Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 12 mai 2023 (N^o 196)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill S-5	Projet de loi S-5
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act	Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of May 3, 2023.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 3 mai 2023.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately. Its vote also applies to Motion No. 3.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi à la motion n^o 3.


Motion No. 1 — May 3, 2023 — Ms. Collins (Victoria), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), — That the amendment to Clause 9 of Bill S-5 be deleted.	Motion n^o 1 — 3 mai 2023 — M^me Collins (Victoria), appuyée par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), — Que l'amendement à l'article 9 du projet de loi S-5 soit supprimé.


Motion No. 2 — May 3, 2023 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Collins (Victoria), — That the amendment to Clause 39.1 of Bill S-5 be amended by replacing subsections 108.1(1) and (2) with the following:	Motion n^o 2 — 3 mai 2023 — M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Collins (Victoria), — Que l'amendement à l'article 39.1 du projet de loi S-5 soit modifié par substitution, aux paragraphes 108.1(1) et (2), de ce qui suit :
“108.1 (1) If the information that the Ministers assess under subsection 108(1) or (2) is in respect of a vertebrate or a prescribed living organism or group of living organisms, the Ministers shall ensure that the public is provided with the opportunity to bring forward any relevant Indigenous knowledge and scientific information before the expiry of the period for assessing that information.	« 108.1 (1) Si les renseignements que les ministres évaluent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres s'assurent que le public a l'occasion de présenter des connaissances autochtones et des renseignements scientifiques utiles avant l'expiration du délai d'évaluation de ces renseignements.
(2) If the Minister is provided under paragraph 106(1)(a) with information in respect of a vertebrate or a prescribed living organism or group of living organisms, the Minister shall publish that information in the Environmental Registry within five days after its receipt.”	(2) S'il reçoit, au titre du paragraphe 106(1), des renseignements concernant un animal vertébré ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants —, le ministre publie ces renseignements dans le Registre dans les cinq jours suivant leur réception. »


Motion No. 3 — May 3, 2023 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Collins (Victoria), — That the amendment to Clause 44.1 of Bill S-5 be amended by adding the following after paragraph 114(1)(g.1):	Motion n^o 3 — 3 mai 2023 — M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Collins (Victoria), — Que l'amendement à l'article 44.1 du projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après l'alinéa 114(1)g.1), de ce qui suit :
“(g.2) prescribing processes for the consideration of Indigenous knowledge and scientific information provided to the Ministers under subsection 108.1(1);”	« g.2) prévoir les processus d'évaluation des connaissances autochtones et des renseignements scientifiques fournis aux ministres au titre du paragraphe 108.1(1); »