21. Les affaires émanant des députés
Si l’on veut que le
député compte pour quelque chose, il doit y avoir correspondance
entre ce que le député et le Parlement peuvent faire et ce que les
électeurs attendent d’eux ou pensent qu’ils peuvent
faire.
Troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes
(Comité McGrath), juin 1985, p. 2
P
ar « député », on
entend généralement les membres de la Chambre des communes qui ne
font pas partie du
Cabinet [1] .
Même
si aucune règle n’exclut de manière spécifique les
secrétaires parlementaires, l’usage veut qu’ils
s’abstiennent de parrainer des affaires émanant des
députés [2] .
En général, les présidents de séance de la Chambre
ont également renoncé à parrainer des projets de loi ou
motions émanant des
députés [3] .
À chaque jour de séance, une
heure est réservée à l’étude des affaires
émanant des députés, c’est-à-dire à
l’examen des projets de lois et motions présentés et
parrainés par de simples députés. Ces derniers peuvent
utiliser cette période pour mettre de l’avant leurs propres
propositions législatives et politiques de même que pour exprimer
leur opinion sur toute une gamme de
sujets [4] .
Les
propositions des députés peuvent prendre la forme d’un
projet de loi (d’intérêt public ou privé), d’une
motion, ou d’un avis de motion portant production de
documents.
Un projet de loi émanant d’un
député (ou d’initiative parlementaire) est le texte
d’une proposition législative parrainée par un simple
député. Fondés sur leurs propres idées et
rédigés avec l’aide d’un conseiller législatif,
ces projets de loi sont présentés par les députés
qui les parrainent. Comme les projets de loi du gouvernement, les projets de loi
émanant des députés deviennent des lois une fois
qu’ils ont reçu la sanction
royale [5].
La plupart
des projets de loi émanant des députés sont des projets de
loi d’intérêt public présentés tout
d’abord à la Chambre des communes, mais certains projets de loi
d’intérêt public et parfois même
d’intérêt privé parrainés par de simples
députés sont étudiés aux Communes après avoir
été présentés au
Sénat [6].
Une motion émanant d’un
député propose habituellement que la Chambre exprime son opinion
sur une question donnée ou qu’elle ordonne que des mesures soient
prises soit par elle-même, soit par l’un de ses comités ou
hauts fonctionnaires.
Un avis de motion portant production de
documents est une requête adressée au gouvernement afin qu’il
compile ou prépare certains documents et qu’il les produise
à la
Chambre [7].