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Q-1358
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne Service correctionnel du Canada et CORCAN : a) quels ont été les dépenses et les revenus annuels de CORCAN, ventilés par secteur d'activité et par année, depuis 1992; b) avec quelles entreprises CORCAN a-t-il conclu des partenariats public-privé depuis 1992, par année et pour combien de temps; c) quelles sont les entreprises associées à CORCAN qui opèrent actuellement dans les établissements fédéraux, par établissement; d) combien de délinquants occupent un emploi dans le cadre du programme CORCAN au sein des établissements fédéraux à l’heure actuelle; e) combien de délinquants occupent présentement des emplois ne relevant pas du programme CORCAN au sein des établissements fédéraux; f) combien de délinquants sous surveillance dans la collectivité sont présentement employés par CORCAN; g) au cours de l'exercice 2025-2026, quel montant CORCAN a-t-il consacré aux salaires du personnel non délinquant; h) à l’heure actuelle, combien de membres du personnel de CORCAN ne sont pas des délinquants; i) depuis le 1er janvier 2025, combien de postes à Service correctionnel du Canada ont été supprimés, ventilés par mois et par catégorie d'emploi (bibliothécaires, éducateurs et enseignants, coordonnateurs de l'emploi, agents de libération conditionnelle, gardiens, personnel administratif, personnel de CORCAN, autres), et à combien s'élevaient les économies estimées, par catégorie d'emploi, au cours de cette période; j) depuis le 1er janvier 2025, quels programmes précis d'éducation, de formation professionnelle, de santé mentale ou d'autres programmes correctionnels ont été supprimés chaque mois, ventilés par établissement ou par région, et à combien s'élevaient les économies estimées, par programme, au cours de cette période; k) depuis le 1er janvier 2025, quelles autres mesures de réduction des coûts ont été prises par Service correctionnel du Canada chaque mois, à combien s'élevaient les économies estimées pour cette période et à combien s'élèveront les économies estimées entre maintenant et le 31 mars 2030? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1329
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne Alto, le train à grande fréquence et VIA HFR – VIA TGF Inc. : a) relativement à la spécification de 300 km/h du projet Alto, le gouvernement a-t-il commandé une autre analyse de rentabilisation pour remplacer la mise à jour du 10 décembre 2021 de l’analyse de rentabilisation effectuée par le bureau de projet commun; b) si une autre analyse de rentabilisation a été commandée ou effectuée, à quelle date a-t-elle été terminée, quelle entreprise ou institution s’en est chargée, quels étaient la valeur actualisée nette et le ratio coûts-avantages de la spécification de 300 km/h, et quand cette analyse sera-t-elle publiée; c) s’il n’y a pas eu d’autre analyse de rentabilisation, quel est le fondement analytique de la fourchette de coûts de 60 à 90 milliards de dollars et du rendement annuel de 35 milliards de dollars sur le produit intérieur brut qui figurent dans la documentation associée à l’annonce faite le 19 février 2025; d) le gouvernement ne convient-il pas que l’analyse de rentabilisation de décembre 2021 est obsolète et qu’elle ne s’applique à peu près plus, voire plus du tout; e) à combien estime actuellement Transports Canada le coût interne de l’intégralité du projet Alto, par catégories d’estimation des coûts telles qu’elles sont définies dans le plan d’entreprise modifié 2024-2025–2028-2029 d’Alto; f) à combien estime actuellement Alto Inc. le coût interne de l’intégralité du projet Alto, par catégories d’estimation des coûts telles qu’elles sont définies dans le plan d’entreprise modifié 2024-2025–2028-2029 d’Alto; g) dans quelle mesure les dispositions relatives au bien-fonds, aux intérêts, aux droits ou aux droits réels immobiliers de la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse s’appliquent-elles (i) au droit de passage opérationnel, (ii) aux terres aménagées pour les stations au-delà de l’empreinte opérationnelle, (iii) aux terres utilisées pour les capacités d’urgence ou les installations d’entreposage, d’entretien et de réparation, (iv) aux terres utilisées pour les infrastructures électriques, (v) aux terres du réseau ferroviaire à grande vitesse servant à tout autre usage; h) quelles sont les limites, le cas échéant, à la capacité d’Alto ou du ministre d’État de désigner des bien-fonds, des intérêts, des droits ou des droits réels immobiliers aux fins de g)(i) à g)(v); (i) le terme « terres nécessaires au projet », y compris en ce qui concerne les pouvoirs d’expropriation prévus dans la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, s’applique-t-il seulement au droit de passage opérationnel, ou englobe-t-il aussi les terres aménagées pour les stations au-delà de l’empreinte opérationnelle; j) dans la mesure où les éléments des réponses données en g) ou i) s’appliquent aux terres aménagées pour les stations, (i) quelle est l’étendue géographique des terres dont l’acquisition est envisagée autour des stations proposées, (ii) sur quoi se base-t-on pour déterminer que des terres sont « nécessaires au projet »; k) envisage-t-on la récupération des plus-values foncières, quelles que soient ses modalités financières, réglementaires ou de remembrement, comme mécanisme de financement ou source de revenu du projet Alto; l) envisage-t-on le développement axé sur le transport en commun, quelles que soient ses modalités financières, réglementaires ou de remembrement, comme mécanisme de financement ou source de revenu du projet Alto; m) si on envisage la récupération des plus-values foncières ou le développement axé sur le transport en commun, quelles qu’en soient les modalités financières, réglementaires ou de remembrement, comme mécanisme de financement ou source de revenu du projet Alto, quels mécanismes sont actuellement à l’étude (des outils financiers ou réglementaires, comme des prélèvements, des droits d’aménagement, des primes de densité ou un financement par de nouvelles taxes foncières, ou un mécanisme de remembrement, au moyen duquel le gouvernement acquiert, autour d’une station, un portefeuille de développement en prévision d’une vente ou d’une location subséquente, ou d’un développement conjoint); n) quelles sont les recettes prévues de tout mécanisme envisagé de récupération des plus-values foncières, de développement axé sur le transport en commun ou de développement du secteur des stations, sur quelle période, et dans quelle mesure ces projections font-elles partie de la valeur actualisée nette ou du ratio coûts-avantages des analyses financières effectuées par le gouvernement; o) une stratégie d’acquisition de terres à l’emplacement des stations ou de développement a-t-elle été mise en œuvre ou reportée à la phase de développement en collaboration avec Cadence et, le cas échéant, sous quelle forme et dans quelle mesure; p) pourquoi les communications publiques du gouvernement au sujet de l’acquisition de terres pour Alto parlent-elles d’un droit de passage d’environ 60 mètres; q) quand, comment et dans quelle mesure Alto ou Transports Canada ont-ils fait des communications publiques au sujet de services de consultation sur l’acquisition de terres à l’emplacement des stations, la récupération des plus-values foncières ou le développement axé sur le transport en commun et, s’il n’y a pas eu de communications en ce sens, pourquoi; r) le responsable technique chargé, au bureau de projet commun, de la validation technique de l’estimation des coûts en capitaux dans l’analyse de rentabilisation de décembre 2021 a-t-il pu fournir du soutien professionnel au sujet de la position de dépenses en capital présentée; dans la négative, les documents fournis à Transports Canada, à Finances Canada, à la Banque de l’infrastructure du Canada, à Infrastructure Canada ou aux ministres font-ils état de réserves ou de dissensions; s) la mise à jour de l’analyse de rentabilisation qui a été présentée au comité mixte des dirigeants, puis aux ministres, révélait-elle que les coûts estimés en capitaux n’avaient pas été validés sur le terrain, y compris en ce qui concerne les forages de reconnaissance, les relevés topographiques ou les études géotechniques, en raison des restrictions liées à la COVID-19 et, dans l’affirmative, dans quel document et à quelle date ces renseignements ont-ils été dévoilés; t) le 31 août 2021, la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-elle transmis à Finances Canada et à Infrastructure Canada un courriel interne du bureau de projet commun daté du 1er août 2021 faisant état de 883 millions de dollars de nouvelles augmentations des coûts d’investissement et d’une valeur actualisée nette négative qui n’avaient pas encore été présentées au Comité mixte des dirigeants, par une voie informelle et, dans l’affirmative, l’envoi de ce courriel ou de son contenu a-t-il été approuvé par le Comité mixte des dirigeants avant envoi; u) quelle autorisation, le cas échéant, permettait la transmission du courriel en t) à Finances Canada et à Infrastructure Canada; v) qu’a fait Finances Canada à la réception du courriel en t) pour s’assurer qu’il n’avait pas d’incidence sur sa position lors des séances d’information qui ont eu lieu le 3 août 2021; w) l’existence du courriel mentionné en t) a-t-elle été révélée au Comité mixte des dirigeants ou à un ministre et, dans l’affirmative, quand, comment, à qui, par qui et sur l’ordre de qui; x) quelles étaient les deux sources précises de l’augmentation des coûts d’investissement de 883 millions de dollars mentionnée dans le courriel en t); y) comment et dans quelle mesure le courriel dont il est question en t) fait-il référence (i) aux coûts découlant des exigences du chemin de fer hôte, y compris les conclusions de l’étude de capacité du CN concernant l’approche de Montréal, précédemment exclues de l’estimation de base, (ii) aux coûts découlant d’un changement d’alignement imposé à Toronto, résultant du rejet par Metrolinx de l’accès au corridor de la branche Don au profit de la subdivision d’Uxbridge, la gare de Toronto étant déplacée d’Eglinton à Kennedy; z) l’une ou l’autre des deux sources précises de l’augmentation des coûts d’investissement de 883 millions de dollars mentionnées dans le courriel en t) et leurs montants ont-ils été divulgués dans l’analyse de rentabilisation de décembre 2021 telle qu’elle a été présentée; aa) l’analyse de rentabilisation, telle qu’elle a été présentée en décembre 2021, s’appuie-t-elle sur des estimations de coûts validées sur le terrain et, si oui, dans quelle mesure et à partir de quelles sources; ab) le réviseur technique interne chargé de la validation a-t-il exprimé des réserves ou des préoccupations concernant la position relative aux dépenses en capital et, dans l’affirmative, de quelle manière, dans quelle mesure et pour quelles raisons? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1313
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne Alto, Train à grande fréquence, et VIA HFR - VIA TGF Inc. : a) le rapport complet sur l’approvisionnement du surveillant de l’équité sera-t-il publié dans son intégralité, et, le cas échéant, à quel moment, et, dans la négative, en vertu de quelle disposition de la Loi sur l’accès à l’information le rapport complet est-il retenu; b) quelle était la valeur totale du contrat ou de l’autorisation de tâche en vertu duquel le surveillant de l’équité a été engagé, y compris les éventuelles modifications; c) le mandat ou l’examen du surveillant de l’équité comprenait-il une évaluation visant à déterminer si SYSTRA Canada était admissible à participer, en tant que membre du consortium Cadence, au processus d’approvisionnement; d) le mandat ou l’examen du surveillant de l’équité comprenait-il une évaluation visant à déterminer si WSP Canada était admissible à participer, en tant que membre du consortium Partenaires ferroviaires QConnexiON, à ce processus d’approvisionnement; e) un surveillant de l’équité a-t-il été désigné pour superviser la phase de codéveloppement entre Alto et Cadence, et, le cas échéant, de qui s’agit-il, dans le cadre de quelle procédure d’appel d’offres et à quel coût; f) le surveillant de l’équité a-t-il examiné ou rendu compte des préoccupations soulevées par Transport Action Canada concernant la présence d’Air Canada au sein du consortium Cadence et la date de son intégration; g) le surveillant de l’équité a-t-il examiné ou rendu compte des préoccupations soulevées par Transport Action Canada concernant l’accès à des renseignements commerciaux de nature délivate de VIA Rail; h) le mandat du surveillant de l’équité s’étend-il à l’évaluation de la question de savoir si le processus d’approvisionnement, par opposition au déroulement de celui-ci tel qu’il a été conçu, a permis aux entreprises ayant réalisé les études de base du projet de soumissionner ultérieurement pour celui-ci; i) à quelle date la mission d’examen par les pairs sur les aspects financiers et techniques de l’analyse de rentabilité du projet de train à grande fréquence de VIA Rail, ou de tout projet désigné comme projet Arrow, a-t-elle été lancée, et à quelle date la Corporation de développement des investissements du Canada a-t-elle reçu le rapport final; j) les conclusions de l’examen par les pairs, tant sur le plan financier que technique, concernant l’analyse de rentabilité du projet de train à grande fréquence proposé par VIA Rail, ou de tout projet désigné comme projet Arrow, ont-elles été communiquées à Transports Canada, à Finances Canada ou au Bureau du Conseil privé, et, le cas échéant, à quelles dates; k) existe-t-il un rapport final complet ou un document de synthèse, rédigé par WSP Canada, concernant le projet Arrow, et, le cas échéant, à quelles organisations a-t-il été remis, quand a-t-il été remis, et à quel moment, dans quel format et à quel endroit a-t-il été rendu public; l) si aucun rapport complet et définitif ou aucun livrable, réalisé par WSP Canada dans le cadre du projet Arrow, n’existe ou n’a été rendu public, quelles en sont les raisons; m) sur quelle base les données chiffrées relatives à la fréquentation, contenues dans les documents relatifs au projet Arrow publiés par Transports Canada en mai 2023 dans le dossier ATI A-2016-00827, ont-elles été exclues en vertu des alinéas 18(1)e) et 20(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information; n) au cours de l’examen technique et financier par les pairs du dossier de rentabilité du projet de train à grande fréquence de VIA Rail, ou de tout projet désigné comme projet Arrow, mené par WSP Canada, des restrictions concernant la capacité de VIA Rail à communiquer des renseignements à WSP Canada ont-elles été portées à la connaissance du Bureau du Conseil privé ou de Finances Canada; o) les restrictions concernant la capacité de VIA Rail à communiquer des renseignements à WSP Canada lors de l’examen financier et technique par les pairs du dossier de rentabilité du projet de train à grande fréquence de VIA Rail, ou de tout projet désigné comme projet Arrow, ont-elles eu une incidence sur l’évaluation par le gouvernement de la fiabilité des estimations des coûts d’investissement de VIA Rail; p) au cours du processus de demande de qualification de 2023, Services publics et Approvisionnement Canada, ou toute autre institution fédérale, a-t-il procédé à une vérification des conflits d’intérêts concernant WSP Canada au regard de son rôle antérieur dans des processus d’examen par les pairs connexes et, le cas échéant, quel en a été le résultat et où est-il consigné, et, dans la négative, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé que la participation de WSP Canada en tant que soumissionnaire commercial au processus d’approvisionnement ne constituait pas un conflit d’intérêts? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1191
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vendredi 1 mai 2026 |
En ce qui concerne Alto (VIA HFR - VIA TGF Inc.) et le transport de passagers au Canada : a) sur quelle base, quelles études et quels faits le gouvernement s’est-il appuyé pour passer d’un projet de train à grande fréquence à un projet de train à grande vitesse; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas légiféré pour donner la priorité au transport ferroviaire de passagers, en général ou à VIA Rail en particulier, sur les infrastructures ferroviaires privées du Canada le long des lignes de transport de passagers existantes; c) quels financements ont été accordés, ventilés par année depuis 1990, pour améliorer les infrastructures le long des lignes ferroviaires de transport de passagers de VIA Rail; d) quels instruments sont utilisés pour restreindre la publication des documents relatifs à la demande de qualification de 2023; e) quels instruments sont utilisés pour restreindre la publication de la propriété intellectuelle détenue par le gouvernement du Canada relativement à la demande de qualification de 2023; f) en ce qui concerne la demande de qualification de 2023, quels sont les détails des tracés de corridor indépendants, des estimations de coûts de classe 5, des prévisions de fréquentation et des modèles de revenus, des modèles de coûts d’exploitation, des structures financières, des modèles financiers, des calendriers de construction et des registres des risques et des possibilités soumis par chacun des trois consortiums présélectionnés; g) quelles sont les estimations des coûts d’investissement maximum et minimum soumises par chacun des trois consortiums présélectionnés inclus dans la demande de qualification de 2023; h) quelles ont été les conclusions des analyses menées avant 2023 sur la viabilité financière des propositions de train à grande vitesse pour le Canada; i) quelles sont les estimations actuelles du coût d’investissement, de la valeur actuelle nette, du ratio coûts-avantages et des besoins en subventions gouvernementales sur 30 ans pour Alto; j) quelles sont les estimations les plus récentes du coût d’investissement, de la valeur actuelle nette, du ratio coûts-avantages et des besoins en subventions gouvernementales sur 30 ans pour le projet de train à grande fréquence qui a précédé Alto; k) quelle est l’estimation du gouvernement quant aux risques que les coûts d’investissement du projet Alto dépassent 90 milliards de dollars, et de combien serait ce dépassement; l) sur quelle base le gouvernement s’appuie-t-il pour dire que les projections de fréquentation annuelle d’Alto sont crédibles; m) quelles sont la méthodologie, les fourchettes de sensibilité et les hypothèses de base utilisées pour les projections de fréquentation annuelle d’Alto; n) Alto ou le gouvernement a-t-il commandé une évaluation comparative des risques liés à la pluie verglaçante, à la neige ou à la glace pour les lignes proposées d’Alto et, le cas échéant, quels en sont les détails et les conclusions; o) quel est l’objectif de fiabilité du service prévu par Alto en cas de pluie verglaçante; p) Alto a-t-il commandé une analyse comparative complète des coûts liés aux conditions hivernales; q) quel mécanisme public de référence sera mis en place pour détecter toute escalade des coûts pendant la phase de codéveloppement avant qu’elle ne devienne irréversible; r) quels sont les gains de temps et les économies projetés pour la procédure d’expropriation accélérée prévue par le projet de loi C-15 par rapport à la procédure habituelle établie dans la Loi sur l’expropriation? |
Réponse obtenue |
mercredi 17 juin 2026 |
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Q-1119
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jeudi 23 avril 2026 |
En ce qui concerne les programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le programme de réunification des familles soudanaises : a) quel montant a été recouvré auprès des familles canadiennes et des demandeurs soudanais au titre des frais de traitement dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises; b) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est-il en mesure de donner la priorité au traitement de certaines voies par rapport au Plan des niveaux, mais pas pour les demandeurs soudanais; c) pour le programme de réunification des familles soudanaises, quels sont les délais moyens (i) entre le dépôt de la demande et l’approbation, (ii) entre l’approbation et l’arrivée au Canada, (iii) entre le dépôt de la demande et l’arrivée au Canada, (iv) entre la transmission des renseignements médicaux et l’approbation des vérifications de sécurité, ou inversement; d) quels sont les détails de la politique, de la directive, de l’instruction ou de tout autre instrument qui détermine les délais de traitement des demandes des individus soudanais par rapport à celles des autres programmes ou volets; e) un ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il déjà donné des directives ou des instructions au Ministère concernant le programme de réunification des familles soudanaises, sous quelque forme que ce soit, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas; f) combien de demandeurs sont en attente d’une décision dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises; g) parmi les demandeurs en f), combien de demandes Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il avoir traitées d’ici le 1er janvier 2027; h) d’ici quelle date Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il que les demandes des personnes qui ont présenté une demande dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises en 2024 auront été traitées dans leur intégralité; i) d’ici quelle date Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il que les demandes des personnes qui ont présenté une demande dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises en 2025 auront été traitées dans leur intégralité; j) quel est le montant total des fonds que les personnes de soutien ont dû mettre de côté pour satisfaire aux exigences du programme de réunification des familles soudanaises; k) d’après ce que sait Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, combien de décès de personnes de soutien canadiennes ou de demandeurs sont survenus alors que leur demande dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises était en attente de traitement; l) quelles sont les répercussions du décès de personnes de soutien canadiennes ou de demandeurs dont la demande était en attente de traitement sur le processus décisionnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises; m) pour chaque année depuis le 1er janvier 2015, quels ont été les délais moyens de traitement d’une demande jusqu’à son aboutissement pour les demandeurs ayant recours aux voies d’immigration fondées sur les liens familiaux et provenant de pays d’Amérique centrale, des Caraïbes, d’Ukraine et du Soudan; n) depuis 2022, combien de cas Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada connaît-il parmi les demandeurs du programme de réunification des familles soudanaises où des enfants canadiens sont nés de mères soudanaises à l’extérieur du Canada et dont un ou plusieurs parents sont décédés par la suite; o) quelles mesures ont été prises pour accélérer le traitement des demandes, les approbations ou les arrivées des enfants et des mères en n) et, dans chaque cas, quels sont les détails? |
Réponse obtenue |
mercredi 10 juin 2026 |
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Q-1067
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mardi 14 avril 2026 |
En ce qui concerne la participation des détenus au programme d’agriculture pénitentiaire du Service correctionnel du Canada dans les établissements de Collins Bay et de Joyceville, sachant qu’un poste agricole équivalent temps plein peut être pourvu par plusieurs détenus travaillant à temps partiel ou pour de courtes durées, pour la période couvrant les exercices 2018-2019 à 2025-2026 : a) combien de détenus ont participé au programme d’agriculture pénitentiaire; b) combien de postes agricoles pour détenus, en équivalents temps plein, étaient disponibles à chaque période saisonnière d’hiver (janvier) et d’été (juillet), ventilés par saison, année et établissement; c) au 31 mars 2026, combien de postes agricoles pour détenus, en équivalents temps plein, étaient disponibles, ventilés par établissement; d) quelle était la nature précise de chacun des postes agricoles pour détenus, en équivalents temps plein, disponibles au 31 mars 2026 (c’est-à-dire production de sirop, apiculture, sylviculture, horticulture, récolte, traite, autres); e) au 31 mars 2026, combien de détenus participaient au programme d’agriculture pénitentiaire, ventilés par établissement? |
Réponse obtenue |
lundi 1 juin 2026 |
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Q-1066
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mardi 14 avril 2026 |
En ce qui concerne la réouverture des exploitations agricoles de Service correctionnel Canada aux établissements de Collins Bay et de Joyceville, pour les exercices de 2018-2019 à 2025-2026 : a) quel est le montant total global consacré à tous les aspects de la mise en œuvre et du fonctionnement du programme, notamment les honoraires de consultants, les salaires et les avantages sociaux des employés agricoles, les déplacements, les intrants (semences, aliments, engrais, combustibles, etc.), les services sous traités (application de pesticides, groupage et transport routier, etc.), les véhicules, l’équipement, les réparations et l’entretien, l’achat d’animaux, l’équarrissage et les services vétérinaires, les travaux de démolition, de rénovation et de construction, les assurances et toutes les dépenses associées à la reprise du programme agricole de CORCAN; b) de cette somme, quel est le montant total global consacré à ce jour à l’étable à vaches laitières de l’Établissement de Joyceville, notamment la construction, les modifications, les frais d’approvisionnement, les honoraires de consultants, les déplacements et repas, le fonds de prévoyance, la gestion du projet, l’administration des contrats, la sécurité des lieux, le matériel et la technologie pour les activités laitières, les taxes payées par le Service correctionnel du Canada, les taxes facturées par les fournisseurs à Services publics et Approvisionnement Canada et payés par l’entremise de ce ministère, les honoraires d’avocats, les litiges et les réclamations; c) combien de réclamations ont été soumises par des entrepreneurs à l’égard du projet d’étable à vaches laitières, quelle est la somme réclamée et quel est le sujet de chaque réclamation et quelle somme a été versée à ce jour en réponse à ces réclamations; d) quand l’étable à vaches laitières a-t-elle été achevée et quand Services publics et Approvisionnement Canada et l’entrepreneur l’ont-ils transférée à Service correctionnel Canada; e) si l’étable à vaches laitières n’est pas encore achevée, quelle est la date prévue actuellement pour son achèvement et la fin du projet; f) depuis 2024, ventilé par mois, quel est le revenu total tiré de la vente du lait; g) Service correctionnel Canada envisage-t-il toujours d’aménager une étable à chèvres et pense-t-il toujours que le programme d’élevage de chèvres reprendra comme il a été annoncé dans le communiqué du 5 mars 2021? |
Réponse obtenue |
lundi 1 juin 2026 |
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Q-761
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mercredi 10 décembre 2025 |
En ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage des engrais en vrac depuis le 1er janvier 2023 : a) est-ce qu’un ministère, un organisme ou un bureau fédéral a publié ou demandé des directives d’interprétation sur les règlements applicables et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date à laquelle les directives ont été publiées ou demandées, (ii) le destinataire ou le bureau auquel les directives étaient destinées ou ont été demandées, (iii) les détails des directives publiées ou demandées; b) des mémoires, des communications ou des documents d’information ont-ils été fournis à un ministre, à un sous-ministre, à un sous-ministre adjoint, à un sous-ministre délégué ou à un dirigeant d’organisme gouvernemental et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date à laquelle les documents ont été fournis, (ii) le destinataire ou le bureau auquel les documents ont été fournis, (iii) le sujet des documents fournis; c) quels sont les détails de toute correspondance entre tout bureau ou toute personne de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et toute personne du cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, y compris, pour chaque cas, la date, la méthode, l’expéditeur, les destinataires et l’objet; d) quels sont les détails de toute correspondance sur ce sujet entre tout bureau ou toute personne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et toute personne du cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, y compris, pour chaque cas, la date, la méthode, l’expéditeur, les destinataires et l’objet? |
Réponse obtenue |
mercredi 11 mars 2026 |
