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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 86

Friday, June 10, 2022

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 86

Le vendredi 10 juin 2022

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

June 9, 2022 — Mr. Barlow (Foothills) — That the fifth report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, June 8, 2022, be concurred in. 9 juin 2022 — M. Barlow (Foothills) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 8 juin 2022, soit agréé.


June 9, 2022 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — That the first report of the Standing Committee on Science and Research, presented on Monday, June 6, 2022, be concurred in. 9 juin 2022 — M. Williams (Baie de Quinte) — Que le premier rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le lundi 6 juin 2022, soit agréé.


June 9, 2022 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — That the first report of the Special Committee on Afghanistan, presented on Wednesday, June 8, 2022, be concurred in. 9 juin 2022 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — Que le premier rapport du Comité spécial sur l'Afghanistan, présenté le mercredi 8 juin 2022, soit agréé.

Questions

Questions

Q-6172 — June 9, 2022 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the June 7, 2022, testimony of the Deputy Minister of Public Safety to the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency during which he stated that the Minister of Public Safety was “misunderstood”: (a) in relation to the minister’s comments, in the House of Commons, on May 2, 2022, that “at the recommendation of police, we invoked the Emergencies Act to protect Canadians”, (i) is the minister’s claim accurate and true, (ii) what information was the minister relying upon in making that claim, and who provided it to him, (iii) was the minister “misunderstood”, and, if so, what is the nature of the “misunderstanding”, (iv) what are the details of the actions taken by the Deputy Minister or other officials in the Department of Public Safety and Emergency Preparedness to correct the minister’s “misunderstanding”, (v) has the minister corrected the “misunderstanding” in the House, and, if so, what are the details of that correction, (vi) did the Deputy Minister notify the Clerk of the Privy Council of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification, (vii) was the Prime Minister notified of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification; (b) in relation to the minister’s comments, in the House of Commons, on April 28, 2022, that “the invocation of the Emergencies Act was only put forward after police officials told us they needed this special power”, (i) is the minister’s claim accurate and true, (ii) what information was the minister relying upon in making that claim, and who provided it to him, (iii) was the minister “misunderstood”, and, if so, what is the nature of the “misunderstanding”, (iv) what are the details of the actions taken by the Deputy Minister or other officials in the Department of Public Safety and Emergency Preparedness to correct the minister’s “misunderstanding”, (v) has the minister corrected the “misunderstanding” in the House, and, if so, what are the details of that correction, (vi) did the Deputy Minister notify the Clerk of the Privy Council of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification, (vii) was the Prime Minister notified of the minister’s “misunderstood” comments, and, if so, what are the details of that notification; (c) are there any further comments made by the minister in the House of Commons or elsewhere, concerning the February 2022 public order emergency, which the Deputy Minister believes have been “misunderstood”, and, if so, what are the details of those comments and the nature of the “misunderstanding”; and (d) which of the minister’s “misunderstood” comments does the government believe constitute (i) misinformation, (ii) disinformation? Q-6172 — 9 juin 2022 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le témoignage du sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, pendant lequel il a affirmé que le ministre de la Sécurité publique avait été « mal compris » : a) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 2 mai 2022, selon lesquels « en réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour protéger les Canadiens », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui ont été donnés, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; b) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 28 avril 2022, selon lesquels « la Loi sur les mesures d’urgence [a été invoquée] seulement après que les autorités policières nous ont dit avoir besoin de ces pouvoirs spéciaux », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; c) le ministre a-t-il tenu d’autres propos à la Chambre des communes ou ailleurs sur l’état d’urgence décrété en février 2022, que le sous-ministre croit avoir été « mal compris », et, le cas échéant, quels sont les détails de ces propos et la nature du « malentendu »; d) quels sont les propos « mal compris » du ministre qui, selon le gouvernement, constituent (i) de la mésinformation, (ii) de la désinformation?
Q-6182 — June 9, 2022 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the public order emergency declared in February 2022: (a) did any minister, including the Prime Minister, minister’s exempt staff, including Prime Minister’s Office's employees, or departmental official, brief, prior to 4:30 p.m. on February 14, 2022, any New Democratic Party member of Parliament, or any of their staff, about plans to declare the emergency; and (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what are the details of that briefing or briefings, (ii) was any representation made at a briefing that in declaring an emergency, the government would be acting on the advice of law enforcement, and, if so, what are the details of that representation? Q-6182 — 9 juin 2022 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne l’état d’urgence publique déclaré en février 2022 : a) un ministre, y compris le premier ministre, le personnel exonéré des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou un fonctionnaire d’un ministère, a-t-il informé, avant 16 h 30 le 14 février 2022, tout député néo-démocrate, ou l’un des membres de son personnel, des projets de déclarer l’état d’urgence; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quels sont les détails de la séance ou des séances d’information, (ii) a-t-on affirmé, lors d’une séance d’information, qu’en déclarant l’état d’urgence, le gouvernement suivrait les conseils des organismes d’application de la loi, et, le cas échéant, quels sont les détails d’une telle affirmation?
Q-6192 — June 9, 2022 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to the June 7, 2022, evidence of the Deputy Minister of Public Safety to the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency that the Government of the United States of America offered tow trucks to the Government of Canada to address vehicle-based protests in February 2022: (a) by whom was the offer made; (b) to whom was the offer made; (c) on what date was the offer made; (d) how many tow trucks were offered; (e) who owned the tow trucks offered; (f) on what dates were tow trucks offered to be available; (g) in what locations were the tow trucks offered to be available; (h) was the offer accepted by the Government of Canada; (i) concerning the decision referred to in (h), (i) who made it, (ii) when was it made, (iii) when and by whom was it communicated to the United States government, (iv) to whom in the United States government was it communicated; (j) if the answer to (h) is affirmative, how many tow trucks were provided by the United States government, broken down by (i) locations in which they were deployed, (ii) dates on which they were deployed, (iii) who owned the tow trucks deployed; and (k) if the answer to (h) is negative, (i) why was the offer not accepted, (ii) how does this reconcile with the Government of Canada’s claims that a lack of available tow trucks, among other claims, required the proclamation of a national emergency? Q-6192 — 9 juin 2022 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne le témoignage présenté par le sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, où il a affirmé que le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait offert des remorqueuses au gouvernement du Canada pour dégager les véhicules faisant partie des manifestations en février 2022 : a) qui a fait cette offre; b) à qui l’offre a-t-elle été faite; c) à quelle date l’offre a-t-elle été faite; d) combien de remorqueuses ont été offertes; e) à qui appartenaient les remorqueuses offertes; f) pour quelles dates les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; g) à quels endroits les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; h) le gouvernement du Canada a-t-il accepté cette offre; i) en ce qui concerne la décision évoquée en h), (i) qui l’a prise, (ii) à quel moment a-t-elle été prise, (iii) quand et par qui a-t-elle été communiquée au gouvernement des États-Unis, (iv) à quelle personne au sein du gouvernement des États-Unis a-t-elle été communiquée; j) si la réponse en h) est affirmative, combien de remorqueuses le gouvernement des États-Unis a-t-il fournies, ventilé par (i) endroits où elles ont été déployées, (ii) dates où elles ont été déployées, (iii) propriétaires des remorqueuses déployées; k) si la réponse en h) est négative, (i) pourquoi l’offre n’a-t-elle pas été acceptée, (ii) comment peut-on concilier cette décision avec les affirmations du gouvernement du Canada selon lesquelles l’absence de remorqueuses disponibles, entre autres choses, justifiait la proclamation d’une situation d’urgence nationale?
Q-6202 — June 9, 2022 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to the Indo-Pacific Advisory Committee announced by the Minister of Foreign Affairs on June 9, 2022: (a) what is the committee's total budget; (b) what portion of the budget is allocated for travel; (c) what portion of the budget is allocated for hospitality; (d) what, if any, ethical screens have been established for each co-chair and member; (e) when was it determined that current staffing resources at Global Affairs Canada were inadequate to develop Canada’s Indo-Pacific strategy; (f) when does the government anticipate it will release Canada’s Indo-Pacific strategy; and (g) has the anticipated timeline for the release of Canada’s Indo-Pacific strategy changed in any way since October 26, 2021, and, if so, how? Q-6202 — 9 juin 2022 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne l’annonce qu’a faite la ministre des Affaires étrangères le 9 juin 2022 au sujet du Comité consultatif de l’Indo-Pacifique : a) quel est le budget total du Comité; b) quelle proportion du budget est allouée aux déplacements; c) quelle proportion du budget est allouée à l'accueil; d) quelles cloisons étanches ont été établies, le cas échéant, pour chaque coprésident et membre; e) quand a-t-il été déterminé que les ressources en personnel actuelles d’Affaires mondiales Canada étaient inadéquates pour élaborer la stratégie indo-pacifique du Canada; f) quand le gouvernement prévoit-il de publier la stratégie indo-pacifique du Canada; g) le délai prévu pour la publication de la stratégie indo-pacifique du Canada a-t-il changé depuis le 26 octobre 2021, et, le cas échéant, de quelle façon?
Q-6212 — June 9, 2022 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to government funding for flood mitigation measures in the Fraser Valley: what are the details of all federally funded projects which are either ongoing or planned, including, for each, the (i) title or description, (ii) summary of the work being completed, (iii) location, (iv) amount of federal contribution, (v) total project cost, (vi) breakdown of how much each level of government or other entity is contributing to the project, (vii) start date, (viii) expected completion date? Q-6212 — 9 juin 2022 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement pour les mesures d’atténuation des inondations dans la vallée du Fraser : quels sont les détails de tous les projets financés par le gouvernement fédéral qui sont soit en cours, soit prévus, y compris, pour chacun, (i) le titre ou la description, (ii) le résumé des travaux effectués, (iii) l’endroit, (iv) le montant de la contribution fédérale, (v) le coût total du projet, (vi) le montant de la contribution au projet de chaque ordre de gouvernement ou autre entité, (vii) la date de début, (viii) la date d’achèvement prévue?
Q-6222 — June 9, 2022 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to fire control plans for each of Canada’s national parks, and broken down by individual park: (a) what are the specific parks' current fire control plans, including any plans for controlled burns; (b) what are the details of any agreements signed related to the plans, such as those for water bombers, mutual aid, or firefighting services; and (c) what are the details of all signed contracts which are currently in place related to the plans, including, for each, (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the start date, (iv) the end date, (v) the description of the goods or services, (vi) the list of the parks acquiring the goods or services, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process, (viii) the file number? Q-6222 — 9 juin 2022 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les plans de protection contre les incendies de chacun des parcs nationaux du Canada, ventilées par chaque parc : a) quel sont les plans de protection contre les incendies de chaque parc, y compris tout plan de brûlage dirigé; b) quels sont les détails de toute entente signée en lien avec les plans, notamment pour des bombardiers à eau, l’entraide ou des services d’incendie; c) quels sont les détails de chacun des contrats signés liés aux plans qui sont en vigueur, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date de début, (iv) la date de fin, (v) la description des produits ou services, (vi) la liste des parcs qui acquièrent les produits ou services, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel, (viii) le numéro de dossier?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-45 — March 29, 2022 — Resuming consideration of the motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), — That: M-45 — 29 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), — Que :
(a) the House recognize that (i) seniors deserve a dignified retirement free from financial worry, (ii) many seniors are worried about their retirement savings running out, (iii) many seniors are concerned about being able to live independently in their own homes; and a) la Chambre reconnaisse que (i) les aînés méritent une retraite digne, sans soucis financiers, (ii) de nombreux aînés craignent l’épuisement de leurs économies en vue de la retraite, (iii) de nombreux aînés s’inquiètent de ne pas être en mesure de vivre de façon indépendante dans leur demeure;
(b) in the opinion of the House, the government should undertake a study examining population aging, longevity, interest rates, and registered retirement income funds, and report its findings and recommendations to the House within 12 months of the adoption of this motion. b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d’intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de la présente motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Noormohamed (Vancouver Granville) — March 4, 2022 M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 4 mars 2022
Mr. Longfield (Guelph) and Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — March 23, 2022 M. Longfield (Guelph) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 23 mars 2022
Ms. Yip (Scarborough—Agincourt), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Mr. Van Bynen (Newmarket—Aurora) and Mr. Carr (Winnipeg South Centre) — March 25, 2022 Mme Yip (Scarborough—Agincourt), Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) et M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 25 mars 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) and Ms. Diab (Halifax West) — March 28, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) et Mme Diab (Halifax-Ouest) — 28 mars 2022
Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) and Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — March 29, 2022 M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) et M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 29 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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