, (v) on Instagram; (b) for each advertisement, what was its (i) nature, (ii) purpose, (iii) target audience or demographic profile, (iv) cost; (c) what was the media authorization number of each advertisement; (d) what are the reference numbers of the documents, reports and memoranda concerning each advertisement or its after-the-fact evaluation; and (e) does the CRA compare the cost of advertising placement in traditional media with the media in (a), and, if so, what is the difference in cost for each of the advertisements in (b)?

Q-435² — 23 février 2021 — — En ce qui concerne la publicité faite par l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis le 4 novembre 2015 : a) combien l’ARC a-t-elle dépensé pour faire de la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quels étaient (i) la nature de la publicité, (ii) le but de la publicité, (iii) le public ou le profil démographique visé, (iv) le coût de la publicité; c) quel était le numéro d’autorisation de placement dans les médias de chaque publicité; d) quels étaient les numéros de référence des documents, des rapports et des notes portant sur chaque publicité ou sur son évaluation subséquente; e) l’ARC fait-elle une comparaison des frais de publicité dans les médias traditionnels et des frais de publicité dans les médias mentionnés en a), et, le cas échéant, quel est l’écart entre ces frais pour chaque publicité indiquée en b)?

Q-436² — February 23, 2021 — — With regard to the Canada Revenue Agency hiring private firms to assist with the 2021 tax season: (a) what is the total value of all contracts signed; (b) what are the details of each contract, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) start and end date of the contract, (iv) description of goods or services provided; (c) what measures are in place to ensure that any information shared with these private firms is safeguarded and not subject to potential privacy breaches; and (d) for each contract in (b), did the government consider using existing government resources, including those in other departments or agencies, and, if so, why did the government decide to outsource instead of using government resources?

Q-436² — 23 février 2021 — — En ce qui concerne l’embauche d’entreprises privées par l’Agence du revenu du Canada pour l’aider pendant la période de production des déclarations de 2021 : a) quelle est la valeur totale de tous les contrats signés; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; c) quelles mesures sont en place pour assurer la protection des renseignements communiqués à ces entreprises privées et garantir que leur confidentialité ne sera pas compromise; d) pour chaque contrat en b), le gouvernement a-t-il envisagé de faire appel à des ressources gouvernementales en place, y compris celles de d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l’externalisation plutôt que le recours à des ressources du gouvernement?

Q-437² — February 23, 2021 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) hiring additional temporary employees for the 2021 tax season: (a) how many temporary employees is the CRA hiring; (b) prior to hiring individuals outside of government, did the CRA consider seconding individuals from other government departments or agencies who are on leave or unable to complete their regular work responsibilities due to the pandemic, and, if not, why not; and (c) how many temporary employees hired for this year's tax season were seconded from other government departments or agencies?

Q-437² — 23 février 2021 — — En ce qui concerne l’embauche d’employés temporaires supplémentaires par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la période de production des déclarations de 2021 : a) combien d’employés temporaires l’ARC embauche-t-elle; b) avant d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement, l’ARC a-t-elle envisagé des détachements d’employés d’autres ministères ou organismes qui sont en congé ou qui ne peuvent s’acquitter de leur travail habituel en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) combien d’employés temporaires embauchés pour la période de production des déclarations de cette année ont été détachés d’autres ministères ou organismes?

Q-438² — February 23, 2021 — — With regard to the Office of the Procurement Ombudsman: (a) how many complaints has the ombudsman received during the pandemic, since March 1, 2020; (b) what is the breakdown of complaints by type of products or services involved; (c) what is the breakdown of complaints by type of complaints; (d) how many of the complaints involved tenders related to products purchased as part of the pandemic response (PPE, ventilators, etc.); and (e) how many of the complaints involved tenders related the administration or implementation of government programs announced in response to the program?

Q-438² — 23 février 2021 — — En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement : a) combien de plaintes l’ombudsman a-t-il reçues pendant la pandémie, depuis le 1^er mars 2020; b) quelle est la ventilation des plaintes par type de produits ou services à fournir; c) quelle est la ventilation des plaintes par type de plaintes; d) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie (EPI, ventilateurs, etc.); e) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à l’administration ou à la mise en œuvre de programmes annoncés par le gouvernement en réponse à la pandémie?

Q-439² — February 23, 2021 — — With regard to commercial space being rented by non-government clients (businesses, charities, etc.) from properties owned by the government and the impact of the pandemic: (a) what was the total amount of rent collected, broken down by month since January 1, 2020; (b) what was the total number of non-government clients as of March 1, 2020; (c) what is the current number of non-government clients; (d) as of February 1, 2021, how many clients' rent payments were (i) up to date, (ii) in arrears, broken down by how late the payments are (90 days, 180 days, etc.); (e) how many clients have been evicted since March 1, 2020; and (f) what is the breakdown of (a) through (e) by sector (retail, nonprofit, etc.), if known?

Q-439² — 23 février 2021 — — En ce qui concerne les locaux commerciaux loués à des clients non gouvernementaux (entreprises, organismes de bienfaisance, etc.) dans des propriétés appartenant au gouvernement et les répercussions de la pandémie : a) quel est le total des loyers perçus, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2020; b) quel était le nombre total des clients non gouvernementaux au 1^er mars 2020; c) quel est le nombre actuel des clients non gouvernementaux; d) en date du 1^er février 2021, combien des paiements de loyer de ces clients étaient (i) à jour, (ii) arriérés, ventilés par le nombre de jours de retard des paiements (90 jours, 180 jours, etc.); e) combien de clients ont été expulsés depuis le 1^er mars 2020; f) quelle est la ventilation de a) à e) par secteur (vente de détail, organisme sans but lucratif, etc.), si ces renseignements sont connus?

Q-440² — February 23, 2021 — — With regard to the former Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, Mr. Gary Walbourne: (a) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did he meet with the Minister of National Defence; and (b) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did he hold a scheduled or unscheduled (i) phone call, (ii) video chat (Zoom, Microsoft Teams, etc.), with the Minister of National Defence?

Q-440² — 23 février 2021 — — En ce qui concerne l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne : a) à quelles dates, entre le 1^er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, a-t-il rencontré le ministre de la Défense nationale; b) à quelles dates, entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2018, a-t-il eu, de manière planifiée ou non, (i) des entretiens téléphoniques, (ii) des discussions par vidéoconférence (par Zoom, Microsoft Teams, etc.) avec le ministre de la Défense nationale?

Q-441² — February 23, 2021 — — With regard to the Minister of National Defence: (a) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did the Minister of National Defence meet with the former Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, Mr. Gary Walbourne; and (b) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did the Minister of National Defence hold a scheduled or unscheduled (i) phone call, (ii) video chat (Zoom, Microsoft Teams, etc), with Mr. Walbourne?

Q-441² — 23 février 2021 — — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale : a) à quelles dates entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il rencontré l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne; b) à quelles dates entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il eu une conversation (i) par téléphone, (ii) par vidéo (Zoom, Microsoft Teams, etc.), programmée ou non, avec M. Walbourne?

Q-442² — February 24, 2021 — — With regard to Canada’s Poverty Reduction Strategy and the target of 20 per cent reduction in poverty from the base year of 2015: has the government met its target, and, if not, by how much has the poverty rate in 2020 fallen from the base year of 2015?

Q-442² — 24 février 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et l’objectif de réduction de 20 % de la pauvreté par rapport à l’année de référence 2015 : le gouvernement a-t-il atteint son objectif, et, si ce n'est pas le cas, de combien le taux de pauvreté de 2020 a-t-il diminué par rapport à l’année de référence 2015?

Q-443² — February 24, 2021 — — With regard to the email exchanges of February 11 and 12, 2020, between Kevin Chan, global director and head of public policy at Facebook, and Owen Ripley, director general at Canadian Heritage, regarding a job offer from Facebook, and the statement from the Minister of Canadian Heritage to the Standing Committee on Canadian Heritage on January 29, 2021, “I did ask the department to look into the matter”: (a) on what date did the minister become aware of the email exchanges; (b) on what date did the minister ask the department to review the email exchanges; (c) based on which laws, regulations or codes did the minister ask the department to review the email exchanges; (d) what issues did the minister ask the department to review or check; (e) how long did the department’s review last; (f) under which laws, regulations or codes was the review conducted; (g) what were the findings of the department’s review; (h) when did the minister receive the department’s review; (i) what decisions did the department and the minister make following the review; and (j) what is the department’s position on requests to distribute or share job offers from registered lobbyists among public servants?

Q-443² — 24 février 2021 — — En ce qui concerne les échanges de courriels les 11 et 12 février 2020, entre Kevin Chan, directeur mondial des politiques publiques de Facebook, et Owen Ripley, directeur général à Patrimoine canadien, au sujet d’une offre d’emploi au profit de Facebook, et l’affirmation du ministre du Patrimoine au Comité permanent du Patrimoine canadien le 29 janvier 2021, « J'ai demandé au ministère d'examiner la question » : a) à quelle date le ministre a-t-il pris connaissance des échanges de courriels; b) à quelle date le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; c) sur la base de quelles lois, règlements ou codes, le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; d) quels sont les éléments que le ministre a demandé au ministère d’examiner ou de vérifier; e) quelle a été la durée de l’examen par le ministère; f) en vertu de quels lois, règlements ou codes l’examen a-t-il été effectué; g) quelles ont été les conclusions de l’examen par le ministère; h) quand le ministre a-t-il pris connaissance de l’examen effectué par le ministère; i) quelles décisions ont été prises par le ministère et le ministre suite à l’examen; j) quelle est la position du ministère au sujet des demandes de circulation ou de partage d’offre d’emplois faites par des lobbyistes enregistrés aux fonctionnaires?

Q-444² — February 24, 2021 — — With regard to Motion M-225, adopted by the House on June 13, 2019: (a) has the government set a goal to prevent and end veterans homelessness in Canada by 2025; (b) what progress has the Minister of Families, Children and Social Development made towards developing a plan to present to the House to end veterans homelessness, and, if so, when will this plan be presented to the House; (c) broken down by fiscal year since 2015-16, how much funding has been put towards preventing and ending veterans homelessness through (i) Employment and Social Development Canada, (ii) Canada Mortgage and Housing Corporation, (iii) the Canadian Armed Forces, (iv) the Royal Canadian Mounted Police; and (d) broken down by fiscal year since 2018-19, how much federal funding was directed towards the (i) Veterans Emergency Fund, (ii) Veterans and Family Well-Being Fund?

Q-444² — 24 février 2021 — — En ce qui concerne la motion M-225, adoptée par la Chambre le 13 juin 2019 : a) le gouvernement a-t-il fixé un objectif en vue de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d'y mettre fin d’ici 2025; b) quels progrès le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a-t-il réalisés en vue de l’élaboration d’un plan visant à éradiquer l’itinérance chez les anciens combattants, et, le cas échéant, à quel moment ce plan sera-t-il présenté à la Chambre; c) ventilé par exercice depuis 2015-2016, combien d’argent le gouvernement a-t-il investi afin de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants et d'y mettre fin par l’entremise (i) d’Emploi et Développement social Canada, (ii) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (iii) des Forces armées canadiennes, (iv) de la Gendarmerie royale du Canada; d) ventilé par exercice depuis 2018-2019, quels montants le gouvernement fédéral a-t-il consacrés au (i) Fonds d’urgence pour les vétérans, (ii) Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille?

Q-445² — February 24, 2021 — — With regard to the government’s Blue Economy Strategy: (a) how does the government define a blue economy, and is land-based aquaculture a part of that definition; (b) what consultations has the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard attended or plan to attend, broken down by date; and (c) for each consultation meeting in (b), which organizations, companies, and individuals attended or plan to attend those meetings?

Q-445² — 24 février 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie de l’économie bleue du gouvernement : a) comment le gouvernement définit-il une économie bleue, et l’aquaculture terrestre fait-elle partie de cette définition; b) à quelles consultations la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle assisté ou prévoit-elle assister, ventilées par date; c) pour chaque séance de consultation mentionnée en b), quels organismes, entreprises et personnes y ont assisté ou prévoient y assister?

Q-446² — February 24, 2021 — — With regard to the Marine Communications and Traffic Services, broken down by centre and year since 2012: (a) what is the annual budget for each centre; (b) how many full-time staff are employed at each centre; (c) how much overtime has been claimed at each station; and (d) what is the total number of distress and safety calls that each centre responded to?

Q-446² — 24 février 2021 — — En ce qui concerne les Services de communications et de trafic maritimes, ventilé par centre et année depuis 2012 : a) quel est le budget annuel pour chaque centre; b) combien d’employés à plein temps travaillent dans chaque centre; c) quel montant a été réclamé en heures supplémentaires à chaque station; d) quel est le nombre total d’appels de détresse et de sécurité auxquels chaque centre a répondu?

Q-447² — February 24, 2021 — — With regard to volunteer firefighter and search and rescue volunteer services: (a) broken down by line and fiscal year between 2015-16 and 2019-20, (i) how many individuals claimed amounts on lines 362 and 395 of their individual tax returns, (ii) what was the total amount claimed in (a)(i); and (b) broken down by line and fiscal year since 2019-20, (i) how many individuals claimed amounts on lines 31220 and 31240 on their individual tax returns, (ii) what was the total amount claimed in (i)?

Q-447² — 24 février 2021 — — En ce qui concerne les services de pompiers volontaires et les services de volontaires en recherche et sauvetage : a) ventilé par ligne et par exercice de 2015-2016 à 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 362 et 395 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en a)(i); b) ventilé par ligne et par exercice depuis 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 31220 et 31240 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en (i)?

Q-448² — February 24, 2021 — — With regard to federal spending in the riding of Manicouagan for each fiscal year since 2019-20, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-448² — 24 février 2021 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions, et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-449² — February 24, 2021 — — With regard to the multipurpose vessels (MPVs) announced by the Prime Minister in May 2019 for the Canadian Coast Guard: (a) what is the approximate cost of each vessel, as well as the total cost of the program; (b) what are the details of all contracts issued to date related to MPVs, including the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date of the contract, (iv) date of amendment, if applicable, (v) description of goods or services; (c) what are the costs related to the management of the MPV program, broken down by department, supplier and year; (d) what are total costs or projected costs related to the design of the MPVs, broken down by year between 2019 and 2029; (e) what are the details of the competitive process for the selection of a design for the MPVs, including the (i) number of invited bidders or potential bidders for the design work, (ii) names of invited or potential bidders with whom the government or the builder have had discussions, (iii) expected timeline for a decision on the designer for the MPVs or the name of the selected designer, (iv) date the contract was entered into for the design of the MPVs, (v) requirements for the vessels, (vi) summary of the technical statement of requirements, (vii) deadline to complete design; (f) what is the expected timeline for the delivery of vessels 1 to 16, broken down by year; (g) what is the location where each vessel (1 to 16) will be (i) constructed, (ii) launched, (iii) outfitted, (iv) at the date when it reaches initial operational capability, (v) at the date when it reaches fully operational capability; (h) what are the anticipated or projected savings, per vessel, as the builder moves from ship 1 through to ship 16; (i) what considerations, if any, were given to a fixed price build contract; (j) what incentives were offered to encourage on time and on budget delivery of the vessels; (k) what risks were identified in the program during the (i) preliminary design, (ii) basic design, (iii) construction, (iv) delivery; and (l) what specific measures were taken to mitigate each risk in (k)?

Q-449² — 24 février 2021 — — En ce qui concerne les navires polyvalents (NP) annoncés par le premier ministre en mai 2019 et destinés à la Garde côtière canadienne : a) quels sont le coût approximatif de chaque navire ainsi que le coût total du programme; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus à ce jour relativement aux NP, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la date de la modification, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services; c) quels sont les coûts liés à la gestion du programme des NP, ventilés par ministère, fournisseur et année; d) quels sont les coûts totaux ou prévus liés à la conception des NP, ventilés par année entre 2019 et 2029; e) quels sont les détails du processus concurrentiel pour la sélection du modèle de navire polyvalent, y compris (i) le nombre de soumissionnaires invités ou potentiels pour les travaux de conception, (ii) les noms des soumissionnaires invités ou potentiels avec qui le gouvernement ou le constructeur ont discuté, (iii) la date à laquelle une décision devrait être prise quant au concepteur des NP ou le nom du concepteur sélectionné, (iv) la date à laquelle le contrat de conception des NP a été conclu, (v) les exigences relatives aux navires, (vi) le résumé de l’énoncé des besoins techniques, (vii) la date limite pour l’achèvement de la phase de conception; f) quel est le calendrier de livraison prévu des navires 1 à 16, ventilé par année; g) à quel endroit chaque navire (1 à 16) va-t-il (i) être construit, (ii) être mis à l’eau, (iii) être équipé, (iv) atteindre le stade de la capacité opérationnelle initiale, (v) atteindre sa pleine capacité opérationnelle; h) quelles sont les économies prévues ou projetées, par vaisseau, à mesure que le constructeur passera du navire 1 au navire 16; i) dans quelle mesure a-t-on envisagé de recourir à un contrat de construction à prix fixe; j) quelles mesures incitatives a-t-on mises en place pour encourager le respect des délais et du budget fixés pour la livraison des navires; k) quels risques a-t-on relevés dans le cadre du programme à l’étape de (i) l’avant-projet (ou conception préliminaire), (ii) la conception de base, (iii) la construction, (iv) la livraison; l) quelles mesures particulières ont été prises pour atténuer chaque risque mentionné en k)?

Q-450² — February 24, 2021 — — With regard to the impact on the government’s estimates of the importance of the Enbridge Line 5 project: (a) what are the government’s estimates on the number of jobs at stake, both direct and indirect, dependent on the project succeeding; and (b) what are the government’s estimates on the economic impact to the Canadian economy, both direct and indirect, which is dependent on the project?

Q-450² — 24 février 2021 — — En ce qui concerne l’incidence que l’importance du projet de la canalisation 5 d’Enbridge a sur les prévisions du gouvernement : a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre d’emplois qui sont en jeu, à la fois directement et indirectement, et qui dépendent de la réussite du projet; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant à l’incidence économique directe et indirecte que le projet aurait sur l’économie canadienne, selon l’issue du projet?

Q-451² — February 24, 2021 — — With regard to jobs funded through the Youth Employment Skills Strategy in the 2020 calendar year: (a) what was the total number of jobs funded through the program in 2020; (b) what is the breakdown of (a) by riding; (c) what was the total amount of funding provided through the program, broken down by (i) province or territory, (ii) riding; (d) how many of the jobs funded were disrupted or eliminated as a result of measures related to the COVID-19 pandemic; (e) what amount of funding does the number of jobs in (d) represent; and (f) what is the policy related to what happens to the funding when jobs related to the funding are disrupted or eliminated?

Q-451² — 24 février 2021 — — En ce qui concerne les emplois financés au moyen de la Stratégie emploi et compétences jeunes au cours de l’année civile 2020 : a) quel est le nombre total d’emplois financés grâce à ce programme en 2020; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par circonscription; c) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre du programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription; d) combien d’emplois financés ont été mis en péril ou supprimés à la suite des mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19; e) quel est le montant du financement représenté par le nombre d’emplois en d); f) quelle est la politique concernant ce qu’il advient du financement quand des emplois liés au financement sont mis en péril ou éliminés?

Q-452² — February 25, 2021 — — With regard to Old Age Security, Employment Insurance, the Guaranteed Income Supplement and all programs designed to respond to the COVID-19 pandemic: (a) was a gender-based analysis plus carried out prior to the implementation of the program, and, if not, has one been carried out since, and if so, when was it carried out; and (b) for each program, what were the conclusions of this analysis?

Q-452² — 25 février 2021 — — En ce qui concerne la Sécurité de vieillesse, l’assurance-emploi, le Supplément de revenu garanti et tous les programmes conçus pour répondre à la pandémie de COVID-19 : a) une analyse comparative entre les sexes plus a-t-elle été effectuée avant la mise en œuvre du programme, et, si ce n'est pas le cas, une telle analyse a-t-elle été effectuée depuis, et le cas échéant, à quel moment; b) pour chaque programme, quelles ont été les conclusions de cette analyse?

Q-453² — February 25, 2021 — — With regard to the Safe Return to Class Fund: (a) what is the total amount that each province or territory (i) has received, (ii) will be receiving; (b) of the funds in (a), broken down by province or territory, how much has been used to purchase (i) masks and face shields, (ii) high efficiency particulate air filters, (iii) heating, ventilation and air conditioning systems, (iv) liters of hand and surface sanitizers; (c) broken down by province or territory, how many (i) new teachers and education workers have been hired, (ii) new cleaners and janitors have been hired; (d) broken down by province or territory, how many (i) new sinks have been installed, (ii) barriers and screens have been installed; and (e) broken down by province or territory, how many alternative teaching spaces have been rented?

Q-453² — 25 février 2021 — — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire : a) quel est le montant total que chaque province et territoire (i) a reçu, (ii) recevra; b) sur le montant en a), ventilé par province ou territoire, combien a servi à l’achat (i) de masques et de visières, (ii) de filtres à air à haute efficacité, (iii) de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, (iv) de litres de désinfectants pour les mains et les surfaces; c) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on embauché (i) de nouveaux enseignants et travailleurs de l’éducation, (ii) de nouveaux concierges et préposés à l’entretien; d) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on installé (i) de nouveaux éviers, (ii) de séparateurs et cloisons; e) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on loué d’espaces d’enseignement supplémentaires?

Q-454² — March 4, 2021 — — With regard to moderate livelihood fisheries: has the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard made a decision, and, if so, when will it be communicated to Indigenous and commercial fishers?

Q-454² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les pêches procurant un moyen de subsistance convenable : la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle pris une décision, et, le cas échéant, quand cette décision sera-t-elle communiquée aux pêcheurs autochtones et commerciaux?

Q-455² — March 4, 2021 — — With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs in the House of Commons on February 23, 2021, that “A registry of foreign agents is something that we are actively considering”: (a) what is the timeline for when a decision on such a registry will be made, including the timeline for the implementation of such a registry; (b) when did the government begin considering a foreign agent registry; (c) who has been assigned to lead the government’s consideration of a foreign agent registry, and when did that person receive the assignment; (d) what other changes have been implemented since January 1, 2016, to address the threat of foreign influence; and (e) what other specific actions does the government plan to implement to address the threat of foreign influence, and what is the timeline for the implementation of each such measure?

Q-455² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre le 23 février 2021 par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères selon laquelle « la création d'un registre des agents étrangers est une possibilité que nous étudions activement » : a) quel est l’échéancier prévu en ce qui a trait à une décision relative à ce registre, y compris l’échéancier prévu pour la mise en œuvre du registre; b) à quel moment le gouvernement a-t-il commencé à envisager la création d’un registre des agents étrangers; c) qui a été chargé de diriger l’examen du gouvernement sur un registre des agents étrangers et quand lui a-t-on confié cette tâche; d) quels autres changements ont été mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2016 pour contrer la menace de l’influence étrangère; e) quelles sont les autres mesures précises que le gouvernement prévoit mettre en œuvre pour contrer la menace de l’influence étrangère et quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures?

Q-456² — March 4, 2021 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) actions concerning the Panama Papers case and the Paradise Papers case, broken down by each case: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the CRA; (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to each case, broken down by job post title; (d) how many audits have been conducted since each case was disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; (f) what is the total amount recovered so far by the CRA; (g) what is the average time to close a case; (h) what is the average return for closed cases; and (i) how many have been settled and what was the loss in amounts recovered?

Q-456² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos du cas des « Panama Papers » et de celui des « Paradise Papers », ventilées par chacun des cas : a) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes sont en cours de traitement à l’ARC; b) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes l’ARC a-t-elle renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés affectés au traitement de chaque cas, ventilé par titres de poste; d) combien d’audits l’ARC a-t-elle effectués depuis la publication de chaque ensemble de documents; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; f) quel est le montant total des sommes recouvrées par l'ARC jusqu’à maintenant; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?

Q-457² — March 4, 2021 — — With regard to the announcement by the current Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science and Industry on February 19, 2018, related to a federal contribution of $2,066,407 to have Bell install broadband Internet in Lac Pemichangan and certain other Outaouais communities: (a) did the government chose which communities would be covered or did Bell; (b) what specific criteria was used to determine which communities would be covered by the announced funding; (c) on what date did (i) the Minister of Innovation, Science and Industry, (ii) the current Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science, and Industry, become aware that the Chief Executive Officer of Bell had a vacation property in Lac Pemichangan; and (d) why was the funding not used to expand broadband service in Chelsea or other more populated areas of the Outaouais?

Q-457² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 19 février 2018 concernant une contribution fédérale de 2 066 407 $ pour que Bell installe l’Internet à large bande dans la région du lac Pemichangan et dans d’autres municipalités de l’Outaouais : a) est-ce le gouvernement ou Bell qui a choisi quelles municipalités seraient visées; b) quels critères précis ont été appliqués pour déterminer quelles municipalités seraient visées par le financement annoncé; c) à quelle date (i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, (ii) l’actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ont-ils su que le président directeur général de Bell possédait une résidence secondaire aux abords du lac Pemichangan; d) pourquoi le financement n’a-t-il pas servi à étendre le service à large bande à Chelsea ou à d’autres régions plus populeuses de l’Outaouais?

Q-458² — March 4, 2021 — — With regard to offshore tax havens, since November 2015: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to each case, broken down by job post title; (d) how many audits have been conducted since each case was disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; (f) what is the total amount recovered so far by the CRA; (g) what is the average time to close a case; (h) what is the average return for closed cases; and (i) how many have been settled and what was the loss in amounts recovered?

Q-458² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les paradis fiscaux étrangers, depuis novembre 2015 : a) combien d’entreprises ou de contribuables canadiens ont des dossiers actuellement actifs à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers d’entreprises ou de contribuables canadiens ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés à chaque cas, ventilé par titre de poste; d) combien d’audits ont été réalisés depuis que chaque cas a été révélé; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel montant total l’ARC a-t-elle récupéré à ce jour; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?

Q-459² — March 4, 2021 — — With regard to the delays in processing spousal sponsorship applications since the announcement by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship on September 25, 2020: (a) what is the percentage increase in the number of decision-makers reviewing the sponsorship applications that were added; (b) how many sponsorship applications were reviewed in October, November and December 2020; and (c) how many applications in total were processed?

Q-459² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les retards dans le traitement des demandes de parrainage pour conjoint depuis l’annonce du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 25 septembre 2020 : a) à combien se chiffre en pourcentage le nombre de décideurs examinant les demandes de parrainage qui ont été ajoutées; b) combien de demandes de parrainage ont été analysées en octobre, novembre et décembre 2020; c) combien de demandes au total ont été traitées?

Q-460² — March 4, 2021 — — With regard to youth policy and the launch of the national conversation that sought to develop a new Canadian youth policy and that involved over 10,000 individual responses and 68 submissions from youth-led discussions and youth-serving organizations: (a) where did these 10,000 individual responses and 68 briefs come from, broken down by (i) the official language in which the responses and briefs were submitted, (ii) the home province of these participants; (b) during the consultations, did the government pay close attention to the needs of francophones, including francophones in minority communities, as well as those in rural areas; and (c) what was the total cost of the Canada Youth Summit, that took place on May 2 and 3, 2019?

Q-460² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne la politique jeunesse et le lancement de la conversation nationale, visant à élaborer une nouvelle politique jeunesse du Canada, qui a donné lieu à plus de 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires provenant de discussions dirigées par des jeunes et des organismes au service des jeunes : a) quelle est la provenance des 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires reçus, ventilée par la (i) langue officielle dans laquelle ces réponses et ces mémoires ont été fournis, (ii) province d’origine des participants; b) lors des consultations, le gouvernement a-t-il porté une attention particulière aux besoins des francophones, y compris les francophones en situation minoritaire, de même que ceux vivant en milieu rural; c) combien a coûté au total le Sommet jeunesse du Canada, qui s’est tenu les 2 et 3 mai 2019?

Q-461² — March 4, 2021 — — With regard to the motion adopted by the House of Commons on June 19, 2019, calling on the United Nations to establish an international independent investigation into allegations of genocide against Tamils committed in Sri Lanka: (a) does the government support calls for an international investigation into allegations of genocide; (b) has the government made any official statements or representations to other states, multilateral bodies, or other international entities respecting a possible independent investigation, and, if so, what are the specific details, including (i) who made the representation, (ii) the date, (iii) the summary of the contents, (iv) the form of representation (official statement, phone call, etc.), (v) the name of the state, body or entity the representation was made to, (vi) the title of individuals whom the representation was made to; and (c) does the government intend to raise this issue or any other issues related to human rights in Sri Lanka during upcoming United Nations Human Rights Council sessions?

Q-461² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne la motion adoptée le 19 juin 2019 par la Chambre des communes en vue de demander aux Nations unies d’organiser la tenue d’une enquête internationale indépendante pour examiner les allégations relatives au génocide des Tamouls au Sri Lanka : a) le gouvernement soutient-il les demandes relatives à la tenue d’une enquête internationale sur les allégations de génocide; b) le gouvernement a-t-il fait des déclarations ou des représentations publiques officielles s’adressant à d’autres États, à des organisations multilatérales ou à d’autres entités internationales au sujet d’une éventuelle enquête indépendante, et, le cas échéant, quels en sont les détails précis, y compris (i) la personne ayant fait la représentation, (ii) la date, (iii) le résumé du contenu, (iv) la formule de la représentation (déclaration officielle, appel téléphonique, etc.), (v) le nom de l’État, de l’organisation ou de l’entité à qui s’adressait la représentation; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de soulever cette question ou toute autre question relative aux droits de la personne au Sri Lanka au cours des prochaines réunions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies?

Q-462² — March 4, 2021 — — With regard to the rebuilding regulations developed as part of implementing the 2019 amendments to the Fisheries Act: (a) will the regulations include definitions of targets for each prescribed fisheries stock; (b) will these targets be set to a level that will produce maximum sustainable yields; (c) will the regulations include a timeline for rebuilding each prescribed stock; (d) what criteria will be used to develop each timeline; (e) will all prescribed stocks in the critical zone be included in the first set of regulations to be released; (f) will the regulations direct related fisheries management to ensure science-based decision making; (g) will the departmental review of the resulting rebuilding plans be made public; (h) what indicators will be used to track progress towards the objectives of rebuilding plans; and (i) will the regulations seek to ensure protection and recovery of all conservation units within a Stock Management Unit consistent with Canada’s Policy for Conservation of Wild Pacific Salmon?

Q-462² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne la réglementation sur le rétablissement élaborée dans le cadre des modifications de 2019 apportées à la Loi sur les pêches : a) les objectifs pour chaque stock de poissons désigné seront-ils définis dans la réglementation; b) ces objectifs seront-ils établis à un seuil permettant de produire un rendement maximal soutenu; c) un calendrier de rétablissement de chaque stock désigné sera-t-il inclus dans la réglementation; d) quels critères seront utilisés pour l’élaboration de chaque calendrier; e) tous les stocks désignés dans la zone critique seront-ils prévus dans la première série de règlements qui seront publiés; f) la réglementation orientera-t-elle la gestion connexe des pêches en appuyant un processus décisionnel fondé sur la science; g) l’examen ministériel des plans de rétablissement qui en découleront sera-t-il rendu public; h) quels indicateurs utilisera-t-on pour suivre les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs des plans de rétablissement; i) la réglementation visera-t-elle à assurer la protection et le rétablissement de toutes les unités de conservation à l’intérieur d’une unité de gestion des stocks dans le respect de la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique?

Q-463² — March 4, 2021 — — With regard to the Canadian-American Council for the Advancement of Women Entrepreneurs and Business Leaders and the implementation of its recommendations by federal government, since its inception, and broken down by fiscal year: (a) how much was spent by the government; (b) which recommendations have been implemented by the government; (c) of the recommendations in (b), what is the implementation status of each recommendation; (d) which recommendations are still not implemented and what is the rationale for each; (e) how many full time staff have been assigned; (f) what are the details of contracts awarded by the Council, including (i) the date of the contract, (ii) the value of the contract, (iii) the name of the supplier, (iv) the reference number, (v) the description of the services rendered; (g) what are the details of all travel expenses incurred, including for each expense (i) the name of the traveller, (ii) the purpose of the trip, (iii) the dates of travel, (iv) the air fare, (v) the cost of any other transportation, (vi) accommodation, (vii) meals and incidental expenses, (viii) other expenses, (ix) the total amount; and (h) what are the details of all hospitality expenses incurred by the Council, including for each expense (i) the name of the guest, (ii) the location of the event, (iii) the service provider, (iv) the total amount, (v) the description of the event, (vi) the date, (vii) the number of participants, (viii) the number of officials present, (ix) the number of guests?

Q-463² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises et la mise en œuvre de ses recommandations par le gouvernement fédéral, depuis la création du Conseil, et ventilé par exercice : a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacré au Conseil; b) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre; c) pour chaque recommandation mentionnée en b), à quel stade la mise en œuvre est-elle rendue; d) quelles recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre et les raisons pour lesquelles leur mise en œuvre n’a pas encore débuté; e) combien d’employés à temps plein travaillent à leur mise en œuvre; f) quels sont les détails des contrats octroyés par le Conseil, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; g) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris pour chaque dépense (i) le nom du voyageur, (ii) l’objet du déplacement, (iii) les dates de déplacement, (iv) le tarif aérien, (v) le coût de tout autre moyen de transport, (vi) l’hébergement, (vii) les dépenses liées aux repas et les faux-frais, (viii) les autres dépenses, (ix) le montant total; h) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le Conseil, y compris pour chaque dépense (i) le nom de l’invité, (ii) l’emplacement de l’activité, (iii) le fournisseur de services, (iv) le montant total, (v) la description de l’activité, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de représentants présents, (ix) le nombre d’invités?

Q-464² — March 4, 2021 — — With regard to government contracts since March 13, 2020, and broken down by registered lobbyists and their affiliated firms: (a) how many contracts have been awarded to registered lobbyists; and (b) what are the details of contracts awarded, including (i) the date of the contract, (ii) the initial and final value of the contract, (iii) the name of the supplier, (iv) the reference number, (v) the description of the services rendered?

Q-464² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 13 mars 2020, et ventilés pour chaque lobbyiste enregistré et leurs firmes affiliées : a) combien de contrats ont été adjugés à des lobbyistes enregistrés; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?

Q-465² — March 4, 2021 — — With regard to claimed stock option deductions, between fiscal years 2012-13 and 2020-21 inclusively, broken down by each fiscal year: (a) what is the number of individuals who claimed the stock option deduction whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $60,000, (ii) less than $100,000, (iii) less than $200,000, (iv) between $200,000 and $1 million, (v) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million?

Q-465² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les demandes de déductions relatives aux options d’achat de titres, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021 inclusivement, ventilées pour chaque exercice : a) combien de personnes ayant demandé la déduction pour option d’achats de titres ont un revenu annuel total (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et un million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par une personne dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est supérieur à 1 million de dollars?

Q-466² — March 4, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy and the applications of companies practicing aggressive tax avoidance and tax evasion, broken down by aggressive tax avoidance case and tax evasion case: (a) how many full-time employees were verifying the applications of enterprises, broken down by category of employees; (b) what is the average duration of each verification; (c) how many verifications were carried out; (d) what are the steps in the verification process; and (e) how many applications were refused?

Q-466² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada et les demandes d’entreprises se livrant à des pratiques sauvages d’évasion et de fraude fiscales, ventilées par cas d’évasion fiscale et par cas de fraude fiscale : a) combien d’employés à temps plein vérifiaient les demandes d’entreprises, ventilé par catégorie d’employés; b) combien de temps accorde-t-on en moyenne à une vérification; c) combien de vérifications a-t-on effectuées; d) quelles sont les étapes du processus de vérification; e) combien de demandes a-t-on rejetées?

Q-467² — March 4, 2021 — — With regard to the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion (OHRFI): (a) in the last five years, what programs in other countries have been funded by the OHRFI related specifically to the advancement of religious freedom or the protection of the rights of religious minorities; (b) what has been the impact of each of these programs; (c) how does the government measure the impact of these programs; and (d) which of those programs specifically advanced the rights of minority communities that are (i) Hindu, (ii) Jewish, (iii) Buddhist, (iv) Christian, (v) Muslim, (vi) Sikh, (vii) Baha’i?

Q-467² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) : a) au cours des cinq dernières années, quels programmes le BDPLI a-t-il financés dans d’autres pays portant en particulier sur l’avancement de la liberté de religion ou la protection des droits des minorités religieuses; b) quel a été l’impact de chacun de ces programmes; c) comment le gouvernement mesure-t-il l’impact de ces programmes; d) lequel ou lesquels parmi ces programmes ont fait progresser en particulier les droits des communautés minoritaires de confession (i) hindoue, (ii) juive, (iii) bouddhiste, (iv) chrétienne, (v) musulmane, (vi) sikhe, (vii) baha’i?

Q-468² — March 4, 2021 — — With regard to contracts entered into between the government and Abacus Data since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total value of the contracts; (b) what are the details of each contract, including (i) the initial amount, (ii) the amended amount, if applicable, (iii) the start and end date; (iv) the description of goods or services, (v) the specific topics Abacus provided data or research on related to the contract, if applicable, (vi) whether contract was sole-sourced or competitive; (c) what are the details of all polling, surveys, or focus group research provided to the government from Abacus including the (i) date provided to the government, (ii) topics, (iii) specific questions asked to respondents, (iv) type of research (online poll, focus group, etc.), (v) number of respondents, (vi) responses received, including the number and percentage of each type of response, (vii) summary of the findings provided to the government; and (d) what are the details of all communication assistance or advice provided by Abacus, including the (i) start and end date, (ii) topics, (iii) value of related contract, (iv) summary of advice provided?

Q-468² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Abacus Data depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le montant initial, (ii) le montant modifié, le cas échéant, (iii) la date de début et la date de fin, (iv) la description des biens et services, (v) les sujets précis sur lesquels Abacus a fourni des données ou des rapports de recherche en lien avec les contrats, le cas échéant, (vi) s’agissait-il de contrats à fournisseur unique ou de processus concurrentiels; c) quels sont les détails des sondages, enquêtes ou groupes de discussion fournis par Abacus au gouvernement, y compris (i) la date communiquée au gouvernement, (ii) les sujets, (iii) les questions précises posées aux répondants, (iv) le genre de recherche (sondage en ligne, groupe de discussion, etc.), (v) le nombre de répondants, (vi) les réponses reçues, y compris le nombre et le pourcentage de chaque type de réponse, (vii) le résumé des résultats communiqués au gouvernement; d) quels sont les détails de l’aide ou des conseils en matière de communication fournis par Abacus, y compris (i) la date de début et la date de fin, (ii) les sujets, (iii) la valeur du contrat connexe, (iv) le résumé des conseils fournis?

Q-469² — March 4, 2021 — — With regard to the government’s hiring policies: (a) is the government currently hiring for any positions wherein the successful applicant must be a member of a particular underrepresented group; (b) what are the particular positions for which the requirement in (a) has been implemented; (c) what are the underrepresented group or groups with which an applicant must identify in order to be eligible, broken down by each position; (d) what is the process for determining if an applicant has made a false claim in relation to the requirement in (a); and (e) what process does the government follow for determining which positions will be reserved for underrepresented groups?

Q-469² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les politiques d’embauche du gouvernement : a) le gouvernement recrute-t-il actuellement pour tout poste où le candidat retenu doit être membre d’un groupe sous-représenté donné; b) quels sont les postes assujettis à l’exigence donnée en a); c) quels sont les groupes sous-représentés auxquels les candidats doivent appartenir pour être admissibles, ventilés par poste; d) quel est le processus employé pour déterminer si un candidat a fait une fausse déclaration quant à l’exigence donnée en a); e) quel est le processus suivi par le gouvernement pour déterminer quels postes seront réservés à des candidats appartenant aux groupes sous-représentés?

Q-470² — March 4, 2021 — — With regard to the acquisition of freezers required to transport and store the Pfizer COVID-19 vaccine: (a) how many freezers were purchased; (b) what is the total cost of purchasing the freezers; (c) what is the cost per unit of freezers purchased, broken down by type of unit; (d) how many of each type of unit were purchased; (e) how many of each type of unit purchased are in each (i) province or territory, (ii) local health unit district; (f) how many of each type of unit were purchased for the purpose of transporting the vaccine; (g) how many freezers were rented; (h) what is the total cost of renting the freezers; (i) what is cost per unit of freezers rented, broken down by type of unit; (j) what are the estimated costs of (i) transporting, (ii) maintaining the freezers, broken down by type of expense; and (k) what are the details of all contracts over $1,000 related to the purchase, acquisition, maintenance, or transportation of the freezers including, (i) the vendor, (ii) the amount, (iii) the description of goods or services, including the quantity, (iv) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive biding process?

Q-470² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne l’acquisition de congélateurs pour le transport et la conservation des vaccins du fabricant Pfizer contre la COVID-19 : a) combien de congélateurs a t-on achetés; b) combien l’achat des congélateurs a-t-il coûté au total; c) quel est le coût unitaire des congélateurs qui ont été achetés, ventilé par type de congélateur; d) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés; e) combien de congélateurs de chaque type se trouvent dans chaque (i) province ou territoire, (ii) district de santé; f) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés expressément pour le transport des vaccins; g) combien de congélateurs a-t-on loués; h) combien la location des congélateurs a-t-elle coûté au total; i) quel est le coût de location unitaire pour chaque type de congélateur loué; j) quelle est l’estimation des coûts (i) de transport, (ii) d’entretien des congélateurs, ventilés par type de dépense; k) quels sont les détails de tous les contrats d’une valeur supérieure à 1 000 $ qui ont été conclus pour faire l’achat, l’acquisition, l’entretien ou le transport des congélateurs, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services, y compris les quantités, (iv) le type de contrat était-il à fournisseur unique ou un contrat sur appel d’offres?

Q-471^1-2 — March 4, 2021 — — With regard to the international and large business sector of the Canada Revenue Agency (CRA), since November 2015, and broken down by year: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors, broken down by category of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files in (d), what was the average time it took to process the file before it was closed; (f) of the files in (d), what was the risk level of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the files in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the files in (m), how many resulted in convictions?

Q-471^1-2 — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne le secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis novembre 2015, ventilé par année : a) combien d’audits ont été réalisés; b) quel est le nombre d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers en d), quel était le délai moyen de traitement d’un dossier avant qu’il ne soit fermé; f) pour les dossiers en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat octroyé aux entrepreneurs et sous-traitants en g); i) quelle est la description de chaque contrat de service conclu avec les entrepreneurs et sous-traitants en g); j) combien de nouvelles cotisations ont été émises; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les dossiers en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les dossiers en m), combien ont abouti à des condamnations?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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