La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

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3. Les privilèges et immunités

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[151]: Une session est une des périodes de base qui divise une législature et qui comprend normalement plusieurs séances. Les sessions commencent par un discours du Trône et se terminent par une prorogation. Les ajournements, qu’ils soient pour quelques minutes ou pour plusieurs mois, sont réputés faire partie de la session parlementaire.
[152]: Voir Bourinot, 4^e éd., p. 45-46; May, 22^e éd., p. 105-106; Maingot, 2^e éd., p. 165-166. Pour une discussion récente sur le sujet, voir Débats, 25 novembre 1998, p. 10453-10462.
[153]: Maingot, 2^e éd., p. 165.
[154]: Maingot, 2^e éd., p. 165-166.
[155]: Maingot, 2^e éd., p. 166. Maingot fait également remarquer que la Chambre n’a pas à être saisie de la question, mais que l’avocat qui a autorisé la signification de la citation à comparaître doit normalement être prévenu par le député ou par l’avocat général de la Chambre de la revendication de ce privilège comme d’un droit. Au Royaume-Uni, dans certains cas où cette question avait été soulevée par un député, le Président britannique a communiqué avec le tribunal pour attirer son attention sur l’existence de ce privilège et lui demander de bien vouloir excuser le député (May, 22^e éd., p. 105).
[156]: May, 22^e éd., p. 106.
[157]: Voir également David Kilgour et Jef Bowdich, « A serious question of immunity », The Parliamentarian, octobre 1989, p. 233-235.
[158]: Débats, 19 mai 1989, p. 1951-1953.
[159]: Débats, 4 avril 1989, p. 39.
[160]: Débats, 19 mai 1989, p. 1952-1953. À propos de la prétention de M. Kilgour voulant que les communications entre un député et ses électeurs et le public en général bénéficient d’un privilège au même titre que celles qui interviennent entre un avocat et son client, le Président a indiqué qu’il n’existait pas de précédent à l’appui de cette prétention. Il a ensuite cité les commentaires des Présidents Lamoureux et Jerome à ce sujet, de même que sa propre décision du 17 novembre 1987 pour expliquer que la Chambre ne pouvait pas créer de nouveaux privilèges ou étendre ses privilèges existants.
[161]: Maingot, 2^e éd., p. 166-167.
[162]: Maingot, 2^e éd., p. 241.
[163]: Voir le chapitre 4, « La Chambre des communes et les députés ». Pour un examen de la question du trafic d’influence et de l’acceptation de pots-de-vin par des députés, voir Maingot, 2^e éd., p. 62-63, 261-262. Pour une analyse d’un fait survenu en 1994 au Royaume-Uni, qui impliquait des gratifications monétaires et qui a été à l’origine de l’adoption d’un code de déontologie pour les députés, voir May, 22^e éd., p. 112-115, 419-420.
[164]: Maingot, 2^e éd., p. 15. Voir également May, 22^e éd., p. 121-130.
[165]: Le 19 septembre 1973, Otto Jelinek (High Park–Humber Valley) a soulevé une question de privilège alléguant qu’un employé du réseau anglais de Radio-Canada, dans des conversations téléphoniques qu’il avait eues avec lui, l’avait averti de cesser de poser des questions à la Chambre à propos de la couverture télévisée des Jeux olympiques, sinon on présumerait que le député avait une entente contractuelle avec le réseau CTV, ce qui le plaçait en conflit d’intérêts. M. Jelinek soutenait que ces appels constituaient une tentative d’intimidation à son endroit. Comme le député ne connaissait pas le nom de l’auteur de ces appels, il était clair qu’aucune accusation ne pouvait être portée et qu’il ne pouvait par conséquent pas s’agir de prime abord d’une question de privilège (Débats, 19 septembre 1973, p. 6709).
[166]: Le 14 mai 1986, Herb Gray (Windsor-Ouest) a soulevé une question de privilège à propos de l’enquête projetée concernant un présumé conflit d’intérêts mettant en cause l’ex-ministre de l’Expansion industrielle régionale (Sinclair Stevens). L’opposition avait soutenu que c’était à la Chambre elle-même, par l’entremise d’un de ses comités, qu’il revenait de mener une telle enquête. Le vice-premier ministre (Erik Nielsen) avait indiqué que l’enquête serait confiée à une ou des personnes de l’extérieur de la Chambre, et que l’examen de toutes les déclarations et allégations faites à la Chambre ferait partie du mandat des enquêteurs. M. Gray soutenait que le gouvernement cherchait par là à faire remettre en question par l’exécutif des déclarations faites par des députés à la Chambre, une manœuvre qui porterait atteinte au droit de parole des députés. Il accusait également le vice-premier ministre de tenter, par ses remarques, d’intimider les députés dans l’exercice de leurs fonctions. Dans sa décision, le Président a mentionné qu’aucun tribunal ou commission d’enquête ne pouvait porter un jugement sur des déclarations faites par des députés au cours des délibérations de la Chambre ou les remettre en question, même s’il doit toujours demeurer possible d’enquêter sur le fond d’une allégation qui a été faite à la Chambre. Il estimait que la présidence pouvait difficilement juger inacceptable le but d’une enquête avant même que l’enquête en question soit instituée puisqu’une atteinte à un privilège ne saurait être hypothétique. Elle ne pouvait considérer l’expression d’une intention comme une atteinte aux privilèges, à moins que l’intention exprimée ne constitue une menace en elle-même. Aucun député n’avait, selon le Président, explicitement ou implicitement, été menacé de devoir rendre compte de ses déclarations faites à la Chambre. Débats, 16 mai 1986, p. 13362. Voir également Débats, 12 mai 1986, p. 13171-13172; 13 mai 1986, p. 13225; 14 mai 1986, p. 13270-13273; 16 mai 1986, p. 13361-13362.
[167]: Herb Gray (Windsor-Ouest) a soulevé une question de privilège en soutenant que le fait qu’on ait bloqué l’accès à la colline du Parlement en taxi avait lésé les privilèges de certains députés. Durant une manifestation sur la colline du Parlement, à laquelle participaient des chauffeurs de taxi pour protester contre la taxe sur les produits et services, plusieurs députés sont montés à bord de taxis et ont demandé qu’on les conduise à la porte principale de l’édifice du Centre. Leur passage a toutefois été bloqué par un barrage de voitures de la GRC. Certains députés ont poursuivi leur chemin à pied, tandis que d’autres ont attendu que le barrage soit levé pour accéder à l’édifice du Centre en taxi. M. Gray a soutenu que le geste posé par la GRC portait atteinte aux privilèges des députés puisqu’il les empêchait de se rendre à la Chambre des communes. Le Président en a conclu sur-le-champ qu’il y avait de prime abord matière à question de privilège, après quoi M. Gray a déposé une motion demandant que la question soit renvoyée pour étude au Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés. La motion a été adoptée. Le comité n’a toutefois jamais fait rapport sur cette question. Voir Débats, 30 octobre 1989, p. 5298-5302; Journaux, p. 773.
[168]: Voir Débats, 17 février 1999, p. 12011-12012; Journaux, 17 février 1999, p. 1517.
[169]: Débats, 17 février 1999, p. 12009-12012; 18 février 1999, p. 12134; Journaux, 18 février 1999, p. 1525. Le 14 avril 1999, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son soixante-sixième rapport à la Chambre (Journaux, p. 1714). Le Comité suggérait que des mesures soient prises afin de répondre à certaines préoccupations soulevées en comité. Celles-ci comprenaient une meilleure coordination entre les forces de police et le Service de sécurité de la Chambre des communes, une définition légale plus précise de l’enceinte parlementaire, et une meilleure sensibilisation du public à l’importance de l’enceinte parlementaire (par. 18-22). Le Comité concluait qu’il n’y avait aucune intention délibérée de contrevenir au privilège parlementaire, que tout outrage au Parlement qui eut lieu était « technique et non intentionnel », et qu’aucune sanction n’était nécessaire (par. 23). Le rapport ne fit l’objet d’aucune autre mesure.
[170]: Le 14 avril 1987, Otto Jelinek (ministre d’État (Condition physique et Sport amateur)) a soulevé une question de privilège à propos de questions orales qui avaient été posées à la Chambre et qui comportaient des allusions à une présumée situation de conflit d’intérêts dans laquelle il aurait été impliqué. Le 5 mai 1987, le Président Fraser a statué que ces allégations n’avaient pas diminué sa capacité d’exercer ses fonctions de ministre et de député. Voir Débats, 14 avril 1987, p. 5124-5134; 5 mai 1987, p. 5765-5766.
[171]: Débats, 5 mai 1987, p. 5766.
[172]: Le 22 février 1978, John Rodriguez (Nickel Belt) a soulevé une question de privilège pour affirmer qu’il croyait être la cible d’activités de surveillance. Le 1^er mars, disant avoir constaté qu’il faisait maintenant l’objet d’une opération d’écoute électronique, M. Rodriguez a soulevé de nouveau la question et affirmé qu’à son avis, une telle activité violait le privilège parlementaire puisqu’elle mettait en doute le caractère privé des communications entre un député et ses électeurs. Le 21 mars, après que le Président eut conclu qu’à prime abord il semblait y avoir eu atteinte aux privilèges, M. Rodriguez a déposé une motion qui a été rejetée à l’issue d’un vote par appel nominal. Voir Journaux, 21 mars 1978, p. 520-522, 525-526; Débats, 22 février 1978, p. 3129; 1^er mars 1978, p. 3348-3349; 2 mars 1978, p. 3384-3385; 8 mars 1978, p. 3571-3576; 9 mars 1978, p. 3607-3609; 16 mars 1978, p. 3831-3832; 21 mars 1978, p. 3975-3977, 3988-3989.
[173]: Le 25 avril 1985, Andrew Witer (Parkdale–High Park) a soulevé une question de privilège à propos d’une publicité parue dans un journal ukrainien de Toronto. Dans l’annonce en question, le nom de Jesse Flis, son prédécesseur comme député de cette circonscription, ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de son ancien bureau figuraient comme étant ceux du député de Parkdale–High Park. Dans sa décision, le Président a indiqué que, d’après les témoignages dont il avait pris connaissance, il considérait qu’il y avait là à première vue matière à question de privilège. La motion de M. Witer demandant le renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et des élections a ensuite été adoptée. Dans son rapport, qu’il a présenté le 30 mai 1985, le Comité disait avoir pu constater que cette annonce avait été publiée par erreur et qu’aucune des parties en cause n’avait jamais eu l’intention de présenter à tort M. Flis comme étant le député en poste. Le Comité a jugé inutile de pousser l’affaire plus loin. Voir Débats, 25 avril 1985, p. 4111-4113; 6 mai 1985, p. 4439; Journaux, 30 mai 1985, p. 676-677.
[174]: Débats, 6 mai 1985, p. 4439.
[175]: Le 3 novembre 1978, Allan Lawrence (Northumberland–Durham) a soulevé une question de privilège en accusant un ex-solliciteur général de l’avoir délibérément induit en erreur. En 1973, au nom d’un électeur qui avait le sentiment que son courrier avait été ouvert, M. Lawrence avait écrit au solliciteur général de l’époque, qui lui avait donné l’assurance que la GRC avait pour politique de ne jamais intercepter de courrier personnel. Pourtant, le 1^er novembre 1978, dans un témoignage qu’il avait rendu devant la Commission McDonald, l’ex-commissaire de la GRC avait déclaré qu’effectivement la GRC interceptait certaines lettres, dans de très rares circonstances, et qu’on ne cachait pas cette pratique aux ministres. M. Lawrence a fait valoir que cette déclaration contredisait carrément l’information qui lui avait été transmise quelques années auparavant par le solliciteur général alors en poste. Le 6 décembre, le Président Jerome a abordé un certain nombre de points qui avaient été soulevés lors du dépôt de la question de privilège et a conclu que la question de privilège était fondée sur des présomptions suffisantes. M. Lawrence a ensuite déposé une motion demandant que le Comité permanent des privilèges et élections enquête sur la question et fasse rapport de ses conclusions. Après avoir donné lieu à un débat qui s’est étendu sur deux jours, la motion a été rejetée à l’issue d’un vote par appel nominal. Voir Journaux, 9 novembre 1978, p. 125-129; 6 décembre 1978, p. 221-224; 7 décembre 1978, p. 228-229; Débats, 3 novembre 1978, p. 777-792; 8 novembre 1978, p. 924; 9 novembre 1978, p. 964-967; 6 décembre 1978, p. 1856-1877; 7 décembre 1978, p. 1892-1925.
[176]: Débats, 20 février 1984, p. 1560. Le 6 février 1984, Albert Cooper (Peace River) a soulevé une question de privilège à propos d’une conversation téléphonique entre un membre de son personnel et une fonctionnaire du bureau du président de la Société canadienne des postes. M. Cooper, qui était alors porte-parole de l’opposition sur les questions relatives aux postes, estimait que cette fonctionnaire avait eu une conduite abusive. Elle s’était plainte du fait que le bureau de M. Cooper ne soumettait pas à l’avance au bureau du président des postes les questions que M. Cooper voulait poser à la Chambre et avait averti l’employé du député qu’à l’avenir si on ne se conformait pas à cette procédure, M. Cooper ne devrait pas s’étonner de ne pas pouvoir trop compter sur la collaboration de Postes Canada. M. Cooper soutenait qu’il s’agissait là d’une tentative visant à le gêner dans l’exercice de sa liberté de parole, à influer sur ses interventions à la Chambre et à l’empêcher de jouer normalement son rôle de porte-parole de l’opposition officielle. Le 9 février 1984, le ministre du Travail (André Ouellet), qui était également responsable de Postes Canada, déclarait à la Chambre qu’il avait demandé des comptes à ce sujet à la fonctionnaire des Postes et qu’elle avait nié avoir fait de telles menaces. Le ministre contestait par ailleurs la validité de la question de privilège de M. Cooper puisque celle-ci reposait sur une conversation entre son adjoint et la fonctionnaire de la Société des postes et qu’elle ne concernait pas directement le député. Le 20 février 1984, le Président ayant jugé qu’à première vue il y avait là matière à question de privilège, M. Cooper a déposé une motion demandant le renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et des élections. Après avoir été mise aux voix par appel nominal, la motion a été rejetée. Voir Débats, 6 février 1984, p. 1101-1106; 9 février 1984, p. 1234-1235; 14 février 1984, p. 1382-1384; 20 février 1984, p. 1559-1561; Journaux, 20 février 1984, p. 188-189.
[177]: Don Boudria (Glengarry–Prescott–Russell) a soulevé une question de privilège à propos de présumées menaces à l’endroit d’un témoin qui avait comparu devant un sous-comité. M. Boudria soutenait que les témoins qui comparaissent devant un comité jouissent des mêmes privilèges que les parlementaires et bénéficient de la protection temporaire de la Chambre. Le député estimait que si on permettait sans mot dire que de telles menaces soient proférées, il en résulterait que les témoins ne pourraient plus s’exprimer en toute liberté devant un comité sans craindre d’être poursuivis ou intimidés (Débats, 4 décembre 1992, p. 14629-14631).
[178]: Journaux, 18 février 1993, p. 2528; 25 février 1993, p. 2568.
[179]: Comité permanent de la gestion de la Chambre, soixante-cinquième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fascicule n^o 46, p. 9. Ce rapport citait également le passage suivant du traité de May, 21^e éd., p. 131 : « Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l’une ou l’autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage [au Parlement] […] En vertu du même principe, les tracasseries ou menaces à l’égard de personnes qui ont déjà témoigné devant l’une ou l’autre Chambre ou devant un comité seront traitées par la Chambre comme un outrage. »
[180]: Voir également le chapitre 7, « Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre ».
[181]: La question a été soulevée par Allan MacEachen (président du Conseil privé) sur une motion d’urgence sans préavis. La motion disait ceci : « Que la phrase “Disons de James Jerome qu’il n’est pas un [Président] mais un joueur qui prend des risques incroyables pour la popularité de son parti”, contenue dans l’éditorial publié dans le Globe and Mail du 22 décembre 1976, constitue une diffamation grossière de M. [le Président], et que la publication de cet article constitue une violation flagrante des privilèges de la Chambre. » Voir Débats, 22 décembre 1976, p. 2241.
[182]: Le 16 mars 1993, Gilles Bernier (Beauce) a soulevé une question de privilège à propos de commentaires formulés par Benoît Tremblay (Rosemont) et rapportés dans un journal, commentaires qui semaient le doute sur l’intégrité et l’impartialité de Charles DeBlois (Beauport–Montmorency–Orléans), vice-président adjoint des comités pléniers. Le Président a jugé que de prime abord, il y avait là matière à question de privilège; M. Bernier a ensuite déposé une motion demandant le renvoi de la question au Comité permanent de la gestion de la Chambre. Cette motion a été adoptée. Le 25 mars 1993, M. Tremblay a pris la parole à la Chambre pour retirer les commentaires offensants qu’il avait formulés. Aucune autre action n’a été prise par la suite, et le Comité s’est abstenu de faire rapport sur la question. Voir Débats, 16 mars 1993, p. 17027; 23 mars 1993, p. 17403-17405; 25 mars 1993, p. 17537; Journaux, 23 mars 1993, p. 2688.
[183]: M. MacKay a déposé une motion demandant le renvoi de la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Après avoir été débattue le jour même et le lendemain, la motion modifiée a été adoptée à l’issue d’un vote par appel nominal. Voir Débats, 9 mars 1998, p. 4560-4575; 10 mars 1998, p. 4592-4598, 4666-4668; Journaux, 9 mars 1998, p. 540; 10 mars 1998, p. 548, 550-552. Le 27 avril 1998, le Comité a présenté son vingt-neuvième rapport, que la Chambre a adopté le 5 mai 1998 (Journaux, 27 avril 1998, p. 706 (Document parlementaire n^o 8510-361-51); 29 avril 1998, p. 722; 5 mai 1998, p. 744-745). Dans son rapport, le Comité faisait observer que les députés en question ont maintenu catégoriquement qu’ils n’entendaient aucunement intimider ou menacer le Président, ni manquer de respect envers la Chambre ou la fonction de Président. Le Comité a établi que les déclarations attribuées aux députés « n’avaient pas pour objet de faire outrage à la Chambre des communes ou au Président » (Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, vingt-neuvième rapport, 27 avril 1998, p. 5).
[184]: Débats, 15 juillet 1980, p. 2914-2915. Le 3 juillet 1980, Bill Domm (Peterborough) a soulevé une question de privilège pour protester contre le fait que non seulement le ministère du Secrétariat d’État avait reçu l’ordre de ne pas lui envoyer la liste des personnes de sa circonscription qui venaient d’obtenir la citoyenneté canadienne, mais que les fonctionnaires de ce ministère l’avaient en outre délibérément induit en erreur en lui fournissant des documents erronés. En statuant que de prime abord, il n’y avait pas là matière à question de privilège, la présidence a fait observer que les documents soumis par le député n’indiquaient pas clairement que le rapport était inexact. De plus, a-t-elle affirmé, même si ces relevés avaient été faux, falsifiés ou modifiés, ce qui n’était pas le cas, rien n’indiquait qu’on avait eu l’intention de tromper la Chambre. Voir également Débats, 3 juillet 1980, p. 2540-2546; 14 juillet 1980, p. 2855-2857.
[185]: Débats, 17 novembre 1987, p. 10888. Le 26 octobre 1987, John Nunziata (York-Sud–Weston) a soulevé une question de privilège à propos d’une présumée interception par le Service correctionnel du Canada d’une conversation téléphonique entre le bureau du député et un de ses électeurs détenu au pénitencier de Joyceville. M. Nunziata soutenait que « par suite de cet entretien, le détenu a été transféré au pénitencier à sécurité maximum de Millhaven et placé en isolement ». Le député prétendait que ce fait avait porté atteinte à ses privilèges de député, en ce qui a trait à sa capacité de s’entretenir « en toute liberté » avec ses électeurs, ainsi qu’à ses privilèges de porte-parole de l’Opposition sur les questions touchant le solliciteur général, en ce sens qu’il devrait en cette qualité pouvoir entrer en contact avec les détenus et communiquer avec eux en toute confidentialité. Le député soutenait également que, même s’il ne s’était pas entretenu personnellement avec le détenu en question, ses privilèges de député devaient valoir pour toute personne qui était à son emploi. Le 17 novembre 1987, le Président, en rendant sa décision, a fait observer que la Chambre n’avait pas le pouvoir de créer de nouveaux privilèges. Citant une décision du Président Lamoureux remontant à 1971, il a rappelé que la Chambre se devait d’exercer une grande prudence dans son interprétation des circonstances pouvant donner lieu à l’extension des privilèges reconnus depuis longtemps comme propres aux députés. Il a indiqué qu’il ne voyait pas comment il pourrait se permettre d’étendre le privilège parlementaire aux actes d’un membre du personnel d’un député. En réalité, a-t-il précisé, même si en l’espèce le député était intervenu lui-même auprès du détenu, il ne pourrait considérer que la question de privilège était fondée de prime abord. En ce qui concerne la position du député en tant que porte-parole de l’Opposition sur les questions relatives au solliciteur général, il a indiqué que ce rôle, même s’il peut comporter des responsabilités supplémentaires, ne procure à celui qui l’assume aucun privilège spécial en sus de ceux qui sont attribués à tout député. Voir Débats, 26 octobre 1987, p. 10385-10387; 27 octobre 1987, p. 10447-10449; 17 novembre 1987, p. 10887-10889.
[186]: Débats, 15 mai 1978, p. 5411. Le 2 mai 1978, Ron Huntington (Capilano) a soulevé une question de privilège. Il a expliqué que le Syndicat des postiers du Canada de la section de Vancouver l’avait poursuivi au civil pour des remarques qu’il avait formulées à l’occasion d’une entrevue radiophonique au cours de laquelle il avait repris des propos qu’il avait tenus dans le cadre des travaux d’un comité de la Chambre. M. Huntington se plaignait d’être victime de harcèlement et de tentatives d’intimidation et que les manœuvres du syndicat avaient justement pour but de l’empêcher d’accomplir ses devoirs parlementaires. M. Huntington fondait sa question de privilège sur deux points : le droit du député d’être protégé contre toute obstruction et la notion de délibération parlementaire. Il soutenait que les propos en question, puisqu’il les avait d’abord tenus en comité, pouvaient être considérés comme une délibération parlementaire. Dans sa décision, le Président a fait remarquer que bien qu’en certaines circonstances, un incident survenu à l’extérieur de l’enceinte parlementaire puisse à juste titre être considéré comme un prolongement d’une délibération parlementaire et, partant, bénéficier de la protection du privilège, ce ne pouvait être le cas d’un entretien radiodiffusé. Voir Débats, 2 mai 1978, p. 5069-5073; 15 mai 1978, p. 5411.
[187]: Débats, 2 novembre 1978, p. 730. Le 31 octobre 1978, Simma Holt (Vancouver–Kingsway) a soulevé une question de privilège en alléguant que, lors d’une audience du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en Colombie-Britannique, un membre du Conseil lui avait lancé des injures et arraché de la main un macaron porteur d’un message de protestation. La députée avait assisté à cette audience du CRTC pour y témoigner au nom de ses électeurs au sujet du service de câblodistribution à Vancouver. Les gestes posés à son endroit, a-t-elle soutenu, l’ont empêchée d’exercer pleinement son droit, comme députée, de s’acquitter de ses responsabilités envers ses électeurs en comparaissant devant une commission fédérale. Elle estimait que la conduite du commissaire à son endroit constituait une atteinte à ses privilèges et un outrage au Parlement. Voir Débats, 31 octobre 1978, p. 645-650; 2 novembre 1978, p. 729-731.
[188]: Maingot, 2^e éd., p. 267-268; voir également p. 171. Maingot cite l’exemple de voies de fait dont s’était rendu coupable Elzéar Gérin Lajoie, rédacteur en chef du journal Le Canada, à l’endroit de J.B.E. Dorion (Drummond et Arthabaska). L’incident était survenu à la Bibliothèque de l’Assemblée législative de la Province du Canada, le 31 juillet 1866, en cours de session de l’Assemblée législative. Une discussion s’était ensuivie au sujet d’un article sur M. Lajoie publié dans le journal Le Défricheur, propriété de M. Dorion. On en était venu aux coups. La question avait été soulevée à la Chambre, et cette dernière avait adopté un ordre enjoignant à son Président de charger le sergent d’armes de placer M. Lajoie sous sa garde et de le faire comparaître sur-le-champ à la barre de la Chambre (Journaux, 31 juillet 1866, p. 257). Le 1^er août 1866, M. Lajoie a comparu à la barre pour expliquer sa conduite. La Chambre a ensuite adopté une résolution mentionnant que M. Lajoie s’était rendu coupable d’atteinte aux privilèges de la Chambre et ordonnant qu’il soit réprimandé par le Président et placé sous la garde du sergent d’armes tout le temps qu’il plairait à la Chambre de le garder en détention. Puis, le Président a réprimandé M. Lajoie en ces termes :; M. Gérin Lajoie–La Constitution a investi la Chambre du pouvoir de préserver la paix et l’ordre à l’intérieur de son enceinte et de mettre ses députés à l’abri d’insultes et de voies de fait. Ce pouvoir est nécessaire, pour faire en sorte que les députés jouissent non seulement de la liberté d’agir, mais de la liberté de discussion, qui est l’un de leurs droits fondamentaux.; En prétendant avoir raison de vous plaindre de la conduite d’un député de cette Assemblée, vous, Elzéar Gérin Lajoie, êtes allé chercher ce député, vous êtes amené dans l’enceinte de cet immeuble, et dans une section de cet immeuble auquel vous avez accès– non par droit mais uniquement par faveur–l’avez grossièrement insulté et mis fin à l’incident en vous attaquant sauvagement à lui. Pour ces graves atteintes aux privilèges de la Chambre, vous n’avez même pas trouvé judicieux de lui présenter des excuses; vous avez confondu vos droits et votre position par rapport aux honorables députés et à cet immeuble. L’endroit où vous avez proféré cette insulte et où vous avez commis cette agression confère une gravité encore plus grande au caractère criminel de votre conduite.; Ayant été trouvé coupagle d’atteinte aux privilèges de la Chambre du fait d’avoir assailli le député Jean Baptiste Eric Dorion, vous vous êtes rendu passible de la peine que vaudra bien vous imposer notre Assemblée; par ailleurs, la Chambre ayant ordonné que vous soyer réprimandé, vous êtes réprimandé en conséquence.; Conformément à l’ordre de la Chambre, vous êtes condamné à être placé sous la garde du sergent d’armes tout le temps qu’il plaira à la Chambre de vous garder sous détention (Journaux, 1^er août 1866, p. 263-266).
[189]: Débats, 15 mai 1985, p. 4768-4769.
[190]: Le 29 avril 1986, Sheila Copps (Hamilton-Est) a soulevé une question de privilège en alléguant qu’on avait porté atteinte à ses privilèges du fait que le bureau du vice-premier ministre (Erik Nielsen) avait indûment surveillé les communications entre des députés et le sous-registraire général adjoint avec l’intention de s’ingérer dans l’exercice de leurs fonctions et de tenter de les intimider. Ces communications avec le sous-registraire général adjoint consistaient surtout en des demandes d’information de certains députés à propos de l’observance des lignes directrices sur les conflits d’intérêt. Dans sa décision, le Président a exprimé l’avis que le fait que le vice-premier ministre ait demandé si des députés avaient été en communication avec le sous-registraire général adjoint ne semblait pas constituer une interception de ces communications. Voir Débats, 29 avril 1986, p. 12756; 30 avril 1986, p. 12791; 1^er mai 1986, p. 12847.
[191]: Débats, 6 novembre 1986, p. 1147; 9 décembre 1986, p. 1903.
[192]: Débats, 24 mars 1994, p. 2706. Jag Bhaduria (Markham –Whitchurch–Stouffville) avait soulevé une question de privilège le 15 février 1994 en alléguant que les reportages journalistiques concernant un différend qu’il avait eu avec le Conseil scolaire de Toronto à propos de ses titres universitaires du temps où il était à son emploi l’avaient gêné dans sa capacité d’accomplir efficacement ses fonctions de député. Il avait en outre affirmé avoir été la cible de menaces anonymes par téléphone. Le Président a jugé qu’il n’y avait pas là matière à soulever la question de privilège. Débats, 15 février 1994, p. 1387-1388; 16 février 1994, p. 1431; 17 février 1994, p. 1507-1508; 23 février 1994, p. 1728; 23 mars 1994, p. 2677; 24 mars 1994, p. 2705-2706.
[193]: Débats, 6 mai 1996, p. 2367. Le 24 avril 1996, John Williams (St-Albert) a soulevé une question de privilège. Il alléguait que les déclarations rapportées par les médias, dans lesquelles un fonctionnaire du cabinet du leader du gouvernement à la Chambre affirmait que les questions posées par le député représentaient une demande exorbitante et que le gouvernement n’arracherait pas de fonctionnaires à leurs tâches ordinaires pour répondre à ces questions, constituaient un mépris de l’autorité de la Chambre. Le 6 mai 1996, tout en faisant ressortir l’importance des questions écrites comme outil dont peuvent se servir les députés pour demander des comptes au gouvernement, le Président a jugé qu’il n’y avait pas là matière à question de privilège étant donné que le leader adjoint du gouvernement à la Chambre avait indiqué qu’on était en train de préparer les réponses aux questions du député. Voir Débats, 24 avril 1996, p. 1894-1897; 6 mai 1996, p. 2366-2367.
[194]: Maingot, 2^e éd., p. 187. Pour une description complète des droits, privilèges et pouvoirs collectifs de la Chambre et du Sénat, voir Maingot, 2^e éd., p. 187-225.
[195]: L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 10-13.
[196]: Maingot, 2^e éd., p. 188-189.
[197]: En vertu des articles 10, 11 et 16 du Règlement, le pouvoir disciplinaire de la Chambre est en partie délégué à la présidence, notamment en ce qui touche les incidents qui surviennent à la Chambre. Dans le cas des « étrangers », ce pouvoir est délégué au sergent d’armes aux termes des articles 157 et 158 du Règlement.
[198]: Maingot, 2^e éd., p. 201-203.
[199]: Dans May, 22^e éd., p. 138, on mentionne que la dernière fois que la Chambre des communes britannique a imposé une amende remonte à 1666 et que ce pouvoir lui a été dénié par lord Mansfield dans l’affaire R. v. Pitt en 1762.
[200]: Pour un examen plus approfondi de cette question, voir plus loin la rubrique intitulée « Le privilège et la Constitution ». Voir également Maingot, 2^e éd., p. 350-357.