Il arrive que des députés
proposent, au cours du débat sur une motion dont la Chambre est
saisie, « Que cette question
soit maintenant mise aux
voix [13] ».
Cette
motion, appelée couramment la question préalable, peut être
proposée pour les motions de fond pouvant faire l’objet d’un
débat dont la Chambre est saisie. Il existe des restrictions à
l’usage de la question préalable. Celles-ci sont discutées
plus en détail dans le
chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Une fois que la question préalable a
été proposée, le débat sur la motion à
l’étude reprend. La question préalable ne met pas
immédiatement fin au débat, mais elle le restreint et
accélère la mise aux voix de deux manières.
Tout d’abord, la question
préalable empêche la présentation d’amendements
à la motion principale et donc tout débat qui aurait pu être
consacré à ces amendements. Si la Chambre se prononce
favorablement sur la question préalable, le Président est tenu de
mettre immédiatement aux voix la motion
principale [14] .
Les
députés qui sont déjà intervenus dans le
débat sur la motion principale ou sur des amendements proposés
antérieurement peuvent de nouveau prendre la parole sur la question
préalable. En ce sens, la question préalable est au mieux un moyen
aux résultats imprévisibles de limiter le débat. Il est
arrivé que la Chambre se prononce en faveur de la question
préalable sans
débat [15] ,
après un bref
débat [16]
ou
après plusieurs jours de
délibérations [17] .
Dans des cas où la question préalable a semblé inutile pour
amener la Chambre à se prononcer sur une motion, une motion tendant
à ajourner le
débat [18]
ou
une motion de
clôture [19]
ont
été proposées pour mettre fin au débat sur la
question préalable. Lorsqu’un vote par appel nominal est
exigé sur la question préalable, le vote peut être
reporté à la demande du whip en chef du gouvernement ou du whip en
chef de
l’Opposition [20] ;
cependant, une fois la question préalable adoptée, le vote par
appel nominal sur la motion principale ne peut être
reporté [21] .
Deuxièmement, la question
préalable peut avoir pour effet de remplacer la motion à
l’étude, car, si le vote est négatif, le Président
est tenu de ne pas mettre la motion principale aux voix à ce
moment. En d’autres termes, si la motion : « Que cette question soit
maintenant mise aux voix » n’est pas adoptée, la motion
à l’étude est rayée du Feuilleton. À
moins que la Chambre n’y revienne un autre jour et que la motion soit
rétablie au
Feuilleton [22] ,
elle ne sera pas débattue à nouveau. Dans les faits, lorsque la
question préalable a reçu une réponse négative, la
motion a été rétablie dans la majorité des cas et
adoptée avec ou sans amendement. Comme moyen de limiter le débat
en faisant en sorte qu’un article soit rayé du Feuilleton,
la question préalable n’a pas eu beaucoup de succès. Depuis
la Confédération, la motion : « Que cette question soit
maintenant mise aux voix » a été rejetée quatre
fois [23] .
Il est
arrivé aussi qu’elle soit retirée avec le consentement
unanime [24] .
Les députés
ministériels et les députés de l’opposition peuvent
poser la question
préalable [25] ,
mais celle-ci est utilisée par certains dans l’espoir
d’accélérer le vote sur la motion principale et par
d’autres dans l’espoir d’empêcher le Président de
mettre une motion ou un projet de loi aux voix maintenant. Bien que la
question préalable puisse être un moyen de forcer la Chambre
à se prononcer sur une motion ou, au contraire, de retarder la
décision, elle a été utilisée, ces dernières
années, presque exclusivement par le gouvernement pour limiter le
débat.
Par le passé, il n’y a rien eu
de prévisible dans le recours à la question préalable. Des
ministres l’ont proposée au sujet de motions émanant de
députés [26]
et de motions et projets de loi émanant du gouvernement. Pour leur part,
des simples députés l’ont proposée au sujet de
motions émanant d’autres
députés [27]
et de motions émanant du
gouvernement [28] .
Peut-être à cause des nombreuses restrictions qui en encadrent
l’usage, la question préalable a été décrite
comme le moyen « le plus inefficace » de limiter le
débat [29] .