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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 239

Wednesday, October 25, 2023

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

N^o 239

Le mercredi 25 octobre 2023

14 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-1875² — October 24, 2023 — — With regard to bi-annual compliance reporting required by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) since April 2015, for each Designated Learning Institution (DLI) in Canada, excluding those located in Quebec: (a) what is the total number of international students reported, broken down by DLI, bi-annual reporting period, and student status (i.e. academic break, academic suspension, authorized leave, deferred enrolment, full-time studies, no longer registered/enrolled, no show, not started, part-time studies, program/degree completed, unknown/no record); (b) has IRCC identified any non-genuine or non-compliant international students as a result of the information collected through DLI’s bi-annual compliance reporting; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what is the total number of instances of non-genuine or non-compliant international students identified, broken down by DLI and bi-annual reporting period?

Q-1875² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les rapports de conformité semestriels exigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis avril 2015, pour chaque établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada, à l’exclusion des EED situés au Québec : a) quel est le nombre total d’étudiants étrangers déclaré, ventilé par EED, période de rapports semestrielle et statut des étudiants (c.-à-d. congé scolaire, suspension, congé autorisé, inscription différée, études à temps plein, plus inscrit à l’établissement, ne s’est pas présenté, n’a pas commencé, études à temps partiel, programme terminé/diplôme obtenu, inconnu/aucun dossier); b) IRCC a-t-il recensé des étudiants étrangers non authentiques ou non conformes à partir de l’information recueillie dans les rapports de conformité semestriels des EED; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est le nombre total de cas d’étudiants étrangers non authentiques ou non conformes recensé, ventilé par EED et période de rapports semestrielle?

Q-1876² — October 24, 2023 — — With regard to funding provided by the government to organizations for the purpose of advocacy, since 2019, and broken down by department, agency, or other government entity: (a) what was the total amount of funding on advocacy, broken down by year; (b) what are the details of all government programs that fund advocacy or similar activities, such as lobbying, including, for each, the (i) name of the program, (ii) purpose, (iii) annual budget; (c) what are the details of all funding provided through the programs in (b), including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) purpose of the funding; and (d) what are the details of all funding for advocacy or similar types of activities that were not included in the response to (c), including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) purpose of the funding, (v) program under which funding was provided?

Q-1876² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux organisations pour la défense des intérêts, depuis 2019 et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des fonds alloués à la défense des intérêts, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous les programmes gouvernementaux destinés à financer les intérêts ou des activités similaires, comme le lobbying, y compris, pour chacun, (i) le nom du programme, (ii) l’objectif, (iii) le budget annuel; c) quels sont les détails de tous les fonds alloués par l’intermédiaire des programmes en b), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement; d) quels sont les détails de tous les fonds alloués à la défense des intérêts ou à des activités similaires qui ne figurent pas en c), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement, (v) le programme aux termes duquel les fonds ont été accordés?

Q-1877² — October 24, 2023 — — With regard to the ban on the use of TikTok on government devices: (a) what evidence was used as the basis for the ban; (b) who approved the ban; (c) how many security breaches involving TikTok is the government aware of, and what are the details of each breach, including, for each, the (i) date, (ii) summary; and (d) what is the timeline for when the ban wil either expire or be up for renewal?

Q-1877² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’interdiction d’utilisation de TikTok sur les appareils appartenant au gouvernement : a) sur quelles preuves cette interdiction est-elle fondée; b) par qui cette interdiction a-t-elle été approuvée; c) combien d’atteintes à la sécurité mettant en cause TikTok ont été portées à la connaissance du gouvernement et quels sont les détails relatifs à chacune de ces atteintes, y compris, pour chacune, la (i) date, (ii) description sommaire; d) quand est-il prévu de lever ou de renouveler cette interdiction?

Q-1878² — October 24, 2023 — — With regard to the travel by the Minister of Environment and Climate Change and the accompanying delegation to the China Council for International Cooperation on Environment and Development in late August 2023: (a) what are the details of the trip, including the (i) names and titles of all attendees, (ii) costs associated with the trip, in total, and broken down by each individual that incurred expenses and the type of expense; and (b) what are the details of each meeting attended by the minister or any member of the Canadian delegation, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) names and titles of attendees, (iv) purpose of the meeting?

Q-1878² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et de la délégation qui l’a accompagné à l’occasion de la réunion du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement à la fin août 2023 : a) quels sont les détails du voyage, y compris le (i) nom et le titre de tous les participants, (ii) coût du voyage, au total, et ventilé par personne ayant engagé des dépenses et par catégorie de dépense; b) quels sont les détails de chaque rencontre à laquelle ont assisté le ministre ou des membres de la délégation canadienne, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objectif de la rencontre?

Q-1879² — October 24, 2023 — — With regard to the Privy Council Office's Results and Delivery Unit: (a) what is the total amount of mandate letter commitments that are being tracked from the 2021 ministerial mandate letters, broken down by reporting lead (i.e. minister); and (b) as of October 2023, broken down by reporting lead (i.e. minister) and identification number, how many of the 2021 ministerial mandate letter commitments are identified (i) as completed by the government, (ii) to have seen actions taken by the government but not completed, (iii) as not being pursued by the government?

Q-1879² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Unité des résultats et de la livraison du Bureau du Conseil privé : a) quel est le nombre total d’engagements énoncés dans des lettres de mandat faisant l’objet de suivis depuis les lettres de mandat ministérielles de 2021, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre); b) en date d’octobre 2023, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre) et numéro d’identification, combien d’engagements énoncés dans des lettres de mandat ministérielles de 2021 (i) ont été réalisés par le gouvernement, (ii) ont fait l’objet de mesures prises par le gouvernement sans être réalisés, (iii) n’ont pas été retenus par le gouvernement?

Q-1880² — October 24, 2023 — — With regard to the Canadian Forces Housing Agency (CFHA): (a) how many people have applied for, but have not yet been placed into, military housing, as of October 24, 2023; (b) within the current 2023-24 fiscal year, how many applicants to the CFHA waited (i) between one and 30 days, (ii) between 31 and 60 days, (iii) between 61 and 90 days, (iv) more than 90 days, between the date of application and the date of placement into military housing; and (c) during the (i) 2020-21, (ii) 2021-22, (iii) 2022-23, fiscal years, what was the greatest number of applicants on the waiting list on any one specific date?

Q-1880² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) : a) en date du 24 octobre 2023, combien de personnes ont présenté une demande de logement militaire, mais n’ont pas encore obtenu une place; b) au cours du présent exercice 2023-2024, combien de demandeurs auprès de l’ALFC ont attendu (i) entre un et 30 jours, (ii) entre 31 et 60 jours, (iii) entre 61 et 90 jours, (iv) plus de 90 jours, entre la date à laquelle ils ont présenté leur demande et la date à laquelle ils ont obtenu une place; c) au cours des exercices (i) 2020-2021, (ii) 2021-2022, (iii) 2022-2023, quel a été le nombre le plus élevé de demandeurs sur la liste d’attente à n’importe quelle date?

Q-1881² — October 24, 2023 — — With regard to violent crimes and the firearms ban that prohibited certain firearms as of May 1, 2020: (a) in the last fiscal year, how many violent crimes, defined by Statistics Canada as “Crimes against the person involve the use or threatened use of violence against a person, including homicide, attempted murder, assault, sexual assault and robbery”, involving firearms were committed with firearms that were included in the 2020 ban; (b) of the firearms in (a), (i) how many of the guns' origins could be traced via a serial number, (ii) how many guns' origins were traced back to the United States; and (c) how many violent crimes committed with firearms in the last fiscal year were committed by individuals without proper firearms licensing?

Q-1881² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les crimes violents et l’interdiction des armes à feu qui cible certaines armes à feu depuis le 1^er mai 2020 : a) au cours du dernier exercice, combien de crimes violents, tels que définis par Statistique Canada, soit des « crimes contre la personne comportent l’usage de la violence contre une personne ou la menace d’en faire usage, ces crimes comprennent l’homicide, les tentatives de meurtre, les voies de fait, l’agression sexuelle et le vol qualifié », impliquant des armes à feu ont été commis avec des armes ciblées par l’interdiction entrée en vigueur en 2020; b) parmi les armes à feu en a), (i) combien d’armes ont pu être retracées grâce à un numéro de série, (ii) combien d’armes à feu ont été retracées comme étant originaires des États-Unis; c) combien de crimes violents commis à l’aide d’armes à feu au cours du dernier exercice ont été commis par des personnes ne disposant pas de permis d’arme en bonne et due forme?

Q-1882² — October 24, 2023 — — With regard to Parks Canada expenditures: (a) how much money did Parks Canada spend on (i) gasoline, (ii) diesel fuel, in the last fiscal year; (b) what portion of the total in (a), in dollar amounts, was spent on (i) federal carbon taxes, (ii) provincial carbon taxes; (c) how much money did Parks Canada spend on building heating in the last fiscal year; (d) what portion of the total in (c), in dollar amounts, was spent on (i) federal carbon taxes, (ii) provincial carbon taxes; and (e) what are Parks Canada’s projections on how much more money the clean fuel regulations will add to their total expenditures on (i) gasoline, (ii) diesel fuel, (iii) building heating?

Q-1882² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de Parcs Canada : a) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour acheter (i) de l’essence, (ii) du diesel, au cours du dernier exercice; b) quelle part du total en a), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; c) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour chauffer ses bâtiments au cours du dernier exercice; d) quelle part du total en c), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; e) selon les projections de Parcs Canada, quel montant de dépenses supplémentaires le règlement sur les combustibles propres ajoutera-t-il aux dépenses totales de l’agence en ce qui concerne (i) l’essence, (ii) le diesel, (iii) le chauffage des bâtiments?

Q-1883² — October 24, 2023 — — With regard to the Mortgage Loan Insurance Select program offered by the Canada Mortgage and Housing Corporation, since 2016: (a) what are the details of all projects completed as a result of the program, including, for each, the (i) location, (ii) number of units, (iii) value of the project, (iv) date of application, (v) date of approval; and (b) what was the number of units completed each year as a result of the program, including the current year to date?

Q-1883² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Assurance prêt hypothécaire Select offert par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis 2016 : a) quels sont les détails de tous les projets menés à terme grâce au programme, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre d’unités, (iii) la valeur du projet, (iv) la date de la demande, (v) la date d’approbation; b) quel est le nombre d’unités terminées chaque année grâce au programme, y compris depuis le début de l’année en cours?

Q-1884² — October 24, 2023 — — With regard to the Lytton Homeowner Resilient Rebuild Program: (a) how much money has been distributed through the program to date; (b) how many recipients have received funding through the program; (c) what was the average payment amount received; and (d) how many applications have been received to date?

Q-1884² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Lytton Homeowner Resilient Rebuild : a) quel est le montant des fonds distribués dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen des paiements reçus; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?

Q-1885² — October 24, 2023 — — With regard to expenditures by the government on cannabis for veterans: (a) what were the total expenditures on cannabis intended for veterans, broken down by year for the past five years; and (b) what are the details of all contracts that the government has for cannabis intended for veterans since 2018, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) amount of cannabis provided?

Q-1885² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le cannabis destiné aux vétérans : a) quelles ont été les dépenses totales pour le cannabis destiné aux vétérans, ventilées par année pour les cinq dernières années; b) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a conclus pour le cannabis destiné aux vétérans depuis 2018, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la quantité de cannabis fournie?

Q-1886² — October 24, 2023 — — With regard to the government’s response to the explosion at the Al Ahli Hospital in Gaza, which occurred on October 17, 2023: (a) to whom were the Minister of Foreign Affairs' comments on October 17, 2023, that “Bombing a hospital is an unthinkable act, and there is no doubt that doing so is absolutely illegal”, which were posted on X (Twitter), addressed; (b) on what basis did the Minister of Foreign Affairs assess that the explosion at the Gaza hospital was illegal; (c) when did the Minister of National Defence notify the Minister of Foreign Affairs that the government’s statement, the “more likely scenario is that the strike was caused by an errant rocket fired from Gaza”, would be issued; and (d) did the Minister of Foreign Affairs change her position regarding the illegality of the explosion at the Al Ahli hospital following the statement in (c) from the Minister of National Defence, and, if not, why not?

Q-1886² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli, à Gaza, le 17 octobre 2023 : a) à qui était adressé le message « Le bombardement d'un hôpital est un acte impensable et il ne fait aucun doute que cet acte est absolument illégal » que la ministre des Affaires étrangères a publié le 17 octobre 2023 sur X (Twitter); b) sur quoi la ministre des Affaires étrangères se fondait-elle pour estimer que l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli était illégale; c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il informé la ministre des Affaires étrangères que la déclaration du gouvernement, selon laquelle « le scénario le plus vraisemblable est que la frappe venait d’une roquette errante tirée depuis Gaza », serait diffusée; d) la ministre des Affaires étrangères a-t-elle changé sa position sur l’illégalité de l’explosion à l’hôpital Al-Ahli à la suite de la déclaration du ministre de la Défense nationale citée en c) et, dans la négative, pourquoi pas?

Q-1887² — October 24, 2023 — — With regard to the design selection of the National Monument to Canada’s Mission in Afghanistan: (a) what surveys did the government conduct to solicit feedback on the monument’s design that were conducted (i) online, (ii) in-person, (iii) by mail; (b) on what dates were each survey in (a) conducted; (c) how many respondents to surveys in (a) were (i) veterans of Canada’s mission in Afghanistan, (ii) Canadian veterans, (iii) active service members in the Canadian Armed Forces (CAF), (iv) family members of CAF members or veterans, (v) family members of veterans who served in Canada’s mission in Afghanistan, (vi) members of the general public; (d) how was each survey in (a) communicated with potential respondents, especially with veterans of Canada’s Mission in Afghanistan, their families, and current CAF members; (e) what were the costs associated with each survey in (a), broken down by survey; and (f) what was the reason given by the government as to why survey results would be used to select the monument over the advice of the commemorative advisory committee?

Q-1887² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le choix de la conception du Monument commémoratif national de la mission canadienne en Afghanistan : a) quels sondages le gouvernement a-t-il menés pour solliciter les commentaires sur la conception du monument effectués (i) en ligne, (ii) en personne, (iii) par la poste; b) à quelles dates les sondages en a) ont ils été réalisés; c) combien de répondants aux sondages en a) étaient des (i) anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, (ii) anciens combattants canadiens, (iii) membres actifs des Forces armées canadiennes (FAC), (iv) membres de la famille de membres des FAC ou d’anciens combattants, (v) membres de la famille d’anciens combattants ayant participé à la mission canadienne en Afghanistan, (vi) membres du public; d) comment chaque sondage en a) a-t-il été transmis aux répondants potentiels, et plus particulièrement aux anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, à leurs familles et aux membres actuels des FAC; e) quels ont été les coûts associés à chaque sondage en a), ventilés par sondage; f) quelle raison le gouvernement a-t-il donnée pour expliquer pourquoi ce sont les résultats du sondage qui seraient utilisés pour choisir le monument plutôt que l’avis du comité consultatif sur les monuments commémoratifs?

Q-1888² — October 24, 2023 — — With regard to sexual misconduct complaints within the Canadian Armed Forces (CAF) for calendar years 2022 and 2023: (a) what is the current total number of complaints received by the (i) chain of command, (ii) Military Police, (iii) Military Police Complaints Commission; (b) of the complaints received in (a), what specific administrative actions were taken, including the (i) initial counselling, (ii) recorded warning, (iii) counselling and probation, (iv) release from the CAF; (c) how many complaints are before a military tribunal; (d) broken down by province or territory, what is the total number of cases that have been transferred to (i) the RCMP, (ii) provincial police forces, (iii) municipal police forces; (e) what is the total number of cases that have been declined or sent back to the military; and (f) of the cases in (d) and (e), what is the average number of days for the relevant jurisdiction to accept or reject the case?

Q-1888² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les plaintes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC), pour les années civiles 2022 et 2023 : a) quel est actuellement le nombre total de plaintes reçues par la (i) chaîne de commandement, (ii) police militaire, (iii) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; b) parmi les plaintes reçues en a), exactement quelles mesures administratives ont été prises, y compris (i) le counseling initial, (ii) les avertissements écrits, (iii) le counseling et probation, (iv) la libération des FAC; c) combien de plaintes se trouvent devant un tribunal militaire; d) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de dossiers qui ont été transférés (i) à la GRC, (ii) aux services de police provinciaux, (iii) aux forces de police municipales; e) quel est le nombre total de dossiers qui ont été rejetés ou renvoyés aux autorités militaires; f) parmi les dossiers en d) et e), combien de jours prend en moyenne l'autorité compétente pour accepter ou rejeter le dossier?

Q-1889² — October 24, 2023 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) since 2017, what are the total expenditures by the CIB on projects that were not completed, indefinitely delayed or otherwise abandoned, including projects announced that never reached the Financial Close stage; (b) what is the breakdown of the expenditures in (a) by (i) project name and project partners, (ii) category and type of expenditure; (c) to date, how many (i) unsolicited project proposals has the CIB received, (ii) solicited proposals has the CIB proactively pursued; and (d) of the projects announced to date, how many of those were the result of (i) the CIB seeking those investments out, (ii) unsolicited proposals in which partners sought out CIB investment in their project?

Q-1889² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) depuis 2017, quelles sont toutes les dépenses de la BIC pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été reportés indéfiniment ou qui ont été autrement abandonnés, y compris les projets annoncés qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par (i) nom de projet et partenaires de projet, (ii) catégorie et type de dépense; c) à ce jour, combien (i) de propositions de projet spontanées la BIC a-t-elle reçues, (ii) de propositions sollicitées la BIC a-t-elle activement cherché à obtenir; d) parmi les projets annoncés à ce jour, combien découlent (i) du travail de recherche de la BIC pour l'obtention de ces investissements, (ii) de propositions spontanées dans lesquelles des partenaires demandaient un investissement de la BIC pour leur projet?

Q-1890² — October 24, 2023 — — With regards to Canada’s census of agriculture and government information about farmland in Canada: (a) how many farm properties exist, broken down by federal electoral district; (b) how many different entities own agricultural land, broken down by federal electoral district; (c) how many different farm businesses are located in each federal electoral district; (d) what is the total number of acres of farmland in each federal electoral district; and (e) what is the average size of farms, in acres, in each federal electoral district?

Q-1890² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le recensement de l’agriculture au Canada et les informations publiques sur les terres agricoles au Canada : a) combien y a-t-il de propriétés agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; b) combien d’entités différentes sont propriétaires de terres agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; c) combien d’entreprises agricoles sont situées dans chaque circonscription électorale fédérale; d) quel est le nombre total d’acres de terres agricoles dans chaque circonscription électorale fédérale; e) quelle est la taille moyenne des exploitations agricoles, en acres, dans chaque circonscription électorale fédérale?

Q-1891² — October 24, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “Modernizing Information Technology Systems”: why does the government not retain historical data as cited in section 7.40 of the report?

Q-1891² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information » : pourquoi le gouvernement efface-t-il ses données au fur et à mesure, comme l'indique la section 7.40 du rapport?

Q-1892² — October 24, 2023 — — With regard to the finding in the Auditor General’s report entitled “The Benefits Delivery Modernization Programme”, that “Employment and Social Development Canada, in 2017, encountered numerous obstacles and delays in its implementation of the programme and had to make difficult choices about the sequence of key steps”: (a) what were these obstacles and delays; and (b) what difficult choices were made?

Q-1892² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations » et sa constatation selon laquelle « en 2017, Emploi et Développement social Canada avait rencontré de nombreux obstacles et pris beaucoup de retard dans la mise en œuvre du programme, et qu’il avait dû faire des choix difficiles quant à la séquence des étapes clés » : a) quels sont ces obstacles et retards; b) quels choix difficiles ont été faits?

Q-1893² — October 24, 2023 — — With regard to the Federal Skilled Worker Program, in the past five years: (a) how many and what percentage of applications exceeded the six months service standard for processing; and (b) of the applications in (a), how many and what percentage took (i) six months to nine months, (ii) nine months to one year, (iii) one year to 18 months, (iv) 18 months to five years, (v) more than five years?

Q-1893² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, au cours des cinq dernières années : a) combien et quel pourcentage de demandes ont dépassé la norme de service de six mois pour le traitement; b) parmi les demandes en a), combien et quel pourcentage ont pris (i) de six à neuf mois, (ii) de neuf mois à un an, (iii) d’un an à 18 mois, (iv) de 18 mois à cinq ans, (v) plus de cinq ans pour être traitées?

Q-1894² — October 24, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “Modernizing Information Technology Systems”, in section 7.44: (a) what are details of the 22 high-risk projects monitored by the Treasury Board Secretariat (TBS), including, for each, the (i) name of the department or agency overseeing the project, (ii) project name, (iii) description, (iv) action taken by the government to address the concerns raised in the report; and (b) what are the total expenditures to date, and the project future expenditures of each of the 22-high risk projects monitored by the TBS?

Q-1894² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.44 : a) quels sont les détails relatifs aux 22 projets de technologie de l’information présentant un risque élevé pour lesquels le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a assuré une surveillance, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du ministère ou de l’organisme supervisant le projet, (ii) le nom du projet, (iii) sa description, (iv) les mesures prises par le gouvernement pour régler les préoccupations soulevées dans le rapport; b) quelles sont les dépenses totales à ce jour et les dépenses futures prévues pour chacun des 22 projets présentant un risque élevé pour lesquels le SCT assure une surveillance?

Q-1895² — October 24, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “Modernizing Information Technology Systems”, in section 7.50: (a) which departments or agencies have requested funding for “modernization needs” and how much has each one requested; and (b) which departments or agencies were represented by the 83% of Chief Technology Officers that expressed they were not satisfied with the available mechanisms for funding modernization projects?

Q-1895² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.50 : a) quels sont les ministères ou organismes qui ont demandé des fonds pour leurs « besoins en matière de modernisation » et quel montant chacun ont-ils demandé; b) quels ministères ou organismes étaient représentés par les 83 % de directeurs de la technologie ayant déclarés qu’ils étaient insatisfaits des mécanismes mis à leur disposition le financement des projets de modernisation?

Q-1896² — October 24, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) administration of Part XIII of the Income Tax Act over the past 20 tax years: (a) has the CRA held any Canadian resident tenant (i.e. residential or commercial) liable for failing to withhold and remit the tax payable by their non-resident landlord or required a Canadian resident tenant (i.e. residential or commercial) to pay any outstanding taxes of their non-resident landlord; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the total number of instances of this occurring, broken down by tax year, tenancy type (i.e. residential or commercial), and total amount of funds that the Canadian resident tenant was held liable to pay; (c) does the CRA have any internal policies, directives, standards or guidelines on administering Part XIII of the Income Tax Act within the context of a relationship between a Canadian resident tenant (i.e. residential or commercial) and a non-resident landlord; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the details of any such documents; (e) has the CRA modified, or does the CRA have plans to modify in the future, its policies, directives, standards or guidelines on administering Part XIII of the Income Tax Act following the ruling of the Tax Court of Canada in 3792391 Canada Inc. V. The King, 2023 TCC 37; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details of any such modifications?

Q-1896² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’administration, par l’Agence du revenu du Canada (ARC), de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu au cours des 20 dernières années d’imposition : a) l’ARC a-t-elle tenu des locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) responsables d’avoir omis de retenir et de remettre l’impôt payable par leur propriétaire non résident ou a-t-elle exigé de locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) qu’ils paient les impôts impayés de leur propriétaire non-résident; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de fois cela s’est-il produit au total, ventilé par année d’imposition, par type de location (c.-à-d. résidentielle ou commerciale) et par montant total des fonds que les locataires résidents canadiens ont été tenus de payer; c) l’ARC a-t-elle des politiques, des directives, des normes ou des lignes directrices internes concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le contexte d’une relation entre un locataire résident canadien (c.-à-d. résidentiel ou commercial) et un propriétaire non résident; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces documents; e) l’ARC a-t-elle modifié ou a-t-elle l’intention de modifier ses politiques, directives, normes ou lignes directrices concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu à la suite de la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 CCI 37; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces modifications?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business	Affaires émanant des députés

M-96 — September 19, 2023 — Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — That:	M-96 — 19 septembre 2023 — M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — Que :
(a) the House recognize that an assessment by the International Association of Fire Fighters concluded significant regulatory shortfalls concerning emergency responses at Canada's major airports are needlessly putting the safety of the flying public at risk, by	a) la Chambre reconnaisse qu’une évaluation par l’Association internationale des pompiers a permis de conclure qu’il y avait des lacunes réglementaires importantes concernant les interventions d’urgence dans les grands aéroports canadiens, qui mettent inutilement en péril la sécurité de la population de voyageurs, en
(i) failing to specify rescue as a required function of airport fire fighters,	(i) omettant de mentionner que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage,
(ii) requiring only that fire fighters must reach the mid-point of the furthest runway in three minutes rather than all points on operational runways within that time period; and	(ii) exigeant seulement que les pompiers atteignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes, et non qu’ils atteignent tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai;
(b) in the opinion of the House, the government should, without delay, ensure that the Canadian Aviation Regulations reflect airport rescue and firefighting standards published by the International Civil Aviation Organization, specifically by	b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, veiller à ce que le Règlement de l’aviation canadien tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, particulièrement en
(i) giving fire fighters at Canada's major airports the mandate and resources necessary to reach the site of a fire or mishap anywhere on an operational runway in three minutes or less,	(i) confiant aux pompiers des grands aéroports canadiens le mandat d’atteindre le site d’un incendie ou d’un accident n’importe où sur une piste en trois minutes ou moins, et en leur donnant les ressources nécessaires pour le faire,
(ii) specifying that a required function of fire fighters be the rescue of passengers.	(ii) indiquant que les pompiers ont le devoir d’aider à sauver les passagers.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — October 23, 2023	M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 23 octobre 2023
Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — October 24, 2023	M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 24 octobre 2023


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

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