21. Les affaires émanant des députés

Le Président est responsable du bon déroulement de la période réservée aux affaires émanant des députés; il doit donc veiller à ce qu’on fournisse le préavis minimal de 24 heures concernant les affaires qui doivent être étudiées durant cette heure, relever les affaires émanant des députés qui sont identiques ou semblables, organiser l’échange de positions dans l’ordre de priorité, et reporter le débat si l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée de plus de 90 minutes.

Le Greffier de la Chambre est pour sa part responsable de la majeure partie des tâches administratives et procédurales liées aux affaires émanant des députés. Il doit entre autres organiser les tirages au sort visant à établir l’ordre de priorité, s’assurer que les députés et les membres de leur personnel sont informés que leurs affaires doivent être étudiées durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, de même que conseiller le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les questions de procédure liées aux affaires émanant des députés.

Le conseiller législatif aide les députés à rédiger les projets de loi devant être présentés à la Chambre et les amendements. Pour la rédaction des projets de loi émanant des députés, on accorde la priorité aux députés qui n’ont pas encore fait appel aux services du conseiller législatif à cette fin durant la session ^[159] . Les conseils législatifs concernent habituellement la pertinence du projet de loi proposé, la prise en compte des exigences ou obstacles constitutionnels, les questions liées aux droits acquis, les conventions de rédaction et les exigences sur le plan de la procédure. Les députés peuvent rédiger eux-mêmes leurs projets de loi ou retenir les services d’un conseiller à cette fin, mais le conseiller législatif les revoit avant leur dépôt à la Chambre afin de garantir leur constitutionnalité ainsi que le respect des exigences sur le plan de la forme et des conventions de rédaction. De plus, tous les projets de loi émanant des députés doivent être certifiés par le conseiller législatif avant leur présentation à la Chambre.