Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 26 octobre 2022 -

En novembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il modifierait son règlement relatif à l’électricité produite à partir du charbon afin d’accélérer l’élimination progressive de cette forme de production d’électricité au Canada d’ici 2030. Il s’agit d’un élément clé de la stratégie du gouvernement fédéral pour la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, qui touchera principalement les travailleurs et les collectivités de quatre provinces : l’Alberta, la Saskatchewan, le Nouveau Brunswick et la Nouvelle Écosse.

Le but du gouvernement fédéral dans le cadre de cette transition est de compenser les pertes d’emploi dans les collectivités touchées par de nouvelles occasions d’emploi dans les industries à faibles émissions de carbone. Cette démarche se fonde sur la vision du gouvernement fédéral voulant que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens se partagent les coûts de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, puisqu’il serait injuste que seuls les travailleurs et les collectivités des secteurs touchés assument l’ensemble des coûts.

Dans un audit de 2022, le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada a constaté que, même si le gouvernement a désigné Ressources naturelles Canada à titre de ministère responsable de la présentation d’une loi sur la transition équitable en 2019, le Ministère a peu fait à ce sujet avant 2021. Il n’a pas établi de structure de gouvernance qui aurait défini les rôles et les responsabilités à cet égard au sein du gouvernement fédéral. Il n’a pas non plus établi de plan de mise en œuvre de la transition économique et du marché de l’emploi qui tiendrait compte des divers groupes de travailleurs, des réalités géographiques différentes, des agences fédérales de développement économique et des autres parties prenantes.

Faute d’un plan de mise en œuvre pour cette transition vers une économie à faibles émissions de carbone, Emploi et Développement social Canada, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et Développement économique Canada pour les Prairies ont eu recours à des programmes existants, qui n’avaient pas été conçus pour appuyer les travailleurs et les collectivités touchés par l’accélération de l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon.

Les ministères et organismes fédéraux ayant fait l’objet de l’examen mené par le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada n’ont pas établi de cadre permettant de mesurer et de surveiller les mesures prises pour soutenir la transition et de rendre des comptes. Des parties prenantes ont affirmé au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes qu’à défaut d’un plan de transition adéquat, les collectivités touchées sont exposées à des risques socioéconomiques dont les conséquences pourraient être comparables aux effets dévastateurs observés lorsque la pêche à la morue du Nord s’est effondrée dans le Canada atlantique, dans les années 1990.

Le rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, déposé aujourd’hui par John Williamson, président du Comité, contient six recommandations visant à s’assurer que les recommandations du commissaire sont adéquatement suivies et que les deux ministères et les deux agences de développement régional en fournissent la preuve au Comité au moyen de rapports faisant état des progrès réalisés.