La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit
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21. Les affaires émanant des députés

Si l’on veut que le député compte pour quelque chose, il doit y avoir correspondance entre ce que le député et le Parlement peuvent faire et ce que les électeurs attendent d’eux ou pensent qu’ils peuvent faire.

Troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes
(Comité McGrath), juin 1985, p. 2

P

ar « député », on entend généralement les membres de la Chambre des communes qui ne font pas partie du Cabinet [1] . Même si aucune règle n’exclut de manière spécifique les secrétaires parlementaires, l’usage veut qu’ils s’abstiennent de parrainer des affaires émanant des députés [2] . En général, les présidents de séance de la Chambre ont également renoncé à parrainer des projets de loi ou motions émanant des députés [3] .

À chaque jour de séance, une heure est réservée à l’étude des affaires émanant des députés, c’est-à-dire à l’examen des projets de lois et motions présentés et parrainés par de simples députés. Ces derniers peuvent utiliser cette période pour mettre de l’avant leurs propres propositions législatives et politiques de même que pour exprimer leur opinion sur toute une gamme de sujets [4] . Les propositions des députés peuvent prendre la forme d’un projet de loi (d’intérêt public ou privé), d’une motion, ou d’un avis de motion portant production de documents.

Un projet de loi émanant d’un député (ou d’initiative parlementaire) est le texte d’une proposition législative parrainée par un simple député. Fondés sur leurs propres idées et rédigés avec l’aide d’un conseiller législatif, ces projets de loi sont présentés par les députés qui les parrainent. Comme les projets de loi du gouvernement, les projets de loi émanant des députés deviennent des lois une fois qu’ils ont reçu la sanction royale [5]. La plupart des projets de loi émanant des députés sont des projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord à la Chambre des communes, mais certains projets de loi d’intérêt public et parfois même d’intérêt privé parrainés par de simples députés sont étudiés aux Communes après avoir été présentés au Sénat [6].

Une motion émanant d’un député propose habituellement que la Chambre exprime son opinion sur une question donnée ou qu’elle ordonne que des mesures soient prises soit par elle-même, soit par l’un de ses comités ou hauts fonctionnaires.

Un avis de motion portant production de documents est une requête adressée au gouvernement afin qu’il compile ou prépare certains documents et qu’il les produise à la Chambre [7].


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