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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 28 avril 2021 (No 90)

Questions

Questions

Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-5542 — March 11, 2021 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to the government's estimation, in the Fall Economic Statement 2020, on the Canada Revenue Agency's (CRA) investments to tackle tax evasion, “It is estimated that these incremental investments have already delivered over $3 billion in additional federal tax revenues assessed”, broken down by fiscal year, from 2016-17 to date: (a) what is the breakdown of the $3 billion in additional federal tax revenues assessed by (i) taxpayer categories, (ii) CRA compliance programs and services; (b) what methodology was used to estimate the amount of $3 billion; and (c) does the federal tax revenue estimate of over $3 billion represent the total amount recovered or is a portion of the amount still being appealed in the courts? Q-5542 — 11 mars 2021 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’estimation fournie par le gouvernement, dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, selon laquelle les investissements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour contrer l’évasion fiscale, « ces investissements supplémentaires ont déjà permis de percevoir des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards », ventilée pour chaque exercice, de 2016-2017 jusqu’à maintenant : a) comment sont répartis les 3 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires évaluées par (i) catégorie de contribuable, (ii) programme et service de conformité de l’ARC; b) quelle méthode a été utilisée pour calculer la somme de 3 milliards de dollars; c) l’estimation des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards de dollars représente-t-elle le total des sommes récupérées, ou est-ce qu’une partie de ces sommes fait toujours l’objet de procédures d’appel devant les tribunaux?
Q-5552 — March 18, 2021 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Canadian Coast Guard fleet renewal and the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) what is the list of each vessel, including the (i) name, (ii) region, (iii) home port, (iv) area of operations, i.e. north or south or both, (v) year commissioned, (vi) notional operational life, (vii) current age, (viii) percentage of operational notional life, as of 2021, (ix) planned end of service life (EOSL), (x) age at the end of EOSL, (xi) percentage of notional operational life at EOSL, (xii) confirm whether funding has been provided for a replacement or not, (xiii) how much funding has been provided or allocated, including taxes and contingencies for each vessel replacement, (xiv) date funding provided, (xv) date on which a replacement vessel is expected to be (A) designed, (B) constructed, (C) commissioned; (b) what are all the reasons why the polar icebreaker was removed from the Seaspan’s umbrella agreement in 2019 and substituted by 16 multi-purpose vessels; (c) what are all the risks identified with building a polar icebreaker at the Vancouver Shipyards; (d) what are the proposed scope, the schedule and the draft or anticipated budget for the replacement of the CCGS Louis S. St-Laurent and the CCGS Terry Fox polar icebreaker; (e) what is the summary of risks, including the (i) scope, (ii) budget, (iii) schedule, related to building the offshore oceanographic science vessel and the multi-purpose vessels; and (f) what are the anticipated benefits for the Royal Canadian Navy and Canadian Coast Guard of adding a third shipyard to the NSS? Q-5552 — 18 mars 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quelle est la liste de chaque navire, y compris (i) son nom, (ii) sa région, (iii) son port d’attache, (iv) sa zone d’opérations, c’est-à-dire nord, sud ou les deux, (v) son année de mise en service, (vi) sa durée de vie opérationnelle théorique, (vii) son âge actuel, (viii) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique, à partir de 2021, (ix) sa fin de vie utile prévue, (x) son âge à la fin de vie utile, (xi) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique à la fin de sa vie utile, (xii) confirmer si un financement a été fourni pour un remplacement ou non, (xiii) le montant du financement fourni ou alloué, y compris les taxes et les imprévus pour le remplacement de chaque navire, (xiv) la date à laquelle le financement a été accordé, (xv) la date à laquelle un navire de remplacement devrait être (A) conçu, (B) construit, (C) mis en service; b) quelles sont toutes les raisons pour lesquelles le brise-glace polaire a été retiré de l’entente-cadre conclue avec Seaspan en 2019 et remplacé par 16 navires polyvalents; c) quels sont tous les risques liés à la construction d’un brise-glace polaire aux chantiers navals de Vancouver; d) quels sont la portée, le calendrier et le budget préliminaire ou anticipé proposés pour le remplacement du NGCC Louis S. St-Laurent et du brise-glace polaire NGCC Terry Fox; e) quel est le résumé des risques, y compris (i) la portée, (ii) le budget, (iii) le calendrier, liés à la construction du navire hauturier de science océanographique et des navires polyvalents; f) quels sont les avantages prévus pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne de l’ajout d’un troisième chantier naval à la SNCN?
Q-5562 — March 18, 2021 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) what is the full budget for the Canadian Surface Combatants (CSC), including (i) design, (ii) construction, (iii) licences, including intellectual property (IP) licences, (iv) spares, (v) taxes, (vi) contingencies, (vii) any specific infrastructure required for building the CSC in Halifax and all associated costs and considerations; (b) what is the total expected cost or value of the Industrial and Technological Benefits (ITB) Policies on each vessel built under the NSS, including an explanation of how these costs are calculated and how the ITB costs are validated; (c) what is the list of estimated costs that the ITB policies is adding to each vessel under the NSS, and the summary of any discussion had at the NSS Secretariat, Privy Council Office or at the deputy minister level regarding costs of the ITB policies as it relates to NSS; (d) what is the summary of any analysis conducted on the ITB policies, and a comparison in relation to any similar policy existing in the United Kingdom or in the United States frigate programs; and (e) what is the full costing of the first Arctic and offshore patrol ship, including the cost of (i) design, (ii) IP licences; (iii) construction, (iv) commissioning, (v) taxes, (vi) profit, (vii) contingencies? Q-5562 — 18 mars 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quel est le budget total consacré aux navires de combat de surface canadiens (NCSC), y compris pour (i) la conception, (ii) la construction, (iii) l’obtention des permis, y compris les licences de propriété intellectuelle (PI), (iv) les pièces de rechange, (v) les taxes, (vi) les imprévus, (vii) toute infrastructure requise pour la construction des NCSC à Halifax ainsi que les coûts et les considérations connexes; b) quel est le total de la valeur ou des coûts prévus au titre des politiques des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, y compris une explication montrant comment ces coûts sont calculés et comment les coûts des politiques des RIT sont validés; c) quelle est la liste des coûts estimatifs que les politiques des RIT ajoutent à chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, et le résumé de toute discussion qui s’est tenue au Secrétariat de la SNCN, au Bureau du Conseil privé ou au niveau de sous-ministre concernant les coûts des politiques des RIT relatives à la SNCN; d) quelles sont les grandes lignes de toute analyse effectuée concernant les politiques des RIT, et une comparaison entre les politiques des RIT et les politiques semblables appliquées dans les programmes de frégates du Royaume-Uni ou des États-Unis; e) à combien s’élèvent au total les coûts du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, y compris pour (i) la conception, (ii) les licences de PI, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) les taxes, (vi) le bénéfice, (vii) les imprévus?
Q-5572 — March 18, 2021 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to data breaches involving Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Canada Border Services Agency (CBSA), including data breaches that may have involved IRCC facilities or subcontractors abroad: (a) how many data breaches have occurred at IRCC or CBSA since January 1, 2020; (b) what are the details of each breach, including the (i) description or summary of the incident and the date, (ii) number of individuals whose information was involved, (iii) whether or not individuals whose information was involved were contacted, (iv) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (v) whether or not the RCMP was notified; (c) how many RCMP investigations related to data breaches involving IRCC or CBSA have either been initiated or are ongoing; and (d) what were the results of the investigations in (c)? Q-5572 — 18 mars 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des données mettant en cause Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les atteintes à la sécurité des données qui pourraient avoir mis en cause des établissements ou des sous-traitants d’IRCC à l’étranger : a) combien d’atteintes à la sécurité des données ont touché IRCC ou l’ASFC depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) une description ou un résumé de l’incident ainsi que la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) si on a communiqué avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (iv) si le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de l’incident, (v) si la GRC a été informée de l’incident; c) combien d’enquêtes relatives à des atteintes à la sécurité des données concernant IRCC ou l’ASFC ont été entreprises par la GRC ou sont en cours; d) quelles ont été les conclusions des enquêtes en c)?
Q-5582 — March 18, 2021 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), since January 2020, broken down by month: (a) how many phone calls did the CRA receive from the general public; (b) what was the average wait time for an individual who contacted the CRA by phone before first making contact with a live employee; (c) what was the average wait or on hold time after first being connected with a live employee; (d) what was the average duration of total call time, including the time waiting or on hold, for an individual who contacted the CRA by phone; and (e) how many documented server, website, portal or system errors occurred on the CRA website? Q-5582 — 18 mars 2021 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis janvier 2020, et ventilée par mois : a) combien d’appels téléphoniques l’ARC a-t-elle reçus du grand public; b) quel était le temps d’attente moyen pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone avant d’établir un premier contact direct avec un employé; c) quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen après le premier contact direct avec un employé; d) quelle était la durée totale moyenne d’un appel pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone, y compris le temps d’attente et le temps de mise en attente; e) combien d’erreurs documentées de serveur, de site Web ou de système a-t-on relevées sur le site Web de l’ARC?
Q-5592 — March 18, 2021 — Ms. Normandin (Saint-Jean) — With regard to spousal sponsorship and visa applications, the staffing and operation of Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) visa offices (VOs) abroad, with responses broken down by the Accra, Mexico City, Dakar, New Delhi, Port-au-Prince, London, Paris and Cairo offices: (a) since January 1, 2019, how many spousal sponsorship applications were received each month, broken down by the applicant’s country of residence; (b) of the applications in (a), how many (i) were processed, broken down by the applicant’s country of residence, (ii) had to redo a medical exam because the original exam had expired in the process, (iii) had to redo their police or security clearance because the original clearance had expired in the process; (c) of the applications in (b)(i), how many (i) were accepted, (ii) were rejected, (iii) are in process; (d) of the applications in (c)(iii), how many are awaiting an interview, either virtually or in person, with an immigration officer; (e) how many officers (i) were hired for each of the VOs as of September 24, 2020, (ii) have been hired since the IRCC Minister’s announcement of September 24, 2020; (f) of the number in (e)(ii), broken down by month from March 2020 to date, how many officers (i) were working on site, (ii) were working from home, (iii) could not work due to COVID-19; (g) during the COVID-19 pandemic, were these VOs closed, and, if so, on which date did they reopen; (h) do these VOs have the equipment required to conduct virtual interviews; (i) on what date did the spousal sponsorship application digitization pilot program announced on September 24, 2020, officially begin and what percentage of the applications have been digitized since then; (j) since January 1, 2019, how many visitor visa applications linked to a sponsorship application have been received each month, broken down by the applicant’s country of address; (k) of the applications in (j), how many were processed each month; (l) of the applications in (k), how many (i) were accepted, (ii) were rejected, (iii) are in process; (m) how many sponsorship applications have been finalized, broken down by month since January 2019; and (n) of the applications in (m), how many were rejected? Q-5592 — 18 mars 2021 — Mme Normandin (Saint-Jean) — En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, les réponses ventilées par les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire : a) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce du ministre d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?
Q-5602 — March 18, 2021 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to the government’s quarantine requirement for travellers arriving by air, broken down by point of entry (i.e. airport where the traveller arrived in Canada): (a) how many travellers have been (i) arrested, (ii) charged in relation to violations of the Quarantine Act; and (b) how many individuals have been charged with a Criminal Code offence related to an incident at a quarantine facility, broken down by type of offence? Q-5602 — 18 mars 2021 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs aériens qui reviennent au Canada, ventilé par point d’entrée (c’est-à-dire par aéroport où le voyageur est entré au Canada) : a) combien de voyageurs ont été (i) arrêtés, (ii) inculpés d’avoir enfreint la Loi sur la mise en quarantaine; b) combien sont poursuivis au criminel pour des actes commis dans un lieu de quarantaine, ventilés par type d’infraction?
Q-5612 — March 18, 2021 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the defrauding of many Canadians, including CINAR, facilitated by the Isle of Man offshore trust scam: (a) what steps have the Canada Revenue Agency (CRA), the RCMP, the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), and any other government agencies taken to track and trace funds obtained illegally and held in offshore accounts; (b) what efforts have the CRA, the RCMP, the CSIS, and any other government agencies taken to recover the funds defrauded from CINAR and other Canadian investors; (c) what were the specific roles of respective government departments and agencies in the secret KPMG amnesty deal relating to the Isle of Man; (d) what role, if any, was played by the Department of Justice in aborting a Standing Committee on Finance study into the matter; and (e) what specific lobbying activities occurred with the Prime Minister or others in the federal government relating to the Isle of Man scam, including by the Liberal Party of Canada treasurer and retired KPMG partner, John Herhaldt? Q-5612 — 18 mars 2021 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les escroqueries dont ont été victimes plusieurs Canadiens, y compris l’entreprise CINAR, favorisées par des fiducies étrangères frauduleuses à l’île de Man : a) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada (ARC), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout autre organisme gouvernemental ont-ils prises pour dépister et retracer les fonds obtenus illégalement et placés dans des comptes à l’étranger; b) quels efforts l’ARC, la GRC, le SCRS et tout autre organisme gouvernemental ont-ils déployés pour récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de CINAR et d’autres investisseurs canadiens; c) quels ont été exactement les rôles respectifs de chaque ministère ou organisme gouvernemental dans l’amnistie secrète accordée à KPMG en lien avec l’île de Man; d) quel rôle, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il joué dans l’abandon d’une étude du Comité permanent des finances sur cette affaire; e) quelles activités de lobbying en lien avec la fraude de l’île de Man ont été menées auprès du premier ministre ou d’autres individus au sein du gouvernement fédéral, y compris par le trésorier du Parti libéral du Canada et ancien partenaire de KPMG, John Herhaldt?
Q-5622 — March 18, 2021 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to the government’s commitment to address the practice of conversion therapy in Canada: (a) what steps are being taken, at the federal level, to prevent this practice from taking place; (b) how, and through which programs, is the government proactively promoting and applying the Canadian Guidelines on Sexual Health Education, as an upstream prevention strategy, for affirming the sexual orientation and gender identities of LGBTQ2 young people before they may be exposed to conversion therapy; (c) what resources will the government be providing to survivors who have experienced psychological trauma and other negative effects from conversion therapy, through interventions such as counselling and peer supports programs; (d) how is the government planning to work with faith leaders, counsellors, educators and other relevant service providers to equip individuals with tools to identify and stop conversion therapy; and (e) what steps is the government taking to address numerous recommendations received from the United Nations to harmonize sexuality education curricula across jurisdictions in Canada? Q-5622 — 18 mars 2021 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique des thérapies de conversion au Canada : a) quelles mesures sont prises, au niveau fédéral, pour empêcher cette pratique; b) comment, et par quel programme, le gouvernement promeut-il et applique-t-il activement les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, à titre de stratégie de prévention en amont, pour l’affirmation de l’orientation sexuelle et des identités de genre des jeunes personnes LGBTQ2 avant qu’elles puissent être exposées à une thérapie de conversion; c) quelles ressources le gouvernement attribuera-t-il aux victimes du traumatisme psychologique et des autres effets négatifs qu’entraîne la thérapie de conversion, dans le cadre de programmes d’aide psychologique et de soutien par les pairs; d) comment le gouvernement prévoit-il de travailler avec les dirigeants religieux, les conseillers, les éducateurs et les autres fournisseurs de services concernés afin de donner aux personnes les outils nécessaires pour reconnaître les thérapies de conversion et y mettre un terme; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour donner suite aux nombreuses recommandations reçues des Nations unies afin d’uniformiser les programmes d’éducation sexuelle à l’échelle du Canada?
Q-5632 — March 18, 2021 — Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the Prime Minister’s new website and new official portrait: (a) what is the total cost of the Prime Minister’s website redesign project, including the (i) amount spent on writing biographical content about the Prime Minister, (ii) graphic design, (iii) website development, (iv) migration of the content from the old website to the new one, (v) Prime Minister’s new official portrait, (vi) translation and language editing costs; (b) what is the number of full-time equivalents assigned to the Prime Minister’s website update project; and (c) has the Privy Council Office used external suppliers for this project, and, if so, what are the (i) dates of contracts, (ii) value of contracts, (iii) names of suppliers, (iv) reference numbers, (v) description of the services provided? Q-5632 — 18 mars 2021 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre ainsi que son nouveau portrait officiel : a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents à temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web du premier ministre; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?
Q-5642 — March 18, 2021 — Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — With regard to the disposal of lands along the St. Lawrence Seaway that began in 2013, particularly in the Municipality of Beauharnois (Melocheville sector), and the appraisal of these lands by the Canada Lands Company: (a) what is the timeframe that the Department of Transport has set for the Canada Lands Company to complete this appraisal; and (b) what are the next steps, as well as the timelines for each of these steps, to complete the disposal process? Q-5642 — 18 mars 2021 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le processus d’alinéation de terrains situés le long de la Voie maritime du Saint-Laurent débuté en 2013, notamment dans la municipalité de Beauharnois (secteur de Melocheville), et l’évaluation de ces terrains réalisée par la Société immobilière du Canada : a) quel est l’échéancier que le ministère des Transports a fixé à la Société immobilière du Canada afin de terminer l’évaluation desdits terrains; b) quelles sont les prochaines étapes, ainsi que les délais à prévoir à chacune de ces étapes, afin de compléter le processus d’aliénation de ces terrains?
Q-5652 — March 18, 2021 — Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — With regard to federal government investments in housing, for each fiscal year since 2017–18, broken down by province and territory: (a) what was the total amount of federal funding allocated to housing in Canada; (b) how many applications were received for (i) the National Housing Strategy (NHS) overall, (ii) the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) the Rental Construction Financing Initiative, (iv) the National Housing Co-Investment Fund, (v) the Rapid Housing Initiative under the projects stream, (vi) the Federal Lands Initiative, (vii) the Federal Community Housing Initiative, (viii) Reaching Home, (ix) the Shared Equity Mortgage Providers Fund, (x) the First-Time Home Buyer Incentive, (xi) the NHS's Solutions Labs Initiative; (c) of the applications under (b), for each funding program and initiative, how many were accepted; (d) of the applications under (c), for each funding program and initiative, what was the amount of federal funding allocated; (e) of the amounts in (d) allocated in the Province of Quebec, for each funding program and initiative, what is the breakdown per region; and (f) of the amounts in (b)(xi), what criteria were used for project selection? Q-5652 — 18 mars 2021 — M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2017-2018, ventilés par province et territoire : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement au Canada; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative des terrains fédéraux, (vii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (viii) Vers un chez-soi, (ix) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (x) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xi) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux ont été alloués; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(xi), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?
Q-5662 — March 22, 2021 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Western Economic Diversification’s Regional Relief and Recovery Fund, since the program was launched: (a) how many applications have been received; (b) how many applications have been approved; (c) what is the total dollar value of disbursements to approved applicants; (d) what is the average dollar value per approved applicant; (e) what is the average processing time for applications; and (f) what is the target processing time for applications? Q-5662 — 22 mars 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale de Diversification de l’économie de l’Ouest, depuis le lancement du programme : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes ont été approuvées; c) quelle est la valeur totale, en dollars, des décaissements aux demandeurs approuvés; d) quelle est la valeur moyenne, en dollars, par demandeur approuvé; e) quel est le délai moyen de traitement des demandes; f) quel est le délai cible de traitement des demandes?
Q-5672 — March 22, 2021 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to all pandemic relief programs and small businesses: (a) how many small businesses have opened since March 2020; (b) how many of the small businesses in (a) have successfully applied for any the pandemic relief program; (c) how many person hours of preparation and filing do the Canada Revenue Agency’s new multiple T4 reporting periods require of small businesses; (d) how much has it cost small businesses to comply with the new multiple T4 reporting periods; and (e) what efforts were taken to align T4 reporting periods with calendar months? Q-5672 — 22 mars 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les programmes d’aide créés en raison de la pandémie et les petites entreprises : a) combien de petites entreprises ont ouvert leurs portes depuis mars 2020; b) combien de petites entreprises en a) ont pu présenter avec succès une demande dans le cadre d’un programme d’aide en raison de la pandémie; c) combien les petites entreprises doivent-elles consacrer d’heures-personnes à la préparation et au dépôt des nouvelles périodes de déclaration multiples pour les feuillets T4 de l’Agence du revenu du Canada; d) combien en a-t-il coûté aux petites entreprises de se conformer aux nouvelles périodes de déclaration multiples pour les feuillets T4; e) quels efforts ont été déployés pour aligner les périodes de déclaration pour les feuillets T4 sur les mois civils?
Q-5682 — March 22, 2021 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to sole-sourced COVID-19 spending between November 25, 2020, and March 18, 2021: (a) how many contracts have been sole-sourced; and (b) what are the details of each such sole-sourced contract, including the (i) date of award, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor? Q-5682 — 22 mars 2021 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus en lien avec la COVID-19 entre le 25 novembre 2020 et le 18 mars 2021 : a) combien de contrats ont été conclus avec des fournisseurs uniques; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Q-5692 — March 22, 2021 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to environment impact assessments conducted by the Department of Environment and Climate Change and the Impact Assessment Agency of Canada, since January 1, 2019: (a) how many requests for assessments have been (i) received, (ii) accepted, (iii) turned down; (b) who requested each assessment in (a) (for example the public, the federal government, the municipal government, etc.), broken down by (a)(i), (a)(ii), (a)(iii); and (c) what are the details of each impact assessment conducted or concluded since January 1, 2019, including the (i) requestor, (ii) summary of the project assessed, including the location, (iii) date the assessment was completed, (iv) findings? Q-5692 — 22 mars 2021 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les évaluations d’impact réalisées par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada depuis le 1er janvier 2019 : a) combien de demandes d’évaluation ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) refusées; b) qui a demandé chaque évaluation en a) (par exemple le public, le gouvernement fédéral, le gouvernement municipal, etc.), ventilée par a)(i), a)(ii), a)(iii); c) quels sont les détails de chaque évaluation d’impact réalisée ou terminée depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le demandeur, (ii) le résumé du projet évalué, y compris l’emplacement, (iii) la date à laquelle l’évaluation s’est terminée, (iv) les conclusions?
Q-5702 — March 22, 2021 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to expenditures on communications professional services (codes 035, 0351, and 0352) since December 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, (v) whether the contract was sole-sourced or competitively bid? Q-5702 — 22 mars 2021 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1er décembre 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique?
Q-5712 — March 22, 2021 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the decision by the government to remove the international designation from the Regina International Airport and the Saskatoon International Airport: (a) on what date did the government make the decision posted in Transport Canada’s Advisory Circular No. 302-032 to remove the international designation from the airports in Regina and Saskatoon; (b) on what date did the Minister of Transport become aware that the airports in Regina and Saskatoon were being stripped of their international designation; (c) will the Minister of Transport reverse this decision, and, if not, why not; (d) did the government conduct any studies or assessments on the financial harm such a decision may bring to Saskatchewan, and, if so, what were the findings; (e) what impact does the government project that removing the international designation from these airports will have on the number of international flights arriving in or departing from these airports; (f) what other Canadian airports are losing or potentially losing their international designation; and (g) for each airport in (f), what is the specific reason why the government is considering removing its international designation? Q-5712 — 22 mars 2021 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de retirer la désignation d’aéroport international aux aéroports de Regina et de Saskatoon : a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris la décision publiée dans la circulaire d’information no 302-032 de Transports Canada; b) à quelle date le ministre des Transports a-t-il appris que les aéroports de Regina et de Saskatoon allaient perdre la désignation d’aéroport international; c) le ministre des Transports va-t-il revenir sur cette décision, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement a-t-il fait des études ou des évaluations sur les dommages financiers qu’une telle décision pourrait causer à la Saskatchewan, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; e) quelles répercussions le gouvernement prévoit-il que cette décision aura sur le nombre de vols internationaux en provenance ou à destination des deux aéroports; f) quels autres aéroports canadiens vont perdre ou pourraient perdre leur désignation d’aéroport international; g) pour chaque aéroport en f), quelle est la raison précise pour laquelle le gouvernement songe à lui retirer sa désignation d’aéroport international?
Q-5722 — March 22, 2021 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to federal grants and contributions to Respon International Group, since January 1, 2018, broken down by department, agency or other government entity: (a) how many grants or contributions have been allocated; (b) what are the details of each grant or contribution, including the (i) amount or value of the federal contribution, (ii) program under which the grant was provided, (iii) summary of purpose or project description; and (c) do the terms and conditions of these grants or contributions specifically prohibit the advocacy of the recipient on behalf of a foreign government, and, if not, why not? Q-5722 — 22 mars 2021 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales à Respon International Group, depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de subventions ou de contributions ont été octroyées; b) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) le montant ou la valeur de la contribution fédérale, (ii) le programme dans le cadre duquel la subvention a été accordée, (iii) le résumé de l’objectif ou la description du projet; c) est-ce que les conditions et modalités de ces subventions ou contributions interdisent spécifiquement la défense du bénéficiaire au nom d’un gouvernement étranger, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?
Q-5732 — March 22, 2021 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to federal grants and contributions to the Council of Newcomer Organizations, since January 1, 2018, broken down by department, agency or other government entity: (a) how many grants or contributions have been allocated; (b) what are the details of each grant or contribution, including the (i) amount or value of the federal contribution, (ii) program under which the grant was provided, (iii) summary of purpose or project description; and (c) do the terms and conditions of these grants or contributions specifically prohibit the advocacy of the recipient on behalf of a foreign government, and, if not, why not? Q-5732 — 22 mars 2021 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales octroyées au Council of Newcomer Organizations, depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de subventions et de contributions ont été octroyées; b) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) le montant ou la valeur de la contribution fédérale, (ii) le programme dans le cadre duquel la subvention a été accordée, (iii) le résumé de l’objectif ou la description du projet; c) est-ce que les conditions et modalités de ces subventions ou contributions interdisent spécifiquement la défense du bénéficiaire au nom d’un gouvernement étranger, et si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
Q-5742 — March 22, 2021 — Mrs. Gill (Manicouagan) — With regard to the port facilities owned by Transport Canada and the Department of Fisheries and Oceans Canada, since January 1, 1996: (a) what was the total amount invested in the rehabilitation, maintenance and improvement of wharves and port facilities, broken down by (i) province, (ii) year, (iii) port facility, further broken down by year; (b) of the port facilities in (a)(iii), how many detailed infrastructure inspections were conducted to ensure compliance with safety standards, broken down by (i) year, (ii) port facility, further broken down by year; (c) of the port facilities in (a)(iii) located in Quebec and included in the Ports Asset Transfer Program, what are the investments planned for the next five years, broken down by port facility; (d) since 1996, which facilities were transferred under the Ports Asset Transfer Program and to which firm or individual were they transferred; and (e) of the port facilities in (d), what pre-transfer amounts were provided to individuals or firms for the rehabilitation of the facilities? Q-5742 — 22 mars 2021 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne les installations portuaires appartenant à Transports Canada ainsi qu’au Ministère des Pêches et Océans Canada, depuis le 1er janvier 1996 : a) quel est le montant total investi pour la réfection, l’entretien et l’amélioration des quais et des installations portuaires, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) installation portuaire, encore ventilée par année; b) des installations portuaires en a)(iii), combien d’inspection détaillée des infrastructures ont été faites pour s'assurer de leur conformité avec les normes de sécurité, ventilées par (i) année, (ii) installation portuaire, encore ventilée par année; c) des installations portuaires en a)(iii) situées au Québec et faisant partie du Programme de transfert des installations portuaires, quels sont les investissements prévus pour les cinq prochaines années, ventilés par installations portuaires; d) depuis 1996, quelles sont les installations qui ont été cédées en vertu du Programme de transfert des installations portuaires et à quelle personne morale ou physique ont-elles été cédées; e) des installations portuaires en d), quels sont les montants qui ont été déboursés aux personnes physiques ou morales en vue de la réfection des installations en vue du transfert?
Q-5752 — March 23, 2021 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to providing the COVID-19 vaccine to Canadian Armed Forces (CAF) members serving abroad: (a) what specific measures are in place to ensure that CAF members serving abroad receive the vaccine; and (b) what is the timeline for when the (i) first dose, (ii) second dose (if applicable), of the vaccine has been or will be administered, broken down by the name of vaccine manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.) and the country where CAF members are serving in? Q-5752 — 23 mars 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne l’administration du vaccin contre la COVID-19 aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) déployés à l’étranger : a) quelles mesures précises ont été mises en place pour veiller à ce que les membres des FAC déployés à l’étranger reçoivent le vaccin; b) dans quel délai (i) la première dose, (ii) la deuxième dose (le cas échéant), du vaccin a été ou sera administrée, ventilé par le nom du fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) et le pays où les membres des FAC sont déployés?
Q-5762 — March 23, 2021 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the 2021-22 Main Estimates and the amount of $53,132,349 listed under the Department of Finance, for "Debt payments on behalf of poor countries to International Organizations" pursuant to section 18(1) of the Economic Recovery Act: (a) what are the details of the payments to be made under this item, including the (i) name of international organizations receiving payments, (ii) amount, (iii) country for which debt payment is made on behalf of; and (b) what are the details of all payments made through this or similar items in all main and supplementary estimates since 2016, including the (i) name of international organizations receiving payments, (ii) amount, (iii) country for which debt payment is made on behalf of? Q-5762 — 23 mars 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le montant de 53 132 349 $ figurant sous Ministère des Finances, pour « Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres » en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique : a) quels sont les détails des paiements à effectuer sous ce poste, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué; b) quels sont les détails de tous les paiements effectués sous ce poste ou des postes similaires dans tous les budgets principaux et supplémentaires des dépenses depuis 2016, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué?
Q-5772 — March 23, 2021 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the national vaccine management information technology platform (NVMIP): (a) what are the functionalities of the NVMIP; (b) which provinces and territories are currently using the NVMIP; and (c) what are the details the government has related to the usage of NVMIP by the provinces and territories, including (i) the date each province or territory began to use the NVMIP, (ii) which functionalities of NVMIP are each province or territory is using, (iii) the date each province or territory began using each of NVMIP's functionalities? Q-5772 — 23 mars 2021 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la plateforme informatique nationale de gestion des vaccins (PINGV) : a) quelles sont les fonctionnalités de la PINGV; b) quelles provinces et quels territoires utilisent présentement la PINGV; c) quels renseignements le gouvernement possède-t-il concernant l’utilisation que font les provinces et les territoires de la PINGV, y compris (i) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser la PINGV, (ii) les fonctionnalités de la PINGV qu’utilise chaque province ou territoire, (iii) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser chacune des fonctionnalités de la PINGV?
Q-5782 — March 24, 2021 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — With regard to federal spending in the constituency of Thérèse-De Blainville, in each fiscal year since 2019-20, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose? Q-5782 — 24 mars 2021 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Thérèse-De Blainville, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Q-5792 — March 24, 2021 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — With regard to resolving complaint files associated with the Phoenix pay system: (a) what is the total number of tickets or claims pending; (b) of the claims in (a), how many have been waiting to be resolved for (i) 6 to 12 months, (ii) 12 to 24 months, (iii) over 24 months; (c) of the claims in (a), how many are from citizens residing (i) in Quebec, (ii) in the constituency of Thérèse-De Blainville; (d) of the claims in (a), how many have been identified as priorities by complaint resolution directorates; and (e) of the claims in (d), how many were in the category (i) 1, missing pay, (ii) 2, leave of absence or layoff, (iii) 3, promotion, secondment or acting position? Q-5792 — 24 mars 2021 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix : a) quel est le nombre total de billets ou de demandes de règlements en attente; b) des demandes en a), combien ont un temps d’attente de règlement (i) de 6 à 12 mois, (ii) de 12 à 24 mois, (iii) de plus de 24 mois; c) des demandes en a), combien proviennent de citoyens résidant (i) au Québec, (ii) dans la circonscription de Thérèse-De Blainville; d) des demandes en a), combien sont identifiées comme prioritaires par les directions de règlements des plaintes; e) des demandes en d), combien sont de la catégorie (i) 1, absence de paye, (ii) 2, absence autorisée ou mise à pied, (iii) 3, promotion, remplacement ou poste intérimaire?
Q-5802 — March 24, 2021 — Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) — With regard to the Prime Minister's comments in the Chamber on March 23, 2021, that "We will continue to ground our decisions based in science and evidence": what specific science or evidence does the government have that proves that quarantining at a hotel is safer than quarantining at home? Q-5802 — 24 mars 2021 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne le commentaire fait à la Chambre par le premier ministre le 23 mars 2021, à savoir que « nous continuerons de fonder nos décisions sur des données scientifiques et probantes » : de quelles données scientifiques ou probantes le gouvernement dispose-t-il pour prouver qu’il est plus sécuritaire de faire la quarantaine dans un hôtel plutôt que chez soi?
Q-5812 — March 24, 2021 — Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) — With regard to allegations of sexual misconduct in the Canadian Armed Forces and the actions of the Minister of National Defence, since November 4, 2015: (a) how many reports of alleged sexual misconduct were brought to the attention, either formally or informally, of the (i) Minister of National Defence, (ii) Office of the Minister of National Defence, broken down by year; and (b) for each instance in (a), what specific action, if any, was taken? Q-5812 — 24 mars 2021 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les allégations d'inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes et les actions du ministre de la Défense nationale, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de signalements d’inconduite sexuelle alléguée ont été portés à l’attention, officiellement ou officieusement, (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du cabinet du ministre de la Défense nationale, ventilé par année; b) pour chaque cas en a), quelle mesure particulière, le cas échéant, a-t-on prise?
Q-5822 — March 24, 2021 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the government's decision to extend the interval between certain COVID-19 vaccines by up to 105 days: (a) what assessment has the government made on the impact of this decision of those who are suffering from cancer; and (b) what is the government's response to concerns raised by a study from King's College London and the Francis Crick Institute, which found that delays in administering the second dose of more than 21 days leave cancer patients vulnerable to COVID-19? Q-5822 — 24 mars 2021 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de prolonger l’intervalle entre les deux doses du vaccin contre la COVID-19 jusqu’à 105 jours : a) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite sur l'impact de cette décision sur les personnes atteintes de cancer; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par l’étude du King’s College de Londres et de l’Institut Francis Crick, qui a révélé que les retards dans l'administration de la deuxième dose de plus de 21 jours rendent les patients atteints de cancer vulnérables à la COVID-19?
Q-5832 — March 24, 2021 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to accounts locked by the Canada Revenue Agency (CRA) between March 13, 2021, and March 22, 2021, over concerns that usernames and passwords may have been hacked: (a) how many accounts were locked; (b) what was the average number of days impacted accounts were locked; (c) did the CRA notify each account holder in (a) that their account would be locked, and, if so, how were they contacted; (d) on what date did the CRA become aware that usernames and passwords may have been hacked; (e) how did the CRA become aware of the hacking; (f) is any recourse or compensation available to individuals whose information has been compromised as a result of their CRA information being hacked, and, if so, how do they access such recourse or compensation; and (g) have any specific measures been taken since March 13, 2021, to ensure the future safety of information shared online with the CRA, and, if so, what are the details of each measure, including the date of implementation? Q-5832 — 24 mars 2021 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les comptes verrouillés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 13 mars 2021 et le 22 mars 2021 par crainte que les noms d’utilisateur et les mots de passe aient été piratés : a) combien de comptes ont été verrouillés; b) en moyenne, pendant combien de jours les comptes touchés ont-ils été verrouillés; c) l’ARC a-t-elle avisé tous les titulaires des comptes mentionnés en a) que leur compte allait être verrouillé et, le cas échéant, comment a-t-elle communiqué avec eux; d) à quelle date l’ARC a-t-elle appris que des noms d’utilisateur et des mots de passe avaient peut-être été piratés; e) comment l’ARC a-t-elle été informée du piratage; f) existe-t-il des recours ou des dédommagements pour les personnes dont les données ont été compromises en raison du piratage de leurs renseignements détenus par l’ARC, et, le cas échéant, comment ces personnes peuvent-elles accéder à ces recours ou dédommagements; g) des mesures précises ont-elles été prises depuis le 13 mars 2021 pour garantir la sécurité des renseignements transmis électroniquement à l’ARC à l’avenir, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la date de mise en œuvre?
Q-5842 — March 24, 2021 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to federal spending in the constituency of Papineau, in each fiscal year since 2018-19, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose? Q-5842 — 24 mars 2021 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Q-5852 — March 24, 2021 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to federal spending in the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot, in each fiscal year since 2018-19, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose? Q-5852 — 24 mars 2021 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Q-5862 — March 24, 2021 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to payments made by the government to the Asian Infrastructure Investment Bank: what is the (i) amount, (ii) exact date of all payments which have either been made or will be made in the 2021 calendar year? Q-5862 — 24 mars 2021 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures : quels sont (i) le montant, (ii) la date exacte de chacun des paiements qui ont été versés ou seront versés pendant l’année civile 2021?
Q-5872 — March 24, 2021 — Mr. Cumming (Edmonton Centre) — With regard to government advertisements launched on Facebook since March 13, 2020: (a) how many advertisements have been launched by month and what were the corresponding campaigns for each (e.g. employment insurance, citizenship services, tax credits, grants, etc.); (b) for how long was each advertisement active online; (c) what were the insights for the advertisements launched, broken down by each advertisement, including the (i) number of people reached, (ii) percentage of women and men reached, (iii) age­group ranges reached, (iv) federal, provincial, or municipal regions targeted, including postal codes, if applicable; and (d) how many staff are provided with or have access to the Facebook advertisement data collected from each campaign, broken down by ministerial exempt and departmental staff? Q-5872 — 24 mars 2021 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne les publicités gouvernementales lancées sur Facebook depuis le 13 mars 2020 : a) combien de publicités ont été lancées par mois et à quelle campagne correspondait chacune d’elle (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) pendant combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) quels ont été les résultats des publicités lancées, ventilés par publicité, y compris (i) le nombre de personnes rejointes, (ii) le pourcentage de femmes et d’hommes rejoint, (iii) les tranches d’âge des personnes rejointes, (iv) les régions fédérales, provinciales ou municipales ciblées, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) combien d’employés reçoivent ou ont accès aux données des publicités sur Facebook recueillies pour chaque campagne, ventilés par exemption ministérielle et personnel ministériel?
Q-5882 — March 24, 2021 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to accommodating the work from home environment for government employees since September 23, 2020: (a) what is the total amount spent on furniture, equipment, including IT equipment, and services, including home Internet reimbursement; (b) of the purchases in (a), what is the breakdown per department by (i) date of purchase, (ii) object code it was purchased under, (iii) type of furniture, equipment or services, (iv) final cost of furniture, equipment or services; (c) what were the costs incurred for delivery of items in (a); and (d) were subscriptions purchased during this period, and, if so, what were the (i) subscriptions for, (ii) costs associated for these subscriptions? Q-5882 — 24 mars 2021 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 23 septembre 2020 : a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et les services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; c) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période, et, le cas échéant, (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements?
Q-5892 — March 25, 2021 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the survey that examines the income and characteristics of survivors of veterans married after the age of 60, currently being conducted by Veterans Affairs Canada in collaboration with Statistics Canada, as detailed in the government’s response to Q-84 on September 30, 2020: (a) on what date did the survey start; (b) what is the total number of veterans that are expected to be surveyed; (c) how many veterans have been surveyed to date; (d) what are the questions on the survey; (e) who is responsible for providing the list of names of potential survey participants; (f) what method is used to select the veterans who participate in the survey; and (g) what is the expected date when the survey will be finished? Q-5892 — 25 mars 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’enquête sur le revenu et les caractéristiques des survivants d’anciens combattants mariés après l’âge de 60 ans, actuellement menée par Anciens Combattants Canada en collaboration avec Statistique Canada, décrite dans la réponse du gouvernement du 30 septembre 2020 à la Q-84 : a) à quelle date l’enquête a-t-elle commencé; b) quel est le nombre total d’anciens combattants censés participer à l’enquête; c) combien d’anciens combattants ont été interrogés jusqu’à maintenant; d) quelles sont les questions de l’enquête; e) qui doit fournir la liste des participants potentiels à l’enquête; f) quelle méthode est employée pour choisir les anciens combattants participant à l’enquête; g) à quelle date est-il prévu que l’enquête se termine?
Q-5901-2 — March 25, 2021 — Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — With regard to the one-time tax-free payment to seniors as part of the COVID-19 pandemic: how many eligible seniors (i) in Canada, (ii) in Quebec, were unable to access their benefit because their Guaranteed Income Supplement applications were processed by the Canada Revenue Agency after September 11, 2020? Q-5901-2 — 25 mars 2021 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le paiement unique non imposable pour les personnes âgées offert dans le cadre de la pandémie de COVID-19 : combien d’aînés éligibles (i) au Canada, (ii) au Québec, n’ont pas pu obtenir leur bonification puisque leur demande de Supplément de revenu garanti a été traité par les équipes de l’Agence du revenu du Canada après le 11 septembre 2020?
Q-5912 — April 8, 2021 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to the decision of the Department of Fisheries and Oceans (DFO) to ban the flash freezing or tubbing of prawns at sea: (a) prior to this decision, for how long has the practice of flash freezing or tubbing of prawns at sea been allowed; (b) on what date was this decision made; (c) who in the DFO made the decision; (d) on what date was the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard informed of this decision; (e) what are the details, including findings of any scientific research that led to this decision; (f) did the DFO conduct an economic impact assessment or engage in consultations before making this decision, and, (i) if so, what were the findings, (ii) if not, why not; (g) when will this decision come into effect; (h) what are the specific details regarding the current consultation and advisory period related to this decision, including timelines and targets for industry consultation; and (i) what is the government’s response to concerns that this decision will lead to a higher percentage of British Columbia spot prawns being exported as opposed to consumed domestically, as well as higher expenses for fishermen and higher prices for Canadian consumers? Q-5912 — 8 avril 2021 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la décision du ministère des Pêches et des Océans (MPO) d’interdire la surgélation des crevettes en mer : a) avant cette décision, depuis combien de temps la surgélation des crevettes en mer était-elle permise; b) à quelle date cette décision a-t-elle été prise; c) qui, au MPO, a pris cette décision; d) à quelle date la ministre des Pêches, Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle été informée de cette décision; e) quels sont les détails, y compris les conclusions de toute recherche scientifique qui ont mené à cette décision; f) le MPO a-t-il procédé à une évaluation des répercussions économiques ou a-t-il tenu des consultations avant de prendre cette décision, et, (i) le cas échéant, quelles en étaient les conclusions, (ii) si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; g) quand cette décision entrera-t-elle en vigueur; h) quels sont les détails précis de la consultation actuelle et de la période consultative concernant cette décision, y compris les échéanciers et les objectifs de la consultation auprès de l'industrie; i) quelle est la réponse du gouvernement aux personnes qui craignent que cette décision se traduise par un pourcentage plus élevé de crevettes tachetées de la Colombie-Britannique qui seront exportées au lieu d’être consommées au pays, de même que par des dépenses supplémentaires pour les pêcheurs et une augmentation des prix pour les consommateurs canadiens?
Q-5922 — April 8, 2021 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to correctional facilities under the purview of the Correctional Service of Canada during the COVID-19 pandemic, since March 1, 2020, broken down by month, institution and the security level of the institution: (a) what was the number of confirmed cases of COVID-19 contracted by (i) inmates, (ii) staff; (b) how many (i) inmates, (ii) staff, have died from COVID-19; (c) how many (i) inmates, (ii) staff, have died from suicide; (d) what methods were used to count or determine the number of COVID-19 cases in institution; (e) which department or government agency is responsible for developing measures used to stop the spread of COVID-19 and its variants in correctional facilities; (f) what measures were instated to ensure personal protective equipment distribution to (i) guards, (ii) inmates, (iii) visitors; (g) since the pandemic began, what specific health guidelines have been put in place to stop the spread of COVID-19 by or to (i) guards, (ii) inmates, (iii) visitors, and on what date was each measure put into place; and (h) for each guideline in (g), which advisory body or regional health authority recommended the guideline? Q-5922 — 8 avril 2021 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les établissements correctionnels relevant de Service correctionnel du Canada pendant la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois, établissement et niveau de sécurité de l’établissement : a) quel a été le nombre de cas de COVID-19 confirmés parmi les (i) détenus, (ii) employés; b) combien (i) de détenus, (ii) d’employés, sont morts de la COVID-19; c) combien (i) de détenus, (ii) d’employés, sont morts par suicide; d) quelles méthodes ont été utilisées pour compter ou déterminer le nombre de cas de COVID-19 en établissement; e) quel ministère ou organisme du gouvernement est chargé d’établir les mesures pour enrayer la propagation de la COVID-19 et de ses variants dans les établissements correctionnels; f) quelles mesures ont été prises pour assurer la distribution d’équipement de protection individuelle aux (i) gardiens, (ii) détenus, (iii) visiteurs; g) depuis le début de la pandémie, quelles lignes directrices sanitaires particulières ont été mises en place pour arrêter la propagation de la COVID-19 par ou vers les (i) gardiens, (ii) détenus, (iii) visiteurs, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été mise en place; h) pour chaque ligne directrice en g), quel organisme de réglementation ou autorité de santé publique régionale a recommandé la ligne directrice?
Q-5932 — April 8, 2021 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to the granting of essential purpose permits under the Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives Regulations: (a) for each permit granted, (i) to what entity was the permit granted, (ii) for what product was the permit granted, (iii) on what date was the permit issued, (iv) what is the permit's expiration date, (v) on what grounds did it meet the standard of necessity for the health and safety or the good functioning of society, encompassing its cultural and intellectual aspects, and being without technically or economically feasible alternatives that are acceptable from the standpoint of environment and health; and (b) in cases where the Department of Environment and Climate Change was made aware at any point during or after the permitting process of technically or economically feasible alternatives acceptable from the standpoint of environment and health to any product for which an essential purpose permit was granted, what steps has the department taken to revise or cancel the applicable permit? Q-5932 — 8 avril 2021 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les permis pour fin essentielle accordés en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement : a) pour chaque permis accordé, (i) à quelle entité le permis a-t-il été accordé, (ii) pour quel produit le permis a-t-il été accordé, (iii) à quelle date le permis a-t-il été délivré, (iv) quelle est la date d’échéance du permis, (v) sur quelle base s’est-on appuyé pour déterminer que le permis était nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la société ou son bon fonctionnement, y compris dans ses aspects culturels et intellectuels, et qu’il était techniquement et économiquement impossible de disposer d’une solution de rechange acceptable au point de vue écologique et sanitaire; b) dans les cas où le ministère de l’Environnement et du Changement climatique a pris connaissance, pendant ou après le processus de délivrance du permis, d’une solution de rechange faisable techniquement et économiquement et acceptable au point de vue écologique et sanitaire à tout produit pour lequel un permis pour fin essentielle avait été accordé, quelles mesures le Ministère a-t-il prises pour réviser ou annuler le permis?
Q-5942 — April 8, 2021 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to federal funding in the constituency of Victoria, between October 21, 2019, and March 31, 2021: (a) what applications for funding have been received, including for each (i) the name of the organization, (ii) the department, (iii) the program and sub-program under which applicants have requested funding, (iv) the date of the application, (v) the amount applied for, (vi) whether the funding was approved or not, (vii) the total amount of funding, if the funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which applicants have received funding, (iv) total amount of funding, if the funding was approved; and (c) what projects have been funded by organizations tasked with subgranting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which applicants have received funding, (iv) total amount of funding, if the funding was approved? Q-5942 — 8 avril 2021 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne le financement fédéral accordé dans la circonscription de Victoria, entre le 21  octobre  2019 et le 31 mars 2021 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris pour chacune des demandes (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels le financement a été demandé, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou non, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise des différents ministères et organismes et qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés par l’entremise d’organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Q-5952 — April 8, 2021 — Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to the Canadian Victims Bill of Rights: (a) when is the statutory review of the act by a committee of Parliament expected to begin; (b) why has the said review been delayed beyond the required five years; (c) does the government plan to adopt any of the 15 recommendations of the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime’s November 2020 Progress Report on the act, and, if so, which recommendations; and (d) has the Department of Justice assessed the outcomes of the act to date, and, if so, what are its findings? Q-5952 — 8 avril 2021 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne la Charte canadienne des droits des victimes : a) quand devrait débuter l’examen législatif prévu par la loi par un comité du Parlement; b) pour quelle raison ledit examen a-t-il été retardé au-delà des cinq années prescrites; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’adopter une ou plusieurs des 15 recommandations du rapport d’étape de 2020 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels au sujet de la loi, et, le cas échéant, lesquelles; d) le ministère de la Justice a-t-il évalué les résultats de la loi à ce jour, et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions?
Q-5962 — April 12, 2021 — Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — With regard to the initiative to dispose of surplus federal properties to create affordable housing, since it was established in 2018: for each project, which organizations or corporations benefited from the initiative, broken down by (i) the name of the recipient organization, (ii) the city where the organization operates, (iii) a short description of the project and how many housing units will be built or renovated, (iv) the properties disposed of and the address, (v) the date the renovation work began, (vi) whether the housing is currently occupied or, if not, the anticipated date when prospective tenants may move in? Q-5962 — 12 avril 2021 — M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne l’initiative d’aliénation des biens immobiliers excédentaires fédéraux pour créer des logements abordables, depuis sa création en 2018 : pour chaque projet, quels organismes ou personnes morales ont bénéficié de l’initiative, ventilés par (i) le nom de l’organisme bénéficiaire, (ii) la ville dans laquelle l’organisme exerce ses activités, (iii) une brève description du projet et combien de logements seront construits ou rénovés, (iv) les biens cédés et l'adresse, (v) la date de début des travaux de réfection, (vi) si les logements sont présentement habités ou, si ce n'est pas le cas, la date prévue de l’intégration d’éventuels locataires?
Q-5972 — April 12, 2021 — Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — With regard to illegal fishing in Canadian waters by foreign commercial vessels, broken down by year since 2015: (a) how many instances or suspected incidents of illegal fishing activity in Canadian waters is the government aware of; and (b) what are the details of each such incident, including the (i) date, (ii) description of illegal fishing activity, (iii) specific enforcement action taken, including what type of charges or fines were levied, if applicable, (iv) origin country of the vessel, (v) country the vessel was registered in? Q-5972 — 12 avril 2021 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne la pêche illégale dans les eaux canadiennes par des navires commerciaux étrangers, ventilé par année depuis 2015 : a) combien de cas ou d’incidents soupçonnés de pêche illégale ont eu lieu dans les eaux canadiennes dont le gouvernement est au courant; b) quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) la description de l’activité de pêche illégale, (iii) les diverses mesures d’application de la loi prises, y compris le type d’accusation portée ou les amendes infligées, le cas échéant, (iv) le pays d’origine du navire, (v) le pays d’enregistrement du navire?
Q-5982 — April 12, 2021 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the ban on the importation of goods made with coerced labour since January 1, 2020: (a) how many times have such goods been seized by the Canada Border Services Agency; and (b) what are the details of each seizure, including the (i) date, (ii) description of goods, including the quantity, (iii) estimated value, if known, (iv) location where suspected coerced labour occurred? Q-5982 — 12 avril 2021 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne l’interdiction, depuis le 1er janvier 2021, d’importer des biens issus du travail forcé : a) à combien de reprises l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle saisi ce type de biens; b) en quoi consistait chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, si elle est connue, (iv) l’endroit où le travail forcé se serait produit?
Q-5992 — April 12, 2021 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to cheques or payments made to individuals with addresses outside of Canada and to a CTV news report of April 2021 on a Canadian family who has been living in New Zealand for the past 18 years and received a COVID-19 benefit cheque addressed to their disabled daughter who died in 2009, despite never applying for any financial aid: (a) how many cheques or payments were made to individuals with addresses outside of Canada, broken down by program; (b) how many cheques or payments were made to people who never applied for financial aid, broken down by program; (c) what measures, if any, were taken to ensure that the payments made in (a) and (b) were not made to individuals who were deceased prior to 2020; and (d) how many COVID-19 relief payments has the government made to people who died prior to the pandemic, and what is the total value of those payments, broken down by program? Q-5992 — 12 avril 2021 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les chèques ou les paiements envoyés à des personnes domiciliées à l'étranger et le reportage de CTV d’avril 2021 sur une famille canadienne vivant en Nouvelle-Zélande depuis 18 ans et ayant reçu un chèque de prestation en raison de la COVID-19 adressé à leur fille handicapée qui est décédée en 2009, alors que cette famille n’a jamais demandé d’aide financière : a) combien de chèques ou de paiements ont été envoyés à des personnes domiciliées à l’étranger, ventilés par programme; b) combien de chèques ou de paiements ont été envoyés à des personnes n’ayant jamais demandé d’aide financière, ventilés par programme; c) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour s’assurer que les paiements effectués en a) et b) n’ont pas été faits à des personnes décédées avant 2020; d) combien de paiements d’aide en raison de la COVID-19 le gouvernement a-t-il faits à des personnes décédées avant la pandémie, et quelle est la valeur totale de ces paiements, ventilée par programme?
Q-6002 — April 12, 2021 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to the prorogation of Parliament in August 2020: (a) respecting the Privy Council Office being informed that it was the Prime Minister’s intention to recommend to the Governor General that the Parliament be prorogued, (i) who participated in the communication, (ii) on what date and time, (iii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email); (b) did the Prime Minister informally advise the Governor General, ahead of presenting a formal Instrument of Advice, of his intention to recommend that Parliament be prorogued, and, if so, (i) on what date and time, (ii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email) did this occur; (c) did the Privy Council Office informally advise the Office of the Secretary to the Governor General that the Prime Minister would be recommending to the Governor General that Parliament be prorogued, and, if so, (i) who participated in the communication, (ii) on what date and time, (iii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email) did this occur; (d) on what date and time was the Instrument of Advice recommending the prorogation of Parliament, (i) provided by the Privy Council Office to the Prime Minister or his office with a draft, (ii) signed by the Prime Minister, (iii) tendered by the Prime Minister to the Governor General, (iv) accepted by the Governor General; and (e) when the Prime Minister tendered the Instrument of Advice to the Governor General, (i) who was present, (ii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email, fax, courier)? Q-6002 — 12 avril 2021 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne la prorogation du Parlement, en août 2020 : a) concernant le fait que le Bureau du Conseil privé avait été informé de l’intention du premier ministre de recommander à la gouverneure générale de proroger le Parlement, (i) qui a participé à la communication, (ii) à quelle date et à quelle heure, (iii) par quel moyen (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); b) le premier ministre a-t-il informé la gouverneure générale de manière officieuse, avant de présenter un instrument d’avis officiel, de son intention de recommander la prorogation du Parlement et, le cas échéant, (i) à quelle date et à quelle heure, (ii) par quel moyen (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); c) le Bureau du Conseil privé a-t-il informé officieusement le Bureau de la secrétaire de la gouverneure générale que le premier ministre allait recommander à la gouverneure générale de proroger le Parlement et, le cas échéant, (i) qui a participé à cette communication, (ii) à quelle date et à quelle heure, (iii) par quel moyen (p. ex, réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); d) à quelle date et à quelle heure l’instrument d’avis recommandant la prorogation du Parlement (i) a-t-il été remis par le Bureau du Conseil privé au premier ministre ou à son Cabinet sous forme d’ébauche, (ii) a-t-il été signé par le premier ministre, (iii) a-t-il été transmis par le premier ministre à la gouverneure générale, (iv) a-t-il été accepté par la gouverneure générale; e) lorsque le premier ministre a remis l’instrument d’avis à la gouverneure générale, (i) qui était présent, (ii) par quel moyen l’instrument d’avis a-t-il été transmis (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel, télécopie, messagerie)?
Q-6012 — April 12, 2021 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to four corners meetings convened by the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister since January 1, 2019: (a) what was the date of each meeting; (b) what was the subject-matter of each meeting; (c) which departments, agencies or Crown corporations participated in each meeting; and (d) which ministers or ministers’ offices participated in each meeting? Q-6012 — 12 avril 2021 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les réunions au sommet organisées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre depuis le 1er janvier 2019 : a) à quelle date a eu lieu chacune de ces réunions; b) quel en a été le sujet; c) quels ministères, organismes ou sociétés d’État y ont assisté; d) quels ministres ou quels Cabinets de ministre y ont assisté?
Q-6022 — April 12, 2021 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to the Privy Council Office’s (PCO) 2021-22 Departmental Plans: (a) how and when was the figure established that 61 per cent of PCO employees described their workplace as psychologically healthy; (b) how did the remaining 39 per cent of PCO employees surveyed describe their workplace, broken down by responses; (c) were there any write-in answers to the question which generated the figure referred to in (a), and, if so, what were they; (d) what sources or causes are attributed to the responses of the 39 per cent of PCO employees who did not describe their workplace as psychologically healthy; and (e) what measures are in place to increase the proportion of PCO employees who describe their workplace as psychologically healthy? Q-6022 — 12 avril 2021 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le plan ministériel 2021-2022 du Bureau du Conseil privé (BCP) : a) quand et comment a-t-on déterminé que 61 % des employés du BCP estiment que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique; b) comment les 39 % restants des employés du BCP sondés ont-ils décrit leur milieu de travail, ventilés par réponse; c) la question d’où provient le chiffre en a) a-t-elle suscité des réponses en toutes lettres et, le cas échéant, quelles étaient ces réponses; d) quelles sont les sources ou causes auxquelles sont attribuées les réponses des 39 % des employés du BCP qui n’ont pas décrit leur milieu de travail comme étant sain sur le plan psychologique; e) quelles mesures sont en place pour faire augmenter la proportion des employés du BCP qui estiment que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique?
Q-6032 — April 12, 2021 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) broken down by month, gender, location of processing office, and country of origin, what is the total number of Humanitarian and Compassionate applications since 2016 that were (i) submitted, (ii) accepted (iii) rejected; (b) how many applications in (a) included gender-based violence considerations; (c) how many people are in CBSA's detention and alternatives to detention programs, broken down by (i) year since 2012, (ii) month since 2020, (iii) associated immigration applications streams, (iv) province, (v) region, (vi) facility, (vii) age group (e.g. minor, adult, potential minor without ID to confirm) and type of detention (e.g. detained in a provincial or federal facility, voice reporting, community case management, supervision and electronic monitoring, etc.); (d) broken down by application stream, which IRCC processing center is still facing long backlogs of transferring files from mail into digital systems; (e) since 2019, broken down by month, how many Temporary Resident Visa Applications have been (i) submitted, (ii) accepted, (iii) rejected, (iv) rejected under paragraph 179(b) of the Immigration and Refugee Protection Regulations; (f) how many of the applications in (e) indicated dual intent; (g) since 2020, broken down by month and stream for all immigration streams, what is the average processing time for (i) the issuance of an acknowledgement of receipt (AOR), (ii) the issuance of a modified AOR, (iii) finishing the completeness check after a modified AOR, (iv) a final positive decision, (v) a final positive decision on applications once security, criminality and eligibility have all been passed; (h) broken down by month, how many medicals have expired since March 15, 2020; (i) since 2019, broken down by month and stream, what is the number of family reunification applications under asylum seeker streams that have (i) been received, (ii) been accepted, (iii) been refused, (iv) landed; (j) since 2018, broken down by month, stream, processing office, country of origin, province, gender, and whether it is inland or outland, what is the total number of applications under the Open Work Permit for Vulnerable Workers program that were (i) submitted, (ii) accepted, (iii) rejected; (k) since 2019, broken down by month, processing office, country of origin, province and census metropolitan area, what is the total number of Interim Pathway for Caregiver, Home Child Care Provider and Home Support Worker applications that were (i) submitted, (ii) accepted, (iii) rejected; (l) since 2016, broken down by month, stream, processing office, country of origin, gender, province, length of permit and census metropolitan area, what is the total number applications for Post Graduate Work Permits and Work Permit for Spouses of Students and Post Graduate Work Permit holders that were (i) submitted, (ii) accepted, (iii) rejected; and (m) broken down by year since 2010, by month since 2020, and by country of origin, gender, province, age group (ie. minor, adult, potential minor without ID to confirm) and associated immigration stream, what is the total number of deportation orders that were (i) issued, (ii) revoked, (iii) resulting in the deportation of an individual? Q-6032 — 12 avril 2021 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) ventilé par mois, sexe, emplacement du bureau de traitement et pays d’origine, quel est le nombre total de demandes pour motifs d’ordre humanitaire qui, depuis 2016, ont été (i) présentées, (ii) acceptées (iii) rejetées; b) parmi les demandes en a), combien comprenaient des considérations relatives à la violence fondée sur le sexe; c) combien de personnes ont été soumises aux programmes de détention et de solutions de rechange à la détention de l’ASFC, ventilées par (i) année depuis 2012, (ii) mois depuis 2020, (iii) volet d’immigration dont relevait leur demande, (iv) province, (v) région, (vi) établissement, (vii) groupe d’âge (p. ex. mineur, adulte, mineur potentiel sans pièce d’identité) et type de détention (p. ex. détention dans un établissement provincial ou fédéral, signalement de présence par déclaration vocale, gestion du cas dans la collectivité, supervision et surveillance électronique, etc.); d) ventilé par volet de demande, quel centre de traitement de IRCC est toujours aux prises avec des arriérés considérables dans le transfert des dossiers de la forme postale vers les systèmes numériques; e) depuis 2019, ventilées par mois, combien de demandes de visa de résident temporaire ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées, (iv) rejetées au titre de l’alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; f) parmi les demandes en e), combien faisaient état d’une double intention; g) depuis 2020, ventilé par mois et par chacun des volets d’immigration, quel est le délai moyen de traitement pour (i) la délivrance d’une confirmation de la réception de la demande (CRD), (ii) la délivrance d’une CRD modifiée, (iii) l’achèvement de la vérification de l’exhaustivité de la demande, à la suite d’une CRD modifiée, (iv) une décision favorable définitive, (v) une décision favorable définitive, une fois que les vérifications relatives au contrôle de sécurité, à la vérification des antécédents criminels et à l’admissibilité sont terminées; h) ventilés par mois, combien de documents médicaux ont expiré depuis le 15 mars 2020; i) depuis 2019, ventilées par mois et par volet, combien de demandes de regroupement familial présentées dans le cadre des volets pour demandeurs d’asile (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) se sont conclues par l’arrivée des demandeurs au Canada; j) depuis 2018, ventilé par mois, volet, bureau de traitement, pays d’origine, province, sexe et selon que la demande a été présentée à un bureau intérieur ou extérieur, quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; k) depuis 2019, ventilé par mois, bureau de traitement, pays d’origine, province et région métropolitaine de recensement, quel est le nombre total de demandes présentées au titre de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, du Programme des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme des aides familiaux à domicile qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; l) depuis 2016, ventilé par mois, volet, bureau de traitement, pays d’origine, sexe, province, durée du permis et région métropolitaine de recensement, quel est le nombre total de demandes de permis de travail postdiplôme et de permis de travail pour les conjoints d’étudiants et de titulaires d’un permis de travail postdiplôme qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; m) ventilé par année depuis 2010, par mois depuis 2020, ainsi que par pays d’origine, sexe, province, groupe d’âge (c.-à-d. mineur, adulte ou mineur potentiel sans pièce d’identité) et volet d’immigration associé, quel est le nombre total de mesures d’expulsion qui ont (i) été prises, (ii) été révoquées, (iii) entraîné l’expulsion d’une personne?
Q-6042 — April 12, 2021 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to the statement on January 22, 2021, by the Minister of International Development regarding classroom materials provided by the United Nations Relief and Works Agency (UNRWA) that she has instructed Canadian officials to investigate the presence in school materials in the West Bank and Gaza of references that violated UN values of human rights, tolerance, neutrality and non-discrimination: (a) which Canadian officials were assigned to conduct the investigation; (b) what is the current status of this investigation; (c) what is the timeline for when the investigation will be concluded; and (d) when will the unredacted reports related to the investigation be published and how will the public have access to them? Q-6042 — 12 avril 2021 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne la déclaration du 22 janvier 2021 de la ministre du Développement international au sujet de documents pédagogiques que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) a fournis en Cisjordanie et à Gaza et sur lesquels elle a chargé des responsables canadiens d’enquêter parce qu’ils contiendraient des passages contraires aux valeurs de l’ONU que sont les droits de la personne, la tolérance, la neutralité et la non-discrimination : a) à quels responsables canadiens l’enquête a-t-elle été confiée; b) quelle est la situation actuelle de l’enquête; c) quel est le délai d’exécution de l’enquête; d) quand les rapports non caviardés relatifs à l’enquête seront-ils publiés et quand le public pourra-t-il les consulter?
Q-6052 — April 12, 2021 — Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — With regard to federal spending, since January 1, 2006: what is the total amount of federal investments to control golden nematode, broken down by (i) year, (ii) department, (iii) city, (iv) project? Q-6052 — 12 avril 2021 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — En ce qui concerne les dépenses fédérales, depuis le 1er janvier 2006 : quelle est la somme totale des investissements fédéraux pour lutter contre le nématode doré, ventilée par (i) année, (ii) ministère, (iii) ville, (iv) projet?
Q-6062 — April 12, 2021 — Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) — With regard to Global Affairs Canada and its anti-racism training documents which state that wearing blackface is an overt act of white supremacy, as reported in the Toronto Sun on April 8, 2021: (a) who approved this training; (b) how much did this training cost; (c) was this contract sole-sourced, and, if so, what was the rationale for sole sourcing this contract; (d) who participated in this training; (e) what was the rationale for the department offering this training; (f) is it the official view of the government that wearing blackface is an overt act of white supremacy; (g) are officials who provide anti-racism training permitted to discuss the Prime Minister’s history of wearing blackface and its impact on racism in their training, and, if not, why are there restrictions against discussing the Prime Minister’s history; (h) how often did this training occur and on what dates; and (i) who provided this training? Q-6062 — 12 avril 2021 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et ses documents de formation antiracisme qui affirment que le blackface constitue un acte de suprématie blanche manifeste, comme on a pu le lire dans le Toronto Sun du 8 avril 2021 : a) qui a approuvé cette formation; b) combien a coûté cette formation; c) ce contrat était-il à fournisseur unique et, le cas échéant, quelle était la justification du recours à un fournisseur unique pour ce contrat; d) qui a suivi cette formation; e) pour quelle raison le Ministère a-t-il offert cette formation; f) est-ce la position officielle du gouvernement que le blackface constitue un acte de suprématie blanche manifeste; g) les formateurs qui donnent la formation antiracisme peuvent-ils aborder l’utilisation passée du blackface par le premier ministre et son incidence sur le racisme et, si ce n'est pas le cas, pourquoi ne doivent-ils pas aborder les antécédents du premier ministre; h) combien de ces séances d’information ont eu lieu et à quelles dates; i) qui a donné cette formation?
Q-6072 — April 13, 2021 — Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — With regard to the Centennial Flame unveiled on July 1, 1967, on Parliament Hill in Ottawa: (a) what fuel is used to enable the flame to burn perpetually; (b) what is the price per cubic metre of the fuel used and, if applicable, how much gas is used annually to keep the flame burning; (c) what is the estimated amount of greenhouse gases emitted annually by (i) the flame itself, (ii) the infrastructure supporting the flame’s operation; (d) since the unveiling of the Centennial Flame in 1967, has the government estimated the cumulative amount of greenhouse gases released into the atmosphere; and (e) has the government purchased carbon credits to offset these greenhouse gas emissions and, if so, what is the total amount that has been spent to offset greenhouse gas emissions, broken down by (i) year, (ii) annual amount spent? Q-6072 — 13 avril 2021 — Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — En ce qui concerne la Flamme du centenaire inaugurée le 1er juillet 1967 sur la Colline du Parlement à Ottawa : a) quel combustible est utilisé pour permettre à la flamme de brûler perpétuellement; b) quel est le prix au mètre cube du combustible utilisé et, le cas échéant, quelle quantité de gaz est-elle utilisée annuellement pour faire brûler la flamme; c) quelle est l’estimation de la quantité de gaz à effet de serre émise annuellement par (i) la flamme en tant que telle, (ii) les installations permettant le fonctionnement de celle-ci; d) depuis l’inauguration de la flamme du centenaire en 1967, le gouvernement a-t-il estimé la quantité cumulative de gaz à effet de serre qui ont été rejetés dans l’atmosphère; e) le gouvernement a-t-il acheté des crédits carbone pour compenser ces émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, peut-il indiquer le montant total déboursé pour compenser les émission de gaz à effets de serre, ventilé par (i) année, (ii) montant annuel déboursé?
Q-6082 — April 13, 2021 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to the Supplementary Estimates (A), (B) and (C), 2020-21 and the items listed under Privy Council Office as COVID-19 communications and marketing: (a) what was the total amount actually spent under this line item; (b) what is the detailed breakdown of how the money was spent, including a detailed breakdown by (i) type of expenditure, (ii) type of communications and marketing, (iii) specific message being communicated; (c) what are the details of all contracts signed under this line item, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) detailed description of goods or services, including the volume; and (d) was any funding under this line item transferred to another department or agency, and, if so, what is the detailed breakdown and contract details of how that money was spent? Q-6082 — 13 avril 2021 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) pour 2020-2021 et les postes de communication et de marketing pour la COVID-19 sous la rubrique du Bureau Conseil privé: a) quel est le montant total actuel des dépenses pour ce poste; b) quelle est la ventilation de la façon dont ces fonds ont été dépensés, y compris une ventilation détaillée selon (i) le type de dépenses, (ii) le type d’activités de communication et de marketing, (iii) les messages exacts qui sont communiqués; c) quels sont les détails de tous les contrats octroyés au titre de ce poste, y compris (i) le nom des fournisseurs, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description détaillée des biens ou services, y compris le volume; d) des fonds au titre de ce poste ont-ils été transférés à un autre ministère ou organisme et, le cas échéant, quels sont la ventilation détaillée et les détails des contrats indiquant comment ces fonds ont été dépensés?
Q-6092 — April 13, 2021 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to training and education benefits provided by Veterans Affairs Canada: (a) of applications for the Veterans Education and Training Benefit, since April 1, 2018, (i) how many veterans have applied for the benefit, (ii) how many family members of veterans have applied for the benefit, (iii) how many applications for the benefit have been received, (iv) how many applications have been denied, (v) how much money have been awarded to veterans and their family members, broken down by fiscal year; and (b) for the Rehabilitation and Vocational Assistance Program, broken down by year since 2009, (i) how many veterans have applied for the program, (ii) how many veterans were accepted into the program, (iii) how many veteran’s applications were denied, (iv) how much was paid to WCG Services to deliver the program, (v) how much was paid to March of Dimes to deliver the program? Q-6092 — 13 avril 2021 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les avantages offerts par Anciens Combattants Canada en matière de formation et d’études : a) parmi les demandes d’Allocation pour études et formation à l’intention des vétérans, depuis le 1er avril 2018, (i) combien de vétérans ont demandé l’allocation, (ii) combien de membres des familles des vétérans ont demandé l’allocation, (iii) combien de demandes d’allocation ont été reçues, (iv) combien de demandes ont été refusées, (v) quelle somme a été accordée au total aux vétérans et aux membres de leurs familles, ventilée par exercice; b) dans le cas du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, ventilés par année depuis 2009, (i) combien de vétérans ont présenté une demande au programme, (ii) combien de vétérans ont été acceptés dans le programme, (iii) combien de demandes provenant de vétérans ont été refusées, (iv) quelle somme les services WCG ont-ils reçue pour exécuter le programme, (v) quelle somme la Marche des dix sous a-t-elle reçue pour exécuter le programme?
Q-6102 — April 13, 2021 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the awarding of the South West Asia Service Medal (SWASM), the General Campaign Star (GCS), the General Service Medal (GSM) and the South West Asia Service ribbon by the Minister of National Defense for service in Afghanistan: (a) how many (i) SWASMs, (ii) GSCs, (iii) GSMs, (iv) South West Asia ribbons, have been awarded to date, broken down by award; (b) how many requests for the SWASM have yet to be fulfilled; and (c) how many years of service are required to be eligible for the (i) SWASM, (ii) GSM, (iii) CGS, (iv) South West Asia Service ribbon, broken down by award? Q-6102 — 13 avril 2021 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO), l’Étoile de campagne générale (ECG), la Médaille du service général (MSG) et le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest décernés par le ministre de la Défense nationale en reconnaissance du service en Afghanistan : a) combien (i) de MSASO, (ii) d’EGC, (iii) de MSG, (iv) de rubans du service en Asie du Sud-Ouest ont été décernés à ce jour, ventilé par récompense; b) à combien de demandes en vue de l’octroi de la MSASO n’a-t-on toujours pas répondu; c) combien d’années de services sont requises pour être admissible (i) à la MSASO, (ii) à l’ECG, (iii) à la MSG, (iv) au Ruban du service en Asie du Sud-Ouest, ventilées par récompense?
Q-6112 — April 13, 2021 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the Translation Bureau operations: (a) how many hours of simultaneous interpretation of parliamentary proceedings were provided each year since 2016, broken down by (i) sittings of the Senate, (ii) sittings of the House of Commons, (iii) meetings of Senate committees, (iv) meetings of House committees; (b) how many employees have provided simultaneous interpretation each year since 2016 (i) of parliamentary proceedings, (ii) in total; (c) how many freelance contractors have provided simultaneous interpretation each year since 2016 (i) of parliamentary proceedings, (ii) in total; (d) what are the minimum employment qualifications for simultaneous interpreters employed by the Translation Bureau, including, but not limited to, (i) education, (ii) work experience, (iii) profession accreditation, (iv) security clearance; (e) how many of the employees and freelance contractors identified in (b) and (c) meet the Translation Bureau’s minimum employment qualifications listed in (d), including a breakdown of the qualifications specifically listed in (d)(i) to (iv); (f) what is the estimated number of total Canadians who currently meet the Translation Bureau’s minimum employment qualifications listed in (d); (g) what are the language profiles of employees and freelance contractors, listed in (b) and (c), as well as the estimated number of Canadians in (f), broken down by “A language” and “B language” pairings; (h) what was the cost associated with the services provided by freelance simultaneous interpreters, identified in (c), each year since 2016, broken down by (i) professional fees, (ii) air fare, (iii) other transportation, (iv) accommodation, (v) meals and incidental expenses, (vi) other expenses, (vii) the total amount; (i) what are the expenses listed in (h), broken down by “A language” and “B language” pairings; (j) what percentage of meetings or proceedings where simultaneous interpretation was provided in each year since 2016 has been considered to be (i) entirely remote or distance interpretation, (ii) partially remote or distance interpretation, and broken down between (A) parliamentary, (B) non-parliamentary work; (k) how many employees or freelance contractors providing simultaneous interpretation have reported workplace injuries each year since 2016, broken down by (i) nature of injury, (ii) whether the meeting or proceeding was (A) entirely remote, (B) partially remote, (C) neither, (iii) whether sick leave was required and, if sick leave was required, how much; (l) how many of the workplace injuries identified in (k) have occurred during (i) sittings of the Senate, (ii) sittings of the House of Commons, (iii) meetings of Senate committees, (iv) meetings of House committees, (v) meetings of the Cabinet or its committees, (vi) ministerial press conferences or events; (m) what is the current status of the turnkey interpreting solution, using ISO-compliant digital communications services, which was, in 2019, projected to be available by 2021, and what is the current projected date of availability; (n) how many requests for services in Indigenous languages have been made in each year since 2016, broken down by (i) parliamentary simultaneous interpretation, (ii) non-parliamentary simultaneous interpretation, (iii) parliamentary translation, (iv) non-parliamentary translation; (o) what is the breakdown of the responses to each of (n)(i) to (iv) by (i) A language pairing, (ii) B language pairing; (p) how many of the requests for parliamentary simultaneous interpretation, listed in (n)(i), were (i) fulfilled, (ii) not fulfilled, (iii) cancelled; (q) how many days’ notice was originally given of each service request which was not fulfilled, as identified in (p)(ii); (r) for each service request which was cancelled as listed in (p)(iii), (i) how soon after the request was made was it cancelled, (ii) how far in advance of the scheduled time of service was the request cancelled, (iii) what were the total expenses incurred; (s) how many documents have been translated with the use of machine translation, either in whole or in part, each year since 2016, broken down by original language and translated language pairings; and (t) how many of the machine-translated documents listed in (s) were translated for parliamentary clients, broken down by categories of documents, including (i) Debates, Journals, Order Paper and Notice Paper of the Senate and House of Commons, (ii) legislation, (iii) committee records, (iv) Library of Parliament briefing notes, (v) briefs and speaking notes submitted to committees by witnesses, (vi) correspondence, (vii) all other documents? Q-6112 — 13 avril 2021 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction : a) combien d’heures d’interprétation simultanée des délibérations parlementaires a-t-on fournies par année depuis 2016, ventilées par (i) séances du Sénat, (ii) séances de la Chambre des communes, (iii) réunions des comités sénatoriaux, (iv) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée chaque année depuis 2016 (i) des délibérations parlementaires, (ii) au total; c) combien d’interprètes pigistes ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée chaque année depuis 2016 (i) des délibérations parlementaires, (ii) au total; d) quelles sont les qualifications professionnelles minimales que doivent avoir les interprètes employés par le Bureau de la traduction, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les études, (ii) l’expérience de travail, (iii) l’agrément professionnel, (iv) la cote de sécurité; e) parmi les employés et les pigistes en b) et c), combien respectent les qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction énumérées en d), ventilé par les qualifications énoncées de d)(i) à (iv); f) à combien estime-t-on le nombre total de Canadiens qui respectent actuellement les qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction énumérées en d); g) quels sont les profils linguistiques des employés et pigistes énumérés en b) et c), ainsi que du nombre estimatif de Canadiens dont il est question en f), ventilés par combinaisons linguistiques « A » et « B »; h) quel a été le coût des services fournis par les pigistes en interprétation simultanée dont il est question en c), chaque année depuis 2016, ventilé par (i) honoraires professionnels, (ii) transport aérien, (iii) autres modes de transport, (iv) hébergement, (v) repas et faux frais, (vi) autres dépenses, (vii) le montant total; i) quelles sont les dépenses indiquées en h), ventilées par combinaisons linguistiques « A » et « B »; j) quel est le pourcentage des réunions ou séances parlementaires où il y a eu interprétation simultanée pour chaque année depuis 2016 qui ont été considérées comme étant (i) entièrement à distance, (ii) partiellement à distance, et avec ventilation par (A) travaux parlementaires, (B) travaux non parlementaires; k) combien d’employés ou de pigistes en interprétation simultanée ont-ils signalé des blessures professionnelles chaque année depuis 2016, ventilé (i) selon la nature de la blessure, (ii) selon que la réunion ou la délibération était (A) entièrement à distance, (B) partiellement à distance, (C) ni l’un ni l’autre, (iii) selon qu’un congé de maladie était nécessaire et, le cas échéant, combien de jours; l) combien de blessures professionnelles dont il est question en k) se sont-elles produites pendant (i) des séances du Sénat, (ii) des séances de la Chambre des communes, (iii) des réunions des comités sénatoriaux, (iv) des réunions des comités de la Chambre, (v) des réunions du Cabinet ou de ses comités, (vi) des conférences ou autres activités de presses ministérielles; m) quel est l’état d’avancement de la solution d’interprétation clé en main, fondée sur des services de communications numériques conformes à l’ISO, qui, en 2019, devait être prête pour 2021, et quelle est sa date projetée de disponibilité; n) combien de demandes d’interprétation en langues autochtones a-t-on faites chaque année depuis 2016, ventilées par (i) interprétation simultanée parlementaire, (ii) interprétation simultanée non parlementaire, (iii) traduction parlementaire, (iv) traduction non parlementaire; o) quelle est la ventilation des réponses à chaque demande dont il est question de n)(i) à (iv), par (i) combinaison linguistique A, (ii) combinaison linguistique B; p) combien de demandes d’interprétation simultanée parlementaire indiquées en n)(i) ont été (i) satisfaites, (ii) non satisfaites, (iii) annulées; q) combien de jour d’avis a-t-on donnés au départ à chaque demande de service n’ayant pas eu satisfaction, tel qu’indiqué en p)(ii); r) pour chaque demande de service annulée, tel qu’indiqué en p)(iii), (i) combien de temps s’est-il écoulé entre la demande et son annulation, (ii) combien de temps restait-il entre le moment où la demande a été annulée et le moment où le service devait être offert, (iii) à combien s’élèvent les dépenses totales; s) combien de documents a-t-on traduits par moteur de traduction automatique, en tout ou en partie, chaque année depuis 2016, ventilés par combinaisons de langue de départ et de langue d’arrivée; t) combien de documents traduits par moteur de traduction automatique indiqués en s) ont-ils été traduits pour des clients parlementaires, ventilés par catégories de documents, y compris (i) les Débats, les Journaux, le Feuilleton et Feuilleton des avis du Sénat et de la Chambre des communes, (ii) les lois, (iii) les comptes rendus de comités, (iv) les notes d’information de la Bibliothèque du Parlement, (v) les mémoires et notes d’allocution soumis aux comités par les témoins, (vi) la correspondance, (vii) tous les autres documents?
Q-6132 — April 13, 2021 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans Small Craft Harbours program: (a) how much has been invested in the Harbour Authority of Little River, Digby County; and (b) how much will be invested over the next five years? Q-6132 — 13 avril 2021 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans : a) quel montant a été investi dans l’administration portuaire de Little River, dans le comté de Digby; b) quel montant sera investi au cours des cinq prochaines années?
Q-6142 — April 13, 2021 — Mr. Dowdall (Simcoe—Grey) — With regard to the trips of the Minister of National Defence, broken down by each trip since November 4, 2015: (a) what are the dates, points of departure, and points of arrival for trips made with military search and rescue aircraft; and (b) what are the dates, points of departure, and points of arrival for trips using Canadian Armed Forces drivers (i) between the Vancouver International Airport and his personal residence, (ii) between his personal residence and the Vancouver International Airport, (iii) between the Vancouver International Airport and his constituency office, (iv) between his constituency office and the Vancouver International Airport, (v) between his constituency office and meetings with constituents, (vi) to and from personal appointments, including medical appointments, (vii) to and from the ministerial regional offices? Q-6142 — 13 avril 2021 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les déplacements du ministre de la Défense nationale, pour chacun des déplacements depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les dates, points de départ et points d’arrivée des déplacements effectués avec un aéronef militaire de recherche et de sauvetage; b) quels sont les dates, points de départ et points d’arrivée des déplacements effectués avec des chauffeurs des Forces armées canadiennes (i) entre l’Aéroport international de Vancouver et sa résidence personnelle, (ii) entre sa résidence personnelle et l’Aéroport international de Vancouver, (iii) entre l’Aéroport international de Vancouver et son bureau de circonscription, (iv) entre son bureau de circonscription et l’Aéroport international de Vancouver, (v) entre son bureau de circonscription et des lieux de réunion avec des résidents de la circonscription, (vi) à destination et en provenance de lieux de rendez-vous personnel, y compris des rendez-vous médicaux, (vii) à destination et en provenance de bureaux ministériels régionaux?
Q-6152 — April 13, 2021 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to reports that some arriving air travelers are having their expenses for quarantining at a designated hotel or other quarantine facility covered by the government: (a) how many arriving travelers have had their quarantine expenses covered by the government since the hotel quarantine requirement began, broken down by airport point of entry; (b) what specific criteria is used by the government to determine which travelers are required to pay for their own hotel quarantine and which travelers have their quarantine paid for by the government; and (c) what are the estimated total expenditures by the government on expenses related to quarantining the travelers in (a), broken down by line item and type of expense? Q-6152 — 13 avril 2021 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les informations selon lesquelles le gouvernement a couvert les frais liés à la mise en quarantaine de certains voyageurs aériens dans un hôtel désigné ou un autre établissement de quarantaine à leur arrivée au pays : a) depuis l’imposition de la quarantaine obligatoire à l’hôtel, combien de voyageurs arrivant au pays ont vu leurs frais de quarantaine couverts par le gouvernement, ventilés par point d’entrée aéroportuaire; b) sur quels critères précis le gouvernement s’appuie-t-il pour déterminer les voyageurs qui doivent payer leur propre quarantaine à l’hôtel et ceux dont la quarantaine est payée par le gouvernement; c) à combien estime-t-on les dépenses totales du gouvernement pour les frais liés à la mise en quarantaine des voyageurs en a), ventilées par poste et par type de dépense?
Q-6162 — April 14, 2021 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to expenditures on talent fees and other expenditures on models for media produced by the government since October 1, 2017, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount of expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) vendor, (ii) project or campaign description, (iii) description of goods or services provided, (iv) date and duration of the contract, (v) file number, (vi) publication name where the related photographs are located, if applicable, (vii) relevant website, if applicable? Q-6162 — 14 avril 2021 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1er octobre 2017, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique : a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant?
Q-6172 — April 14, 2021 — Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to the government funding in the constituency of Nanaimo—Ladysmith, between October 21, 2019, and March 31, 2021: (a) what are the details of all the applications for funding, grants, loans, and loan guarantees received, broken down by the (i) name of the organization(s), (ii) government department, agency, or Crown corporation, (iii) program and any relevant sub-program, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) total amount of funding or loan approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued and that did not require a direct application, broken down by the (i) name of the organization(s), (ii) government department, agency, or Crown corporation, (iii) program and any relevant sub-program, (iv) total amount of funding or loan approved; and (c) what projects have been funded by organizations responsible for sub-granting government funds, broken down by the (i) name of the recipient organization(s), (ii) name of the sub-granting organization, (iii) government department, agency, or Crown corporation, (iv) program and any relevant sub-program, (v) total amount of funding? Q-6172 — 14 avril 2021 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, entre le 21 octobre 2019 et le 31 mars 2021 : a) quels sont les détails de toutes les demandes de fonds, de subventions, de prêts et de garanties d’emprunt reçues, ventilés par (i) le nom de l'organisation(s), (ii) le ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iii) le programme et sous-programme, le cas échéant, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le montant total des fonds ou du prêt approuvés; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il émis et pour lesquels une demande directe n’était pas nécessaire, ventilés par le (i) nom de l'organisation(s), (ii) ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iii) programme et sous-programme, le cas échéant, (vi) montant total des fonds ou du prêt approuvés; c) quels projets ont été financés par des organisations chargées d'octroyer les fonds gouvernementaux, ventilés par le (i) nom de l’organisation bénéficiaire, (ii) nom de l’organisation sous-subventionnaire, (iii) ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iv) programme et sous-programme, le cas échéant, (v) montant total du financement?
Q-6182 — April 14, 2021 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (herein referenced as deliverables) prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by McKinsey and Company, Ernst and Young, or PricewaterhouseCoopers, since January 1, 2016: what are the details of all such deliverables, broken down by firm, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable? Q-6182 — 14 avril 2021 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les produits livrables) réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par McKinsey and Company, Ernst and Young ou PricewaterhouseCoopers depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?
Q-6192 — April 14, 2021 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the federal quarantine facility at the Hilton Hotel on Dixon Road near the Toronto Pearson Airport: (a) how much is the government paying the hotel to be a quarantine facility; (b) what were the total expenditures to make modification to turn the hotel property into a quarantine facility, including the cost of fencing and barricades; (c) what is the breakdown of (b) by line item; and (d) why was this specific property chosen to be a quarantine facility? Q-6192 — 14 avril 2021 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne l’installation de quarantaine fédérale située à l'hôtel Hilton sur Dixon Road, près de l’aéroport Pearson de Toronto : a) quelles sommes le gouvernement verse-t-il à l’hôtel pour que ce dernier serve d’installation de quarantaine; b) au total, combien ont coûté les modifications apportées à cet établissement pour en faire une installation de quarantaine, y compris le coût des clôtures et des barrières; c) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en b) par poste budgétaire; d) pourquoi a-t-on choisi cet établissement en particulier pour y aménager une installation de quarantaine?
Q-6202 — April 14, 2021 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to quarantine requirements and a CTV report of April 12, 2021, that an individual returning to Canada contracted COVID-19 while staying at a quarantine hotel and subsequently infected his entire family: (a) how many individuals have contracted COVID-19 while staying at a quarantine hotel of quarantine facility since the program began; (b) if the government does not track how many individuals have contracted COVID-19 while at a quarantine hotel, why is such information not tracked; and (c) when an individual tests positive while at a hotel or facility, is the room required to be put out of service and not available for other guests for a certain period of time and, if so, what is the time period the room must be out of service and when was this requirement set? Q-6202 — 14 avril 2021 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les exigences en matière de quarantaine et le reportage de CTV du 12 avril 2021 selon lequel une personne revenant au Canada a contracté la COVID-19 pendant son séjour dans un hôtel de quarantaine et a ensuite contaminé toute sa famille : a) depuis le début du programme, combien de personnes ont contracté la COVID-19 alors qu’elles étaient dans un hôtel ou une installation de quarantaine; b) si le gouvernement ne fait pas le suivi du nombre de personnes qui ont contracté la COVID-19 en séjournant dans un hôtel de quarantaine, pourquoi ne le fait-il pas; et c) lorsqu’une personne reçoit un résultat positif au dépistage de la COVID-19 pendant qu’elle se trouve dans un hôtel ou un établissement de quarantaine, est-il exigé que la chambre ne soit pas mise à la disposition d’autres personnes pendant une certaine période et, le cas échéant, quelle est la période pendant laquelle la chambre doit rester inoccupée, et quand cette exigence a-t-elle été fixée?
Q-6212 — April 14, 2021 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the report that the government threatened to pull funding from the Halifax International Security Forum (HFX) if they awarded Tsai Ing-wen, the president of Taiwan with the John McCain Prize for Leadership in Public Service: (a) what are the details of all communications, formal or informal, between the government, including any ministers or exempt staff, and representatives of the HFX, and where there was any reference to Taiwan since January 1, 2020, including the (i) date, (ii) individuals participating in the communication, (iii) the senders and recipients, if applicable, (iv) type of communication, (email, text message, conversation, etc.), (v) summary of topics discussed; and (b) which of the communications in (a) gave the impression to HFX that its funding would be pulled if it awarded the prize to the president of Taiwan, and (i) has the individual who made the representation been reprimanded by the government, (ii) was that individual acting on orders or advice, either formal or informal, from superiors within the government, and, if so, who were the superiors providing the orders or advice? Q-6212 — 14 avril 2021 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le reportage selon lequel le gouvernement aurait menacé le Forum international de la sécurité internationale d'Halifax (FSIH) de lui retirer son financement s’il accordait le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique à Tsai Ing-wen, présidente de Taïwan : a) quels sont les détails de toutes les communications, officielles ou non, entre le gouvernement, y compris les ministres et le personnel exempté, et des représentants du FSIH, dans lesquelles il a été question de Taïwan, depuis le 1er janvier 2020, y compris (i) la date, (ii) les personnes ayant pris part à la communication, (iii) les expéditeurs et les destinataires, s’il y a lieu, (iv) le type de communication (courriel, message texte, conversation, etc.), (v) le résumé des sujets abordés; b) parmi les communications en a), lesquelles ont donné au FHSI l'impression que son financement serait retiré s'il attribuait le prix au président de Taïwan, (i) la personne ayant formulée cette idée a-t-elle été réprimandée par le gouvernement, (ii) cette personne agissait-elle sur les ordres ou les recommandations, officiels ou non, de supérieurs au sein du gouvernement et, le cas échéant, qui étaient les supérieurs formulant les ordres ou les recommandations?
Q-6222 — April 15, 2021 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to expenditures on consulting by the government since January 1, 2016, broken down by year and by department, agency or other government entity: (a) what was the total amount spent on (i) training consultants (code 0446), (ii) information technology and telecommunications consultants (code 0473), (iii) management consulting (code 0491), (iv) other types of consultants or consulting, broken down by type and object code; and (b) for each response in (a), what is the total value of the expenditures that were awarded (i) competitively, (ii) sole-sourced? Q-6222 — 15 avril 2021 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l'information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse fournie en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre (i) d’un processus concurrentiel, (ii) d’un contrat à fournisseur unique?
Q-6232 — April 16, 2021 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to contracts entered into between the Leaders’ Debates Commission and the GreenPAC Future Fund since January 1, 2019: (a) what are the details of all contracts including (i) the date signed, (ii) the original contract value, (iii) the final contract value, if different than the original value, (iv) the start and end date, (v) the specific goods or services provided, (vi) whether the contract was sole-sourced or competitively bid; and (b) in the interest of neutrality, does the Leader’s Debates Commission have a policy against entering into contracts with registered third parties, and, if so, why was such a policy not applied when awarding the contracts in (a)? Q-6232 — 16 avril 2021 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les contrats conclus entre la Commission des débats des chefs et le GreenPAC Future Fund depuis le 1er janvier 2019 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) la date de signature, (ii) la valeur initiale du contrat, (iii) la valeur finale du contrat, si elle est différente de la valeur initiale, (iv) les dates de début et de fin, (v) les biens ou services précis fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; b) dans l’intérêt de la neutralité, la Commission des débats des chefs a-t-elle une politique qui lui interdit de conclure des contrats avec des tiers enregistrés et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-elle pas suivi sa politique lorsqu’elle a octroyé les contrats mentionnés en a)?
Q-6242 — April 16, 2021 — Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — With regard to government statistics on telecommunications, including Statistics Canada: (a) what is the total and mean GDP impact arising from rural communities and remote indigenous communities’ broadband connectivity, broken down by per capita and per community; and (b) what percentage of the spectrum from the (i) AWS-1, (ii) AWS-3, (iii) 600 MHz bands, that have been auctioned off to telecommunications providers remains unused (A) overall, (B) in urban and suburban areas, (C) in rural areas? Q-6242 — 16 avril 2021 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les télécommunications, y compris Statistique Canada : a) quelle est l’incidence totale et moyenne sur le PIB de la connectivité à large bande des collectivités rurales et des collectivités autochtones éloignées, ventilée par habitant et par communauté; b) quel pourcentage du spectre des bandes (i) SSFE-1, (ii) SSFE-3, (iii) 600 MHz, vendu aux enchères à des fournisseurs de services de télécommunications demeure inutilisé (A) dans l’ensemble, (B) dans les zones urbaines et suburbaines, (C) dans les zones rurales?
Q-6252 — April 16, 2021 — Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — With regard to amendments to the Canada Labour Code that expand the application of the Code to cover ministerial staff and their employer, adopted in Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, and broken down by minister’s office, including the Office of the Prime Minister: (a) has each minister’s office developed a harassment policy compliant with the Canada Labour Code, as it applied on January 1, 2021, and the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations; (b) on what date was each policy listed in (a) adopted; (c) if the response in (a) is negative, or if the response in (b) is a date after January 1, 2021, why was the deadline not met; (d) does each minister’s office have (i) a health and safety representative, (ii) a work place health and safety committee, and, if so, who are they, identified by title; (e) has a work place assessment, required by section 5 of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, been conducted in each minister’s office and, if so, on what date; (f) have work place risk factors been identified in each minister’s office and, if so, (i) on what date, (ii) what risk factors were identified; (g) if the answer in (f) is negative, why have they not been identified; (h) has each minister, including the Prime Minister, taken the employer training required by subsection 12(6) of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations and, if so, on what date; (i) if the response in (h) is negative, is the minister or Prime Minister currently scheduled to take the training and, if so, on what date; (j) who is the “designated recipient”, appointed under section 14 of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, for each minister’s office, including the Prime Minister’s office; and (k) has a list of persons who may act as investigators been developed or identified under paragraph 27(1)(a) of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations for each minister’s office, including the Prime Minister’s office, and, if so, who is on the list? Q-6252 — 16 avril 2021 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail qui étendent l’application du Code au personnel ministériel et à leur employeur, modifications adoptées dans le cadre du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ventilées par cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre : a) chaque cabinet de ministre a-t-il élaboré une politique sur le harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il était en vigueur le 1er janvier 2021, et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; b) à quelle date chaque politique indiquée en a) a-t-elle été adoptée; c) si la réponse en a) est négative, ou si la réponse en b) est une date ultérieure au 1er janvier 2021, pourquoi la date limite n’a-t-elle pas été respectée; d) chaque cabinet de ministre a-t-il (i) un représentant en matière de santé et de sécurité, (ii) un comité de santé et de sécurité au travail et, le cas échéant, qui sont-ils, identifiés par titre; e) une évaluation du milieu de travail a-t-elle été effectuée dans chaque cabinet de ministre conformément à l’article 5 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; f) dans chaque cabinet de ministre, des facteurs de risque ont-ils été constatés et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) de quels facteurs de risque s’agit-il; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi aucun facteur n’a-t-il été constaté; h) les ministres, y compris le premier ministre, ont-ils tous suivi la formation destinée aux employeurs, prévue au paragraphe 12(6) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; i) si la réponse au point h) est négative, une date de formation est-elle prévue pour le ministre ou le premier ministre et, le cas échéant, quelle est cette date; j) qui est, pour chaque cabinet de ministre, y compris le Cabinet de premier ministre, le « destinataire désigné » nommé en vertu de l’article 14 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail); k) une liste de personnes pouvant remplir la fonction d’enquêteur a-t-elle été établie, ou des personnes ont-elles été choisies à cette fin, conformément à l’alinéa 27(1)a) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, pour chaque cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, et, le cas échéant, qui fait partie de la liste?
Q-6262 — April 16, 2021 — Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — With regard to the implementation of amendments to the Canada Labour Code adopted by the adoption of Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) has an harassment policy compliant with the Canada Labour Code, as it applied on January 1, 2021, and the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations been developed and, if so, on what date; and (b) if the response in (a) is negative, or if the date in (a) is after January 1, 2021, why was the deadline not met? Q-6262 — 16 avril 2021 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne la mise en œuvre d'amendements au Code canadien du travail par l’adoption du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) a-t-on élaboré une politique anti-harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il s’appliquait au 1er janvier 2021, ainsi qu’au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, et, le cas échéant, à quelle date; b) si la réponse en a) est négative ou si la date en a) est postérieure au 1er janvier 2021, pourquoi l’échéance n’a-t-elle pas été respectée?
Q-6272 — April 16, 2021 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to consultations by the Department of Canadian Heritage and reports that the government refused to give media outlets copies of consultation reports related to Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) why did the government refuse to give media outlets copies of the consultation reports; (b) who made the decision in (a), and how is that in keeping with the Prime Minister's promise of an "open and transparent" government; and (c) what are the details of all consultations the government made with stakeholders or the public related to the proposals in Bill C-10, including the (i) date, (ii) type of consultation (phone, request for written feedback, etc.), (iii) individual or organization consulted, (iv) summary of comments or feedback? Q-6272 — 16 avril 2021 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les consultations du ministère du Patrimoine canadien et les reportages selon lesquels le gouvernement a refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations relatifs au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations; b) qui a pris la décision mentionnée en a), et en quoi cela réalise-t-il la promesse du premier ministre d’avoir un gouvernement « ouvert et transparent »; c) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues avec des intervenants ou le public au sujet des propositions contenues dans le projet de loi C-10, y compris (i) la date, (ii) le type de consultation (au téléphone, demande de commentaires écrits, etc.), (iii) la personne ou l’organisation consulté, (iv) le résumé des commentaires ou des observations?
Q-6282 — April 16, 2021 — Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — With regard to the official position of Innovation, Science and Economic Development Canada that 37 percent of rural households in Canada have access to 50/10 megabits per second (Mbps) internet speeds: what is the actual proportion of rural households that do not have access to the 50/10 Mbps speeds that are claimed to be provided? Q-6282 — 16 avril 2021 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la position officielle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada selon laquelle 37 % des ménages ruraux au Canada ont accès à des vitesses Internet de 50/10 mégabits par seconde (Mbps) : quelle est la proportion réelle des ménages ruraux n’ayant pas accès aux vitesses de 50/10 Mbps prétendument offertes?
Q-6292 — April 19, 2021 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the federal investments and the communities that comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the 2018-19 and current fiscal year: (a) what are the federal infrastructure investments, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project, (D) total expenditure by fiscal year; (b) what are the federal infrastructure investments transferred to the (i) Comox Valley Regional District, (ii) Nanaimo Regional District, (iii) Alberni-Clayoquot Regional District, (iv) Powell River Regional District, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project, (D) total expenditure by fiscal year; (c) what are the federal infrastructure investments transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasqueti Island, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project, (D) total expenditure by fiscal year; (d) what are the federal infrastructure investments transferred to the (i) Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nation, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K'omoks First Nation, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) projects, (D) total expenditure by fiscal year; (e) what are the federal infrastructure investments directed towards the Pacific Rim National Park, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project, (iv) total expenditure by year; and (f) what are the federal infrastructure contributions to highways, including but not limited to, (i) Highway 4, (ii) Highway 19, (iii) Highway 19a, (iv) Bamfield Road, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) total expenditure by fiscal year? Q-6292 — 19 avril 2021 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2018-2019 et l'exercice en cours : a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Centre de ski du mont Washington, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés au (i) district régional de Comox Valley, (ii) district régional de Nanaimo, (iii) district régional d’Alberni-Clayoquot, (iv) district régional de Powell River, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fonds fiduciaires de (i) l'île Hornby, (ii) l'île Denman, (iii) l'ile Lasqueti, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation Ahousaht, (ii) à la Première Nation Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation Hupacasath, (v) à la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première Nation Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation Ucluelet, (x) à la Première Nation K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projets, (D) dépenses totales par exercice; e) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures destinés au Parc national Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; f) quelles sont les contributions fédérales en infrastructure routière, y compris (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilées par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) dépenses totales par exercice?
Q-6302 — April 19, 2021 — Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — With regard to Canada’s constitutional system: has the government produced, since January 1, 2015, any documents, studies, opinion polls, memos or scenarios exploring the possibility of a fundamental change to Canada’s constitutional system, including the abolition of the monarchy, and, if so, what are the (i) nature of the constitutional changes being considered, (ii) anticipated timeline for such a change, (iii) steps that might be taken to bring about such a change, (iv) concerns of the government with respect to the constitutional demands of the provinces? Q-6302 — 19 avril 2021 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada : le gouvernement a-t-il produit, depuis le 1er janvier 2015, des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du gouvernement quant aux revendications constitutionnelles des provinces?
Q-6312 — April 19, 2021 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to the government's advance-purchase agreements for COVID-19 vaccines, signed with COVID-19 vaccine manufacturers, and broken down by agreement: (a) what is the date on which each agreement was signed with (i) Pfizer Biotech, (ii) AstraZeneca, (iii) Sanofi and GlaxoSmithKline, (iv) Covavax, (v) Medicago, (vi) Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India, (vii) Moderna, (viii) Johnson & Johnson; (b) did the government secure (i) an upfront guarantee on pricing, (ii) distribution via funding, (iii) purchasing contracts; (c) what was the coming into force date; and (d) what is the agreement's end date? Q-6312 — 19 avril 2021 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les accords d’achat anticipé pour les vaccins contre la COVID-19 conclus avec les fabricants de ces vaccins, ventilés par accord : a) à quelle date ont été signés les accords avec (i) Pfizer Biotech, (ii) AstraZeneca, (iii) Sanofi et GlaxoSmithKline, (iv) Covavax, (v) Medicago, (vi) Verity Pharmaceuticals Inc. et le Serum Institute of India, (vii) Moderna, (viii) Johnson et Johnson; b) le gouvernement a-t-il obtenu (i) une garantie préalable quant au prix, (ii) la distribution en fonction du financement, (iii) des contrats d’achat; c) quelle était la date d’entrée en vigueur; d) quelle est la date de fin de l’accord?
Q-6322 — April 19, 2021 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to the government using Bolloré Logistics for flight services between Canada and China between March 1, 2020, and December 31, 2020: (a) how many flights did the government contract the company for; (b) what are the details of each flight, including the (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) products transported by flight or purpose of flight; and (c) what is the total value of all the contracts related to these flights? Q-6322 — 19 avril 2021 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec l’entreprise Bolloré Logistics pour des services de transport aérien entre le Canada et la Chine entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 : a) combien de vols étaient prévus par ces contrats; b) quelles sont les modalités de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) les produits transportés ou l’objet du vol; c) quelle est la valeur totale de l’ensemble des contrats relatifs à ces vols?
Q-6332 — April 19, 2021 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to the government's rentals of warehouses in or near Shanghai, China, since January 1, 2020: what are the details of each contract, including the (i) date signed, (ii) vendor or firm, (iii) contract value, (iv) purpose of the contract or reason for needing warehouse? Q-6332 — 19 avril 2021 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne la location par le gouvernement d’entrepôts à Shanghai, Chine, ou à proximité de cette ville, depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de signature, (ii) le fournisseur ou l’entreprise, (iii) la valeur du contrat, (iv) le but du contrat ou la nature du besoin d’un entrepôt?
Q-6342 — April 19, 2021 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — With regard to the government's contracts for personal protective equipment (PPE), signed by Public Services and Procurement Canada since January 1, 2020: (a) how many contracts did the government sign for the procurement of domestic production of PPE, broken down by month; (b) how many contracts received a national security exemption; (c) what was the total number or amount of (i) hand sanitizer, (ii) disinfectant, (iii) disinfectant wipes, (iv) non-medical masks, (v) non-medical gloves, (vi) nitrile gloves, (vii) surgical masks, (viii) face shields, (ix) eye goggles or protective glasses, (x) thermometers, (xi) respirators, (xii) reusable gowns, (xiii) disposable gowns, (xiv) shoe or boot covers, purchased by the government, broken down by month; and (d) for each sub-part in (c), how much of each product was manufactured in (i) Canada, (ii) China? Q-6342 — 19 avril 2021 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour de l’équipement de protection individuelle (EPI) signés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2020 : a) combien de contrats le gouvernement a-t-il signés pour l’achat d’EPI produits au Canada, ventilés par mois; b) combien de contrats ont reçu une exemption pour une raison liée à la sécurité nationale; c) quel était le nombre total ou la quantité de (i) désinfectant pour les mains, (ii) désinfectant, (iii) lingettes désinfectantes, (iv) masques non médicaux, (v) gants non médicaux, (vi) gants en nitrile, (vii) masques chirurgicaux, (viii) écrans faciaux, (ix) lunettes de protection, (x) thermomètres, (xi) respirateurs, (xii) blouses réutilisables, (xiii) blouses jetables, (xiv) couvre-chaussures ou bottes, achetés par le gouvernement, ventilés par mois; d) pour chaque alinéa en c), quelle quantité de chaque produit a été fabriquée (i) au Canada, (ii) en Chine?
Q-6352 — April 20, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, broken down by year since 2011: (a) how many reports has the RCMP received under section 3 of the act from a service provider or entity in Canada; (b) how many reports has the RCMP received under section 3 of the act from a service provider or entity outside of Canada; (c) how many investigations related to the offences in section 10 of the act have either been initiated or are ongoing, broken down by specific offence committed; (d) how many of the investigations were initiated by the RCMP; (e) what were the results of the investigations in (d); (f) in how many cases were charges laid under section 10 of the act; and (g) of the charges laid in (f), how many resulted in convictions? Q-6352 — 20 avril 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, ventilé par année depuis 2011 : a) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité au Canada; b) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité à l’extérieur du Canada; c) combien d’enquêtes liées aux infractions prévues à l’article 10 de la loi ont été ouvertes ou sont en cours, ventilées par type d’infraction précisé; d) combien de ces enquêtes ont été lancées par la GRC; e) quels ont été les résultats des enquêtes mentionnées en d); f) dans combien de cas des accusations ont-elles été portées en vertu de l’article 10 de la loi; g) parmi les accusations portées en f), combien ont abouti à des condamnations?
Q-6362 — April 20, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code: how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled, broken down by month? Q-6362 — 20 avril 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir la commission des actes ou des omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel : combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés, ventilés par mois?
Q-6372 — April 20, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to documents prepared by the government departments or agencies about cyber trafficking, cyber-sex trafficking, organ trafficking, human trafficking, slavery, modern slavery, forced labour, sex trafficking or prostitution, since November 4, 2015: for any such document, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) type of document (routine correspondence, directive, options to consider, etc.), (iv) department’s internal tracking number, (v) sender and recipient, if applicable, (vi) summary of contents? Q-6372 — 20 avril 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les documents produits par les ministères ou les organismes gouvernementaux sur la cybertraite de personnes, le cyberproxénitisme, le trafic d’organes, la traite de personnes, l’esclavage, l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite de personnes à des fins sexuelles ou la prostitution, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque document, quelle est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à prendre en considération, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) le résumé du contenu?
Q-6382 — April 20, 2021 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to fraudulent or suspected fraud cases related to the COVID-19 relief programs discovered by the Canada Revenue Agency (CRA) and concerns that these cases are not being referred to the RCMP: (a) excluding instances where spouses share bank accounts, how many instances is the CRA aware of where the same bank account number has been used in applications from multiple individuals, or fraudsters claiming to be multiple individuals; (b) in how many instances in (a) did the CRA (i) stop the payment, (ii) make the payment without verifying the authenticity of the application and knowing it was suspicious, (iii) verify the authenticity of the application; (c) how many cases is the CRA aware where the same bank account has been used for more than (i) five, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 applications; (d) who at the CRA is responsible for ensuring that this type of suspected fraud is reported to the RCMP for investigation; and (e) how many fraudulent or suspected fraud cases related to COVID-19 relief programs has the CRA referred to the RCMP, since March 1, 2020, broken down by month and by program? Q-6382 — 20 avril 2021 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 découverts par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les préoccupations concernant le fait que ces cas ne sont pas transmis à la GRC : a) à l’exclusion des cas où les conjoints partagent des comptes bancaires, dans combien de cas, à la connaissance de l’ARC, le même numéro de compte bancaire a-t-il été utilisé dans des demandes provenant de plusieurs personnes ou de fraudeurs prétendant être plusieurs personnes; b) dans combien de cas en a) l’ARC a-t-elle (i) cessé le versement des prestations, (ii) versé les prestations sans vérifier l’authenticité de la demande, sachant qu’elle était suspecte, (iii) vérifié l’authenticité de la demande; c) combien y a-t-il de cas, à la connaissance de l’ARC, où le même compte bancaire a été utilisé pour plus de (i) cinq, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 demandes; d) qui, à l’ARC, est chargé de veiller à ce que ce type de fraudes présumée soient signalées à la GRC pour enquête; e) combien de cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 l’ARC a-t-elle transmis à la GRC depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois et par programme?
Q-6392 — April 21, 2021 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to legal fees paid and budgeted by the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs: (a) what is the itemized breakdown of all legal fees budgeted and spent during the last five years; and (b) what is the itemized breakdown of all legal fees budgeted for the upcoming year? Q-6392 — 21 avril 2021 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les honoraires juridiques versés et prévus au budget par le ministère des Relations Couronne–Autochtones et des Affaires du Nord : a) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget et versés au cours des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget pour l’année à venir?
Q-6402 — April 21, 2021 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to the Memorial to the Victims of Communism and the additional $4 million announced in the 2021 budget to the project: (a) what was the original total budget for the project, broken down by line item; (b) what is the current budget for the project, broken down by line item; (c) what specific delays caused the monument not to be completed in 2018, as the government stated was the schedule as recently as 2017; (d) what is the current projected completion date; (e) what are the details of all contracts and expenditures over $10,000 related to the project including (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the description of goods or services, including quantity, (iv) the original contract value or amount, (v) the amended contract value or amount, if applicable, (vi) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; and (f) has any vendor, including those involved with the construction of the project, received a financial penalty from the government as a result of the project being more than three years behind schedule and, if so, what are the details of the penalty? Q-6402 — 21 avril 2021 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme et les 4 millions de dollars additionnels annoncés dans le budget de 2021 pour ce projet : a) quel était le budget original total du projet, ventilé par poste; b) quel est le budget actuel du projet, ventilé par poste; c) quels sont les retards spécifiques qui ont empêché l’achèvement du monument en 2018, conformément au calendrier dont faisait encore état le gouvernement en 2017; d) quelle est la date d’achèvement prévue à l’heure actuelle; e) quels sont les détails de tous les contrats et de toutes les dépenses de plus de 10 000 $ liés au projet, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iv) la valeur ou le montant original du contrat, (v) la valeur ou le montant modifié du contrat, le cas échéant, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel; f) est-ce qu’un fournisseur quelconque, y compris parmi ceux participant à la construction du projet, s’est vu infliger une pénalité par le gouvernement en raison du retard de plus de trois ans et, le cas échéant, quels sont les détails de la pénalité?
Q-6412 — April 22, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to signed or amended contracts for COVID-19 vaccines entered into by the government with Pfizer-BioNTech, AstraZeneca, Sanofi and GlaxoSmithKline, Covavax, Medicago, Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India, Moderna, and Johnson & Johnson: (a) broken down by manufacturer, what are the details of how each contract was negotiated and signed, including the (i) date signed, (ii) start and end date of the contract, (iii) name of the government’s lead negotiator, (iv) name of the government’s contracting officer, (iv) name of the departments and agencies that took part in the negotiations, (v) name of the specific divisions of each department or agency that took part in the negotiations, (vi) name of ministers or exempt staff that took part in the negotiations; and (b) how many contracts were signed with each manufacturer? Q-6412 — 22 avril 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les contrats signés ou modifiés pour l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 qu’a conclus le gouvernement avec Pfizer-BioNtech, AstraZeneca, Sanofi et GlaxoSmithKline, Covavax, Medicago, Verity Pharmaceuticals inc. & Serum Institute of India, Moderna et Johnson & Johnson : a) ventilés par fabricant, quels sont les détails de chacun des contrats au sujet de leur négociation et signature, y compris (i) la date de signature, (ii) les dates de début et d’achèvement des contrats, (iii) le nom du négociateur en chef du gouvernement, (iv) le nom de l’agent des contrats du gouvernement, (iv) le nom des ministères et organismes qui ont pris part aux négociations, (v) le nom des divisions de chaque ministère ou organisme qui ont pris part aux négociations, (vi) le nom des ministres ou du personnel exonéré qui ont pris part aux négociations; b) combien de contrats ont été signés avec chacun des fabricants?
Q-6422 — April 22, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to the government’s response to Order Paper question Q-402, which stated that a negotiating team was assembled in June 2020 with regard to the procurement of COVID-19 vaccines: (a) who were the original members of the negotiating team; (b) what is the current configuration of the negotiating team; and (c) what are the details of any changes made to the membership of the negotiating team, including the names and dates when each member was added or taken off of the negotiation team? Q-6422 — 22 avril 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-402 inscrite au Feuilleton, qui précise qu’une équipe de négociation a été constituée en juin 2020 concernant l’acquisition de vaccins contre la COVID-19 : a) qui étaient les membres initiaux de l’équipe de négociation; b) quelle est la configuration actuelle de l’équipe de négociation; c) quels sont les détails relatifs à tout changement apporté à la composition de l’équipe de négociation, y compris les noms et les dates auxquels chaque membre a été ajouté ou retiré de l’équipe de négociation?
Q-6432 — April 22, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to contracts signed by the government for gowns, ventilators and syringes in 2020 and 2021: (a) what are the details of each contract for gowns, including the (i) vendor, (ii) contract value, (iii) date the contract was signed, (iv) title of the official that signed the contract; (b) what are the details of each contract for ventilators, including the (i) vendor, (ii) contract value, (iii) date the contract was signed, (iv) title of the official that signed the contract; and (c) what are the details of each contract for syringes, including the (i) vendor, (ii) contract value, (iii) date the contract was signed, (iv) title of the official that signed the contract? Q-6432 — 22 avril 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés pour se procurer des blouses, des ventilateurs et des seringues en 2020 et en 2021 : a) quels sont les détails de chaque contrat concernant des blouses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat; b) quels sont les détails de chaque contrat concernant des ventilateurs, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat; c) quels sont les détails de chaque contrat concernant des seringues, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat?
Q-6442 — April 22, 2021 — Mr. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — With regard to the government’s target of a 30 per cent reduction in greenhouse gas emissions by limiting nitrogen fertilizer and the concerns raised in an April 20, 2021, release from the Western Canadian Wheat Growers Association that the government has never consulted industry or farmers if this is even achievable: (a) were any industries or farmers consulted in the viability of the target and, if so, what are the specific details, including the dates and list of participants in the consultations; and (b) has the government conducted any formal studies on whether or not this is viable for farmers and, if so, what are the details of the studies, including the website where the study’s findings can be found? Q-6442 — 22 avril 2021 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne l’objectif du gouvernement de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre en limitant l’utilisation des engrais azotés, de même que les préoccupations soulevées dans un communiqué du 20 avril 2021 de la Western Canadian Wheat Growers Association, qui indiquait que le gouvernement n’a jamais consulté l’industrie ou les agriculteurs pour savoir si cet objectif est même réalisable : a) des industries ou des agriculteurs ont-ils été consultés au sujet de la viabilité de cet objectif et, le cas échéant, quels sont les détails précis, y compris les dates et la liste des participants aux consultations; b) le gouvernement a-t-il mené des études officielles pour déterminer si cet objectif est viable ou non pour les agriculteurs et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris le site Web où l’on peut trouver les conclusions de l’étude?
Q-6452 — April 22, 2021 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the government’s Wellness Together portal: (a) what specific programs or services are offered through the self-guided tools offered by the providers identified on the Wellness Together webpage, including (i) Mindwell, (ii) Welltrack, (iii) Tao, (iv) Breaking Free Wellness, (v) BreathingRoom, (vi) Kids Help Phone, (vii) Homewood Health; (b) for each of the programs or services in (a), (i) how many Canadians have been enrolled, (ii) how many Canadians have fully completed the course of treatment, (iii) what has been the total cost of each of the programs and or services identified, (iv) what is the cost utilization, as reported to the Public Health Agency of Canada; (c) what programs or services are offered through the peer to peer support and coaching tools offered by the providers identified on the Wellness Together webpage, including (i) Togetherall provided by Togetherall, (ii) I CAN SFI provided by Strongest Families Institute, (iii) MindWell’s Studio Be provided by MindWell, (iv) All People All Pathways provided by CASPA, (v) Greif and Loss Coaching provided by Homewood Health; and (d) for each of the programs or services in (c), (i) how many Canadians have been enrolled, (ii) how many Canadians have fully completed the course of treatment, (iii) what has been the total cost of each of the programs or services identified, (iv) what is the cost utilization, as reported to the Public Health Agency of Canada? Q-6452 — 22 avril 2021 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne le portail Espace mieux-être du gouvernement : a) quels programmes ou services précis sont offerts par l’intermédiaire des outils autonomes proposés par les fournisseurs identifiés sur la page Web d’Espace mieux-être, y compris (i) Mindwell, (ii) Welltrack, (iii) Tao, (iv) Breaking Free Wellness, (v) BreathingRoom, (vi) Jeunesse, J’écoute, (vii) Homewood Santé; b) pour chacun des programmes ou services mentionnés en a), (i) combien de Canadiens se sont inscrits, (ii) combien de Canadiens ont terminé le traitement au complet, (iii) quel a été le coût total de chacun des programmes ou services identifiés, (iv) quel est le coût d’utilisation, tel que rapporté à l’Agence de la santé publique du Canada; c) quels programmes ou services sont offerts par l’entremise des outils de soutien et d’accompagnement par les pairs proposés par les fournisseurs identifiés sur la page Web d’Espace mieux-être, y compris (i) Togetherall, offert par Togetherall, (ii) ICAN, offert par l’Institut des familles solides, (iii) Studio Be, offert par MindWell, (iv) Toute personne, toutes voies offert par l’ACEPA, (v) encadrement en matière de deuil et de perte, offert par Homewood Santé; d) pour chacun des programmes ou services mentionnés en c), (i) combien de Canadiens se sont inscrits, (ii) combien de Canadiens ont terminé le traitement au complet, (iii) quel a été le coût total de chacun des programmes ou services identifiés, (iv) quel est le coût d’utilisation, tel que rapporté à l’Agence de santé publique du Canada?
Q-6462 — April 22, 2021 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to the use of cryptocurrency or digital currency as a means of payment and the revenue generated from the government's requirement to collect sales taxes on those purchases, broken down by year, since 2016: (a) how much Goods and Services Tax (GST) and Harmonized Sales Tax (HST) revenue did the government receive from goods or services purchased using a digital currency such as Bitcoin; (b) what is the government's estimate of the total value of purchases made by Canadians using a digital currency; and (c) what percentage of the value of purchases in (b) does the government estimate it received GST/HST payments from? Q-6462 — 22 avril 2021 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne l’utilisation de la cryptomonnaie ou de la monnaie numérique comme mode de paiement et les recettes générées par l’obligation du gouvernement de percevoir des taxes de vente sur ces achats, ventilée par année, depuis 2016 : a) quel est le montant des recettes de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) reçues par le gouvernement en ce qui concerne les biens ou les services achetés au moyen d’une monnaie numérique comme le bitcoin; b) quelle est, selon le gouvernement, l’estimation de la valeur totale des achats effectués par les Canadiens au moyen d’une monnaie numérique; c) pour quel pourcentage de la valeur des achats mentionnés en b) le gouvernement estime-t-il avoir reçu des paiements de TPS/TVH?
Q-6472 — April 22, 2021 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to government departments and agencies that accept credit card payments: what was the total amount paid to (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) each other credit card companies, in relation to credit card processing fees in 2020? Q-6472 — 22 avril 2021 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les ministères et les organismes gouvernementaux qui acceptent les paiements par carte de crédit : quel a été le montant total payé à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) chaque autre société de cartes de crédit, pour les frais de traitement des cartes de crédit en 2020?
Q-6482 — April 22, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to Official Languages Impact Analysis (OLIA), since January 1, 2016: (a) how many initiatives funded by the government had an OLIA conducted; (b) how many initiatives funded by the government did not have an OLIA conducted; and (c) what are the details of all initiatives funded by the government with total expenditures exceeding $1 million that were not subject to an OLIA, including the (i) date of the funding approval, (ii) title and description of the initiative, (iii) reason the initiative was not subject to an OLIA, (iv) total expenditures or projected total expenditures related to the initiative? Q-6482 — 22 avril 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’Analyse des incidences sur les langues officielles (AILO), depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de mesures financées par le gouvernement ont fait l’objet d’une AILO; b) combien de mesures financées par le gouvernement n’ont pas fait l’objet d’une AILO; c) quels sont les détails de toutes les mesures financées par le gouvernement dont les dépenses totales sont supérieures à 1 million de dollars qui n’ont pas fait l’objet d’une AILO, y compris (i) la date de l’approbation du financement, (ii) le titre et la description de la mesure, (iii) la raison pour laquelle la mesure n’a pas fait l’objet d’une AILO, (iv) les dépenses totales ou dépenses projetées totales relatives à la mesure?
Q-6492 — April 22, 2021 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to the government's decision to require airline travellers arriving from outside of Canada to quarantine at a designated airport hotel: (a) how many travellers refused to stay in a government approved quarantine hotel; (b) how many fines or tickets were issued by the Public Health Agency of Canada related to the refusals in (a); and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by airport of entry? Q-6492 — 22 avril 2021 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les voyageurs aériens arrivant de l’étranger soient mis en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné : a) combien de voyageurs ont refusé de séjourner dans un hôtel de quarantaine approuvé par le gouvernement; b) combien d’amendes ou de contraventions ont été remises par l’Agence de la santé publique du Canada relativement aux refus en a); c) quelle est la ventilation des données en a) et b) par aéroport d’entrée?
Q-6502 — April 22, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to contracts awarded to Indigenous businesses under the Procurement Strategy for Aboriginal Businesses, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government agency: (a) how many have been awarded by the mandatory set aside; (b) how many have been awarded under the voluntary set aside; (c) what is the total value of each contract; (d) what are the details of all such contracts, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services; (e) what is the percentage of total contracts; and (f) what is the value of the total contracts awarded by department, agency, Crown corporation or other government agency? Q-6502 — 22 avril 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les contrats donnés à des entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre organisme gouvernemental : a) combien ont été attribués dans le cadre des marchés réservés obligatoires; b) combien ont été attribués dans le cadre des marchés réservés facultatifs; c) quelle est la valeur totale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des services; e) quel est le pourcentage du total des contrats; f) quelle est la valeur du total des contrats attribués par ministère, organisme, société d’État ou autre organisme gouvernemental?
Q-6512 — April 22, 2021 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to immigration removals and the 2020 Spring Report of the Auditor General of Canada: (a) what is the current national removal inventory; (b) how many removal orders have been confirmed removed in the past year; (c) what are the current working and wanted removal order inventories; (d) of the inventories in (c), how many are criminal cases; (e) which of the Auditor General’s recommendations are currently being acted upon; (f) what is the proposed timeline for fulfilling these recommendations; and (g) has COVID-19 adversely impacted the Canada Border Services Agency's ability to complete removal orders in any way, and, if so, what are the specific details? Q-6512 — 22 avril 2021 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne le renvoi d’immigrants et le rapport du printemps 2020 du vérificateur général du Canada : a) à quel chiffre s’établit actuellement l’inventaire national des renvois; b) combien d’ordres de renvoi ont été exécutés au cours de l’année écoulée; c) quel est le nombre de cas à traiter et combien de personnes sont recherchées; d) parmi les cas en c), combien sont des cas criminels; e) lesquelles des recommandations du vérificateur général sont en voie d’exécution; f) à quelle échéance la mise en œuvre de ces recommandations devrait-elle être terminée; g) la COVID-19 a-t-elle réduit de quelque façon que ce soit la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada de mettre à exécution les ordres de renvoi et, le cas échéant, de quelle façon exactement?
Q-6522 — April 23, 2021 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) and individuals presenting COVID-19 test results at points of entry, since testing requirements were put into place in January 2021, broken down by type of crossing (land, air): (a) how many individuals did the CBSA intercept with a suspected fraudulent or false test result; (b) how many individuals did the CBSA intercept with a test result that was otherwise deemed unsatisfactory, such as the wrong type of test; (c) of the individuals in (a), how many were (i) admitted to Canada, (ii) denied entry; (d) of the individuals in (a), how many were (i) ticketed or fined by the CBSA, (ii) had their cases referred to the RCMP or other law enforcement agencies; and (e) of the cases in (b), how many were (i) admitted to Canada, (ii) denied entry? Q-6522 — 23 avril 2021 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les personnes qui présentent des résultats au test de dépistage de la COVID-19 aux points d’entrée, depuis que les exigences en matière de test ont été mises en place en janvier 2021, ventilées par type de passage (terrestre, aérien) : a) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test soupçonné d’être frauduleux ou faux; b) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test jugé insatisfaisant, par exemple le mauvais type de test; c) parmi les personnes visées en a), combien (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée; d) parmi les personnes visées en a), combien ont (i) reçu une contravention ou une amende de l’ASFC, (ii) vu leur cas transmis à la GRC ou à d’autres organismes d’application de la loi; e) parmi les cas visés en b), combien de personnes (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée?
Q-6532 — April 23, 2021 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to the decision announced by the government on the evening of April 22, 2021, to ban direct flights from India and Pakistan: (a) when did the government make the decision; (b) did the government inform the member from Surrey—Newton about the decision or pending decision prior to making the announcement public, and, if so, when was the member from Surrey—Newton informed; (c) did the government advise the member from Surrey—Newton to issue the tweet on April 21, 2021, encouraging Canadians travelling in India to consider coming home immediately; and (d) if the answer to (c) is negative, did the government provide any information to the member from Surrey—Newton, prior to April 22, 2021, which would indicate that a flight ban was likely forthcoming, and, if so, what are the details of the interaction? Q-6532 — 23 avril 2021 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la décision annoncée par le gouvernement dans la soirée du 22 avril 2021 d’interdire les vols directs en provenance de l’Inde et du Pakistan : a) quand le gouvernement a-t-il pris cette décision; b) le gouvernement a-t-il informé le député de Surrey—Newton de la décision ou de la décision en suspens avant de rendre l’annonce publique et, le cas échéant, quand le député de Surrey—Newton en a-t-il été informé; c) le gouvernement a-t-il conseillé au député de Surrey—Newton de diffuser le 21 avril 2021 le gazouillis dans lequel il incite les Canadiens voyageant en Inde à envisager de rentrer chez eux immédiatement; d) si la réponse à la question énoncée en c) est négative, le gouvernement a-t-il fourni au député de Surrey—Newton, avant le 22 avril 2021, des renseignements indiquant qu’une interdiction de vol était probablement imminente et, le cas échéant, quels sont les détails de cette interaction?
Q-6542 — April 23, 2021 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans Small Craft Harbours program, broken down by harbour authority: (a) how much has been invested in the harbour authorities of Yarmouth and Digby Counties; and (b) how much will be invested over the next five years in the harbour authorities mentioned in (a)? Q-6542 — 23 avril 2021 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, ventilés par administration portuaire : a) quel montant a été investi dans les administrations portuaires des comtés de Yarmouth et de Digby; b) quel montant sera investi au cours des cinq prochaines années dans les administrations portuaires mentionnées en a)?
Q-6552 — April 26, 2021 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — With regard to the Mandatory Isolation Support for Temporary Foreign Workers (MISTFWP) program administered by Agriculture and Agri-Food Canada: (a) what is the rationale behind the eight month processing delay of the MISTFWP claim from Desert Hills Ranch in Ashcroft, British Columbia; (b) why is the Minister for Agriculture and Agri-Food actively withholding payment for the completed claim cited in (a); (c) why is the minister directing Agriculture and Agri-Food Canada staff to withhold payment, without providing any rationale to the applicant; and (d) on what date will Desert Hills Ranch be transferred the funds for their claim, completed July 2020, for 124 workers’ isolation support payments? Q-6552 — 26 avril 2021 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, qu’administre Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) qu’est-ce qui explique les huit mois de retard dans le traitement de la demande du Desert Hills Ranch, à Ashcroft, en Colombie-Britannique; b) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire retarde-t-elle délibérément le versement des sommes associées à la demande en a); c) pourquoi la ministre ordonne-t-elle aux employés du Ministère de retenir ces sommes, sans fournir d'explication au demandeur; d) dans la mesure où le Desert Hills Ranch a rempli sa demande en juillet 2020, quand l’aide pour l’isolement obligatoire de ses 124 travailleurs lui sera-t-elle versée?
Q-6562 — April 26, 2021 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — With regard to the stated intent of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) “to commit all funds before March 31, 2021” of the Rapid Housing Initiative’s projects stream: (a) what was the (i) total number of approved projects, (ii) total number of approved housing units, (iii) total dollar value of federal funds committed; (b) what is the breakdown of each part of (a) by (i) municipality and province or territory, (ii) federal electoral constituency; (c) what is the breakdown of funds committed in (a) by (i) individual application, (ii) contributor source, (i.e. federal, provincial, territorial, municipal, Indigenous government, non-profit, other agency or organization), (iii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (a)(i), including the (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to the CMHC? Q-6562 — 26 avril 2021 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne l’intention déclarée de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) « [d’]engager tous les fonds avant le 31 mars 2021 » relativement à l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quel était (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total d’unités de logement approuvées, (iii) la valeur totale en argent des fonds fédéraux engagés; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande, (ii) source de contribution, (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la SCHL?
Q-6572 — April 26, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to foreign aid provided to entities outside of North America since January 1, 2016, broken down by year: (a) what is the total amount of funding provided to entities outside of North America; (b) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Africa; (c) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Africa, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number; (d) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Asia; (e) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Asia, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number; (f) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Europe; and (g) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Europe, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number? Q-6572 — 26 avril 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’aide étrangère accordée à des organisations à l’extérieur de l’Amérique du Nord depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année: a) quel est le montant total du financement accordé aux organisations situées ailleurs qu’en Amérique du Nord; b) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Afrique ou qui y œuvrent; c) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Afrique, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier; d) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Asie ou qui y œuvrent; e) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Asie, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier; f) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Europe ou qui y œuvrent; g) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Europe, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier?
Q-6582 — April 26, 2021 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to Development Finance Institute Canada (FinDev) and their funding of Kenyan company M-KOPA, since January 1, 2018: (a) what is the total amount of funding provided to M-KOPA, broken down by type of funding (equity investment, grant, repayable loan, etc.); (b) how many jobs were projected to be created from the funding; (c) how many jobs were actually created; (d) on what date were FinDev officials made aware of M-KOPA’s firing of 150 staff after the company received the subsidy; (e) was there a review conducted by the government to determine what went wrong with this funding, and, if so, what were the results of the review; (f) on what date did the Minister of International Development first approve the M-KOPA funding; and (g) on what date did the Minister of International Development become informed that the company had fired 150 staff? Q-6582 — 26 avril 2021 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’Institut de financement du développement Canada (FinDev) et le financement qu’elle a accordé à l’entreprise kényane M-KOPA, depuis le 1er  janvier 2018 : a) à combien s’élève au total le financement accordé à M-KOPA, par type de financement (placement en actions, subvention, prêt remboursable, etc.); b) combien d’emplois envisageait-on de créer avec les fonds; c) combien d’emplois ont été créés; d) à quelle date les représentants de FinDev ont-ils été informés du renvoi par M-KOPA de 150 employés, après que l’entreprise a reçu la subvention; e) le gouvernement a-t-il réalisé une enquête pour déterminer ce qui s’est passé en lien avec le financement et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; f) à quelle date la ministre du Développement international a-t-elle approuvé le financement accordé à M-KOPA; g) à quelle date la ministre du Développement international a-t-elle été informée du renvoi par l’entreprise de 150 employés?
Q-6592 — April 26, 2021 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to providing and administering COVID-19 vaccinations to individuals living on First Nations reserves in northern Manitoba: (a) how many doses did the government estimate were needed to cover all of the reserves in northern Manitoba; (b) how did the government come up with the estimate, including what specific data was used; and (c) how many doses have been sent to reserves in northern Manitoba as of April 26, 2021? Q-6592 — 26 avril 2021 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne la distribution et l’administration de vaccins contre la COVID-19 aux personnes vivant dans les réserves du Nord du Manitoba : a) quelle est l’estimation du gouvernement quant au nombre de doses nécessaires pour toutes les réserves du Nord du Manitoba; b) comment le gouvernement est-il arrivé à cette estimation et sur quelles données précises s’est-il fondé; c) depuis le 26 avril 2021, combien de doses avaient déjà été distribuées dans les réserves du Nord du Manitoba?
Q-6602 — April 26, 2021 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to Canada's former ambassador to the United States, David MacNaughton: on what date did he meet with John F. Stratton? Q-6602 — 26 avril 2021 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne la rencontre entre l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton, et John F. Stratton : à quelle date a-t-elle eu lieu?
Q-6612 — April 26, 2021 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to the Development Finance Institute Canada (FinDev): (a) what are the details of all equity stakes in companies FinDev has acquired an equity stake in since January 1, 2018, including the (i) name of the company, (ii) location, (iii) description of work being done by company, (iv) date the government acquired an equity stake, (v) number of shares and percentage of company owned by FinDev, (vi) value or purchase price of equity stake at the time of purchase, (vii) current estimated value of equity stake; and (b) for each acquisition, if applicable, what is the timeline for when the government expects to sell or dispose of the equity stake? Q-6612 — 26 avril 2021 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne l’Institut de financement du développement Canada (FinDev) : a) quels sont les détails de toutes les participations en capital acquises par FinDev dans des sociétés depuis le 1er janvier 2018, y compris (i) le nom de la société, (ii) l’endroit, (iii) la description du travail effectué par la société, (iv) la date à laquelle le gouvernement a acquis la participation en capital, (v) le nombre de parts et le pourcentage de la participation de FinDev, (vi) la valeur ou le prix d’achat de la participation en capital au moment de l’acquisition, (vii) la valeur estimée actuelle de la participation en capital; b) pour chaque acquisition, le cas échéant, selon quel échéancier le gouvernement prévoit-il vendre ses participations en capital ou s’en départir?
Q-6622 — April 26, 2021 — Mr. Diotte (Edmonton Griesbach) — With regard to the 15th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates entitled “Modernizing Federal Procurement for Small and Medium Enterprises, Women-Owned and Indigenous Businesses” which was presented in the House on June 20, 2018: (a) what is the current status of the government’s implementation of each of the 40 recommendations contained in the report, broken down by individual recommendation; and (b) for each recommendation that has not yet been implemented, what is the timeline for implementation? Q-6622 — 26 avril 2021 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le 15e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones », présenté à la Chambre le 20 juin 2018 : a) quel est l’état d’avancement actuel de chacune des 40 recommandations formulées dans le rapport; b) pour chaque recommandation qui n’a pas encore été mise en œuvre, quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre?

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