Les
comités ne peuvent assumer les responsabilités qui leur sont confiées tant que
leurs membres n’ont pas été nommés. Au début de la première session d’une
législature [168] ,
le leader du
gouvernement à la Chambre propose habituellement une motion [169]
tendant à
nommer le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui
agit comme comité de sélection [170] ,
c’est-à-dire
qu’il dresse la liste des membres qui feront partie des comités permanents de la
Chambre (ou, dans le cas des comités mixtes permanents, la liste des
représentants de la Chambre au sein de ces comités). Il incombe également au
Comité de nommer les membres des comités législatifs et d’apporter des
modifications à la composition des comités permanents. Il peut aussi être appelé
à proposer la liste des membres d’un comité spécial. Les membres du Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre restent en poste de
session en session pendant toute la durée d’une législature. Le Comité a décidé
de déléguer aux whips des partis reconnus le pouvoir d’établir la composition
des comités [171] .
La
composition des comités reflète généralement la représentation relative des
divers partis reconnus à la Chambre. Lorsque le parti au pouvoir est majoritaire
à la Chambre, il a aussi la majorité dans tous les comités de la Chambre.
D’ordinaire, les députés indépendants n’ont pas fait partie des comités [172] .
Les
comités doivent se composer de députés, qui peuvent faire partie de plus d’un
comité. Aucune règle n’interdit que n’importe quel député soit nommé à un
comité, mais les pratiques qui ont cours écartent normalement certains députés
qui ont d’autres fonctions parlementaires: le Président [173]
et les autres
députés qui occupent le fauteuil de la présidence [174] ,
les
ministres [175]
(y compris le
premier ministre [176] )
et les chefs
des partis reconnus. Les secrétaires parlementaires sont normalement nommés aux
comités permanents qui ont un mandat se rapportant à leur domaine de
responsabilité [177] .
Les listes des
membres des comités permanents, législatifs et spéciaux, des sous-comités et du
Comité de liaison sont publiées chaque semaine dans les Débats et se trouvent également sur le site Web du
Parlement [178] .
Seuls
les membres d’un comité (ou les substituts officiellement désignés) peuvent
proposer des motions, voter et faire partie du quorum. Les autres députés
peuvent assister aux séances, interroger les témoins et participer aux
délibérations publiques du comité, à moins que la Chambre ou le comité n’en
dispose autrement. Ils ne peuvent toutefois pas proposer des motions, voter ni
faire partie du quorum [179] .
La question de
la présence des députés aux réunions à huis clos relève du comité; cependant,
ceux-ci se retirent habituellement lorsque le comité délibère sur un rapport à
la Chambre.
Comités permanents
Le
Règlement dispose que les comités permanents se composent de 16 à 18
membres [180] .
Dans les 10
jours de séance suivant sa nomination, au début de la législature, le Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est tenu de communiquer
à la Chambre la liste des membres des comités permanents [181] .
La liste doit
être révisée chaque année dans les 10 jours de séance suivant l’ajournement pour
la période estivale prévu au calendrier parlementaire et de nouveau au début de
chaque session, étant entendu que le Comité présente un seul rapport de cette
nature entre le troisième lundi de septembre et le 31 décembre [182] .
La
composition des comités permanents devient officielle lorsque la Chambre
approuve le rapport du Comité de la procédure et des affaires de la
Chambre [183] .
Jusqu’à
l’approbation du rapport, les listes préalablement approuvées par la Chambre,
s’il en existe, restent en vigueur [184] .
Comités législatifs
Il
appartient également au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de
nommer les membres des comités législatifs, qui sont établis au gré des besoins.
Dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à
établir un comité législatif ou à renvoyer un projet de loi à un comité
législatif, le Comité doit se réunir pour dresser la liste des membres, dont le
nombre est limité à 15 [185] .
La liste ne
comprend pas le président, qui est nommé séparément par le Président de la
Chambre à partir du comité des présidents [186] .
Le rapport,
qui doit être présenté à la Chambre au plus tard le jeudi suivant [187] ,
est adopté
d’office à sa présentation.
Comités spéciaux
Le
Règlement dispose que les comités spéciaux ne peuvent compter plus de 15
membres [188] .
La composition
de ces comités peut être arrêtée de plusieurs façons: l’ordre de renvoi qui
établit le comité peut préciser quels députés en sont membres [189] ;
les membres
peuvent être nommés par un ordre distinct de la Chambre [190] ;
ou encore
l’ordre de renvoi établissant le comité spécial peut donner instruction à un
comité de sélection d’établir et produire une liste de députés [191] .
Le rapport du
comité de sélection doit recevoir l’approbation de la Chambre.
Comités mixtes
Les
comités mixtes, qu’ils soient permanents ou spéciaux, ont une composition qui
reflète le rapport numérique qui existe entre les deux chambres [192] .
La
représentation de la Chambre dans les comités mixtes est établie selon la
procédure prévue pour le même type de comité (permanent ou spécial) à la
Chambre. La liste des députés membres des comités mixtes permanents est arrêtée
par l’approbation d’un rapport du Comité de la procédure et des affaires de la
Chambre [193] .
La liste des
députés membres des comités mixtes spéciaux peut figurer dans l’ordre de renvoi
qui établit le comité [194] ;
les députés
peuvent aussi être nommés plus tard, par l’adoption d’une motion de la
Chambre [195]
ou d’un rapport
du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre [196] .
Dans tous les
cas, la Chambre doit communiquer par message au Sénat la liste des députés qui
la représenteront. La Chambre peut communiquer l’ordre de renvoi (s’il contient
la liste des membres) [197]
ou un message
distinct [198] .
Sous-comités
D’habitude, la composition des sous-comités est déterminée
par le comité principal. Leurs membres peuvent être nommés directement par
l’ordre de renvoi que le comité principal adopte [199]
ou par le
président du comité principal, après consultation des whips des partis [200] .
Ils peuvent
être choisis parmi les membres du comité ou dans la liste des membres associés
dressée par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre [201] .
Il est arrivé
que la Chambre nomme directement les membres d’un sous-comité [202] .
Le comité
principal peut modifier la composition d’un sous-comité si c’est lui qui a nommé
les membres, mais non si c’est la Chambre qui l’a fait [203] .
Lorsque des comités ont décidé de se doter d’un sous-comité
du programme et de la procédure (comité de direction), la composition du
sous-comité a varié considérablement selon les besoins propres aux comités. Le
plus souvent, le sous-comité comprend le président du comité, les
vice-présidents, des représentants de chacun des autres partis reconnus et, dans
le cas des comités chargés d’un ministère, le secrétaire parlementaire en
cause [204] .
La
composition d’un sous-comité ne doit pas nécessairement refléter la
représentation des partis au comité principal ou à la Chambre. Ainsi, le
Sous-comité des affaires émanant des députés est présidé par un député
ministériel et compte uniquement un représentant de chaque parti
reconnu [205] .