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Q-546
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lundi 27 octobre 2025 |
En ce qui concerne le projet d’aire marine nationale de conservation dans l’aire d’étude des fjords de la côte sud, sur la côte sud-ouest de Terre-Neuve, proposé par Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada : a) quelle est la taille actuelle, en kilomètres carrés, de l’aire à l’étude, et comment se compare-t-elle à la taille annoncée à l’origine, laquelle était de 9 114 km; b) quel est l’état d’avancement actuel de l’étude de faisabilité (notamment sur le plan de la consultation communautaire et autochtone, etc.), et combien de communautés côtières ont été consultées à ce jour; c) quel est l’échéancier pour (i) les décisions de délimitation, (ii) l’établissement de l’entente, (iii) les commentaires du grand public; d) quelles protections, réglementations ou « zones de pleine protection » (zones d’interdiction de pêche, exclusion du chalutage de fond, etc.) sont actuellement (i) proposées, (ii) à l’étude dans l’aire d’étude; e) pour chaque élément en d), quelles répercussions économiques ont été évaluées pour (i) la pêche locale, (ii) la pêche commerciale, (iii) l’aquaculture, (iv) le tourisme, (v) l’emploi par l’organisme dans les collectivités côtières, (vi) l’exploitation minière, (vii) le potentiel d’utilisation de ports en eau profonde aux fins de l’extraction minière ou de la marine marchande; f) quel est le coût estimé total de l’achèvement par le gouvernement du processus d’établissement (faisabilité, désignation, planification de gestion, etc.) de l’aire marine nationale de conservation proposée dans les fjords de la côte sud; g) quel est le budget annuel projeté pour la gestion de l’aire, si elle est désignée (y compris pour l’application des règlements, la surveillance, les partenariats autochtones, l’engagement communautaire, l’infrastructure pour visiteurs, etc.); h) comment le gouvernement et Parcs Canada veilleront-ils à ce que les intérêts des peuples autochtones locaux (dont les Premières Nations de Miawpukek et de Quipu) et des collectivités côtières de la circonscription de Long Range Mountains soient pleinement intégrés dans (i) la gouvernance, (ii) la surveillance, (iii) le partage des retombées économiques, de l’aire marine nationale de conservation proposée; i) après approbation, quel ministère, société d’État ou organisme sera responsable de la réglementation de la pêche dans l’aire marine nationale de conservation; j) quelles sont les répercussions projetées de cette réglementation sur les industries locales (pêche commerciale, marine marchande, etc.); k) quel sera le rôle (i) de Parcs Canada, (ii) d’Environnement et Changement climatique Canada, (iii) de Pêches et Océans Canada, dans l’aire marine nationale de conservation et dans sa réglementation? |
En attente d'une réponse |
vendredi 12 décembre 2025 |
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Q-545
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lundi 27 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’accès à l’eau potable dans les zones rurales de Terre-Neuve-et-Labrador, les investissements fédéraux dans les infrastructures de la circonscription de Long Range Mountains et le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées : a) combien de communautés à Terre-Neuve-et-Labrador sont actuellement visées par des avis d’ébullition de l’eau; b) quels sont les noms et les circonscriptions fédérales des communautés de Terre-Neuve-et-Labrador visées par un avis d’ébullition de l’eau et depuis combien de temps cet avis est-il en vigueur; c) quels programmes fédéraux de financement sont actuellement disponibles pour aider les communautés rurales de Terre-Neuve-et-Labrador à moderniser leurs réseaux vieillissants d’approvisionnement en eau; d) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé aux projets d’infrastructures d’approvisionnement en eau à Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2020, ventilé par (i) année, (ii) projet; e) le gouvernement a-t-il évalué les répercussions sur la santé publique ou l’économie des avis d’ébullition de l’eau persistants dans les communautés rurales de Terre-Neuve-et-Labrador et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; f) que fait le gouvernement pour garantir aux communautés autochtones et non-autochtones des zones rurales et côtières de Terre-Neuve-et-Labrador un accès équitable à l’eau potable; g) ventilé par communauté et par projet, combien d’argent le gouvernement fédéral, et de quelles sources de financement en particulier, a-t-il alloué aux projets liés (i) à l’eau, (ii) aux eaux usées, dans la circonscription de Long Range Mountains depuis 2020; h) quelles aides sont disponibles pour les petites villes, villages ou communautés de Long Range Mountains qui ne disposent pas d’une assiette fiscale ou de l’expertise technique nécessaire pour demander un financement fédéral pour leurs infrastructures; i) le gouvernement envisage-t-il actuellement des changements en matière de politiques stratégiques visant à simplifier les processus de demande d’infrastructures pour les communautés rurales dont les capacités administratives sont limitées; j) quel est le nombre et la liste des municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador qui ne respectent pas actuellement le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et quelles sont les raisons de cette non-conformité; k) quel est le nombre et la liste des municipalités non-conformes qui ont reçu des autorisations transitoires, et quelles sont les mesures de soutien mises en place pour les aider à se conformer aux exigences fédérales; I) quel est le coût prévu pour mettre aux normes toutes les municipalités non-conformes de Terre-Neuve-et-Labrador, et quelle proportion de ce coût sera couverte par les programmes fédéraux; m) le gouvernement a-t-il mené des évaluations de l’état de préparation des infrastructures dans les municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador afin de déterminer les besoins en matière de financement et de soutien technique pour la modernisation des systèmes d’assainissement des eaux usées et, le cas échéant, quels ont été les résultats de ces évaluations? |
En attente d'une réponse |
vendredi 12 décembre 2025 |
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Q-357
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lundi 22 septembre 2025 |
En ce qui concerne la gestion des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador par Pêches et Océans Canada : a) ventilé par année, depuis le 1er janvier 2016, quelles évaluations scientifiques des stocks ont été réalisées au sujet (i) de la morue du Nord, (ii) du crabe des neiges, (iii) du capelan, et quelles ont été les principales conclusions pour chacune de ces évaluations; b) quel est le plan fédéral actuel de reconstitution des stocks de morue du Nord, y compris, les délais prévus pour la reconstitution de ces stocks; c) pour chacune des cinq dernières années, quels sont les détails, y compris la date, le type, le sujet et les personnes consultées pour chacune des consultations menées auprès (i) des pêcheurs côtiers, (ii) des groupes autochtones, (iii) des intervenants de l’industrie, (iv) des autres groupes, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les résultats de ces consultations; d) quels fonds fédéraux ont été alloués, depuis le 1er janvier 2016, pour soutenir (i) les efforts de reconstitution des stocks, (ii) les moyens de subsistance des pêcheurs pendant les réductions de quotas à Terre-Neuve-et-Labrador, ventilés par année et par programme? |
En attente d'une réponse |
vendredi 7 novembre 2025 |
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Q-356
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lundi 22 septembre 2025 |
En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et les installations industrielles connexes à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien de propositions de projet d’exploitation de pétrole et de gaz extracôtiers (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été rejetées, (iv) sont toujours en attente d’une décision, (v) sont retardées, (vi) ont été annulées, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque proposition en a), y compris, pour chacune, (i) la date de la réception, (ii) la date de la décision, (iii) l’état actuel, (iv) la portée et la description du projet, (v) l’endroit; c) quel est le total du financement fédéral fourni pour appuyer l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année, programme et type de financement; d) quels sont les détails, y compris les dates, les types d’évaluation et les conclusions, de toutes les évaluations menées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 au sujet des incidences économiques et des effets sur l’emploi des chantiers de fabrication et de construction inactifs à Terre-Neuve-et-Labrador, y compris, sans toutefois s’y limiter, sur le site de Bull Arm; e) quel investissement fédéral futur est prévu pour maintenir, réaménager ou reconvertir ces installations dans la province? |
En attente d'une réponse |
vendredi 7 novembre 2025 |
