Dispositions régissant les comités
Les comités, qui sont une
émanation de la Chambre des communes, ont seulement les pouvoirs, la
structure et les mandats qui leur ont été
délégués par la Chambre et qu’on trouve dans le
Règlement et les ordres spéciaux que la Chambre a adoptés
à l’égard des comités. La Chambre a
précisé : « Un comité permanent, spécial ou
législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure
où il est applicable, sauf les dispositions relatives à
l’élection du Président, à l’appui des motions,
à la limite du nombre d’interventions et à la durée
des
discours » [46] .
À ces exceptions près, les
comités sont tenus de se conformer à la procédure
prévue par le
Règlement [47]
ainsi qu’à tout ordre sessionnel ou ordre spécial que la
Chambre leur a donné. Par ailleurs, les comités ont toute
liberté pour organiser leurs travaux. En ce sens, on dit que les
comités sont « maîtres de leurs
délibérations » [48] .
Effet de la prorogation sur les Comités
Les mandats et les pouvoirs des
comités peuvent découler du Règlement ou d’ordres
spéciaux, mais ils ne valent que pendant la durée de la session.
Lorsque le Parlement est prorogé, les députés sont
dégagés de leur responsabilité de se présenter
à la Chambre (et à ses comités), tous les ordres de renvoi
tombent, et les comités cessent d’exister. Le seul aspect des
travaux des comités qui survit à la prorogation est la demande de
réponse à un rapport de comité adressée au
gouvernement [49] .
La Chambre peut décider de
reconstituer un comité spécial ou de réadopter, au
début de la nouvelle session, un ordre de renvoi spécial qui avait
été donné à un comité permanent pour
qu’il puisse achever les travaux. À cette fin, la Chambre adopte un
ordre de renvoi qui contient les mêmes éléments que
l’ordre initial et prévoit que les témoignages recueillis au
cours de la session précédente sont renvoyés au
comité
reconstitué [50] .
Lorsque des projets de loi ont
été rétablis au cours d’une nouvelle session, il est
arrivé que la Chambre renvoie les témoignages et documents
reçus durant la session précédente au nouveau comité
législatif ou comité permanent auquel elle a renvoyé les
projets de loi
reconstitués [51] .