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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 72

Monday, May 16, 2022

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 72

Le lundi 16 mai 2022

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 13, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 13 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.


May 13, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 13 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Competition Act, Copyright Act and College of Patent Agents and Trademark Agents Act, containing divisions 15, 16 and 17 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.


May 13, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 13 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and other acts, containing divisions 26, 27, 29 and 32 of Part 5 and Schedule 3 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.


May 13, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 13 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, containing division 23 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, contenant la section 23 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.


May 13, 2022 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 13 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act, Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Judges Act, the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act, containing divisions 18, 19, 21 and 22 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur les juges et la Loi sur les Cours fédérales, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.


May 13, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.


May 13, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Competition Act, Copyright Act and College of Patent Agents and Trademark Agents Act, containing divisions 15, 16 and 17 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.


May 13, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and other acts, containing divisions 26, 27, 29 and 32 of Part 5 and Schedule 3 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.


May 13, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, containing division 23 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, contenant la section 23 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.


May 13, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act, Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Judges Act, the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act, containing divisions 18, 19, 21 and 22 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur les juges et la Loi sur les Cours fédérales, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

Questions

Questions

Q-5702 — May 13, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the government’s divestiture of the Summerland Research and Development Centre: (a) what is the purpose for the divestiture; (b) what are the lot numbers; (c) what is the estimated date for divestiture; (d) is there a map outlining the boundaries of those lots, and, if so, what is the map and outline description; and (e) has an entity been indemnified to divest the lots to, and, if so, what entity? Q-5702 — 13 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne la cession par le gouvernement du Centre de recherche et de développement de Summerland : a) quel est l’objectif de cette cession; b) quels sont les numéros de lot; c) quelle est la date prévue pour la cession; d) existe-t-il un plan où sont présentées les limites de ces lots, et, le cas échéant, quel est ce plan et sa description schématique; e) une entité a-t-elle été indemnisée pour la cession des lots, et, le cas échéant, quelle entité?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
May 13, 2022 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — That, given that, 13 mai 2022 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que, étant donné que,
(i) Canadians are paying more for rent, groceries and gas, while corporations like Canadian Natural Resources Ltd and Walmart make increased profits, (i) les Canadiens paient plus cher pour le loyer, l’épicerie et l’essence, alors que des sociétés comme Canadian Natural Resources Ltd et Walmart font de plus gros profits,
(ii) wages are not keeping up with inflation, (ii) les salaires ne progressent pas au même rythme que l’inflation,
(iii) the government stands to collect over $2 billion in additional GST revenue as a consequence of inflation, (iii) le gouvernement risque de percevoir plus de 2 milliards de dollars de plus en TPS en raison de l’inflation,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) expand its Canada Recovery Dividend to include profitable oil companies and big box stores; and a) d’étendre le dividende pour la relance du Canada aux sociétés pétrolières et aux magasins à grande surface qui font des profits;
(b) provide immediate relief to Canadians by suspending the GST on residential energy bills, doubling the GST tax credit and increasing the Canada Child Benefit for all recipients by $500. b) de fournir une aide immédiate aux Canadiens en suspendant la TPS sur les factures d’énergie résidentielle, en doublant le crédit d’impôt pour la TPS et en augmentant de 500 $ l’Allocation canadienne pour enfants pour tous les bénéficiaires.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022


May 13, 2022 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — That the House: 13 mai 2022 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — Que la Chambre :
(a) affirm that reproductive rights are human rights; a) affirme que les droits liés à la procréation sont des droits de la personne;
(b) reaffirm the Supreme Court’s 1988 decision of R. v. Morgentaler which held that the abortion provision in the Criminal Code was unconstitutional as it violated individuals’ rights under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to security of the person; b) réaffirme la décision rendue en 1988 dans l’affaire R. c. Morgentaler, dans laquelle la Cour suprême a déclaré que la disposition du Code criminel sur l’avortement était inconstitutionnelle parce qu’elle violait le droit de chacun à la sécurité de sa personne énoncé à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés;
(c) condemn any effort to limit or remove reproductive rights from individuals living in Canada; c) condamne toute tentative pour restreindre ou supprimer les droits liés à la procréation au Canada;
(d) recognize that safe and legal reproductive care is a right; and d) reconnaisse que l’accès à des soins génésiques sûrs et légaux est un droit;
(e) call on the government to take action to improve family planning, maternal health and reproductive choice by immediately making contraception free, ensuring year-round access to abortion and reproductive health services particularly in rural and Northern communities, and hold back health-care transfers for provinces who do not provide access. e) demande au gouvernement de contribuer concrètement à la planification familiale, à la santé des mères et à la liberté de choix en matière de procréation immédiatement en offrant l’accès gratuit aux contraceptifs, en garantissant l’accès à des services d’avortement et à des soins génésiques durant toute l’année, surtout dans les collectivités rurales et du Nord, et en retenant les transferts destinés aux provinces qui n’assurent pas l’accès à ces services et à ces soins.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022


May 13, 2022 — Ms. Collins (Victoria) — That, given that, 13 mai 2022 — Mme Collins (Victoria) — Que, étant donné que,
(i) Canadians are paying almost $2 per litre of gas at the pump, (i) les Canadiens paient presque 2 $ le litre de carburant à la pompe,
(ii) oil and gas companies are making record profits, (ii) les sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits record,
(iii) Canada spends 14 times more on financial support to the fossil fuel sector than it does for renewable energy, (iii) le Canada accorde 14 fois plus de soutien financier au secteur des combustibles fossiles qu’au secteur des énergies renouvelables,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) stop using Canadian taxpayers’ money to subsidize and finance the oil and gas sector, including by eliminating financing provided through Crown corporations such as Export Development Canada, and excluding oil and gas companies from the $2.6 billion Carbon Capture Tax Credit, by the end of 2022; and a) d’arrêter d’utiliser l’argent des contribuables canadiens pour subventionner et financer les secteurs pétrolier et gazier, y compris en éliminant les fonds fournis par l’entremise de sociétés d'État comme Exportation et développement Canada, et d’exclure les sociétés pétrolières et gazières du crédit d’impôt pour le captage du carbone, d’une valeur de 2,6 milliards de dollars, d’ici la fin de 2022;
(b) re-invest savings from both these measures in renewable energy and in help for Canadians struggling with the high cost of living. b) d'utiliser les économies réalisées grâce à ces deux mesures pour investir dans les énergies renouvelables et venir en aide aux Canadiens aux prises avec le coût élevé de la vie.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South), Mr. Angus (Timmins—James Bay) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 M. Singh (Burnaby-Sud), M. Angus (Timmins—Baie James) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022


May 13, 2022 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That, given that Canadians are being squeezed out of the housing market by ultra-wealthy individuals and profitable corporations who see housing as investment vehicles rather than homes, the House call on the government to take immediate steps to tackle the financialization of the housing market, by: 13 mai 2022 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, étant donné que les Canadiens sont évincés du marché immobilier par des individus extrêmement nantis et par des sociétés lucratives qui voient le marché du logement, non pas comme des habitations, mais comme un outil d’investissement, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’attaquer à la financiarisation du marché du logement en :
(a) placing a moratorium on the acquisition of affordable homes by Real Estate Investment Trusts and other corporate landlords; a) plaçant un moratoire sur l’acquisition de logements abordables par les sociétés d’investissement immobilier et par d’autres propriétaires de sociétés;
(b) closing tax loopholes that currently reward these financialized landlords to help curb the staggering increase in housing prices; and b) supprimant les échappatoires fiscales qui récompensent de fait les propriétaires financiarisés afin de freiner l’augmentation effarante du prix des logements;
(c) putting in place a federal non-profit acquisition fund to allow not-for-profit, co-operatives or community land trust organizations to purchase rental buildings, including at-risk and distressed buildings, when they come on the market. c) créant un fonds d’acquisition fédéral sans but lucratif pour permettre à des organismes non lucratifs, à des coopératives ou encore à des fiducies foncières communautaires d’acheter des immeubles locatifs, y compris des immeubles délabrés, lorsqu’ils sont à vendre dans le marché.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Singh (Burnaby South), Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 13, 2022 M. Singh (Burnaby-Sud), M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 13 mai 2022

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-58 — May 13, 2022 — Ms. Kayabaga (London West) — That, in the opinion of the House, the government should continue to work in consultation with representatives of the provincial and territorial governments, the Federal Housing Advocate, Indigenous governing bodies, service providers to people with disabilities, housing providers, and other relevant stakeholders, in upholding a federal framework to improve access to adaptable affordable housing for individuals with non-visible disabilities, which should: M-58 — 13 mai 2022 — Mme Kayabaga (London-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de collaborer avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtones, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logements et d’autres intervenants pertinents afin de maintenir un cadre fédéral visant à améliorer l’accès à des logements adaptables et abordables pour les personnes ayant des handicaps non apparents, qui devrait :
(a) consider the presence of an expert on persons with visible and non-visible disabilities to the National Housing Council, and that the expert provides advice to the Ministers on the application of the National Housing Strategy (NHS) to persons with disabilities; a) envisager la présence d’un expert des personnes qui ont un handicap apparent ou non apparent au sein du Conseil national du logement, et que l’expert conseille les ministres quant à l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) pour les personnes handicapées;
(b) amend section 4 (Housing Policy Declaration) of the National Housing Strategy Act to consider including a recognition of the additional barriers to housing faced by persons with disabilities; b) modifier l’article 4 (Déclaration de la politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les autres obstacles au logement auxquels sont confrontées les personnes handicapées;
(c) prioritize the creation and repair of accessible units through NHS programs; and c) accorder la priorité à la création et à la réparation d’unités accessibles par l’entremise des programmes de la SNL;
(d) ensure that the right to adequate housing is applied equitably across all vulnerable populations, specifically persons with disabilities, both mobility and other. d) veiller à ce que le droit à un logement adéquat soit appliqué de façon uniforme dans l’ensemble des populations vulnérables, plus particulièrement chez les personnes handicapées qui présentent des problèmes de mobilité ou d’autres problèmes.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-216 — February 3, 2022 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-216, An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity). S-216 — 3 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — February 25, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 14, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022

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