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Q-828
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lundi 2 février 2026 |
En ce qui concerne le gaspillage alimentaire, la valorisation des surplus alimentaires et la gestion des déchets organiques dans les bases des Forces armées canadiennes, les escadres, les stations et les autres installations du ministère de la Défense nationale, y compris toutes les activités des cuisines, des offices, des salles à manger et des mess : a) quelle quantité de pertes et gaspillages alimentaires a été générée par les services alimentaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pendant chacun des cinq derniers exercices, ventilée par (i) base ou escadre, (ii) type d’installation (cuisine, office, mess, salle à manger), (iii) catégorie de déchets alimentaires (préconsommation, postconsommation, aliments préparés mais non servis, produits périmés, etc.); b) de la quantité en a), quelle quantité a été détournée des sites d’enfouissement grâce à (i) un don à des organismes communautaires, des refuges ou des banques alimentaires, (ii) une revalorisation pour une utilisation secondaire (alimentation animale, deuxième transformation), (iii) un compostage (sur place ou ailleurs), (iv) des programmes de recyclage ou de digestion anaérobie, ventilée par exercice depuis 2019-2020; c) quels programmes ou partenariats de dons alimentaires sont actuellement en place, de manière formelle ou informelle, dans les bases, les escadres ou les stations des Forces armées canadiennes, ventilés par (i) noms des organismes partenaires, (ii) volumes d’aliments donnés annuellement, (iii) conditions ou ententes régissant ces dons; d) quels sont les programmes de compostage ou de traitement des déchets organiques actuellement en vigueur; e) quels programmes de recyclage des matières liées à l’alimentation (comme les huiles, les graisses, les emballages ou les matières organiques) existent dans les installations du ministère de la Défense nationale, ventilés par base; f) quels règlements, politiques, directives ou règles de gestion des risques du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes empêchent ou limitent actuellement le détournement d’aliments comestibles à des fins de don ou de revalorisation, qu’il s’agisse de questions de salubrité alimentaire, de responsabilité, de limitations contractuelles, de règles du Conseil du Trésor ou d’autres règles opérationnelles du gouvernement; g) quels efforts sont déployés par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes pour explorer, mettre à l’essai ou mettre en œuvre des mesures qui permettraient de réduire les déchets alimentaires dans les mess et les cuisines militaires, d’accroître les dons ou le détournement d’aliments comestibles et d’aligner les activités des services alimentaires militaires sur les objectifs fédéraux en matière de réduction des déchets et de développement durable; h) quels examens internes, études, consultations ou projets pilotes liés à la réduction ou au détournement des déchets alimentaires ont été entrepris depuis 2015, ventilés par (i) nom de l’initiative, (ii) objectif de chaque initiative, (iii) dates de réalisation, (iv) bases participantes, (v) conclusions et recommandations; i) quel financement a été alloué ou dépensé depuis 2015 pour des activités, des infrastructures ou des programmes liés à la gestion ou au détournement des déchets alimentaires dans le cadre des activités des services alimentaires du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes, ventilé par (i) exercice, (ii) base, (iii) type de dépense (équipement de compostage, partenariats, audits, formation)? |
En attente d'une réponse |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-827
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lundi 2 février 2026 |
En ce qui concerne les médecins formés à l’étranger qui souhaitent exercer au Canada et les processus d’immigration et d’accréditation qui ont une incidence sur leur capacité à soigner des patients : a) combien de médecins formés à l’étranger exercent actuellement au Canada avec un permis de travail, ventilés selon (i) le nombre d’entre eux qui travaillent comme médecins de famille, (ii) le nombre d’entre eux qui travaillent comme spécialistes, (iii) la province ou le territoire où ils exercent; b) combien de médecins formés à l’étranger ont reçu une invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express au cours de chacune des cinq dernières années; c) parmi ceux en b), combien (i) n’ont pas soumis de demande par la suite, (ii) ont vu leur demande clôturée ou jugée incomplète en raison de documents manquants ou fournis en retard, (iii) ont abandonné leur demande; d) quels ont été les principaux problèmes administratifs ou liés à la documentation qui ont conduit à l’abandon ou à la clôture de ces dossiers; e) combien de médecins formés à l’étranger ont présenté une demande dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration au cours de chacune des cinq dernières années; f) combien ont vu leur demande fermée pour des raisons administratives ou liées à la documentation dans le cadre des processus provinciaux ou fédéraux; g) quelles études ont été menées pour explorer les pistes permettant de rouvrir ces demandes; h) quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il pour remédier à la pénurie de médecins au Canada afin de s’assurer que les processus d’immigration, d’accréditation et d’octroi de permis n’empêchent pas les médecins qualifiés d’exercer leur profession; i) combien de médecins formés à l’étranger par habitant ont été attirés et exercent actuellement (i) au Canada, (ii) en Australie, (iii) en Nouvelle-Zélande, (iv) au Royaume-Uni, (v) en Irlande, ventilés par année de 2018 à 2025; j) quelles études Santé Canada ou d’autres ministères fédéraux ont-ils menées pour déterminer les pratiques exemplaires qui pourraient améliorer la coordination nationale avec les provinces et simplifier les processus fédéraux et provinciaux; k) quelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer, étendre ou accélérer la reconnaissance des diplômes médicaux étrangers, ventilées par (i) parcours pour les médecins formés en dehors de l’Australie, de l’Irlande, du Royaume-Uni et des États-Unis, (ii) amélioration de la reconnaissance des médecins exerçant actuellement en Australie, en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis qui ont été initialement formés dans un pays tiers; l) quelles consultations, quels groupes de travail intergouvernementaux ou quelles initiatives fédérales-provinciales ont été entrepris depuis 2018 pour moderniser le système d’accréditation des médecins et d’immigration, ventilés par (i) objectifs, (ii) échéanciers, (iii) ministères fédéraux et organismes de réglementation provinciaux participants, (iv) recommandations ou résultats à ce jour; m) combien de lettres le gouvernement fédéral a-t-il reçues entre 2018 et 2025 contenant des recommandations visant à soutenir des changements au système de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ventilées selon (i) le type ou le format de la correspondance, (ii) le ministère ou l’organisme destinataire, (iii) le type d’expéditeur (particulier canadien, groupe de pression, organisation nationale, gouvernement provincial), (iv) l’année de réception, (v) les mesures prises à la suite de la correspondance; n) quels changements stratégiques, modifications législatives, programmes pilotes ou réformes administratives sont envisagés ou élaborés par le gouvernement afin de réduire les obstacles auxquels se heurtent les médecins formés à l’étranger qui souhaitent obtenir la résidence permanente, d’améliorer la coordination entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les organismes d’accréditation, et de veiller à ce que les systèmes d’accréditation et d’immigration du Canada favorisent le recrutement de médecins; o) pour les années 2020 à 2025, quel est le pourcentage de médecins formés à l’étranger ayant obtenu la résidence permanente par rapport au nombre total d’immigrants ayant obtenu la résidence permanente au Canada; p) ventilé pour chacune des années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, quel est le pourcentage estimé de tous les médecins qualifiés par rapport à la population canadienne? |
En attente d'une réponse |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-793
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lundi 26 janvier 2026 |
En ce qui concerne les dossiers de déclaration T1 qui sont envoyés par la poste aux Canadiens : a) combien de dossiers ont été envoyés automatiquement aux Canadiens pour les années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 parce que ceux-ci avaient rempli leur déclaration précédente sur papier; b) pour chacune des années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, combien en a-t-il coûté pour envoyer automatiquement les dossiers de déclaration T1 par la poste; c) combien de lettres ont été envoyées aux Canadiens pour les informer qu’aucun dossier de déclaration ne serait envoyé automatiquement pour l’année 2025; d) combien en a-t-il coûté pour envoyer cette lettre aux Canadiens; e) à combien s’élève le coût total estimé pour envoyer les dossiers de déclaration T1 par la poste en 2025; f) à combien s’élèvent les économies que l’État prévoit faire en n’envoyant plus systématiquement les dossiers de déclaration T1 par la poste; g) quelles économies le retrait des annexes 2, (S2), 3, 5, 6, 7, 9, 11, (S11), 12, (S12), 13 et 15 du dossier de déclaration T1 a-t-il permis de réaliser; h) pour chacune des années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, combien de déclarations papier l’Agence du revenu du Canada a-t-elle reçues pour chacune des annexes en g), ventilé par année fiscale et par annexe; i) combien devrait-il en coûter pour envoyer les annexes supplémentaires par la poste en 2025; j) du 1er décembre 2025 au 26 janvier 2026, combien de demandes de dossiers de déclaration ont été reçues aux numéros (i) 1-855-330-3305, (ii) 1-800-959-8281; k) pendant combien de temps le service automatisé de l’Agence du revenu du Canada a-t-il été inaccessible, ventilé par (i) date, (ii) durée de l’interruption, (iii) nombre estimé de clients touchés; l) qu’est-ce que l’Agence du revenu du Canada fait d’autre pour que les Canadiens ayant un accès limité à la technologie, comme les aînés et les minorités religieuses, soient traités équitablement et respectueusement quand ils soumettent leurs déclarations de revenus par écrit? |
En attente d'une réponse |
vendredi 13 mars 2026 |
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Q-792
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lundi 26 janvier 2026 |
En ce qui concerne le tarif des livres de bibliothèque et le tarif pour les aveugles, également connus sous le nom de dispositions relatives aux services spéciaux et à la manutention du matériel destiné aux personnes incapables de lire les imprimés, prévus par la Loi sur la Société canadienne des postes et les règlements connexes : a) combien de colis ont été envoyés moyennant ces tarifs, ventilés par (i) année, (ii) tarif des livres de bibliothèque ou tarif pour les aveugles, depuis l’exercice 2018 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le coût estimé de ces tarifs pour Postes Canada, ventilé par exercice depuis 2018; c) quel est le montant du financement accordé par le gouvernement pour soutenir ces programmes, ventilé par exercice; d) sur quels documents d’analyse, d’étude ou de consultation le gouvernement s’est-il appuyé pour décider de supprimer cette disposition dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes, ventilés par (i) nom du document, (ii) auteur du document, (iii) date de création du document; e) combien de lettres ou de messages le gouvernement a-t-il reçus depuis le 1er novembre 2025 au sujet de la suppression du tarif des livres de bibliothèque et du tarif pour les aveugles, ventilés selon (i) le moyen de communication ou le type de message, (ii) s’il s’agit d’une lettre adressée par un particulier ou par un organisme, (iii) le mois de réception; f) combien de lettres ou de messages préconisaient ou recommandaient d’éliminer ces tarifs de la Loi sur la Société canadienne des postes; g) quel bénéfice Postes Canada ou le gouvernement tirent-ils du retrait de cette disposition de la loi; h) quels nouveaux tarifs Postes Canada a-t-elle recommandé au gouvernement de mettre en œuvre; i) quels messages, communiqués de presse ou autres communications Postes Canada ou le gouvernement ont-ils envoyés aux parties prenantes pour s’engager à poursuivre ces programmes, énumérés selon (i) le type de communication, (ii) la date de publication, (iii) l’endroit où cette information est accessible; j) quand l’engagement à poursuivre ces programmes viendra-t-il à échéance; k) le gouvernement, un ministre ou Postes Canada conservent-ils le pouvoir de mettre fin à ces programmes; l) quelles autres mesures le gouvernement prend-il pour soutenir les personnes en situation de handicap et garantir le respect des lois et des politiques fédérales actuelles en matière d’accessibilité? |
En attente d'une réponse |
vendredi 13 mars 2026 |
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Q-707
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne les lois du Parlement du Canada qui contiennent des dispositions d’examen législatif obligatoire, en date du 8 décembre 2025 : a) combien de lois actuellement en vigueur contiennent des dispositions d’examen législatif obligatoire, et, pour chacune de ces lois, quels sont (i) la disposition pertinente (article et paragraphe), (ii) le déclencheur ou le moment de l’examen (par exemple, « dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur »), (iii) la durée ou la portée prescrite de l’examen (par exemple, « examen approfondi de la loi ainsi que de l’application de ses dispositions »), (iv) l’organe d’examen désigné (par exemple, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou des deux Chambres, ou un ministre); b) sur les lois en a), combien ont maintenant dépassé l’échéance de leur examen législatif, et, pour chaque examen en retard, quels sont (i) la date à laquelle l’examen est arrivé à échéance, (ii) l’état de l’examen (par exemple, en cours, terminé mais non déposé, pas en cours), (iii) les raisons du retard et l’échéance révisée; c) s’agissant plus particulièrement de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, article 34, qui exige « un examen approfondi de ses dispositions et de son application » cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la loi, (i) à quelle date l’examen législatif est-il arrivé à échéance, (ii) quelles mesures ont été prises pour l’exécution de l’examen, y compris les dates et tous les jalons, (iii) quand le gouvernement déposera-t-il l’examen devant le Parlement, (iv) s’il n’y a pas encore de date de dépôt, pourquoi est-ce le cas et quand peut-on raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit fixée; d) pour toutes les réponses de a) à c), quel est le ministère ou l’organisme responsable? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-634
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mardi 2 décembre 2025 |
En ce qui concerne les projets du Fonds pour la large bande universelle dans Bruce—Grey—Owen Sound, ventilé par projet : a) quels sont le nom du bénéficiaire du financement et le montant du financement fédéral alloué; b) quelle est la date d’achèvement prévue du projet, telle qu’elle figure dans l’entente de contribution; c) quelle est la date réelle d’achèvement, si le projet est achevé; d) quel est le nombre de ménages, d’entreprises ou de fermes qui devraient bénéficier du projet; e) quel est le type de service internet (fibre optique, sans fil, satellite) qui est fourni; f) quelle zone géographique précise, déterminée par des rues ou des adresses, le projet financé doit-il couvrir; g) quels audits de la performance, vérifications de la prestation du service ou examens de la conformité ont lieu pour garantir que le service financé est fourni comme promis; h) quels ont été les résultats des examens en g); i) s’attend-on à un report important de la date d’achèvement du projet, et, le cas échéant, quelle est la nouvelle date d’achèvement projetée? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-582
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mardi 18 novembre 2025 |
En ce qui concerne la décision d’Anciens Combattants Canada de restreindre considérablement l’accès des anciens combattants canadiens au traitement par ondes de choc extracorporelles à compter du 1er décembre 2025 : a) sur quelles données probantes et recherches médicales Anciens Combattants Canada s’est-il appuyé pour justifier la limitation de la couverture du traitement par ondes de choc extracorporelles à trois séances à vie pour les tendinopathies chroniques et la suppression de la couverture pour la dysfonction érectile; b) un groupe d’experts composé de médecins a-t-il recommandé de limiter l’accès au traitement par ondes de choc extracorporelles; c) le cas échéant en b), quels médecins ont fait partie du groupe d’experts, quelle documentation ce groupe a-t-il examinée, quelle documentation sur le traitement par ondes de choc extracorporelles a été exclue de l’examen par le groupe et où peut-on trouver la décision du groupe; d) combien d’anciens combattants ont suivi le traitement par ondes de choc extracorporelles depuis son inclusion dans le Programme de choix 06 en 2017 et combien le suivent actuellement; e) quelles consultations, s'il y a lieu, ont été menées auprès des anciens combattants, des professionnels de la santé ou des prestataires de services avant la décision de juillet 2025 de restreindre la couverture du traitement par ondes de choc extracorporelles, classées par moyen et par date; f) quels commentaires ont été reçus à la suite des consultations; g) le Ministère a-t-il évalué les répercussions potentielles de ces changements sur la santé physique et mentale, en particulier celle des anciens combattants qui souffrent de douleurs chroniques, de problèmes de mobilité ou de troubles tels que la dysfonction érectile, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation; h) quels autres traitements ou quelle aide, s'il y a lieu, sont proposés aux anciens combattants qui perdront leur accès au traitement par ondes de choc extracorporelles en vertu de la nouvelle politique; i) Anciens Combattants Canada envisage-t-il de maintenir les plans de traitement par ondes de choc extracorporelles existants ou d’offrir une aide transitoire aux anciens combattants qui suivent actuellement ce traitement; j) le traitement par ondes de choc extracorporelles a-t-il été limité en raison des coûts qui y sont associés ou d’une décision selon laquelle il ne donne pas de résultats positifs pour les anciens combattants; k) quelle procédure les anciens combattants peuvent-ils suivre pour demander à Anciens Combattants Canada de revoir cette décision tout en fournissant des preuves des résultats positifs qu’entraîne ce traitement? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-572
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lundi 17 novembre 2025 |
En ce qui concerne les exportations d’équipement militaire réglementées par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation : a) le gouvernement a-t-il réussi à confirmer que des carabines Cadex Defence sont utilisées par l’armée russe; b) quelles mesures, énumérées avec leur résultat, le gouvernement a-t-il prises depuis le 19 juillet 2023 pour appliquer la pleine interdiction qui vise l’exportation, la vente et le transport d’armes en Russie; c) quelles enquêtes ont eu lieu sur le rôle d’intermédiaires tiers dans le transfert de carabines canadiennes en Russie; d) quelles communications, énumérées selon la date et le mode de communication, Affaires mondiales Canada a-t-il échangées avec Cadex Defence à propos du détournement de ses produits dans des pays visés par des sanctions; e) quelles modifications le gouvernement apportera-t-il à la réglementation pour empêcher que d’autres exportations vers la Russie ne se produisent; f) quand ces règlements seront-ils mis en œuvre; g) quelles sont les plus lourdes peines imposées pour violation des règles sur les exportations au titre de la Loi; h) quelles ressources supplémentaires, énumérées sous forme de fonds engagés pour de nouveaux systèmes ou employés, le gouvernement affecte-t-il pour prévenir les exportations d’armes illégales et faire enquête à leur sujet? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
