La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit
Édition 2000Plus d’informations …

22. Les pétitions d’intérêt public

Tous les auteurs s’accordent à reconnaître que le droit d’adresser des pétitions au Parlement en vue d’obtenir la réparation de torts est considéré comme [un] principe fondamental de la Constitution. Il a été exercé sans interruption depuis les temps les plus reculés et a agi profondément sur la détermination des principales formes de la procédure parlementaire.

Président Gaspard Fauteux
(Débats, 18 juin 1947, p. 4275)

E

n termes simples, la pétition est une requête officielle adressée à une autorité afin d’obtenir la réparation d’un tort. Les pétitions adressées à la Chambre des communes et présentées par les députés constituent l’un des moyens de communication les plus directs entre la population et le Parlement. Elles en sont certainement l’un des plus anciens puisqu’elles ont été qualifiées d’« ancêtre des formules parlementaires », de « semence d’où sont nées toutes les procédures de la Chambre des communes [1]  ».

De nos jours, les pétitions constituent un outil politique, un instrument pour tenter d’influer sur les lois et politiques, de même qu’un moyen utile — si l’on en juge par leur popularité — de soumettre au Parlement les préoccupations de la population. Les pétitions peuvent également être utilisées par les députés et ministres pour formuler les politiques publiques et pour s’acquitter de leurs fonctions de représentants élus. Au début des années 1980, après de nombreuses années où la pétition semblait avoir été quelque peu abandonnée, on a assisté à un regain d’intérêt, qui ne s’est pas démenti depuis [2] . Ce phénomène est illustré par la figure 22.1, qui montre le nombre de pétitions présentées durant chaque session, de la septième session de la 12e législature (1917) à la deuxième session de la 35e législature (1997).

Figure 22.1 – Pétitions présentées à la Chambre des communes depuis 1917
Sess. parl. (an) Pétitions Sess. parl. (an) Pétitions Sess. parl. (an) Pétitions
12.7 (1917) 2 788 18.1 (1936) 1 26.3 (1965) 3
13.1 (1918) 2 18.2 (1937) 3 28.2 (1969-70) 2
13.2 (1919) 364 18.3 (1938) 8 28.3 (1970-72) 2
13.3 (1919) 1 18.4 (1939) 10 28.4 (1972) 4
13.4 (1920) 6 18.5 (1939) 10 29.1 (1973-74) 4
13.5 (1921) 11 19.1 (1940) 2 29.2 (1974) 1
14.2 (1923) 3 19.2 (1940-42) 1 30.1 (1974-76) 21
14.3 (1924) 4 19.3 (1942-43) 1 30.2 (1976-77) 12
14.4 (1925) 5 19.5 (1944-45) 22 30.3 (1977-78) 7
15.1 (1926) 6 20.2 (1946) 2 30.4 (1978-79) 2
16.1 (1926-27) 32 20.3 (1947) 8 31.1 (1979) 3
16.2 (1928) 6 20.4 (1947-48) 1 32.2 (1983-84) 185
16.3 (1929) 584 20.5 (1949) 3 33.1 (1984-86) 3 899
16.4 (1930) 178 21.7 (1952-53) 3 33.2 (1986-88) 5 575
17.2 (1931) 5 22.2 (1955) 1 34.1 (1988-89) 16
17.3 (1932) 3 22.5 (1957) 1 34.2 (1989-91) 8 928
17.4 (1932-33) 9 25.1 (1962-63) 1 34.3 (1991-93) 5 282
17.5 (1934) 12 26.1 (1963) 1 35.1 (1994-96) 4 271
17.6 (1935) 3 26.2 (1964-65) 2 35.2 (1996-97) 2 361

Ce chapitre traite des pétitions dites d’intérêt public, des règles qui régissent leur formulation, leur contenu et leur présentation, des réponses du gouvernement aux pétitions, ainsi que du rôle et des responsabilités du greffier des pétitions. On traitera des pétitions introductives de projets de loi privés au chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».

Veuillez noter —

Comme les règles et les usages de la Chambre des communes sont sujets à changement, nous tenons à préciser que la version en ligne ici présentée correspond à l’édition de janvier 2000 de l’ouvrage imprimé. Par conséquent, l’évolution des usages et les modifications apportées au Règlement depuis n’y sont pas illustrées. Les annexes, elles, sont cependant à jour et vont jusqu’à la fin de la 38e législature, en novembre 2005.

Afin de vous assurer des règles et usages en vigueur, veuillez consulter la plus récente version du Règlement sur le site Web du Parlement du Canada.

Pour en savoir plus sur les procédures de la Chambre des communes, prière de communiquer avec la Direction des recherches pour le Bureau au (613) 996-3611 ou bien envoyer un courriel à trbdrb@parl.gc.ca.