La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

Édition 2000 — Plus d’informations …

25. Annexes

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Les rappels de la Chambre des communes pendant des périodes d’ajournement depuis 1867

Lorsque la Chambre s’ajourne pour une certaine période pendant une session, soit conformément à son Règlement, soit par ordre spécial, le Président a le pouvoir de la rappeler avant la date précisée dans la motion ou l’ordre, si le gouvernement le convainc que cela est dans l’intérêt public. L’usage veut que, le jour où la Chambre reprend ses séances, le Président informe les députés du motif de son rappel, des diverses démarches faites pour la rappeler et de la publication d’un Feuilleton spécial (si le gouvernement en a fait la demande). On trouvera ci-après la liste des cas où la Chambre a été rappelée pour traiter de questions d’intérêt public.

Législature Session	Date	Motif	En vertu de quelle autorité

19.5	22 novembre 1944	Étudier la démission du ministre de la Défense nationale (J.L. Ralston) et des questions connexes	Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (12 août 1944) ^[1]. Avis imprimé dans la Gazette du Canada (18 novembre 1944).
21.3	29 janvier 1951	Proroger la 3^e session de la 21^e législature	Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (14 septembre 1950). Avis publié dans la Gazette du Canada (6 janvier 1951).
27.1	29 août 1966	Étudier le projet de loi C-230, Loi de 1966 sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer	Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (14 juillet 1966). Avis publié dans la Gazette du Canada (22 août 1966).
28.4	31 août 1972	Étudier le projet de loi C-231, Loi sur les opérations des ports de la côte ouest	Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (6 juillet 1972). Avis publié dans la Gazette du Canada (29 août 1972) et publication d’un Feuilleton spécial.
29.1	30 août 1973	Étudier le projet de loi C-217, Loi sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer	Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (27 juillet 1973). Avis publié dans la Gazette du Canada (28 août 1973) et publication d’un Feuilleton spécial.
30.2	9 août 1977	Étudier le projet de loi C-63, Loi sur le maintien des services du contrôle de la circulation aérienne	Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (25 juillet 1977). Avis publié dans la Gazette du Canada (6 août 1977) et publication d’un Feuilleton spécial.
32.1	6 octobre 1980	Étudier une motion du gouvernement visant l’établissement d’un Comité mixte spécial sur la Constitution	Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (22 juillet 1980). Avis publié dans la Gazette du Canada (1^er octobre 1980) et publication d’un Feuilleton spécial.
33.1	24 juillet 1986	Étudier les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers	Par le Président, conformément au Règlement ^[2]. Avis publié dans la Gazette du Canada (23 juillet 1986).
33.2	11 août 1987	Étudier le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi de 1976 sur l’immigration et le projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi de 1976 sur l’immigration	Par le Président, conformément au Règlement. Avis publié dans la Gazette du Canada (9 août 1987) et publication d’un Feuilleton spécial.
34.2	15 janvier 1991	Étudier une motion du gouvernement touchant la crise du golfe Persique	Par le Président, conformément au Règlement. Avis publié dans la Gazette du Canada (13 janvier 1991) et publication d’un Feuilleton spécial.
34.2	25 février 1991	Reprendre les travaux de la Chambre après l’ajournement sur convocation de la présidence	Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (21 janvier 1991) et au Règlement. Publication d’un Feuilleton spécial.
34.3	8 septembre 1992	Étudier des motions du gouvernement touchant la Constitution	Par le Président, conformément au Règlement. Publication d’un Feuilleton spécial.

[1]: Le 3 août 1940, une motion portant ajournement de la Chambre comportait une disposition autorisant le Président à la rappeler plus tôt si, après avoir consulté le gouvernement, il jugeait que cela était dans l’intérêt public. Lors des sessions suivantes, des motions semblables furent proposées et furent bientôt adoptées régulièrement lorsque la Chambre s’ajournait pour une période prolongée.
[2]: Un Règlement provisoire entré en vigueur le 22 décembre 1982, par suite des recommandations du Comité spécial sur le Règlement et la procédure, autorisait le Président à rappeler la Chambre si, après avoir consulté le gouvernement, il jugeait que cela était dans l’intérêt public. Cette disposition constitue actuellement l’article 28(3) du Règlement.